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Représentant à elles seules 40 % des communes de l’Union européenne,les 36 681 communes françaises garantissent une proximité réelle à l’action.Pour autant, cette densité et cette fragmentation ont pour contrepartie de limiter les capacités d’intervention individuelles des communeset de contrarier la cohérence des politiques publiques locales31 000 d’entre elles comptent moins de 2 000 habitantsprès de 10 000 moins de 200……soit pour ces dernières 11 % des communes de l’Union pour 0,4 % de sa population.L’émiettement communal est une spécificité française. Ex : en Italie seulement 8 101 communes INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi
Pourquoi les intercommunalités ?- L’émiettement communal ;- L’entreprise assurait jusqu’à la fin des années 70 le portage social du territoire : logement, services, loisirs tournaient autour (ex : Etats Moreau à Oradour/Cussac). Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.- La mobilité des individus a explosé et l’espace temps s’est contracté grâce au développement de nouveaux moyens de locomotion : voiture.- Le territoire évolue : il se périurbanise et les modes de vie des habitants changent les temps de trajets rallongent INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi Chronocarte
Pourquoi les intercommunalités ?- La richesse fiscale est inégalement répartie : 304 communes perçoivent 50 % du produit des taxes entreprises (sièges sociaux)- Les échelles de développement évoluent INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi Aires de pouvoir Royaume Europe Espace d’intégration Nation Macro-régions Provinces Espace d’intervention Départements Bassins d’emplois Paroisses Espace de développement Communes Espace de proximité Villages Quartiers, bourgs Temps 2000 1800 1600
Alors, pourquoi les intercommunalités ?- Le labyrinthe institutionnel découle d’une sédimentation pluricentenaireLes Sivu ont été créés en 1890, les syndicats mixtes en 1955, communautés urbaines en 1966, syndicats d’agglomération en 1970, etc.- Un mouvement qui s’accélère… dans une logique de développement mais aussi financière (réformes des taxes, de la DGF, etc.) INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères LES COMMUNAUTÉS : DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX Les communautés de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Les communautés exercent des compétences soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel, soit à titre facultatif lorsqu’une compétence a été transférée, les communes ne peuvent plus intervenir dans ce domaine. Il s’agit du principe d’exclusivité. LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ La spécialité fonctionnelle des communautés La spécialité territoriale des communautés LE PRINCIPE D’EXCLUSIVITÉ Le transfert de compétences à la communauté dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine de compétence transféré.
INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi COMMISSIONS composées de conseillers communautaires et, le cas échéant, municipaux. BUREAU composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'autres conseillers communautaires. Le président Élu parmi les conseillers communautaires, il est l’organe exécutif de la communauté. Il fixe l’ordre du jour et préside les séances du conseil, met en œuvre les décisions avec l’aide de ses services, décide des dépenses à engager. Chef des services de la communauté, il représente cette dernière en justice. Les vice-présidents Ils représentent le président pour l’exercice des différentes compétences de la communauté. La loi encadre leur nombre selon l’effectif du conseil communautaire, sans que ce nombre puisse dépasser 15.
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Les organes internes de la structure intercommunale L’ORGANE DÉLIBÉRANT ATTRIBUTIONS DU CONSEIL Le conseil communautaire règle les affaires qui relèvent de sa compétence en application du principe de spécialité. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président L’EXÉCUTIF LE PRÉSIDENT • Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de la communauté. • Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. • Il est le supérieur hiérarchique des services de la communauté. • Il représente la communauté en justice. • Il peut recevoir délégation du conseil de communauté de certaines de ses attributions • Il peut déléguer sa signature à certains personnels administratifs LES VICE-PRÉSIDENTS ET LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU Les vice-présidents et les autres membres du bureau n’ont pas d’attribution propre. Toutefois, le président peut leur accorder personnellement des délégations de fonction.
INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi LES RESSOURCES DES COMMUNAUTÉS Les communautés disposent de deux types de ressources principaux : FISCALITÉ PROPRE Impositions assises sur les entreprises et sur les ménages DOTATIONS Ressources dites « financières » provenant de l’État
INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi LES RESSOURCES DES COMMUNAUTÉS LES RESSOURCES FISCALES PROPRES d’une communauté proviennent à la fois d’impositions assises sur les entreprises et sur les ménages : SUR LES ENTREPRISES SUR LES MÉNAGES & ENTREPRISES → Les communautés prélèvent désormais toutes une part des taxes directes portant principalement sur les ménages et dont elles fixent des taux additionnels : il s’agit des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation transférée en 2010 à l’occasion de la réforme de la taxe Professionnelle → Les communautés disposent également du produit de taxes ou redevances affectées au financement de services publics locaux dont elles ont la responsabilité (par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou le versement transport) → La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), reposant sur des bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national → Un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), auprès d’entreprises des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications → La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi LES RESSOURCES DES COMMUNAUTÉS LES RESSOURCES DITES « FINANCIÈRES » proviennent de dotations de l’État et prennent la forme d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), formée d’une dotation d’intercommunalité spécifique ainsi que d’importantes dotations de compensation liées aux différentes réformes successives de la taxe professionnelle. Le montant de la dotation d’intercommunalité dépend de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale des communautés, qui mesure le degré de mise en commun de la fiscalité (et des compétences) par les communes au profit de la communauté.
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères L’attribution de compensation (AC) • Dispositif de reversement au profit des communes membres destiné à neutraliser le coût des transferts de compétence. • Dépense obligatoire des communautés ayant adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU). MODALITÉS DE CALCUL Produit de la FPU Calcul du montant de l’attribution de compensation La dotation de solidarité communautaire (DSC) La DSC est l’une des modalités de redistribution financière du groupement vers ses communes membres. Elle traduit l’idée d’une solidarité financière sur le territoire communautaire. Les fonds de concours Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres.
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Les compétences des communautés Les communautés exercent les compétences qui leur sont expressément dévolues par les communes membres. LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES En dehors des compétences obligatoires que la loi attribue aux différentes catégories de communautés, les conseils municipaux des communes membres de la communauté demeurent maîtres des compétences qu’ils entendent transférer à la communauté et inscrire dans leurs statuts. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES, OPTIONNELLES ET FACULTATIVES Les compétences obligatoires sont définies par la loi. Pour être éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, les communautés de communes doivent choisir quatre compétences parmi sept. Les compétences facultatives sont celles que les communes décident de transférer sans obligation légale. COMPÉTENCES EXCLUSIVES ET COMPÉTENCES PARTAGÉES La distinction entre les compétences exclusives et les compétences partagées repose sur lapossibilitéou non de délimiter en leur sein un intérêt communautaire
INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Compétences obligatoires • Développement économique : zones d’activité économique et actions de développement économique • Aménagement de l’espace Compétences optionnelles (1 à choisir parmi les 6 suivantes ) : • Protection et mise en valeur de l’environnement ; • Politique du logement et du cadre de vie ; • Voirie ; • Équipements culturels et sportifs / équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ; • Action sociale ; • Assainissement. Compétences facultatives définies par les communes membres
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères L’intérêt communautaire QU’EST-CE QUE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ? Selon le ministère de l’Intérieur, l’intérêt communautaire correspond à « la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal ». À QUELLES COMPÉTENCES S’APPLIQUE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ? L’intérêt communautaire concerne uniquement certaines compétences obligatoires ou optionnelles expressément et limitativement énoncées par la loi. À ce titre, les communes sont libres de choisir la nature et l’étendue des compétences qu’elles transfèrent à la communauté. En pratique, la définition de l’intérêt communautaire est établie : • soit au moyen de critères (quantitatifs ou qualitatifs) ; • soit par l’énoncé de listes d’équipements ou d’actions clairement individualisés. En toute circonstance, l’obligation qui a été posée de définir l’intérêt communautaire dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté de transfert de compétences ne signifie pas que l’intérêt communautaire ne puisse plus être redéfini par la suite. Une définition initiale de l’intérêt communautaire ne s’oppose en rien à une évolution ultérieure.
