Contrat d’accès à la qualification Une mesure de continuité

1. Contrat d’accès à la qualificationUne mesure de continuité

2. Ordre du jour Enjeux, constat et principe du CAQ Publics visés Mise en œuvre, contenus Durée Exemples Outils de suivi Convention Mission locale Contractualisation avec les organismes de formation Rémunération des stagiaires Pilotage, animation du dispositif

3. Enjeux et constat : Enjeux : Mise en œuvre des orientations du CPRDF pour la  sécurisation des parcours et pour un renforcement de l’accompagnement  • La Région s’engage en matière d’accès des jeunes à la qualification et pour la fluidité des parcours professionnels. • Constat : • Les parcours individuels d’accès à la qualification des jeunes se construisent durant les prestations du DRIP mais également avant et après, par le biais de recherches et de démarches individuelles ou encore pendant des périodes d’emploi de courte durée. • Pour favoriser la continuité de ces parcours, la Région propose un Contrat d’accès à la qualification pour les jeunes de moins de 26 ans.

4. Principe Pour mettre en œuvre ces objectifs, deux acteurs sont sollicités pour travailler en étroite collaboration : • La Mission Locale reste garante de l’accompagnement global du jeune. • L’organisme de formation du DRIP qui a accueilli un jeune dans une prestation ne se désengage pas avant l’entrée en formation qualifiante du jeune ou lors de l’entrée sur une, éventuelle, autre prestation du DRIP.

5. Pour qui ? Le contrat d’accès à la qualification s’adresse à des jeunes de moins de 26 ansissus d’une prestation du DRIP, pour lesquels : La mise en œuvre du projet professionnel nécessite une formation qualifiante L’accès à cette formation qualifiante doit comporter des étapes intermédiaires nécessitant un accompagnement individualisé Sur une année, 1 600 jeunesbretons pourront être accompagnés dans ce cadre, soit environ 25% des jeunes intégrant une prestation du DRIP. Une attention particulière sera portée sur les jeunes les moins qualifiés (V et infra V)

6. Comment ? Le Contrat d’accès à la qualification doit permettre au jeune :  De maintenir la dynamique engagée lors de la prestation DRIP  De renforcer ses compétences professionnelles et personnelles  De sécuriser la faisabilité technique et financière du projet de qualification LaMission Localeassureun accompagnement renforcétout au long du parcours, elle est garante de la continuité du parcours. Elle travaille entandem avec l’organisme de formation qui a réalisé la prestation du DRIP. Ce dernier propose des temps de formation individualisésselon diverses modalités pédagogiques.

7. Modalités Les parcours du Contrat d’accès à la qualification peuvent se décliner en deux modalités : Modalité 1 :Le jeune est en période intermédiaire Pendant cette modalité, il n’est ni en formation ni en emploi. Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, il est rémunéré et bénéficie d’un accompagnement dans le cadre du Contrat d’accès à la qualification. Cette période intermédiaire ne peut excéder 3 mois maximum cumulés. Modalité 2 :Le jeune est en période d’emploi Il est salarié et n’est plus rémunéré dans le cadre du Contrat d’accès à la qualification mais par l’entreprise qui l’a embauché. Cette période d’emploi ne peut excéder 4 mois consécutifs mais elle est renouvelable. Le jeune bénéficie également d’un accompagnement pendant cette période.

8. L’accompagnement L’accompagnement de chaque jeune repose sur : Desentretiens formalisés entre le jeune, le conseiller mission locale et/ou le formateur référent. Entretiens contractuels, mensuels,qui posent les objectifs du contrat et qui permettent le bilan des démarches et réalisations du jeune Entretiens de suiviqui aident le jeune dans la réalisation de ses démarches. Le recours à des actions spécifiques : - immersion en entreprise ou en centre de formation, - mobilisation de Compétences Clés, - ateliers, réunions collectives….

