Pourquoi réformer le mode de scrutin

1. Pourquoi réformer le mode de scrutin

2. Plan de la présentation • Qui est le MDN • Pourquoi changer le mode de scrutin? • Nos principes • Notre action • Proposition gouvernementale • L’analyse • La consultation

3. Qui est le Mouvement pour une démocratie nouvelle? • un mouvement citoyen non partisan • qui s'emploie à ce que le Québec dispose d'un mode de scrutin répondant aux besoins du Québec d’aujourd’hui et de demain • dont le rôle est d'aider la population à évaluer les propositions à la lumière de ces résultats.

4. 10 BONNES RAISONS DE CHANGER DE MODE DE SCRUTIN

6. Système qui crée des distorsions

7. Système qui crée des distorsions

8. # 1Notre mode de scrutinne respecte pas le principe démocratiquede l’égalité des votes établi dans les chartes des droits. • En 1998, pour se faire élire, il a fallu : • Une moyenne de 22 951 votes pour chaque député-e du PQ. • Une moyenne de 36 914 votes pour chaque député-e du PLQ. • Une moyenne de 480 636 votes pour le député de l’ADQ.

9. # 2Notre mode de scrutincrée souvent une majorité de perdants. • Un mode de scrutin est sensé procurer une représentation pour TOUTES les électrices et TOUS les électeurs. Le mode de scrutin actuel fait que, le plus souvent, la majorité des électeurs PERD ses élections et perd ainsi toute possibilité de représentation au Parlement. • Depuis 1960, la majorité des élections québécoises ont porté au pouvoir des partis qui avaient obtenu un appui populaire inférieur à 50 %.

10. # 3Notre mode de scrutindéforme l’expression de la volonté des électrices et des électeurs. Pour que leur vote ait un effet, un grand nombre d’électrices et d’électeurs se trouvent obligés de « voter stratégique », c’est-à-dire pour le deuxième choix parce que ce parti a de meilleures chances de défaire le parti qu’ils aiment encore moins ! Les « petits » partis, qui représentent quand même un nombre important de citoyennes et de citoyens et de courants politiques tout à fait légitimes et souvent innovateurs, sont peu ou pas représentés et donc doublement marginalisés.

11. # 4Notre mode de scrutindévalorise l’exercice du droit de vote. • Avec le mode de scrutin actuel, plusieurs comtés sont des « châteaux forts » d’un des deux grands partis. Bien des Québécoises et des Québécois se retrouvent dans des circonscriptions où ils sont condamnés à perdre leurs élections durant toute leur vie !

12. # 5Notre mode de scrutin fait queles partis privilégient leurs objectifs à ceux des citoyennes et des citoyens. • Le mode de scrutin actuel incite les partis à orienter leurs engagements non pas en fonction des besoins de toute la population, mais en fonction des besoin des résidantes et des résidants des comtés qu’ils ont des chances de gagner.

13. # 6Notre mode de scrutinfausse notre propre lecture de l’histoire. • L’histoire nous présente souvent la période des années 1944 à 1960 comme celle de « Grande noirceur ». Ce terme renvoie entre autres à la domination complète qu’exerçait politiquement l’Union nationale de Maurice Duplessis. Or, les élections québécoises des ces années-là démontrent que cette supposée domination était entretenue par le système électoral et que les Québécoises et les Québécois n’appuyaient pas si massivement l’Union nationale.

14. # 7Notre mode de scrutinutilise des découpages artificiels qui ne tiennent pas compte de la vie réellede la population. • Le territoire québécois est divisé en 125 circonscriptions électorales (comtés). Mais les citoyennes et les citoyens naissent, s’instruisent, travaillent, se divertissent, bref passent leurs vies dans des villes, des villages et des régions auxquels ils sont liés par leur sentiment d’appartenance. Sauf pour le député, la vie de personne n’est liée à une circonscription.

15. # 8Notre mode de scrutinest en voie de disparition partout sur la planète. • De tous les pays du monde (exception faite de certaines anciennes colonies britanniques insulaires), seuls les États-Unis d’Amérique, l’Inde, le Canada et la Grande-Bretagne continuent d’utiliser ce mode de scrutin. • Plusieurs pays qui l’avaient adopté ont récemment décidé de le modifier comme la Nouvelle-Zélande. Même au Royaume-Uni, où est né le scrutin majoritaire uninominal à un tour, le système est remis en question.

