LERM 101…

1. LERM 101… … où ce que vous devez savoir, pour « comprendre » une élection municipale Candidates de la Montérégie Par Denis Dion du DGEQ À Saint-Hyacinthe 4 septembre 2013

2. AU PROGRAMME AUJOURD’HUI • Lors d’une élection générale municipale… • Les acteurs • Le financement en bref • Le scénario • Être candidate ou candidat

3. Lors d’une élection générale municipale…

4. Lors d’une élection générale municipale… Dans tout le Québec… • 1104 municipalités • 181 municipalités de 5 000 habitants ou plus • 923 municipalités de moins de 5 000 habitants • 14 municipalités régionales de comté (MRC) éliront leur préfet au suffrage universel

5. 20 000 hab. et + Moins de 20 000 habitants Divisées en districts électoraux Non divisées Divisées enquartiers (31-12-87) ou en districts électoraux Un(e) maire(sse) + 6 conseillers Un(e) maire(sse) + un conseiller par district Un(e) maire(sse) + le nombre de conseillers prévus pour chaque quartier ou chaque district Lors d’une élection générale municipale… Postes à combler selon quatre types de municipalités

6. LES ACTEURS

7. LES ACTEURS PARTIS POLITIQUES (et leurs représentant(e)s) CANDIDAT(E)S INDÉPENDANT(E)S (et leurs représentant(e)s) Directeur général des élections PRÉSIDENT(E) D’ÉLECTION PERSONNEL ÉLECTORAL Secrétaire d’élection et adjoint(e) au PE Membresde la table de vérification de l’identité des électeurs Réviseurs Scrutateurs, secrétaires debureau de vote PRIMO

8. LES ACTEURS Président(e) d’élection • d’office… le greffier ou le secrétaire-trésorier • veille au bon déroulement de l’élection • nomme un(e) secrétaire d’élection • nomme tout(e) adjoint(e) nécessaire • requiert les services de toute personne utile

9. LES ACTEURS Au bureau de vote • un(e) scrutateur(trice)  (responsable) • un(e) secrétaire du bureau de vote • un(e) préposé(e) à l’information et au maintien de l’ordre (PRIMO) • membres de la table de vérification de l’identité

10. LES ACTEURS Directeur général des élections • soutient, sur demande, le président d’élection • veille à faire appliquer les règles sur le financement pour les municipalités assujetties au chap. XIII de la LERM et certaines MRC • peut faire enquête (à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative) dans les cas prévus par la loi • peut prendre diverses initiatives visant à informer le public • peut «adapter» certaines dispositions de la loi (circons- tance exceptionnelle, erreur, etc.)

11. LES ACTEURS Partis politiques, candidates et candidats • Tentent de convaincre les électrices et les électeurs de voter pour eux… • … dans le respect du cadre légal défini par la LERM

12. LE FINANCEMENT EN BREF

13. LE FINANCEMENT EN BREF Ce que l’on appelle en termes généraux «le financement» désigne en fait : «Le financement des partis politiques municipaux et des candidats indépendants autorisés et le contrôle des dépenses électorales» Chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM)

14. LE FINANCEMENT EN BREF Le chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités… … ne s’applique qu’aux municipalités de 5 000 habitants ou plus (à l’exception de Chertsey, La Pocatière, Rivière-Rouge, et Warwick, qui ont moins de 5 000 habitants mais qui sont demeurées assujetties… v. art. 365 et 366 LERM)  Total : 185 municipalités assujetties Pour les municipalités de moins de 5 000 habitants, le chapitre XIV s’applique (il contient cinq articles…)

15. LE FINANCEMENT EN BREF • Des règles… pourquoi? • Des acteurs «autorisés» • Des représentants reconnus • Contribuer • Dépenser • Rendre compte

16. LE FINANCEMENT EN BREF Des règles… pourquoi? • favoriser l’équité… autrement dit, l’égalité des chances • favoriser la transparence… autrement dit, permettre de savoir « qui fait quoi et comment » Autrement dit, les règles sur le financement favorisent» les candidats et les partis autant qu’elles leur demandent d’être responsables

