Introduction

1. Introduction • Directive cadre sur les déchets Grands principes de la directive et de sa transposition MEDDTL - Direction générale de la prévention des risques

2. Directive cadre sur les déchets • Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 • Remplace trois directives • Directive cadre déchets de 1975 • Directive huiles usagées de 1975 • Directive déchets dangereux de 1991

3. Transposition de la directive cadre • Code de l’environnement • Code général des collectivités territoriales • Ordonnance du 17 décembre 2010 • Décret du 11 juillet 2011

4. Mise en œuvre de la directive • Impact sur toute la politique de prévention et de gestion des déchets • Impact sur tous les textes relatifs aux déchets

5. Quelques grands principes de la directive et de sa transposition • Le statut de déchet • La responsabilité du producteur de déchets • La gestion des biodéchets

6. Qu’est ce qu’un déchet ? • Art. L 541-1-1: « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire» • Jurisprudence de la CJUE

7. Qu’est ce qu’un déchet ? • Des précisions nouvelles • => Articles L 541-4 et L 541-4-1 • Sédiments • Sites et sols pollués • Terres excavés

8. Qu’est ce qu’un déchet ? • Déchet vs Produit • Directive cadre sur les déchets Règlements REACH et CLP • Directives particulières • Encadrement des transporteurs, • du négoce et du courtage • Principe de proximité Libre circulation • Interdiction/Limitation des exportations • Responsabilité « déchet » Responsabilité « produit » • Règlement ADR / Directive Seveso II

9. La sortie du statut de déchet • Article L541-4-3 • Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation ICPE ou loi sur l’eau et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes : ― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ; ― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ; ― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; ― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

10. La sortie du statut de déchet • Règlement 333/2011 du 31 mars 2011sur les débris métalliques de fer, d’acier et d’aluminium • Critères sur les déchets entrants, l’opération de valorisation, les produits issus de déchets • Obligation d’une attestation de conformité transmis au détenteur suivant • Système de gestion de la qualité

11. Le producteur de déchet • Il est responsable de la gestion de ses déchets • Hiérarchie des déchets • Responsabilité de ses déchets • Interdiction de mélange

12. Hiérarchie des déchets • Prévention des déchets • Plan national de prévention • Programmes de prévention dans tous les plans de gestion des déchets

13. Hiérarchie des déchets • Article L 541-2-1: Les producteurs et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement

14. Hiérarchie des déchets • Mesures fiscales: TGAP • Aides publiques • Limitation des capacités de stockage et d’incinération • Interdictions de mise en décharge

15. Hiérarchie des déchets • Obligations de tri et collecte séparée • Biodéchets: article L 541-1-1 + décret • Autres déchets: article L 541-1-2 + décrets en préparation

16. Hiérarchie des déchets • Et les ménages ? • Tarification incitative • Article L 2224-16 du CGCT: «Le maire fixe les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique » • Révision des régles sur la collecte des déchets ménagers

17. Responsabilité des producteurs de déchets • Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers »

18. Responsabilité des producteurs de déchets • Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. » • Article L 541-23: «Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. »

19. Responsabilité des producteurs de déchets • Orienter ses déchets vers la bonne filière de traitement • Article L 541-7-1: «Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets »

20. Le mélange de déchets • Article L 541-7-2: « Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. » • Autorisation possible dans les ICPE à autorisation

21. Gestion des biodéchets • Obligation de tri et collecte séparée en vue d’une valorisation organique • Décret du 11 juillet 2011 – AM du 12 juillet 2011 • Seuils décroissants entre 2012 et 2016 • Huiles alimentaires (1500 l/an -> 60 l/an) • Autres biodéchets: (120 t/an -> 10 t/an) • Qualité des composts