L’établissement public local d’enseignement (EPLE)

1. L’établissement public local d’enseignement (EPLE) Quelques repères juridiques pour la secrétaire de direction Formation des secrétaires d’établissement Rectorat de Caen, le 8 septembre 2008 Marie-Alice VICET

2. L’EPLE dans le système éducatif français • Cf. organigramme

3. L’EPLE : Statut juridique • Le décret n° 85-924 du 30 Août 1985 modifié (version consolidée au 19 mars 2008) désormais dans le Code de l’ Education ( titre II du livre IV) décrit toute l’organisation au sein d’un EPLE

4. Les EPLE ont le statut d’établissement public à caractère administratif Ce sont donc juridiquement des personnes morales de droit public Ils sont placés sous la responsabilité d'un chef d'établissement Ils sont gérés par un conseil d'administration qui dispose d'une relative autonomie administrative, financière et pédagogique

5. L’EPLE : une personne morale • La personnalité juridique rend l’ EPLE titulaire de droits et obligations comme une personne physique. • Par exemple, la personne morale peut être pénalement responsable, dans certaines conditions • La personnalité moralese définit comme étant le groupement de personnes (l’ EPLE) ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. • de droit public: elle est soumise a la réglementation du droit administratif

6. Les compétences en matière éducative en France • En France, les compétences en matière d’éducation sont partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales

7. Les compétences de l’Etat • L'État, via le Ministère de l’éducation nationale et ses services académiques, a des prérogatives nationales en terme : • d'enseignement • et de délivrance des diplômes.

8. À ce titre il a pour responsabilité (entre autres) de : • Définir les programmes d'enseignement • Recruter et gérer tous les personnels hormis les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS). • Définir et délivrer les diplômes nationaux • Répartir les moyens d'enseignement de façon équitable sur l'ensemble du territoire • Veiller au respect des grands principes éducatifs

9. Les compétences des Collectivités Territoriales • Les collectivités territoriales sont propriétaires des locaux des EPLE.

10. À ce titre elles ont pour responsabilité : • La construction et l'entretien des EPLE • L’attribution aux EPLE d’un budget de fonctionnement • L'accueil, la restauration et l'hébergement des élèves • La gestion des personnels liés à ces services (les personnels TOS)

11. Des responsabilités partagées

12. Fonctionnement • Le Pilotage de l'établissement est assuré par un chef d’établissement • assisté en général d’un adjoint, • d’un directeur de Segpa (en collège), • voire d’un conseiller principal d’éducation (CPE) • d’un gestionnaire • et/ou d’un ou de plusieurs chefs de travaux (en lycée)

13. L’EPLE est composé de personnels : • L’équipe pédagogique qui assure les enseignements • L’équipe de vie scolaire et de santé (CPE, infirmière, Assistant d’éducation…) • L’équipe administrative (secrétariat administratif, intendance) • L’équipe d’accueil et de maintenance (TOS)

14. Rôle du chef d’établissement • Il représente l’ Etat au sein de son établissement ; •  Il représente l’EPLE auprès des partenaires et des services de l’Etat •  Il pilote le projet d’établissement et veille à la réalisation du contrat d’objectifs •  Il organise la structure éducative et pédagogique (emploi du temps élèves, personnels…)

15. Rôle du chef d’établissement • Il est le garant du respect de la loi au sein de l’établissement( application du règlement intérieur) • Il est ordonnateur des dépenses et recettes • Il recrute certains personnels (assistants d’éducation) •  Il veille au fonctionnement pratique de l’établissement(hygiène et sécurité…) • Il est l’organe exécutif du conseil d’administration qu’ il préside

16. Il dispose • de commissions ou conseils • d’organes décisionnaires

17. Les conseils • Il préside : • des conseils ayant une fonction pédagogique et éducative • Et des conseils ayant une fonction administrative

18. Conseils ayant une fonction pédagogique et éducative • le conseil pédagogique et les conseils d’enseignement • le conseil de classe • la réunion des délégués élèves et le conseil de la vie lycéenne • le conseil de discipline

19. Conseils ayant une fonction sociale et de santé • le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) • la commission des fonds sociaux

20. Conseils ayant une fonction de gestion • le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) • la commission d’appel d’offres (étude des marchés publics) • la commission de sécurité

21. Conseils ayant une fonction administrative • le conseil d’administration • la commission permanente

22. La commission permanente • La commission permanente a pour mission d’assister l’administration dans la préparation des séances plénières du CA (rédaction du projet d’établissement, instruction des questions écrites,…). • Certaines compétences du CA peuvent lui être déléguées (voir le tableau des actes ci-après)