17. LE FINANCEMENT EN BREF Des acteurs «autorisés» Tout parti politique ou candidat indépendant • pour solliciter ou recueillir des contributions • pour effectuer des dépenses ou contracter des emprunts • doit être «AUTORISÉ» par le DGE L’autorisation peut être accordée dès le 1er janvier de l’année électorale

18. Représentant officiel sollicite et recueille les contributions produit un rapport financier Agent officiel fait ou autorise les dépenses électorales produit un rapport de dépenses électorales $ $ $ $ $ LE FINANCEMENT EN BREF Des représentants reconnus Souvent, c’est la même personne…

19. LE FINANCEMENT EN BREF Contribuer Qu’est-ce qu’une contribution? • une somme d’$ • un bien ou un service fourni à titre gratuit à des fins politiques • de l’$, un bien ou un service fournir par le candidat lui-même Qui contribue?  un électeur de la municipalité Contribution maximale  300 $/électeur/année à chacun des partis ou candidats indépendants… sauf qu’un candidat peut contribuer 700 $ à sa propre campagne… …changement apporté par le PL 26

20. $ $ $ Contributions et emprunts $ $ $ Dépenses LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Qu’est-ce qu’une dépense électorale? • le coût de tout bien ou service utilisé à des fins politiques pendant la période électorale (LERM 451) Une dépense électorale est payée à même le fonds constitué par les contributions recueillies ou les emprunts contractés par le représentant officiel

21. LE FINANCEMENT EN BREF Une dépense électorale… • Favorise ou défavorise un parti ou un candidat • Il n’y a de dépense électorale… que durant la période électorale (du 20 septembre au 3 novembre) • Par exemple... • Les affiches et dépliants • La publicité (médias écrits, radio, télévision, Web) • Location de locaux • Frais de voyage et de repas • Biens et services

22. LE FINANCEMENT EN BREF La municipalité peut avoir recours aux médias pour informer les électeurs (avis et communiqués de presse) La LERM n’a aucune incidence Le recours aux médias Les partis et les candidats indépendants peuvent utiliser les médias pour promouvoir leur élection Tout le monde doit respecter les règles sur les dépenses électorales de la LERM

23. LE FINANCEMENT EN BREF Principales règles à respecter • L’agent officiel doit TOUJOURS autoriser la dépense • Le média doit charger un prix semblable à celui qu’il demanderait hors période électorale • La publicité doit être identifiée au nom de l’agent officiel • S’il s’agit de matériel imprimé… mentionner le nom de l’imprimeur • Un site Web « qui a coûté quelque chose » doit être autorisé par un agent officiel et identifié à son nom

24. LE FINANCEMENT EN BREF Ce qui n’est PAS une dépense électorale • Le coût de publication ou de diffusion du contenu éditorial d’un média (nouvelle, reportage, entrevue, chronique, éditorial, opinion du lecteur, commentaire, entrevue d’affaires publiques, débat, etc.) • Le contenu d’un blogue, d’une page Facebook ou de messages sur Twitter (s’il n’y a pas de dépense… il n’y a pas de dépense électorale)

25. LE FINANCEMENT EN BREF La conférence de presse durant la période électorale • La municipalité veut « lever une pelletée de terre », annoncer un « développement » dans un dossier, ou faire le « bilan » d’un programme ou d’un service à la population • Principe général : les autorités municipales peuvent continuer de gérer la municipalité durant la période électorale… mais ne peuvent « transformer » une conférence de presse en activité électorale ou partisane • Aucun non élu (candidate ou candidate) ne devrait participer à l’événement • Quant au reste… tout est dans la manière… et chaque situation est un cas d’espèce

26. LE FINANCEMENT EN BREF Temps d’antenne et espace gratuit • Il faut tout d’abord savoir ce que c’est… Ce n’est pas une entrevue et ce n’est pas un débat. • C’est un espace dans un document écrit (journal ou revue) ou du temps dans un média électronique, qui est offert gratuitement : • à tous les partis avant la période électorale (ce n’est pas une contribution : 442 LERM) • à tous les chefs de partis ou à tous les candidats à un même poste durant la période électorale (ce n’est pas une dépense électorale : 464 LERM)

