INTRODUCTION

1. TAX POLICY , INVESTMENT AND REGIONAL INTEGRATION: CHALLENGES AND LESSONSPRESENTED AS A DISCUSSANT BY : Daouda DIALLO WEST AFRICAN UNION OF TAX INSTITUTES (WAUTI)3RD ANNUAL INTERNATIONAL CONFERENCEACCRA 26 et 27 February 2014

2. INTRODUCTION • Problematic Interaction between ongoing regional integration in West Africa and the desire for countries to attract investors by attractive tax policies but individualized. • The ongoing integration process in the sub-region gives food for mind: that of the need to regulate individual dynamism of States in their ability to attract investment.

3. INTRODUCTION • Therefore address the triptych, tax laws, investment and sub-regional integration is to see how the unbridled desire of states to attract investment through advantageous tax rules do not impact community building and how to channel to avoid overlapping of physical skills and needless duplication of unnecessary investment activities.

4. INTRODUCTION • The examination of this competition of national legal orders, requires an inventory to see the place of taxation in community building and then find the elements necessary for an optimization of this policy in the context of this construction. • L’examen de cette concurrence des ordres juridiques nationaux, nécessite un état des lieux pour voir la place de la fiscalité dans la construction communautaire et de rechercher ensuite les éléments nécessaires à une optimisation de cette politique dans le cadre de cette construction.

5. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest • Les pays de la communauté, pour attirer le maximum d’investisseurs offrent le maximum d’avantages sans tenir compte du fait que cela peut être un frein à la construction d’un espace intégré. • Il apparaît ainsi nécessaire, dans l’optique d’une construction communautaire, de prendre des mesures.

6. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (SUITE) • Ces mesures, de nature fiscale, sont nécessaires pour harmoniser les actions et éviter les mesures individuelles pouvant freiner un développement commun. • Dans cette optique, la CEDEAO a initié des mesures dont les résultats donnent des raisons d’espérer.

7. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire • Avantage de la communautarisation du droit des investissements = Réduction des difficultés inhérentes à la conflictualité des droits et récurrentes dans les rapports d’ordre juridique  . • Ainsi, il est important de procéder à la mise en place d’un marché commun (1) et l’aménagement d’une coopération entre Etats (2)

8. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire (suite) • 1 – La mise en place d’un marché commun • Prévu dans la perspective de la construction communautaire • regroupe les 16 Etats membres • Elimination entre les Etats membres des droits de douane à l’importation et à l’exportation des marchandises • Abolition entre les Etats, des barrières non tarifaires en vue de la création d’une zone de libre échange au sein de la communauté;

9. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire (suite) • Cette première étape permettra: - zone de libre échange. - zone complétée un Tarif Extérieur Commun (TEC) et une politique commerciale commune à l’égard des Etats ne faisant pas partie de la zone de libre échange. - A l’intérieur de la zone de libre échange, prévision d’une harmonisation des normes et des mesures fiscales favorables à l’investissement et à l’intégration.

10. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire (suite) • AVANTAGES D’UNE TELLE COOPERATION • Sert de vecteur pour la libéralisation non discriminatoire du commerce multilatérale et l’intégration dans l’économie mondialisée. • Permet de surmonter l’étroitesse de leur marché domestique en favorisant l’exploitation d’économie d’échelle et le bénéfice de la mise en place d’infrastructures au niveau régional. • Permet la mise en place dans un cadre communautaire des mesures difficiles à mettre en œuvre à l’échelle d’un seul Etat pour certaines raisons. • facilite la gouvernance des responsables nationaux dans la mise en œuvre de mesures politiquement difficiles • un environnement plus stable et favorable à l’expansion du secteur privé et par conséquent à l’investissement.

11. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire (suite) • 2 – La coopération inter étatique • Elle s’opère surtout dans les domaines du commerce, des douanes et de la fiscalité, leviers de l’investissement et sources de friction entre les Etats. • Réguler ces domaines dans un cadre communautaire, c’est prévenir les tensions et les sujets de discorde susceptibles d’être préjudiciable à la construction d’un espace de dialogue, d’entente et de développement.

12. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire (suite) • Le traité révisé de la CEDEAO prévoit à son article 35 une union douanière entre les Etats membres. Au sein de cette Union: - les droits de douane et les autres taxes d’effets équivalents frappant les importations de produits originaires de la communauté sont éliminés. - Les restrictions quantitatives ou similaires et les interdictions de nature contingentaire ainsi que les obstacles administratifs au commerce entre les Etats membres sont également éliminés ».

13. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire (suite) • Prévision par le traité CEDEAO de la mise en place d’un Tarif Extérieur Commun par les pays membres en ce qui concerne tous les produits provenant des Etats tiers. • Ce tarif extérieur commun doit être établi selon un processus progressif en fonction d’un calendrier qui doit être proposé par la commission (Article 37 du traité revisé). Concomitamment entre eux, les Etats procéderont à un désarmement tarifaire pour laisser les produits en libre pratique.

14. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)A – Le rôle de la fiscalité dans la construction communautaire (suite) • Dans la pratique, à l’exception des droits et taxes ayant pour objet de stabiliser leur situation commerciale, les membres réduisent et finalement éliminent entre eux les droits et les autres taxes d’effet équivalent perçus à l’importation de produits admis au bénéfice du régime tarifaire de la communauté prévu par l’article 38 du présent traité. • Ces exemples sont la preuve de la coopération étroite entre les Etats pour la mise en place de règles fiscales visant le commerce et l’investissement. Il reste maintenant à savoir si ces prescriptions du traité ont pu être matérialisées sur le terrain.

15. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)B – Les lueurs d’espoirs • 1 - Les acquis • Abolition des visas entre les Etats membres, • Droit de résidence et d’établissement, • Liberté de circulation des marchandises. • Le passeport CEDEAO • Annonce du processus d’harmonisation des règles communautaires des investissements en un code unique les17 et 18 Juin 2008 • Adoption de l’acte additionnel concernant les règles de concurrence et l’autorité de concurrence le 19 Décembre 2008,

16. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)B – Les lueurs d’espoirs (suite) • Option de poursuite de l’harmonisation de la règlementation en matière d’investissement et mise en place d’une agence régionale de promotion des investissements dans la perspective de 2020. • Adoption de la directive C/DIR3/05/09 sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier à Abuja les 26 et 27 Mai 2009

17. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)B – Les lueurs d’espoirs (suite) • Adoption les 20 et 21 Juin 2013 à Abidjan du Règlement relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises au sein de la CEDEAO. • Ces textes sont ceux qui ont abouti et qui permettent, de créer les conditions favorables aux commerce et à l’investissement, source de développement des pays membres dans le cadre de la construction communautaire .

18. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)B – Les lueurs d’espoirs (suite) • 2 – Les bonnes perspectives • Préparation de la mise en place d’un marché commun devant permettre la libre circulation au plan interrégional des facteurs de production. • Objectif visé: création d’un marché commun des investissements. • Mise en place des « règles propices à la célérité dans la création de l’entreprise et à l’épanouissement des affaires, des institutions assurant l’effectivité des normes convenues, que les acteurs de la vie économique attendent ».

19. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)B – Les lueurs d’espoirs (suite) • Etude sur un code commun des investissements (CCI) et un Cadre de Politique des Investissements dans le but d’aider la région à accélérer la mise en œuvre de son marché commun des investissements. • En juillet 2010, un document portant Politique Industrielle Commune de l’Afrique de l’Ouest (PICAO) a été adopté. L’objectif poursuivi par ce texte, c’est l’accélération de l’industrialisation de l’Afrique de l’Ouest. • Passage en revue de la situation des programmes d’intégration à la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO lors de sa 43ème session ordinaire tenue les 17 et 18 juillet 2013 à Abuja au Nigeria

20. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)B – Les lueurs d’espoirs (suite) • Le 13 Janvier 2014 la commission de la CEDEAO et l’Etat du Burkina se sont réunis pour la confection d’un document qui devrait comprendre un ensemble de propositions d’actions validées, une feuille de route pour la mise en œuvre du mandat (création d’un marché commun), des recommandations et des mesures d’accompagnement » pour la mise en œuvre effective du marché commun.