16. # 9Tous les partis politiques se sont engagés à réformernotre mode de scrutin actuel. • Aujourd’hui, tous les partis à l’Assemblée nationale préconisent une réforme. Le PQ parle d’ajouter au système actuel des éléments de proportionnelle mais sans en préciser les modalités. Le PLQ préconise l’élection d’environ 30 % des députés à la proportionnelle. L’ADQ recommande 75 élu-es dans le cadre des circonscriptions fédérales actuelles adaptés au Québec, et 50 élu-es selon une formule de compensation proportionnelle au vote obtenu par les partis politiques au niveau des régions.

17. # 10Notre mode de scrutin estun système discriminatoire envers les femmes. • Aucun mode en soi ne garantit de façon absolue la parité femmes-hommes dans la représentation politique. • Mais le scrutin britannique rend la situation encore plus difficile : il a tendance à défavoriser la représentation égalitaire entre les hommes et les femmes.

18. Les 4 principes du MDN • Refléter obligatoirement et le plus fidèlement possible la volonté populaire. • Viser une représentation égale entre les femmes et les hommes. • Incarner la diversité québécoise et permettre le pluralisme politique. • Refléter l’importance des régions dans la réalité Québécoise.

19. Les 4 principes du MDNRefléter obligatoirement et le plus fidèlement possible la volonté populaire. • Il faut faire correspondre le pourcentage de sièges de chaque parti au pourcentage de votes qu’il recueille. • Toute personne doit obtenir une représentation juste et équitable pour son vote. • Chaque vote doit compter.

20. Les 4 principes du MDNViser une représentation égale entre les femmes et les hommes • L’égalité est une valeur fondatrice de la démocratie • Pourtant, 65 ans après l’obtention du droit de vote des femmes, ces dernières ne représentent que 32 % des membres de l’Assemblée nationale. • Peut-on accepter que la moitié de la société soit sous-représentée ?

21. Les 4 principes du MDNIncarner la diversité québécoise • La diversité ethnoculturelle est dramatiquement sous-représentée, à peine 9 membres sur 125 (7 %) dont une seule personne appartient au groupe des minorités visibles. • Pourtant, 20 % des citoyennes et des citoyens du Québec déclarent être d’origine autre que québécoise.

22. Les 4 principes du MDNPermettre le pluralisme politique • L’Assemblée nationale du Québec devra refléter les différentes tendances politiques présentes dans la société québécoise. • Tout parti politique, qu’il soit grand ou petit, doit obtenir une représentation juste et équitable relativement à l’appui reçu.

23. Les 4 principes du MDNRefléter l’importance des régions dans la réalité Québécoise • La façon historique de répartir géographiquement et d’associer le territoire et représentation a des impacts majeurs sur la composition de l’Assemblée nationale. • Les citoyennes et les citoyens du Québec accordent une grande importance à la représentation des régions. • Le nouveau mode de scrutin doit pouvoir répondre à ce principe en complémentarité avec les 3 autres.

24. Que s’est-il passé depuis ? • Engagement du gouvernement du PQ d’effectuer une commission parlementaire. • 2 consultations • Tournée régionale avec des États généraux qui ont eu lieu à Québec le 23 février 2003. • Commission des institutions qui devait procéder à une commission parlementaire. Il y a eu réception des mémoires. À cause des élections, la commission parlementaire n’a pas eu lieu.

25. Que s’est-il passé depuis ? • Plusieurs groupes et citoyennes et citoyens ont déposé des mémoires à l’occasion des deux consultations. • Élection provinciale du 14 avril 2003 : plusieurs partis politiques et candidat-es se sont prononcés en faveur d’une réforme du mode de scrutin.

