ETAT DES LIEUX, REGLEMENTATION ET SUPERVISION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE ENJEUX ET PERSPECTIVES

1. ETAT DES LIEUX, REGLEMENTATION ET SUPERVISION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCEENJEUX ET PERSPECTIVES

2. ETAT DES LIEUX DE LA MICROFINANCE DANS l'UMOA CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA SURVEILLANCE DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE ENJEUX ET PERSPECTIVES

3. INTRODUCTION • Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) • espace monétaire • huit Etats membres • 3,5 millions de km2 • 80 millions d'habitants • Banque Centrale commune: la B C E A O • Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest • monnaie commune convertible: le franc CFA, • cours légal dans l'ensemble des Etats de l'Union • Cadre juridique spécifique à la microfinance • article 22 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'UMOA et articles 34 et 38 des statuts de la BCEAO annexés audit Traité

4. ETAT DES LIEUX DE LA MICROFINANCE DANS L'UEMOA Indicateurs d'accès et d'intermédiation financière fin décembre 2006 Etendue du réseau : • 700 SFD • 4200 points de service Population ayant accès à l'offre de service des SFD : • 7,2 millions de personnes, • près de 7% de la population totale de l'Union • 15% de la population active ;

5. ETAT DES LIEUX DE LA MICROFINANCE DANS L'UEMOA • taux de pénétration de la microfinance estimé à 44% • près de 45% des bénéficiaires sont des femmes ; • Dépôts : 327 milliards de francs CFA ; • Crédits : 336 milliards de francs CFA.

6. ETAT DES LIEUX DE LA MICROFINANCE DANS L'UEMOA Comparaison avec les banques • encours des dépôts des SFD 6,1% des dépôts détenus par les banques • encours des crédits 7,1% des financements mis en place par le système bancaire.

7. ETAT DES LIEUX DE LA MICROFINANCE DANS L'UEMOA Indicateurs de performance excédent d'exploitation • 2004: 7,3 milliards FCFA • 2003: 6,1 milliards FCFA • progression de plus de 20% fonds propres • 2004: 70,0 milliards FCFA • 2003: 60,0 milliards FCFA • accroissement de 16,7%

8. ETAT DES LIEUX DE LA MICROFINANCE DANS L'UEMOA qualité du portefeuille des SFD • au-dessus de la norme de 5% généralement admise dans le secteur. • amélioration de 4,6 points de pourcentage entre 1998 et 2004 • passe de 10,2% à 5,6% emplois dans le secteur • plus de 11.250 personnes

9. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA Textes juridiques • loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit (IMCEC) et son décret d'application • convention-cadre qui s'adresse aux institutions non constituées sous forme coopérative ou mutualiste • instructions édictées par la Banque Centrale

10. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA Autres textes juridiques • loi-cadre portant définition et répression de l'usure qui fixe, en ce qui concerne les SFD, le taux de I'usure à 27% • loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UMOA et celle envisagée sur le financement du terrorisme • règlement relatif aux systèmes de paiement • Actes Uniformes de l'OHADA

11. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA Dispositions générales et institutionnelles Avantages conférés par la réglementation • absence de forme juridique imposée • absence d'un montant de capital minimum exigé pour pouvoir exercer • personnalité juridique obtenue • par l'agrément pour les IMCEC • par la reconnaissance d'office des institutions préalablement agréées

12. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA • grande latitude laissée aux institutions de préciser, dans leurs statuts et règlements intérieurs, leurs règles et modes de fonctionnement • exonération fiscale accordée aux coopératives ou mutuelles d'épargne et de crédit et aux organisations à but non lucratif pour leurs opérations de collecte de l'épargne et/ou d'octroi de crédit

13. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA • Autorité de tutelle : Ministre chargé des Finances (article 15) compétent en matière de délivrance des autorisations d'exercice (agrément, reconnaissance et convention) et de surveillance. • Attributions de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire : contrôle sur pièces (fédérations et confédérations) et sur place (organes financiers).

14. SURVEILLANCE DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA • L'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exercice • Le contrôle interne au sein des SFD • Le contrôle externe des SFD

15. SURVEILLANCE DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA L'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exercice • examen des dossiers de demande d’autorisation d’exercice des SFD • la moralité et l'expertise des dirigeants et des ressources humaines • l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques avec les objectifs visés

16. SURVEILLANCE DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA • la structure organisationnelle et les textes organiques statuts, règlement intérieur, manuels de procédures, … • Ia capacité à répondre aux exigences réglementaires • la politique de crédit • le plan d'affaires

17. SURVEILLANCE DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA Le contrôle interne au sein des SFD • mise en place au sein de chaque institution d’un dispositif approprié de contrôle • surveillance interne: exercée par l’organe de contrôle de l’institution (article 58 de la loi) ou par les structures faîtières en ce qui concerne les IMCEC (articles 39, 40 et 42 de la loi)

18. SURVEILLANCE DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA Contrôle des SFD par les SMS • le respect des dispositions juridiques régissant les SFD, y compris la réglementation interne  • les politiques et pratiques financières  • les pratiques en matière d’évaluation des risques de crédit  • la fiabilité de la comptabilité  • l’efficacité du contrôle interne  • les politiques et pratiques mutualistes ou coopératives • la sécurité

19. SURVEILLANCE DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DANS L'UMOA Rôle de la BCEAO et de la Commission Bancaire • contrôle sur place des SFD sollicitée par le Ministre des Finances, sauf pour les organes financiers • faculté de procéder au contrôle sur pièces des confédérations et des fédérations sur la base de leurs rapports et états financiers annuels

20. ENJEUX ET PERSPECTIVES Enjeux de la microfinance • anomalies identifiées par les missions d’inspections et les études sur le secteur

21. ENJEUX ET PERSPECTIVES au niveau des Autorités de tutelle • forte augmentation du nombre d'autorisations accordées à des promoteurs peu qualifiés • insuffisance des contrôles effectués par ces Autorités • difficultés d'application de sanctions • insuffisances dans la collecte et l'exploitation de l'information financière sur le secteur

22. ENJEUX ET PERSPECTIVES au niveau des SFD • défaillance, voire absence de système d'information de gestion • faiblesse des mécanismes internes de surveillance • non-respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires

23. ENJEUX ET PERSPECTIVES • difficultés d'évaluation de la capacité d'endettement des emprunteurs et de suivi de la clientèle • problèmes de gouvernance au sein des organes des institutions • insuffisances résultant de la gestion interne

24. PERSPECTIVES Le PRAFIDE : Principales orientations • aménagement du cadre juridique • renforcement de l'efficacité des mécanismes de surveillance interne et externe • amélioration de l'information financière sur la finance décentralisée • poursuite des actions de renforcement de capacités menées depuis une décennie • concertation accrue avec l'ensemble des intervenants

25. PERSPECTIVES Les politiques nationales de microfinance • prise de conscience par tous les acteurs concernés de l'importance de la microfinance • nécessité de définir avec clarté le rôle de chacun en vue de promouvoir le développement du secteur • adoption de politiques nationales • A ce jour, dans 6 Etats de l'Union • Bénin, du Burkina, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo.

26. CONCLUSION • Dans l’ensemble, situation de la microfinance, globalement satisfaisante • Nécessité de développer et moderniser cette composante du système financier • initiatives de l'Institut d'émission dont l'adoption nouveau du cadre juridique pour répondre aux dysfonctionnements relevés • consolidation des acquis du secteur de la microfinance et l'élargissement de son accès au plus grand nombre de bénéficiaires