21. I – La recherche d’une fiscalité attractive en Afrique de l’Ouest (suite)B – Les lueurs d’espoirs (suite) • Dans la perspective d’une opérationnalisation du Tarif Extérieur Commun, la soixante dixième session ordinaire du conseil des ministres tenue à Abidjan les 20 et 21 Juin 2013 a recommandé à la conférence des chefs d’Etat, l’institutionnalisation d’un prélèvement communautaire d’intégration qui viendra en remplacement du Prélèvement communautaire actuel. L’objectif étant de rechercher le moyen le plus efficace et le moins couteux de production de ressources propres pour financer les efforts d’intégration de l’Afrique de l’Ouest. • Un rapport des experts a été établi et à fait l’objet d’un examen par les ministres des finances le 20 Mars 2013.

22. II –THE CHALLENGES / Les défis A – Internalization of rules and practices Internalisation des règles et des pratiques 1 – Internalizationof rules l’internalisation des règles 2 – The accentuation of internal trade L’accentuation des échanges intérieurs. B – Removal of Constraints L’élimination des contraintes1 - ImprovingCorporateGovernance Amélioration de la gouvernance institutionnelle 2 – Improving the coordination of actions Amélioration de la coordination des actions

23. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • Concern in an integration process is the establishment within the community of all the conditions for the creation and proceeding with undertakings throughout the Community. La préoccupation dans un processus d’intégration est la mise en place au sein de la communauté de toutes les conditions de création et d’exploitation d’entreprises dans l’espace communautaire • It requires to give potential investors, "a clear legibility of economic, fiscal and financial policies and ensure their effective protection of their investments at the same time facilitate the free exercise of their activities." Elle requiert de pouvoir donner aux investisseurs potentiels, « une claire lisibilité des politiques économiques, fiscales et financières et leur garantir une protection effective de leurs investissements, en même temps leur faciliter un libre exercice de leurs activités ».

24. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques Consists on introducing a standard in the internal law of any State and to give to it full effect. Consiste à faire entrer une norme dans le droit interne d’un Etat et à lui donner pleinement effet. • It will be at a time: • to internalize rules • to establish favorable investment and integration practices. • Il s’agira à la fois: • d’internaliser des règles • d’établir des pratiques favorables à l’investissement et à l’intégration.

25. The Abuja Treaty provides a framework to complete the regional integration of the continent, knowing his term at the horizon 2028 "and after which the treaty would establish the African Economic Community (AEC). Le traité d’Abuja définit un cadre pour achever l’intégration régionale du continent, connaissant son terme à l’horizon 2028 » et au terme duquel, le traité instituerait la Communauté Economique Africaine (CEA)

26. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • An integration perspective extended to other regional processes. Une perspective d’intégration élargie aux autres processus régionaux • based on liberalization of trade in the framework of free trade area and customs union fondée sur la libéralisation des échanges dans le cadre d’une zone de libre-échange et d’une union douanière • These communities will grow towards a greater trade space and investment that will be ECOWAS. Ces Communautés évolueront vers un espace de commerce Et d’investissement plus grand qui sera la CEDEAO.

27. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • This will require, first successful internalization of rules (1) promote and enhance domestic trade (2). Il faudra pour cela, réussir d’abord l’internalisation des règles (1), favoriser et accentuer les échanges intérieurs (2). • 1 – internalization of rules / • l’internalisation des règles • Within the Abuja Treaty into Article 40, some rules are conducive to investment in the context of integration but are not yet effectively implemented. Dans le traité d’Abuja en son article 40, quelques règles sont favorables à l’investissement dans le cadre de l’intégration mais ne sont pas encore effectivement en application.

28. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • - The non reduction of taxburden • le non allègement de la charge fiscale Member States shall not apply directly or indirectly to imported goods of any Member State, in excess of those applied to like domestic goods or to impose such charges in order to ensure effective protection to local "taxes. Article 40 paragraph 1 of the Revised Treaty. Les Etats membres s’engagent à ne pas appliquer directement ou indirectement aux marchandises importés de tout Etat membre, des charges fiscales supérieures à celles qui frappent des marchandises nationales similaires ou à percevoir ces charges de façon à assurer une protection effective aux produits locaux ». Article 40 alinéa 1 du traité révisé.

29. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • - The non elimination of double taxation / • la non élimination de la double imposition Member States are obliged to progressively eliminate all tax Admission for the protection of local products at the latest at the end of the period for the implementation of the trade liberalization scheme to implement the rights consolidated input reproduced the Tariff of ECOWAS. They undertake to prevent double taxation of citizens and to assist in the fight against tax Evasion. Les Etats membres ont obligation d’éliminer progressivement tous droits fiscaux d’entrée destinés à la protection des produits locaux au plus tard à la fin de la période prévue pour l’application du schéma de libéralisation des échanges, à mettre en œuvre les droits d’entrée consolidés reproduits par le Tarif douanier de la CEDEAO. Ils s’engagent à éviter la double imposition des citoyens et à se prêter assistance pour lutter contre la fraude fiscale.

30. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • - The maintenance of non-tariffmeasures le maintien des mesures non tarifaires These are measures aimed at soften and eliminate quantitative restrictions on products originating of the community and avoid dumping measures. Cesont des mesures tendant à assouplir puis à éliminer les restrictions quantitatives sur les produits originaires de la communauté et à éviter les mesures de dumping. All these measures have not been the subject of a serious and effective implementation as they are a cornerstone of the Common Industrial Policy considered. Toutes ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une mise en œuvre effective et sérieuse alors qu’elles constituent un des fondements de la Politique Industrielle Commune envisagée.

31. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • 2 – The accentuation of internal trade. L’accentuation des échanges intérieurs. • One of the shortcomings of our integration process into West Africa is the weakness of our intra community trade . Une des insuffisances de notre processus d’intégration en Afrique de l’Ouest se trouve dans la faiblesse des échanges intracommunautaires. • Domestic markets are not sufficiently integrated so as to create a self-sustaining and mutually beneficial trade space. les marchés domestiques ne sont pas suffisamment intégrés de sorte à créer un espace d’échanges autosuffisants et mutuellement avantageux. Ces échanges représentent moins de 10% du commerce total à l’exception de l’UEMOA et de la SADC

32. In ECOWAS coutries trade patterns is characterized by a low level of diversification of exportable base which confines itself in large part to a few primary commodities. Au sein de la CEDEAO, La structure des échanges se caractérise par une faible diversification de la base exportable qui se limite, pour une grande part, à quelques produits primaires. Faiblesse de la production, production non complémentaire et parfois concurrente entre les Etats, instabilités politiques, et mauvaise gouvernance au sein de la communauté, importante volume des échanges qui échappent aux statistiques officielles du fait de leur caractère informel ou de contrebande.

33. II –THE CHALLENGES / Les défis A – internalization of rules and practicesl’internalisation des règles et des pratiques • Raisons of weak exchanges • low production • non-complementary and sometimes competing productions between states; • political instability and poor governance within the community; • importance of trade volume which escape the official statistics because they are informal or contraband. Building an effective community space will require the lifting of some restrictions likely to still stopping the process. La construction d’un espace communautaire efficace nécessitera la levée de certaines contraintes susceptibles de plomber encore le processus.

34. II – the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • 1 - ImprovingCorporateGovernance Amélioration de la gouvernance institutionnelle The benefits of corporate governance: Les avantages de la gouvernance institutionnelle: Maximize opportunities for states to achieve a level of sustainable and equitable development. Optimiser les possibilités des Etats de parvenir à un niveau de développement équitable et durable. • It comes in malfunctioning of democratic institutions, in the absence of administration, in corruption, in bad way to serve, in mismanagement, in waste to name a few features. Elle se décline en disfonctionnement des institutions démocratiques, en l’absence d’administration, en corruption, en mauvaise manière de servir, en gabegie, en gaspillage pour ne citer que quelques caractéristiques.