26. PLQ 76 réponses Engagement de Jean Charest Les réponses des candidates et des candidats du PLQ reprennent intégralement la lettre d’engagement du chef libéral Jean Charest, soit une réforme du mode de scrutin, après consultation de la population, au cours des deux premières années du prochain mandat gouvernemental (nous vous invitons à lire la réponse de Monsieur Charest). UFP 43 réponses Réponse type de l’UFP Les réponses des candidates et des candidats de l’UFP affirment leur intention de proposer une réforme du mode de scrutin à la population dans les 9 premiers mois et de s’assurer qu’une telle réforme soit réalisée dans les deux premières années du prochain mandat gouvernemental (nous vous invitons à lire la réponse type de l’UFP). ADQ 23 réponses Réponse type de l’ADQ Les réponses des candidates et des candidats de l’ADQ affirment leur intention de proposer une réforme du mode de scrutin à la population en début de mandat afin de s’assurer que les actuelles élections soient les dernières à être tenues avec l’actuel mode de scrutin (nous vous invitons à lire la réponse type de l’ADQ). PQ 13 réponses Engagement du ministre Jean-Pierre Charbonneau et réponse type du PQ À l’exception du ministre Jean-Pierre Charbonneau qui nous a transmis sa propre réponse en élaborant davantage sur l’échéancier et citant le premier ministre Landry (nous vous invitons à la lire), les réponses des candidates et des candidats du PQ reprennent intégralement la plate-forme électorale du parti (nous vous invitons à lire la réponse type du PQ). Verts 11 réponses Réponse type des verts Les réponses des candidates et des candidats du PVQ affirment leur intention de proposer une réforme du mode de scrutin à la population dans les 9 premiers mois et de s’assurer qu’une telle réforme soit réalisée dans les deux premières années du prochain mandat gouvernemental (nous vous invitons à lire la réponse type des Verts).

27. Que s’est-il passé depuis ? • Dépôt d’un avant-projet de loi en décembre 2004. • Cinq mois plus tard la Commission parlementaire était crée. • Les travaux de la commission parlementaire devraient débuter fin 2005 et se poursuivre dans les premiers mois de 2006.

28. Réforme du mode de scrutin : proposition gouvernementale • Le gouvernement a déposé un avant-projet de loi en décembre 2004 et il propose un modèle mixte. • C’est-à-dire qu’un certain nombre de député-es seront élus selon le mode actuel et un certain nombre d’autres seront élus à la compensation.

29. Carte électorale du Québec • Entre 24 à 27 districts • 50 député-es élus dans les districts • 77 député-es élus dans les circonscriptions • Au total : 127 député-es

30. DISTRICT TYPE Élu-es au total dans le district 3 député-es élus dans chacune des circonscriptions selon le mode uninominal à 1 tour (actuel) 2 député-es élus par le district (compensation) Circonscription A 1 élu-e Circonscription B 1 élu-e Circonscription C 1 élu-e

31. Comment sont élus les député-es de districts Un seul vote. On additionne le total des votes obtenus pour chaque candidat-e de parti dans l’ensemble du district. Par la suite, le directeur du scrutin calcule un quotient qui sert à déterminer à quel parti distribuer les sièges de districts. Le quotient est déterminé selon la formule suivante : V/(sièges+1)=Q

32. Comment sont élus les député-es de districts A Candidat-e rouge élu B Candidat-e bleu élu Sont élu-es dans le district 2 candidat-es rouge 2 candidat-es bleu 1 candidat-e jaune C Candidat-e rouge élu

33. Comment sont élus les député-es de districts Une fois les quotients établis, les sièges sont attribués au plus fort quotient. Les sièges sont attribués aux candidat-es selon l’ordre qu’ils occupent sur la liste de candidature produite par le parti. Les candidat-es peuvent se présenter dans la circonscription et être inscrits sur la liste pour la distribution des sièges de compensation. Par contre, les candidates et les candidats élus sont rayés de la liste. Chaque parti peut déposer une liste comportant 1 candidat-e de plus qu’il y a de député-es à élire dans le district (6 candidates ou candidats).

34. Problématique du modèle gouvernemental libéral • Un seul vote donne peu de marge de manœuvre à l’électrice ou à l’électeur. • Les districts très petits ne permettent pas d’atteindre la proportionnalité. Pour l’atteindre, il faut une compensation nationale ou de plus grands districts. • Moins de votes perdus mais encore trop. Dans un tel modèle, un parti qui obtiendrait 12 % des votes n’aurait aucun siège. • Les distorsions, même si elle sont moins importantes, demeurent très présentes. • Par conséquent, peu de possibilité pour les tiers partis de se faire élire.

