CTS : Etablissement Public

1. CTS : Etablissement Public CTS : Etablissement privé ORDONNANCE DU 1/09/2005 Compétence exclusive du juge administratif Pour le contentieux du VHC post transfusionnel + Reprise par l’EFS des CTS publics qui n’auraient Jusque là pas fait l’objet d’une reprise par l’EFS LOI DU 19/07/98 : CREATION DE L’EFS Substitué aux ETS dans Leurs droits et obligations Loi du 30/12/2000 Extension des obligations De l’EFS À certaines centres de droit privé COMPETENCE EXCLUSIVE DU J ADMINISTRATIF POUR TOUS LES NOUVEAUX CONTENTIEUX VHC COMPETENCE JUGE ADMINISTRATIF COMPETENCE JUGE JUDICIAIRE Pas de changement pour la compétence Distinction entre MAIS 3 EXCEPTIONS OU LE JUGE JUDICIAIRE RESTE COMPETENT CTS privé : J judiciaire CTS public : J adminitratif Pour le contentieux De certains CTS De droit privé Non repris par l’EFS Tel que le CTS Toulouse Pour les contentieux en cours N’ayant pas donné lieu A une décision définitive Et l’hypothèse d’un accident impliquant un tiers. La contamination VHC post transf est considérée comme une aggravation ouvrant le droit de la victime à une Ind° de la part du tiers resp et son assureur LEGENDE : CTS : centre de transfusion sanguine EFS : établissement français du sang ETS : établissement de transfusion sanguine : compétence judiciaire : compétence administrative

2. Décrets d’application du 1/03/2010 Entrée en vigueur le 1/06/2010 de la loi du 18/12/2008 ONIAM chargé de l’indemnisation Des victimes du VHC post transfusionnel Loi du 18/12/2008 Confie à l’ONIAM L’indemnisation du VHC post transfusionnel CAA VERSAILLES 1/04/2010 : Sur le seul centre des Yvelines Nord Qui était dit non repris par l’EFS Les victimes doivent à compter du 1/06/10 Adresser leurs demandes d’indemnisation À l’ONIAM. Si contestation de la décision ONIAM : JUGE ADMINISTRATIF COMPETENT Ce texte n’entrera en vigueur qu’en mars 2010 Lorsque les décrets d’application seront publiés Le contentieux est donc toujours sous l’empire Des ordonnances de 2005 La cour confirme le jugement du TA Vers Pour ce CTS ses obligations liées À la fourniture de produits sanguins ont été transférées à l’EFS dès l’entrée en vigueur de La loi du 30/12/2000 en raison de cessions Antérieures en chaîne des actifs du Centre compétence J administratif EXCEPTION A LA SAISINE DE L’ONIAM : EFS est toujours chargé de l’indemnisation Des victimes du VHC Et le juge administratif compétent pour juger Ce contentieux LORSQU’UNE JURIDICTION EST SAISIE ANTÉRIEUREMENT À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 2008 CAD AVANT LE 1/06/2010 D’UNE AFFAIRE N’AYANT PAS ENCORE DONNÉ LIEU À UNE DÉCISION DÉFINITIVE. Le juge administratif oujudiciaire reste saisi sauf si la victime sollicite un sursis à statuer aux fins d’obtenir une offre d’indemnisation de la part de l’ONIAM. OU LORSQUE L’ON EST DANS DE LE CAS D’UNE CONTA- MINATION CONSÉCUTIVE A UN ACCIDENT IMPLIQUANT UN TIERS RESPONSABLE : ON PEUT ALORS FAIRE RÉGLER L’INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DU TIERS DONC JUGE JUDICIAIRE COMPETENT