35. II – the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • ECOWAS adopted the Protocol on Democracy and Good Governance which provides a clear and direct link between respect for democratic standards and good governance in the Member States and the prospects for peace and security in the West African community space. La CEDEAO a adopté le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance qui établit un lien clair et direct entre le respect des normes démocratiques et de bonne gouvernance dans les Etats membres et les perspectives de paix et de sécurité dans l’espace communautaire Ouest Africain.

36. All States Common constitutional principles: - The separation of powers, - The development and strengthening of parliaments, - The independence of justice, -Submission of the army to the legitimate authorities. Principes constitutionnels communs à tous les Etats: - la séparation des pouvoirs, - la valorisation et le renforcement des parlements, - l’indépendance de la justice, - la soumission de l’armée aux autorités légitimes.

37. the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • Poor governance can be linked to: - The quality of infrastructure or lack of infrastructure between Member States of the integration space. • No roads, no trains, no telephone connection quality La mauvaise gouvernance peut être rattachée à: • la qualité des infrastructures ou plutôt l’absence des infrastructures entre les Etats membres de l’espace d’intégration. • - Pas de routes, pas de trains, pas de liaisons téléphoniques de qualité

38. - Within ECOWAS, inadequate infrastructure, and excessively high costs or poor quality of inputs (electricity, water etc..) And basic infrastructure (industrial areas, roads, railways, ICT, etc. ) - The lack of access to energy Au sein de la CEDEAO, l’insuffisance des infrastructures, les coûts excessivement élevés et ou la mauvaise qualité des facteurs de production (électricité, eau etc.) et des infrastructures de base (espaces industriels, routes, voies ferrées, TIC, etc.), - les difficultés d’accès à l’énergie

39. the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • Difficulties in obtaining administrative documents because of: • - Improper deployment of the administration, • - poor distribution of the missions • - The lack of working means. • - The weakness or absence of infrastructure, • -The administrative burdens of bureaucracy, • -The difficulties of access and high costs of financial services • - Lack of market information • - The quality and cost of skilled labor • - Low levels of the products of schools and universities in the education sector which obliges to hire also high cost of skilled labor else where

40. the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • 2 – Amélioration de la coordination des actions • 2 - Improving the coordination of actions There is a plurality of organizations with the same goals and competition obligations under different Community treaties. " Examples: - ECOWAS, WAEMU, sharing the same space for cooperation and the West African Economic Union for Integration.Amélioration de la coordination des actions Il y a une pluralité d’organisations avec les mêmes buts et la concurrence des obligations résultant de différents traités communautaires ». Exemples: - la CEDEAO, l’UEMOA, partageant le même espace pour la coopération et l’intégration ouest-africaine pour une Union Economique. - L’OHADA et la CEN-SAD It is imperiously necessary to organize and coordinate interventions. Il est donc impérieusement nécessaire d’organiser les interventions et coordonner les activités.

41. the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • In terms reports between WAMEU-ECOWAS, several meetings were held and the latest on 3 and 4 April 2013 yielded significant results in harmonizing Community legislation relating to direct domestic taxes. Pour ce qui est des rapports UEMOA-CEDEAO, plusieurs rencontres se sont tenues et la dernière en date les 3 et 4 Avril 2013 a permis d’obtenir des résultats significatifs sont obtenus dans l’harmonisation des législations communautaires relatives à la fiscalité intérieure directe. • Furthermore, taxation, public finance issues, multilateral surveillance and currency were discussed. Outre, la fiscalité, les questions relatives aux finances publiques, à la surveillance multilatérale et à la monnaie ont été abordées.

42. A joint technical secretariat UEMOA - ECOWAS was established to coordinate and strengthen the partnership in monitoring integration within the United process. Un secrétariat technique conjoint UEMOA – CEDEAO a été mis en place pour coordonner et renforcer le partenariat dans la surveillance des processus d’intégration à l’intérieur des Etats.