36. À quoi peut ressembler un bulletin de vote à deux votes

37. Bulletin vote de circonscription Bulletin de vote liste nationale Élection 20XX Circonscription XY Parti Rouge Parti Bleu Parti Jaune Parti Orange Parti Vert M. Desbiens parti Rouge Mme. Lachance parti Bleu M. Labonté parti Jaune M. Lavoieparti Orange Mme. laliberté parti vert

38. Bulletin vote de circonscription Élection 20XX Circonscription XY M. Desbiens parti Rouge Mme. Lachance parti Bleu M. Labonté parti Jaune M. Lavoie parti Orange Mme. laliberté parti vert

39. Bulletin de vote liste National Parti Rouge Parti Bleu Parti Jaune Parti Orange Parti Vert

40. Bulletin de vote liste National Parti Rouge Parti Jaune Parti Orange Parti Vert Mme Lafleur Région Z M. Desbiens Région A Mme ThuRégion C

41. L’égalité entre les hommes et les femmes • Le gouvernement propose, pour favoriser l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes, d’agir sur le financement des dépenses électorales selon le nombre de candidatures féminines.

42. Qu’en est-il vraiment ? • La proposition gouvernementale ne garantit aucunement l’atteinte de l’égalité hommes/femmes.

43. Selon nous, il faudrait plutôt …

44. Viser l’ÉGALITÉ comme cible et non pas l’équité (concept flou qui encourage à ne pas viser l’égalité). Établir les listes nationales avec une alternance obligatoire de candidatures féminines et masculines en commençant par une femme. Obliger les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesures concrètes pour atteindre l’égalité. La mise en œuvre de ce plan d’action serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le parti.  Exiger des partis politiques qu’ils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections (sur l’atteinte des objectifs, les mesures prises, les argents investis, etc.).

45. Modifier les bonifications financières : - une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des élues et non pas des candidates. Il s’agirait d’accorder une majoration de l’allocation annuelle des partis politiques à compter de 35 % d’élues (35 à 39 % d’élues= +5 %; 40 à 44 % d’élues= +10 %; 45 % et plus d’élues= + 15 %); - un remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates (avec + de 15 % des votes) et les élues à compter de 35 % de candidatures (35 à 39 % = 60 % de remboursement; 40 à 44 %= 65 % de remboursement; 45 % et + de candidates= 70 % de remboursement). Une majoration de 5 % supplémentaire du remboursement des dépenses électorales serait accordée aux élues comparée au remboursement versé aux candidates.  Le maintien de ces mesures pendant trois élections après l’atteinte de l’égalité pour consolider cet acquis.

46. La représentation des communautés ethnoculturelles Le gouvernement propose, pour favoriser l’atteinte d’une meilleure représentation des communautés ethnoculturelles, d’agir sur le financement des dépenses électorales selon le nombre de candidatures en provenance de ces communautés.

47. Qu’en est-il vraiment ? IL N’EXISTE PAS DE GARANTIE D’UNE REPRÉSENTATION PLUS ÉQUITABLE DE LA DIVERSITÉ ETHNOCULTURELLE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE.

48. Selon nous, il faudrait plutôt …

49. Établir des listes nationales. • S’assurer que la composition des listes nationales tienne compte obligatoirement de la diversité ethnoculturelle et donc proposer des mesures plus contraignantes afin que les partis politiques inscrivent des candidatures issues de la diversité ethnoculturelle en bonne place sur les listes. • Obliger les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesurer concrètes pour atteindre la représentation équitable de la diversité ethnoculturelle à l’Assemblée nationale. • La mise en œuvre de ce plan d’action serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien d’une présence équitable de citoyennes et de citoyens issus de la diversité ethnoculturelle au sein du parti.

50. Modifier les bonifications financières : • une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des élu-es et non des candidat-es ; • Une majoration de 5 % supplémentaire du remboursement des dépenses électorales pour les élu-es comparée au remboursement versé aux candidat-es. • Exiger des partis politiques qu’ils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections (sur l’atteinte des objectifs, les mesures prises, l’argent investi, etc.). • Maintenir ces mesures pendant trois élections après l’atteinte d’une représentation plus équitable de la diversité ethnoculturelle à l’Assemblée nationale pour consolider cet acquis.