27. 0,38 $/électeur inscrit 100 001 0,51 $/électeur inscrit 3 780 $ + 20 001 0,30 $/électeur inscrit 1 Montants de dépenses autorisés … réduction de 30 % : changement du PL 26 Nbre d’électeurs inscrits LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Les plafonds de dépenses électorales • pour l’élection du maire ou de la mairesse

28. 0,30 $/électeur inscrit 1 890 $ + 1 Nbre d’électeurs inscrits Montants de dépenses Autorisés … changement du PL 26 LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Les plafonds de dépenses électorales • pour l’élection d’un(e) conseiller(ère) ou d’un(e) maire(sse) d’arrondissement Pour plus de transparence • tout paiement de dépense électorale doit être justifié par une facture

29. LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Remboursement à un parti politique • 70 % • des dépenses du (de la) candidat(e) élu(e) à la mairie • des dépenses de chaque candidat(e) élu(e) à un poste de conseiller ou de conseillère • de chaque candidat(e) défait(e) qui a obtenu au moins 15% des votes Remboursement à un(e) candidat(e) indépendant(e) • 70 % • si élu(e) • si défait(e) avec au moins 15 % des votes • sans dépasser le montant des dettes et la contribution du candidat … changement du PL 26

30. LE FINANCEMENT EN BREF Rendre compte Le rapport financier du représentant officiel • transmis au trésorier de la municipalité… • le 1er avril de chaque année  parti politique • dans les 90 jours suivant le scrutin  candidat(e) indépendant candidat(e) • comporte un relevé général des revenus et dépenses et notamment • le montant total et le nombre des contributions de moins de 100 $ et de 100 $ ou plus • la liste (avec nom et adresse) de chaque électeur ou électrice ayant contribué pour 100 $ ou plus

31. LE FINANCEMENT EN BREF Rendre compte Le rapport de dépenses électorales de l’agent officiel • transmis au trésorier de la municipalité dans les 90 jours suivant le scrutin • accompagné des factures, reçus et autres pièces justificatives • indique la provenance des sommes qui ont été versées dans le fonds électoral mis à sa disposition

32. LE FINANCEMENT EN BREF Le chapitre XIV de la LERM • s’applique aux municipalités de moins de 5 000 habitants • toute personne qui a posé sa candidature doit • dans les 90 jours suivant le scrutin • faire parvenir au trésorier de sa municipalité la liste des personnes qui lui ont fait une contribution en argent de 100 $ ou plus en vue de favoriser son élection • cette liste indique le nom et l’adresse complète de chacun des donateurs et précise le montant exact versé … changement du PL 26!

33. LE FINANCEMENT EN BREF Le chapitre XIV de la LERM • Prévoit maintenant une limite de 300 $ pour les dons versés par une personne physique à un(e) candidat(e) • Le candidat peut contribuer pour 700 $ à sa propre campagne • Tout don de 100 $ a plus doit être fait par chèque ou autre ordre de paiement. • Une personne qui ne respecte pas les nouvelles règles peut être poursuivie par le DGE devant la Cour du Québec … changements du PL 26!

34. LE SCÉNARIO

35. Les grandes étapes - survol Déclaration de candidature • Liste électorale • Confection • Révision (autorisation des candidat(e)s indépendant(e)s) BVA BVI Avis d’élection Période électorale (20 sept. – 3 nov.) Vote Avant… Après… • Activités préparatoires des PÉ • Recensement des votes • Trouver et aménager les locaux • Former et sélectionner le personnel électoral • Proclamation des élus • Autorisation des candidat(e)s indépendant(e)s • Enlever les affiches électorales • Rapport financier et de • dépenses électorales

36. Avis d’élection Annonce officiellement la tenue de l’élection… mais ne déclenche pas la période électorale, laquelle commence statutairement 44 jours avant le scrutin (20 septembre) Contenu de l’avis : art. 99 LERM Affiché ou publié dans un journal

37. LE SCÉNARIO La liste électorale – confection • pour voter, tout électeur doit y être inscrit • confectionnée par le président d’élection à partir de la liste des électeurs domiciliés fournie par le DGE • à la liste des électeurs domiciliés, le président d’élection ajoute le nom des électeurs non domiciliés : • les propriétaires d’immeuble… • les occupants d’un établissement d’entreprise… • … qui ont fait parvenir une demande d’inscription • outil pour division de la liste électorale en sections de vote