9. Combien de temps ? Le Contrat d’accès à la qualification débute à compter de la signature par le jeune, la Mission locale et l’organisme de formation, à la fin d’une prestation du DRIP. La durée de réalisation des étapes du parcours vers la qualification n’a pas de durée prédéterminée mais ne peut dépasser18 moisà compter de la signature du contrat. Les périodes intermédiaires, entre les temps de formation ou d’emploi, avec accompagnement et maintien de la rémunération ne peuvent excéder 3 moiscumulés (en continu ou discontinu).

10. Exemples Signature du CAQ à la fin de la PPI Période d’emploi permettant d’ouvrir des droits à la formation (ex : CDD de 4 mois pour ouvrir droit à un CIF) 4 mois Période intermédiaire dans le cadre du Contrat d’accès à la Qualification 2 mois Période intermédiaire dans le cadre du Contrat d’accès à la Qualification 3 semaines Prestation préparatoire à l’insertion 6 mois Entrée en formation qualifiante Fin du parcours d’accès à la qualification Ces 2 exemples sont des parcours fictifs, simplifiés afin d’ illustrer les enchaînements possibles dans le cadre d’un CAQ. Durée totale du Contrat d’accès à la qualification 6 mois et 3 semaines Signature du CAQ à la fin de la POP Passage de relais entre l’OF de la POP et de la Préfos pour la suite de l’accompagnement CAQ et signature du contrat POP 4 mois Période d’emploi 3 mois Période intermédiaire dans le cadre du Contrat d’accès à la Qualification 3 semaines Préfos 3 mois Période intermédiaire dans le cadre du Contrat d’accès à la Qualification 1 semaine Période d’emploi 2 mois Entrée en formation qualifiante Fin du parcours d’accès à la qualification Durée totale du Contrat d’accès à la qualification 9 mois

11. Outils de suivi Un document type, en version papier, support du parcours, co-signé par le jeune, le conseiller Mission Locale et le formateur référent DRIP Un suivi des jeunes grâce au logiciel Parcours 3, renseigné par les Missions Locales

12. Convention Mission Locale Dans ce dispositif, la Mission Locale est référente et pilote de l’accompagnement du jeune. Elle est également actrice de la mise en œuvre locale pour : Une bonne coopération avec les organismes de formation La mobilisation des ressources du territoire Chaque Mission locale met en œuvre un certain nombre de contrat d’accès à la qualification pour une année (CF convention financière spécifique) en relation avec les organismes de formation du DRIP Mission locale du Pays de … : XX contrats d’accès à la qualification

13. Contractualisation avec les organismes de formation Lancement d’une consultation auprès des OF attributaires du DRIP Procédure adaptée, selon l’article 35-8-2 (sans publicité ni mise en concurrence), Marché simplifié avec signature d’un contrat valant acte d’engagement. Chaque organisme de formation du DRIP reçoit un nombre de contrats d’accès à la qualification à réaliser, au titre de l’ensemble des prestations du DRIP qu’il met en œuvre. Cette « enveloppe » lui permet d’engager des Contrats d’accès à la qualification, en concertation avec les Missions locales de chaque Pays.

14. Rémunération La rémunération est une des conditions de réussite du Contrat Gestion par l’OF du dossier de rémunération du jeune en étroite collaboration avec la Mission Locale Liste nominative des signataires CAQ – saisie sur Stumman Rémunération, procédure simplifiée  L’OF signale- via Stumman - tout changement donnant lieu à suspension ou activation de la rémunération : 2 modalités dans Stumman : Stagiaire de la formation continue Salarié

15. Pilotage- animation du dispositif au niveau régional Comité de pilotage deux fois par an, réunissant La Région Bretagne, l’Association Régionale des Missions Locales, des représentants des organismes de formation. au niveau territorial (par Pays) Comité de suivi régulier, co-animé par le délégué territorial et le responsable de dispositifs de formation (Région Bretagne), la Mission Locale, les organismes de formation du DRIP. Ponctuellement des acteurs du territoire pourront être associés ( Compétences Clés, organismes qualifiants, CFA…)

16. Calendrier • Opérationnalité du CAQ mi-décembre