1 / 14

Légistique et "légisprudence"

OCDE La gestion de la réglementation et de la réforme réglementaire Expériences des pays de l'OCDE sur l'amélioration des capacités en légistique: le cas de la Suisse _____________________________ Prof. Dr iur. Luzius Mader, Office fédéral de la justice Paris, 20 octobre 2008.

sasha
Download Presentation

Légistique et "légisprudence"

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. OCDELa gestion de la réglementation et de la réforme réglementaireExpériences des pays de l'OCDE sur l'amélioration des capacités en légistique: le cas de la Suisse_____________________________Prof. Dr iur.Luzius Mader, Office fédéral de la justiceParis, 20 octobre 2008

  2. Légistique et "légisprudence" • légistique: axée sur les aspects formels et rédactionnels ("drafting") • "légisprudence": approche globale de la législation et du travail légistique

  3. Légisprudence • légistique matérielle (méthodologie législative) • légistique formelle (technique législative ou légistique au sens étroit) • rédaction et communication législatives • procédure législative • gestion de projets législatifs • sociologie législative • théorie de la législation

  4. Pluridimensionnalité du travail légistique

  5. Instruments "normatifs" • Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL), éditées par la Chancellerie fédérale • Directive de l'Office fédéral de la justice sur la présentation d'esquisses d'acte normatif • Directives du Conseil fédéral sur l'exposé des conséquences économiques des projets d'actes législatifs fédéraux • etc.

  6. Contenu de l'esquisse d'acte normatif L'esquisse doit contenir une réflexion sur les éléments suivants • contenu normatif essentiel de la réglementation à adopter (sous forme de thèses ou de principes directeurs, avec bref commentaire si nécessaire) • structure générale de l'acte • insertion de l'acte dans l'environnement normatif • forme de l'acte • niveau normatif • densité normative adéquate Pour chaque élément: variantes ou alternatives?

  7. Fonctions de l'esquisse d'acte normatif • outil de direction de projets législatifs • outil méthodologique pour le passage difficile du fond à la forme

  8. Instruments auxiliaires • Guide de législation (Guide pour l'élaboration de la législation fédérale, 3ème édition mise à jour 2007), édité par l'OFJ • Nouveau Guide de législation (modulaire, en ligne), disponible fin 2008 • Manuel "Analyse d'impact de la réglementation" (instructions pratiques pour effectuer une AIR), édité par le DFE • Instructions sur la présentation des textes officiels en français • Guide de formulation non sexiste des textes administratifs et législatifs de la Confédération • Guide linguistique des lois et ordonnances de la Confédération • etc.

  9. La collaboration interministerielle • la procédure de consultation des offices • le Forum de législation

  10. La conception d'un acte législatif: un travail collectif et pluridisciplinaire

  11. Le Forum de législation • créé en 2006 • 3 demi-journées par an • réunit les responsables légistiques de tous les offices ayant des tâches législatives • aborde des thèmes transversaux ("unité de doctrine")

  12. La Société suisse de législation • journée scientifique annuelle • LeGes (législation & évaluation): revue trimestrielle • le Conseil de formation: évalue les besoins en matière de formation continue et conclut des contrats de prestations pour des séminaires de formation

  13. La formation continue • cours interne pour l'administration fédérale organisé par l'OFJ (tous les deux ans) • Séminaires de Morat (Murten) • Séminaires de Montreux • Colloques organisés par le Centre de légistique de l'Université de Zurich Plusieurs modules (séminaires de base et d'approfondissements)

  14. La formation universitaire • Programmes de bachelor: essentiellement cours à option ou intégrés dans les cours de droit public • Programmes de master: en particulier programme de master en administration publique de l'IDHEAP Lausanne (8 demi-journées) et de l'Université de Lucerne • Programme d'Executive master IDHEAP Lausanne (en particulier cours à option de 12 journées tous les 2 ans) et Centre de compétence en management publique de l'Université de Berne

More Related