PARTAGE DES BIENS ET DES DETTES

Celine Robichaud Fournier PARTAGE DES BIENS ET DES DETTES

Celine Robichaud Fournier ~PARTAGE DES BIENS ET DES DETTES En vertu de Loi sur les biens matrimoniaux, on entend par biens matrimoniaux l’actif familial acquis par un couple marié, avant ou pendant le mariage. L’actif familial comprend les biens appartenant à l’un des conjoints ou aux deux et que les conjoints et leurs enfants utilisent habituellement pendant la cohabitation des conjoints comme logement ou comme moyen de transport, ou pour des fins ménagères, éducatives, récréatives ou sociales. https://celinerobichaudfournier.com/services/property-debts Droit Familial +1-5063821050 https://celinerobichaudfournier.com/

Celine Robichaud Fournier ~PARTAGE DES BIENS ET DES DETTES Les biens matrimoniaux les plus courants comprennent le ou les foyers matrimoniaux, les articles ménagers, l’argent, les placements personnels, les régimes de retraite ou les fonds de pension, les automobiles et les véhicules de plaisance. Je peux vous guider à travers certains des enjeux suivants : https://celinerobichaudfournier.com/services/property-debts Droit Familial https://celinerobichaudfournier.com/

Celine Robichaud Fournier ~PARTAGE DES BIENS ET DES DETTES Paiement provisoire des dépenses du ménage; • Division du contenu du ménage; • Le foyer matrimonial; • Bagues de mariage et de fiançailles; • Régimes de pension et comptes de retraite; • Animaux de compagnie; • Comptes bancaires; Droit Familial +1-5063821050 https://celinerobichaudfournier.com/

Celine Robichaud Fournier ~NOUS CONTACTER Adresse: 200 Champlain St Suite 161, Dieppe, NB E1A 1P1, Canada Website: https://celinerobichaudfournier.com/ Contact: +1-5063821050

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