38. LE SCÉNARIO La liste électorale – révision • peut faire l’objet de nouvelles inscriptions, de radiations et de corrections • disponible pour les candidates et les candidats, ainsi que pour les partis autorisés et les équipes reconnues

39. LE SCÉNARIO Révision de la liste électorale – les avis aux électeurs Avis public de révision (art. 125 LERM… milieu de période électorale) • s’adresse à toute la population en même temps et est publié dans un journal et affiché dans un lieu public (Loi des cités et villes) ou à deux endroits (Code municipal) • donne aux électrices et aux électeurs des informations générales sur la démarche de révision Avis d’inscription ou d’absence d’inscription (art. 126 LERM avant la révision... le 12 octobre) • envoi plus «personnalisé» permettant aux électeurs • de vérifier si les informations qui les concernent sur la liste • électorale sont «conformes» • de constater qu’il n’y a aucun électeur inscrit à leur adresse

40. LE SCÉNARIO Avis aux propriétaires d’immeubles Droit de vote pour les personnes physiques propriétaires d’un immeuble non domiciliées dans la municipalité. Personnes physiques… pas les compagnies. Avis personnalisé à ces propriétaires avant le 1er septembre : rappel qu’ils ont ce droit de vote.

41. LE SCÉNARIO Avis aux occupants d’établissements d’entreprise Une personne physique occupe un établissement d’entreprise : elle a droit de vote dans la municipalité. Information sur ce droit de vote : un avis public diffusé au plus tard le 22e jour précédant le scrutin (le 12 octobre). Contenu de l’avis public : art. 56 LERM

42. LE SCÉNARIO Le même avis public rappelle aux propriétaires d’immeubles qu’ils ont le droit de vote. Cela s’ajoute à l’avis « personnalisé » expédié par le président d’élection avant le 1er septembre

43. LE SCÉNARIO L’affichage électoral • la LERM encadre l’affichage • grosso modo, les affiches peuvent être posées sur les propriétés publiques, mais pas sur les immeubles eux-mêmes • l’affichage ne doit pas entraver la circulation automobile, obstruer la signalisation ou compromettre la sécurité • les affiches doivent être enlevées 15 jours après l’élection

44. LE SCÉNARIO L’avis du scrutin(art. 171 LERM) est diffusé au plus tard 10 jours avant le vote Il identifie les postes à combler et les candidat(e)s en lice Il donne de l’information sur la logistique du scrutin (BVA et BVO) Il indique où et quand aura lieu le recensement des votes

45. LE SCÉNARIO La carte de rappel(art. 173 LERM) • obligatoire dans les municipalités de 20 000 habitants et plus, facultative dans les autres • donne de l’information sur les candidates et les candidats • donne de l’information sur les lieux de scrutin • l’information diffusée par la carte de rappel n’a pas à être mentionnée dans l’avis du scrutin

46. ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT

47. ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Avant et pendant la période électorale Vérifier si l’on est éligible (trois conditions) • avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale • résider dans la municipalité depuis au moins 12 mois le 1er septembre de l’année électorale • ne pas être inéligible pour des raisons précisées à la loi (LERM, art. 62 à 67)

48. ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Obtenir une autorisation de solliciter ou de recueillir des contributions (mun. de 5 000 habitants ou plus) • en s’adressant au président ou à la présidente d’élection • désigner un(e) représentant(e) officiel(le) (qui sera aussi l’agent officiel) • le candidat indépendant peut se désigner représentant et agent officiel

49. ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Former une équipe reconnue… • on forme une «équipe reconnue» dans une municipalité de moins de 5 000 habitants • l’équipe n’est pas soumise aux règles sur le financement • elle doit toutefois être «reconnue» par le PE

50. ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT …ou former un parti politique • en adressant une demande au DGE • la demande est soumise par le chef du parti… • et appuyée par un nombre de signatures de membres prévu par la loi • le DGE approuve le nom du parti • possibilité de le «réserver»