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Textes législatifs. Loi Thiollière sur la Coopération Décentralisée (25 Janvier 2007 ; article L1115-1 CGCT) :
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Textes législatifs • Loi Thiollière sur la Coopération Décentralisée (25 Janvier 2007 ; article L1115-1 CGCT) : • Permet aux collectivités de mener sur leur budget propre, des actions de développement (déchets, centres de santé, voirie, eau potable, latrines, écoles…) dans les collectivités des Pays en voie de développement. • Une Convention entre les deux collectivités fixe les modalités d’action et les conditions financières. • Loi Oudin-Santini (9 Février 2005 ; article L1115-1-1 CGCT) • Permet aux Institutions ayant compétence en matière d’eau et d’assainissement , d’affecter jusqu’à 1% de leur budget, à des actions de coopération dans ces domaines. • Ces actions peuvent être réalisées soit par une ou plusieurs collectivités, ou par une association.