Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007

1. Florence HENNART, Attachée Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique La politique de développement territorial en Région Wallonne dans le contexte des aides à finalité régionale Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007 Aides d’Etat & développement régional

2. Politique européenne des aides d’Etat • Cadre général garantissant de saines conditions de concurrence au sein de l’UE • Outil d’orientation vers des politiques plus efficaces et innovantes : Stratégie de Lisbonne

3. « Moins d’aides mais mieux d’aides » • Réduction du niveau général des aides et réorientation vers des aides horizontales • Transparence et qualité du reporting • Outils d’évaluation, de benchmarking, de suivi (statistiques et indicateurs) • Intensification de l’évaluation d’impact sur la concurrence, sur base de critères économiques • Simplification et modernisation des règles relatives aux aides d’Etat

4. Au niveau de la Région Wallonne • Orientation quasi-exclusive des aides vers les objectifs horizontaux • Réduction progressive des plafonds pour les aides régionales aux grandes entreprises + effet incitatif • Développement des pratiques d’évaluation • Concentration et ciblage

5. Lignes directrices sur les aides à finalité régionale • Favoriser le développement de certaines régions défavorisées (compensation de leur handicap de compétitivité) en encourageant l’investissement et l’emploi • aides aux grandes entreprises + bonus PME • Zones en retard de développement • 87§3a) : par rapport moyenne UE (PIBh, cf politique de cohésion) • 87§3c) : par rapport à la moyenne nationale (PIBh et taux de chômage)

6. Dérogation prévue à l’article 87§3)c • Critère : Inscription dans une politique de développement régional • Commission : fixation d’un plafond de couverture de la population par EM et définition des conditions d’éligibilité • Principes de concentration géographique et de réduction des aides • EM : proposition de régions bénéficiant de la dérogation (notification)

7. Priorités stratégiques de la Région Wallonne : CAW et Plan Marshall • Création d’activités et d’emplois • Développement du capital humain, des connaissances et des savoirs • Inclusion sociale • Développement territorial équilibré

8. Mobilisation des instruments d’aide • Soutien à l’investissement des entreprises et au développement des PME • « Zones franches » • Pôles de compétitivité • Décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des PME • + Aides à la recherche, Capital-risque, formation,...

9. Zones franches - Région Wallonne Mont -de Visé Mont Fexhe-le-haut-Clocher -l'Enclus Thimister-Clermont -Saint- St-Nicolas Beauvechain Guibert Beyne-Heusay Comines-Warneton Rixensart Crisnée Grez- Donceel Flobecq Bassenge Braine Doiceau Waremme Hélécine Kelmis le-Château Mouscron Oupeye La Hulpe Jodoigne Plombières Lincent Dalhem Ellezelles Oreye Juprelle Celles Lessines Wavre Aubel Berloz Waterloo Orp-Jauche Awans Frasnes- Pecq Chaumont- Lontzen Remicourt Tubize Estaimpuis Herstal Blegny Enghien lez-Anvaing Incourt Lasne Raeren Ottignies Gistoux Ans Braine Rebecq Hannut Geer Welkenraedt Herve LLN Silly l'Alleud Ramillies Ath Soumagne Court Perwez Faimes Liège Grâce-Hollogne Eupen Ittre Walhain -Saint- Braives Tournai Verlaine Dison Braine-le- Limbourg Wasseiges Fléron Etienne Flémalle Brugelette Leuze-en- Villers-le- Comte Nivelles St Olne Genappe Verviers Seraing Hainaut Bouillet Baelen Georges Chastre Chaudfontaine Burdinne Eghezée Villers-la Pépinster Trooz Soignies Chièvres Lens Engis Antoing Ecaussines Ville Gembloux Wanze Fernelmont Rumes Amay Neupré Héron Jalhay Les Bons Villers La Bruyère Beloeil Sprimont Seneffe Esneux Waimes Theux Jurbise Nandrin Brunehaut Sombreffe Péruwelz Pont- Le Roeulx Saint- Comblain Huy Manage Modave à-Celles Jemeppe- Anthisnes Andenne Ghislain Butgenbach au Spa Tinlot Bernissart Fleurus sur- Pont Courcelles La Louvière Aywaille Sambre Marchin Namur Mons Ouffet Quaregnon Malmedy Sambreville Morlanwelzy Ohey Gesves Hamoir Hensies Floreffe Charleroi Farciennes Fontaine Aiseau- Bullingen Boussu Bincheyy Ferrières Clavier Stoumont l'Evêque Presles Stavelot Quiévrain Anderlues Dour Châtelet Estinnes Montigny Fosses-la-Ville Assesse Profondeville Trois-Ponts Amel le-Tilleul Durbuy Havelange Quévy Lobbes Honnelles Hamois Gerpinnes Ham- sur- Thuin Mettet Yvoir Anhée Lierneux Colfontaine Heure Erquelinnes Vielsalm Erezée Saint-Vith Frameries Somme-Leuze Ciney Hotton Manhay Dinant Walcourt Chapelle-lez- Onhaye Herlaimont Florennes Marche-en Beaumont Rendeux Merbes-le-Château Burg-Reuland -Famenne Gouvy Hastière Houyet Cerfontaine La Roche Sivry- Philippeville Rochefort -en-Ardenne Rance Froidchapelle Houffalize Nassogne Doische Tenneville Beauraing Tellin Bertogne Wellin Saint Viroinval Chimay Plafonds d’intervention -Hubert Sainte Couvin -Ode Bastogne Daverdisse Momignies Gedinne Libin Libramont Vaux Zones franches urbaines -Chevigny -sur- Sûre Bièvre Paliseul Fauvillers Grâce-Hollogne et Awans : seulement la zone aéroportuaire de Liège-Bierset Bertrix Vresse- Neufchâteau sur- Semois Martelange Bouillon Léglise Herbeumont Attert Habay Florenville Zones franches rurales Chiny Arlon Etalle Tintigny St Léger Messancy Meix-devant-Virton Aubange Virton Musson Rouvroy Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique Avril 2007

