« Dix années d’Eurojust »

2. « Dix années d’Eurojust » Madrid, le 18 novembre 2011 • Aled Williams • Président d’Eurojust • Membre national pour le Royaume-Uni

3. Histoire • 28 février 2002 Décision instituant Eurojust • Pro-Eurojust, Bruxelles (1er mars) • La Haye, PB (décembre 2002) • 16 décembre 2008 Décision sur le renforcement d’Eurojust • 4 juin 2009 Publication au JO et entrée en vigueur •  Eurojust : effet immédiat •  États membres : transposition le 4 juin 2011 • au plus tard

4. Cadre juridique : développements • Décision Eurojust juin 2009 • Traité de Lisbonne décembre 2009 • Sixième Tour d’Évaluations Mutuelles 2012 • Réglementation Eurojust... Proposition 2012 Article 85 • Réglementation Eurojust... Proposition 2013 Article 86

5. Mission • « La mission d'EUROJUST est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites… » • Traité de Lisbonne, Article 85

6. Union européenne 27 États membres 30 Systèmes juridiques

7. Qu’est-ce qu’Eurojust • Unité de Coopération Judiciaire « lutter plus efficacement contre la criminalité grave transnationale, particulièrement lorsqu’elle est organisée, impliquant deux États membres ou plus » JAI Décision du Conseil du 14 déc. 2000 Objectifs • Stimuler et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les États membres • Améliorer la coopération en fournissant une assistance juridique mutuelle et en facilitant les demandes d’extradition (MAE) • Donner son soutien aux autorités compétentes au sein des États membres lorsqu’elles sont confrontées à des cas transnationaux graves

8. Évolution des cas 2002-2011 « Le moment est venu de faire en sorte qu’Eurojust devienne plus opérationnelle…” » - Préambule 3, nouvelle Décision Eurojust

10. Tâches d’Eurojust • Eurojust agit par l’intermédiaire d’1 ou de plusieurs Membres Nationaux (art. 6)OU en tant que Collège (art. 7) Art. 6a & 7a : Pouvoirs de demander aux autorités compétentes : • - d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis • - d'accepter qu’un pays est mieux placé pour entreprendre une enquête ou des poursuites qu’un autre • de réaliser une coordination entre elles • de mettre en place une Équipe Commune d’Enquête • - de fournir à Eurojust toute information nécessaire pour accomplir ses tâches

11. Tâches d’Eurojust (2) Art. 6b à 6g : • Assurer l’information réciproque des autorités compétentes • Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible • Apporter son concours afin d'améliorer la coopération • Coopérer et consulter le RJE • Assister uniquement 1 EM, avec l’accord du Collège • - Transmettre des demandes d'entraide judiciaire • lorsqu'elles : • émanent d'une autorité compétente, • concernent une affaire déterminée, et • nécessitent son intervention en vue d’une exécution coordonnée

12. Tâches d’Eurojust (3) Art. 7b à 7g : • Assurer l’information réciproque des autorités compétentes • Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible • - Apporter son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol • Coopérer et consulter le RJE • Apporter son concours à Europol • Fournir un soutien logistique

13. Réunions • Réunions stratégiques • En général, se concentrent sur un type déterminé de criminalité ou d’instrument • Impliquent la participation de juristes spécialisés dans le domaine concerné • Réunions tactiques • Se concentrent sur des affaires spécifiques en relation avec le même type déterminé de criminalité • Impliquent que les autorités nationales traitent ces affaires • Réunions de coordination • Se concentrent sur une affaire déterminée • Réunions de « Niveau III »

14. Réunion de niveau I 27 MembresNationaux Réunion de niveau II MN des EM concernés MN + autorités judiciaires et/ou policières des organismes des EM concernés Réunion de niveauIII

15. Réunions de coordination 2002-2011

16. Les responsables d’Eurojust Effectifs : 213 Agents temporaires et contractuels 16 END (Experts Nationaux Détachés) ---- 229 (Administration) + 62 Membres du Collège (27 Membres Nationaux, 18 Adjoints aux Membres Nationaux, 17 Assistants) * En 2002, 15 Membres Nationaux + 6 membres du personnel ont démarré leur activité à La Haye (avril 2002)

17. La nouvelle Décision Eurojust • La décision du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust, modifiant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité • Ci-après, dénommée la « nouvelle Décision Eurojust » •  Une version consolidée de la Décision Eurojust, préparée par le SGC, est disponible à titre d’information sur notre site web www.eurojust.europa.eu

18. Processus de mise en œuvre • La mise en œuvre interne et externe de la nouvelle Décision Eurojust est gérée par un Programme de mise en œuvre • En étroite coopération avec les EM • Plusieurs projets • Ex. : DPC, SNCE, Art. 13

19. Groupe de Travail Informel (GTI) • GTI sur la mise en œuvre de la nouvelle Décision Eurojust au sein des États Membres • Mise en œuvre législative et technique (en relation avec les TI) • Experts des EM, de l’UE et du Trio de Présidences • Première réunion : avril 2009 – dernière réunion : 10-11 nov. 2011

20. La Nouvelle Décision Eurojust • 1. Équipes Communes d’Enquête (ECE) • 2. Dispositif Permanent de Coordination (DPC) • 3. Échange d’informations

21. 1. Équipes Communes d’Enquête • Manuel  http://www.eurojust.europa.eu/jit.htm • Secrétariat du Réseau ECE – janv. 2011, personnel d’Eurojust • Art 25a. 2 nouvelle Décision Eurojust • Financement • 2,3 M d’euros (95 % COM, 5 % contribution JE) + 37 ECE soutenues octobre 2010-novembre 2011 (79 applications) • « Les membres nationaux… sont invités à participer à toute ECE concernant leur EM et bénéficiant d’un financement communautaire... » Article 9f

22. 2. Dispositif Permanent de Coordination • Art 5a nouvelle Décision Eurojust • Disponibilité d’Eurojust 24h/24 ; 7j./7 • Point de contact unique du DPC • Un seul représentant DPC par bureau national • Assure un suivi urgent, y compris la coordination de l’exécution au sein de l’État même

23. 3. Échange d’informations • Article 13 de la nouvelle Décision Eurojust • Toute information nécessaire à l’accomplissement de ses tâches… • au moins des informations sur : • Les ECE • Cas • De conflits de compétence • De livraisons contrôlées concernant au moins 3 États, dont au moins 2 EM • De difficultés récurrentes concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire • Cas graves (Art 13.6– Voir diapositive suivante)

24. Cas graves - Art 13.6 • Cas avec 3 EM et demandes de coopération judiciaire transmises à au moins 2 EM • Punissable d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins cinq ou six ans ET infraction de : • Traite des êtres humains, trafic de drogue, trafic d’armes à feu • Exploitation sexuelle des enfants • Corruption • Fraude portant atteinte aux intérêts financiers des CE, contrefaçon de l’euro, blanchiment de capitaux • Attaques visant les systèmes d’information OU Présence d’éléments factuels indiquant qu’une organisation criminelle est impliquée OU Dimension transfrontalière grave et / ou concernant d’autres EM

25. 3. Échange d’informations • Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans une affaire donnée, de fournir des informations si cela a pour effet : • de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité • OU • de compromettre la sécurité des personnes

26. 3. Échange d’informations • Article 13a de la nouvelle Décision Eurojust - Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes • Eurojust transmet • des informations et assure un retour d’informations concernant les résultats du traitement de données • l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le SGD • Eurojust transmet des informations dans les délais exigés par l’autorité nationale

28. Merci de votre attention ! www.eurojust.europa.eu