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères La communauté de communes Les communautés de communes éligibles à la dotation d’intercommunalité bonifiée doivent exercer au moins 4 des 7 groupes de compétences suivants : en matière de développement économique : • l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; • les actions de développement économique d’intérêt communautaire ; en matière d’aménagement de l’espace communautaire : • le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur ; • les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; la création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire ; la politique du logement social d’intérêt communautaire et l’action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; en matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ; en matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi LES STATUTS DES FEUILLARDIERS Compétences obligatoires • Développement économique : Site des Garennes et de La Monnerie • Aménagement de l’espace : mise en cohérence des documents d’urbanisme, SCOT, réserves foncières, ZDE • Voirie : voirie des Garennes • Elimination et valorisation des déchets ménagers Compétences optionnelles (1 à choisir parmi les 6 suivantes ) : • Protection et mise en valeur de l’environnement : syndicat de la Tardoire et Vienne-Gorre ; massif forestier de La Monnerie
INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi LES STATUTS DES FEUILLARDIERS Compétences facultatives définies par les communes membres • Enfance jeunesse : accueil de loisirs, relais assistantes maternelles, lieu d’accueil enfants-parents, activités périscolaires, micro-crèche de Cussac (gérée par la Mutualité) • Gérontologie: CIAS avec Ehpad et résidence services de Cussac • Aménagement numérique: haut-débit • Lecture publique : bibliothèques du territoire • Développement touristique
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères La direction générale ADMINISTRATION GENERALE AU QUOTIDIEN • S’assure du bon fonctionnement et de la bonne organisation des services • Réalise l’accueil général et les services fonctionnels • Gère le personnel (carrières, maladies, etc.) • Gère le budget et la comptabilité inhérente (mandats et titres, recouvrement des subventions) • Gère l’administration du conseil communautaire • Gère l’information et la communication • Gère les projets et thématiques qui ne sont pas administrés par les autres services Caroline CHEVREL, directrice Yolande CHAULET, secrétaire comptable – Accueil Dominique DUVERNEUIL, secrétaire de direction Thierry VAREILLAUD, chargé de communication ECONOMIE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FINANCES COMMUNICATION VOIRIE
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Economie HISTORIQUE • La communauté de communes a été créée en 2004 pour étayer de l’immobilier d’entreprises : les ateliers Morel à Oradour/Vayres, ce qui a obéré sa capacité d’investissement (emprunt de 3 millions d’euros) • Ceux-ci furent liquidés en 2008 • Des entreprises ont peu à peu occupé à nouveau le site et des aménagements intérieurs réalisés sur ce site rebaptisé site des Garennes ENJEUX ACTUELS • Agriculture : diagnostic agricole va être lancé • Accueil d’entreprises : travail en partenariat avec le Pays Ouest Limousin notamment sur l’artisanat • Site des Garennes : accueil d’entreprises en complément des entreprises actuelles • Site de La Monnerie : démolition-valorisation-image • Autres enjeux : à étudier en fonction par la commission économie
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Economie
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Aménagement ENJEUX ACTUELS • La compétence PLU intercommunal. Le Plui deviendrait la référence pour la compétence urbanisme au niveau de l’aménagement du territoire de base • Les Zones de développement éolien de Maisonnais/Tardoire et Saint-Mathieu • La montée en haut-débit du territoire • Gestion du site de La Monnerie sur la rivière Tardoireet la prise de compétence liée à l’eau
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Finances ENJEUX ACTUELS • Réaliser un pacte financier et fiscal avec les communes Voirie ENJEUX ACTUELS • Transfert de la compétence voirie avec structuration d’un service technique en charge de cette thématique
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Les services techniques ENTRETIEN MENAGER • 2 agents (19 h/semaine) (6h/semaine) • Yolande DANDUMONT • Annick NORMAND ENTRETIEN DES BATIMENTS ET ESPACES VERTS • 2 agents temps plein • Olivier FAURE • Marc LUSCI
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères Les enjeux politiques communautaires descendants UN NOUVEAU TEXTE DE DECENTRALISATION • Outre la rationalisation du nombre de régions, le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République prévoit entre autres : • une réduction du nombre de syndicats de communes notamment dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, • un seuil de 10 000 habitants pour les intercommunalités ( cf. commission départementale de coopération intercommunale en 2015), • Que les intercommunalités exercent, pour avoir une DGF bonifiée, 6 compétences sur un bloc de 11. UN SCHEMA DE MUTUALISATION • Enfin, les communautés de communes doivent avoir élaborer d’ici mars 2015 un schéma de mutualisation des services communes-communautés pour la durée du mandat. La mutualisation recouvre : • les transferts de services de la commune à l’intercommunalité en cas de transfert de compétences (donc un changement de collectivité pour les agents concernés), • les mise à dispositions ascendantes et descendantes de personnel, • les mises en commun de services par une gestion unifiée (en-dehors des compétences comme les services fonctionnels que sont par exemple la comptabilité, les marchés, etc.) • Plus les services seront mutualisés, plus la DGF sera maintenue pour les communes et la communauté. • Le schéma doit prévoir l’impact de la mutualisation sur les dépenses de fonctionnement.
INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères La communication : (re)présenter l’intercommunalité c’est à travers ses élus, son personnel et ses services que les habitants du territoire peuvent être informer de la communauté de communes • Bulletin d’information Intercom, 2 numéros par an 3 500 exemplaires • Site internet, envisager une refonte pour un site axé « Actualité » • Affiches, flyers, pour les différents services • Articles dossiers de presse • Signalétique