10. Carte 2007-2013 des aides à finalité régionale en Wallonie • Eligibilité du Hainaut au Phasing out statistique • Zonage 87§3c) au niveau communal, mais zones contiguës de min. 100.000 hab. et max. 6 % de la population BE • Continuité avec la période 2000-2006, réduction du taux de couverture 87§3c) • Cohérence avec CAW/ Plan Marshall et avec les Fonds structurels européens • Spécificités territoriales

11. Zones de développement - Région Wallonne Période 2007-2013 Mont -de Visé Mont Fexhe-le-haut-Clocher -l'Enclus Thimister-Clermont -Saint- St-Nicolas Beauvechain Guibert Beyne-Heusay Comines-Warneton Rixensart Crisnée Grez- Donceel Flobecq Bassenge Braine Doiceau Waremme Hélécine Kelmis le-Château Mouscron Oupeye La Hulpe Jodoigne Plombières Lincent Dalhem Ellezelles Oreye Juprelle Celles Lessines Wavre Aubel Berloz Waterloo Orp-Jauche Awans Frasnes- Pecq Chaumont- Lontzen Remicourt Tubize Estaimpuis Herstal Blegny Enghien lez-Anvaing Incourt Lasne Raeren Ottignies Gistoux Ans Braine Rebecq Hannut Geer Welkenraedt Herve LLN Silly l'Alleud Ramillies Ath Soumagne Court Perwez Faimes Liège Grâce-Hollogne Eupen Ittre Walhain -Saint- Braives Tournai Verlaine Dison Braine-le- Limbourg Wasseiges Fléron Etienne Flémalle Brugelette Leuze-en- Villers-le- Comte Nivelles St Olne Genappe Verviers Seraing Hainaut Bouillet Baelen Georges Chastre Chaudfontaine Burdinne Eghezée Villers-la Pépinster Trooz Soignies Chièvres Lens Engis Antoing Ecaussines Ville Gembloux Wanze Fernelmont Rumes Amay Neupré Héron Jalhay Les Bons Villers La Bruyère Beloeil Sprimont Seneffe Esneux Waimes Theux Jurbise Nandrin Brunehaut Sombreffe Péruwelz Pont- Le Roeulx Saint- Comblain Huy Manage Modave à-Celles Jemeppe- Anthisnes Andenne Ghislain Butgenbach au Spa Tinlot Bernissart Fleurus sur- Pont Courcelles La Louvière Aywaille Sambre Marchin Namur Mons Ouffet Quaregnon Malmedy Sambreville Morlanwelz Ohey Gesves Hamoir Hensies Floreffe Charleroi Farciennes Fontaine Aiseau- Bullingen Boussu Binche Ferrières Clavier Stoumont l'Evêque Presles Stavelot Quiévrain Anderlues Dour Châtelet Estinnes Montigny Fosses-la-Ville Assesse Profondeville Trois-Ponts Amel le-Tilleul Durbuy Havelange Quévy Lobbes Honnelles Hamois Gerpinnes Ham- sur- Thuin Mettet Yvoir Anhée Lierneux Colfontaine Heure Erquelinnes Vielsalm Erezée Saint-Vith Frameries Somme-Leuze Ciney Hotton Manhay Dinant Walcourt Chapelle-lez- Onhaye Herlaimont Florennes Marche-en Beaumont Rendeux Merbes-le-Château Burg-Reuland -Famenne Gouvy Hastière Houyet Cerfontaine La Roche Sivry- Philippeville Rochefort -en-Ardenne Rance Froidchapelle Houffalize Nassogne Doische Tenneville Beauraing Tellin Bertogne Wellin Saint Viroinval Chimay Plafonds d’intervention -Hubert Sainte Couvin -Ode Bastogne Daverdisse Momignies Gedinne Libin Libramont Vaux 01/01/2007 - 31/12/2010 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % 01/01/2011 - 31/12/2013 : hyp. 1 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % hyp. 2 : GE = 20 % - ME = 30 % - PE = 40 % -Chevigny -sur- Sûre Bièvre Paliseul Fauvillers Bertrix Vresse- Neufchâteau sur- Semois Martelange Bouillon Léglise Herbeumont Attert Habay Florenville GE = 15 % - ME = 25 % - PE = 35 % Chiny Arlon NB. Tubize : éligible jusqu ’au 31/12/2010 Etalle Tintigny St Léger Messancy Meix-devant-Virton Aubange Virton Musson Rouvroy Carte approuvée par la Commission le 21/02/07 (JOUE du 30/03/07) Entrée en vigueur le 21/03/07

12. Outils pour la période 2007-2013 • Aides aux grandes entreprises en zones de développement • Aides horizontales aux PME + bonus ZD • Bonus zones franches et pôles de compétitivité • Aides complémentaires avec l’apport des Fonds structurels : taux majorés mais ciblage renforcé (effet de levier) • Règlements d’exemption AFR + PME • Effet incitatif • Combinaison avec d’autres types de mesures

13. Conclusions • Cadre adapté pour la mise en œuvre d’une politique de développement territorial intégrée • Combinaison de mesures ciblées spatialement, en fonction des besoins • et de mesures horizontales • Cohérence avec la Politique de Cohésion • Développement d’outils innovants

14. Merci pour votre attention ! Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique http://economie.wallonie.be