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Enfance en danger

Enfance en danger. Protocole de signalement. Pour mémoire…. Loi du 5 mars 2007 : Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de l’enfance dans son département. Un protocole commun…. Conseil Général de l’Orne Préfecture de l’Orne Parquets d’Alençon et Argentan

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Enfance en danger

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Presentation Transcript

  1. Enfanceen danger Protocole de signalement

  2. Pour mémoire… Loi du 5 mars 2007 : Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de l’enfance dans son département

  3. Un protocole commun… Conseil Général de l’Orne Préfecture de l’Orne Parquets d’Alençon et Argentan TGI d’Alençon et d’Argentan Education Nationale Protection Judiciaire de la Jeunesse Centres hospitaliers de l’Orne Centre psychothérapique de l’Orne Caisse d’Allocations Familiales Sauvegarde de l’Orne CAMPS de l’Orne

  4. Des inquiétudes… • Partager, ne pas rester seul • En parler avec la famille • Evaluer en équipe • Anticiper (week-ends, vacances scolaires…)

  5. Deux modalités… RIP Signalement ENFANT A PROTEGER

  6. Undestinataire… La CRIP : cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil général

  7. Uninterlocuteur… Inspection Académique de l’Orne Cellule Santé Social 02 33 32 51 46

  8. Un circuit unique • Tous les écrits sont à transmettre à l’IA • qui transmet au Conseil Général • ou si besoin directement au Procureur

  9. Contenu et forme • Le RIP/Le signalement : • Précis et renseigné • Objectif • Circonstancié • Caractérise le danger • Daté/signé • La fiche navette • Copie IEN

  10. Une obligation légale… Informer les détenteurs de l’autorité parentale de la démarche entreprise sauf suspicion d’abus sexuels intrafamiliaux ou risque grave pour l’enfant

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