RTT -CET

1. AG Synatt 20 février 2013

2. RTT -CET dispositions transitoires permettant de gérer les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2012 AG Synatt 20 février 2013

3. CET HISTORIQUE • Pour les jours inscrits au 31 décembre 2012 sur le CET HISTORIQUE, le praticien peut opter avant le 31 mai 2013 et dans les proportions qu’il souhaite, entre l’indemnisation et la prise de congés : AG Synatt 20 février 2013

4. Exemples ci dessous • 1/ un praticien dispose de 15 jours sur son CET au 31 décembre 2012 : ne sera pas indemnisé • 2/ Si 25 jours sur CET au 31 décembre 2012 : indemnisation à hauteur de 5 jours (20 jours de CET sous la forme de congés + 5 jours donnant droit à option) • 3/ Si 85 jours sur CET au 31 décembre 2012 : indemnisation à hauteur de 65 jours (20 jours de CET + 65 jours donnant droit à option). Il peut aussi choisir de n’être indemnisé que pour une partie des 65 jours, le reste demeurant sur son CET • Les jours de CET HISTORIQUE valent 300 € bruts et l’indemnisation se fera en 4 fractions annuelles (par ex : 24 jours à indemniser seront fractionnés en 4 tranches annuelles de 6 jours). AG Synatt 20 février 2013

5. Exemples CET Historique AG Synatt 20 février 2013

6. En cas de cessation d’activité : le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation. • Un praticien qui n’aura pas fait valoir son droit d’option dans les délais requis (31 Mai 2013) ne pourra pas être indemnisé des jours de CET stockés au 31 décembre 2012. Ils devront être pris sous forme de congés. • Un formulaire type sera prochainement adressé à chaque praticien titulaire d’un CET par lequel il pourra indiquer, parmi les jours de CET compris entre 21 et 100 jours, s’il souhaite être indemnisé en totalité ou pour partie. • Les jours de CET non indemnisés et stockés seront utilisés sous forme de congés par le praticien, sous réserve de la validation préalable de son chef de service ou responsable de structure interne. • Le décompte sera effectué sur un compteur GT Med spécifique AG Synatt 20 février 2013

7. A compter du 1er Janvier 2013, un NOUVEAU CET est créé. AG Synatt 20 février 2013

8. le plafond réglementaire du nombre de jours maximum susceptibles d’être stockés sur un CET est fixé à 300 jours jusqu’au 31 décembre 2015, réduits à 208 jours à compter du 1er janvier 2016 • la durée de 10 ans fixée en 2002 au terme de laquelle les CET doivent être clos est désormais supprimée • le CET demeure alimenté annuellement par le report de congés annuels, RTT et récupération de temps de travail additionnel ou astreintes non indemnisables mais dans une limite de 20 jours par an. • le délai de prévenance avant de poser des jours de CET sur un tableau de service est supprimé. AG Synatt 20 février 2013

9. Les congés annuels, RTT et jours de récupération non pris avant le 31 décembre de l’année civile pourront être stockés sur le NOUVEAU CET qui ne comprend pas les valeurs inscrites sur le CET HISTORIQUE correspondant aux anciens jours dont il était titulaire et pour lesquels il n’est pas indemnisé • Le praticien dispose désormais d’une option régulière à faire valoir avant le 31 mars de chaque année entre l’épargne sur CET ou l’indemnisation des jours de congés annuels ou RTT non pris : • Si le CET comprend de 0 à 20 jours, seule la prise de congés est possible • Si le CET comprend au moins 21 jours, le praticien pourra choisir entre l’épargne sur CET ou l’indemnisation de tout ou partie des jours de congés et récupération non pris au titre de l’année précédente. • Valeur des jours de CET : 300€ bruts • En cas de cessation d’activité, les jours accumulés sur CET seront soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. AG Synatt 20 février 2013