43. the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • CEN-SAD, successor to the regional efforts of the African Union, has emerged as a competitive player La CEN-SAD, continuateur au plan régional des efforts de l’Union Africaine, s’est révélée comme un acteur concurrentiel. • The ECOWAS member sates belonging virtually all to CEN-SAD, are found in the two organizations, professing the same faith, proclaiming the same objectives, and articulating the same projects. These two institutions are therefore redundant Les Etats membres de la CEDEAO appartenant pratiquement tous à la CEN-SAD, se retrouvent dans les deux organisations, professant la même foi, proclamant les mêmes objectifs, et articulant les mêmes projets. Ces deux institutions font donc double emploi • It is therefore necessary to harmonize their respective actions Il est donc nécessaire de procéder à l’harmonisation des actions respectives.

44. It is the Abuja Treaty which gives the solution. C’est le traité d’Abuja qui donne la solution. Plusieurs dispositions de ce traité font allusion à la nécessité d’harmoniser les activités des communautés régionales de manière à ce qu’elles s’inscrivent dans la stratégie continentale qui additionne et fusionne les intégrations régionales • This perspective is still distant and the CEN-SAD could parasitize again for a while community building ECOWAS. Cette perspective est encore lointaine et, la CEN-SAD pourrait parasiter encore pendant un moment la construction communautaire de la CEDEAO.

45. the challenges / Les défis B – The Removal of ConstraintsL’élimination des contraintes • With OHADA, the risks of friction are less because the texts were adopted within the organization unanimously. Avec l’OHADA, les risques de friction sont moindres car les textes sont adoptés au sein de cette organisation à l’unanimité. • States with enough binding commitments and incompatible with their belonging to a Regional Economic community will certainly choose to avoid contradictions between community standards. Les Etats ayant des engagements assez contraignants et incompatibles avec leur appartenance à une communauté Economique Régionale feront certainement des choix pour éviter des contrariétés entre les normes communautaires.

46. CONCLUSION • -The cohabitation of states within the (ECOWAS) allowed: • -The creation of a theoretical economic space that can allow people to benefit from freedom of trade and industry. • -The creation of all the necessary tools to strengthen the integration and attracting private investment productive internal and external La cohabitation des Etats au sein de la (CEDEAO) a permis: • la création d’un espace économique théorique pouvant permettre aux peuples de bénéficier d’une liberté de commerce et de l’Industrie. • - La création de tous les outils nécessaires au renforcement de l’intégration et à l’attraction des investissements productives privés internes comme externes

47. However, if the integration in some areas is effective, there is still much to do to achieve the perfect to three between fiscal policies, Investment and Regional Integration household. Cependant, si l’intégration en certains domaines est effective, il reste encore beaucoup à faire pour atteindre le ménage parfait à trois entre politiques fiscales, Investissement et Intégration régionale.

48. CONCLUSION • An investment space where businesses in the community will benefit from the economies of scale generated by the absence of barriers between states does not yet exist. Un espace d’investissement où les entreprises de la communauté pourront bénéficier de l’économie d’échelle générée par l’absence de barrières entre Etats n’existe pas encore. • Community building is leaded by many pitfalls that must be carefully considered La construction communautaire est plombée par de nombreux écueils qui doivent faire l’objet d’un examen attentif

49. Rationalization of Regional Economic Communities should now be the only reason for ECOWAS and ECA term. La rationalisation des Communautés Economiques Régionales doit être maintenant la seule raison d’être de la CEDEAO et à terme de la CEA. • It is under these conditions that we can move from theory to practice phase in a unitary environment favourable to the growth of private investment and WAUTI has is part to play. C’est à ces conditions que nous pourrons passer du stade de la théorie à la phase de la pratique dans un environnement unitaire favorisant l’essor de l’investissement privé et le WAUTI a, pour ce faire un grand rôle à jouer.

50. THANK YOU SO MUCH MERCI BEAUCOUP