23. Le conseil d’administration (CA) • « Les collèges, les lycées, et les établissements d’éducation spéciale sont des EPLE. • Ils sont administrés par un conseil d’administration » • Loi n° 83-663 du 22 JUILLET 1983 Voir le site académique « aide à la mise en place du C.A. » partie réglementaire et documents techniques

24. Fonctionnement • Le chef d’établissement et le CA ou la commission permanente sont les seuls organes habilités réglementairement à prendre des décisions sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement • Le fonctionnement de l’EPLE est coordonné par un Conseil d'administration auquel siègent des représentants des personnels, des parents d'élèves, des élèves, des élus des collectivités territoriales et des personnes qualifiées

25. L’ EPLE, • en sa qualité de personne de droit public, • dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière • dispose d’une assemblée délibérante, le CA, qui a un pouvoir de décision • souscontrôle des autorités administratives et juridictionnelles compétentes.

26. Composition •  Le CA est composé d’un nombre de membres proportionnel à la taille de l’EPLE • et divisés en trois tiers représentant chacun une partie de la communauté éducative

27. Composition • . • .

28. Attributions • le conseil dispose de compétences décisionnelles et consultatives (simple avis): • les compétences décisionnelles du CA donnent lieu obligatoirement à la production d’un acte •  les compétences consultatives du CA ne donnant pas lieu à la production d’un acte

29. Les actes administratifs • Un acte administratif est une décision prise de façon unilatérale • par une autorité administrative • et qui produit des effets juridiques : • elle • réglemente, • ordonne, • interdit, sanctionne, • reconnaît un droit ou un avantage.

30. Textes de référence • Ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement • Décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret N° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières • Circulaire interministérielle du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article L. 421.14 du code de l’éducation relatif au contrôle des actes des EPLE • Circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE.

31. L’acte administratif dans la hiérarchie des normes • Les normes obéissent à une organisation pyramidale qui se décline ainsi : La Constitution de la République française du 4 octobre 1958 ;Les accords internationaux, et notamment le droit communautaire ;Les lois votées par le Parlement ;

32. Les règlements avec, parordre hiérarchique décroissant : • les décrets pris par le Président de la République ou par le Premier ministre, • les arrêtés des ministres , • Les actes des autorités déconcentrées de l'État (préfet, recteur, inspecteur d'académie), • les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales, actes des EPLE.

33. En EPLE • Dans un EPLE, les actes administratifs sont de 4 types • les décisions relatives à l'action éducative;les décisionsbudgétaires et financières ;les décisions relatives au fonctionnement de l’EPLE (hors 1 et 2) • les marchés et conventions

34. Présentation des tableaux Étude de quelques situations

35. Exécution • Les actes qui sontsoumisà l’obligation de transmission sont exécutoires • à l’issue d’un certain délai • ou en l’absence de réaction de l’autorité de contrôle

36. Publicité de l’acte • Une décision d'ordre réglementaire doit, par ailleurs, être rendue publique (par affichage, publication dans un bulletin, une brochure...).

37. Contestation • Les décisions administratives sont en principe contestables devant le juge administratif

38. SAUF s'il s'agit de mesures d'ordre intérieur: Il s'agit alors de mesures qui ne sont pas susceptibles de recours parce qu'elles ont un effet juridique trop faible Exemple: l'affectation d'un élève dans une classe qui ne lui plaît pas, sans que cela ait de conséquences néfastes à sa scolarité ; les heures de retenue...).

39. Les autorités de contrôle des actes administratifs • 1. l'autorité académique (Inspection d'académie, Rectorat) ; • 2. la collectivité de rattachement (Conseil régional, Conseil général) ; • 3. le représentant de l'État (Préfet de région ou du département).

40. Conditions d’exécution des actes non soumis à l’obligation de transmission • Ces actes sontexécutoires sous réserve d’avoir été dûment publiés, affichés ou notifiés aux intéressés

41. COMPETENCES CONSULTATIVES du Conseil d’Administration ne donnant pas lieu à la production d’un acte • Manuels scolaires, • Organisation du temps scolaire • Modifications des heures d’entrées et de • Mesures particulières et ponctuelles • Structures pédagogiques – ouvertures et • Fermetures de sections • Logements de fonction – Proposition • Dénomination de l’établissement • Sorties

42. Modalités • Toute décision relevant du Conseil d'administration est inscrite au procès verbal. • Tout acte (transmissible ou non) relevant du chef d'établissement doit être signé par lui. • Les actes font l’objet d’une présentation particulière (cf. formulaire distribué)