Régularisation

1. Régularisation Entrer sur le territoire de Mayotte Les titres de séjour L’Accès à la nationalité

2. Entrer à Mayotte Avant 1976 : les quatre iles des Comores étaient toutes françaises. Pas de difficultés particulières pour passer de l’une à l’autre, il existait de nombreux échanges commerciaux ou de visites familiales. Après 1976 : Mayotte reste française et les 3 autres îles deviennent indépendantes. La libre circulation entre les îles perdure. A partir de 1995 : Monsieur Balladur instaure un visa d’entrée sur le territoire de Mayotte. Il est très difficile à obtenir et commence alors le dramatique voyage des « kwassa-kwassa » Pour entrer régulièrement, il faut : . Un visa court ou long séjour . Une attestation d‘hébergement, de prise en charge, de soins et rapatriement

3. Le visa Demande à faire auprès du consulat – le refus n’a pas à être motivé, sauf : . Aux membres de la famille d’un ressortissant de la CE (décret) . Conjoint, enfants de moins de 21 et ascendants d’un ressortissant français . Enfants mineurs ayant fait l’objet d’une adoption plénière . Bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial . Titulaire d’une rente d’accident de travail (>20%) versé par un organisme fr. . Ayant servi dans une unité combattante ou dans la légion. . Ayant obtenu le statut de réfugié. . Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle à Mayotte Les certificats d’hébergement et de prise en charge ne sont pas exigés pour : . Conjoint et enfants d’une personne entrée régulièrement et autorisée à séjourner . Pour compétences et talents après avis du Conseil Général.

4. Les différents titres de séjours → Autorisation Provisoire de Séjour (validité 6 mois ou fixée). → Carte de séjour (validité 1 an). → Carte de résident (validité 10 ans). → Titre républicain (en attente de C.I. française) → Carte d’identité française.

5. L’autorisation provisoire de séjour • Personne souhaitant être bénévole auprès d’une fondation, ou association, reconnue d’utilité publique (et agrée par l’autorité administrative) dont la mission revêt un caractère social ou humanitaire. : • . Contrat conclu avant l’entrée sur le territoire • . Attestation de prise en charge par l’association • . Visa long séjour • . Engagement écrit de quitter le territoire au terme de la mission. • - Etudiant ayant obtenu un diplôme au moins équivalent à un master et qui souhaite avoir une première expérience professionnelle contribuant au développement économique de Mayotte et de son pays d’origine. • Parent d’un mineur sérieusement malade ne pouvant suivre un traitement qu’à Mayotte et qui subvient à ses besoins, après avis du médecin inspecteur. • Personne ayant eu une mesure d’éloignement annulée par un juge administratif, valide jusqu’à ce que le représentant de l’état est statué sur son cas.

6. Carte de séjour temporaire (validité 1an max – renouvelable)

8. Pour une demande « liens personnels et familiaux », le passeport en cours de validité n’est pas exigible

9. Carte de résident (validité 10 ans) → Subordonnée à l’intégration républicaine : contrat d’accueil et d’intégration . Formation civique et linguistique (si nécessaire) . Avis du maire de la commune de résidence. (favorable après 2 mois) . Non soumis à la connaissance de la langue si plus de 65 ans. Elle est accordée : Après examen du dossier ou de plein droit par la préfecture

11. Le titulaire d’une carte de résident est autorisé à travailler dans le cadre de la législation en vigueur localement.

12. Demande et constitution du dossier • Lettre envoyée avec accusé de réception à Mr le préfet, objet : première demande de carte de séjour (Préciser le nombre et les pièces jointes à la demande) • Adresse : Monsieur le Préfet, bureau des étrangers, • préfecture de Mayotte, 97660 Mamoudzou • Exemple pour « vie privée et familiale » : • . Document prouvant l’identité de la personne (Carte d’identité du pays d’origine, passeport) pas forcément en cours de validité et sans obligation de visa. • . Indications relatives à l’état civil (acte de naissance légalisé + jugement supplétif) • . Tous les documents justifiant la demande (certificats de scolarité, acte de naissance des enfants, etc..) • . Tous les documents montrant la stabilité familiale sur le territoire (carte de séjour de la famille élargie, acte de décès, etc…) • . Certificat médical de moins de 3 mois. • . Trois photographies

13. Procédure à suivre • Contrairement en métropole, le demandeur ne peut pas se présenter de manière spontanée à la préfecture, même si son dossier est complet. L’administration octroie des rendez-vous, le plus souvent 6 mois après la demande, période durant laquelle le demandeur n’est pas protéger contre une éventuelle expulsion (remise d’un récépissé obligatoire après dépôt des pièces du dossier). • Il y a deux façons de faire : • Attendre le rendez-vous de la préfecture pour présenter les pièces du dossier • Dans ce cas, il est alors possible de faire la demande sans pour autant avoir en main toutes les pièces justificatives, notamment l’acte de naissance légalisé assez long à récupérer. Cela signifie que le demandeur devra attendre au minimum 6 mois avant d’obtenir un éventuel récépissé. • Joindre l’intégralité des pièces à la demande de rendez-vous. • Dans ce cas, le demandeur peut considérer que son dossier est à l’étude. Si au bout de 4 mois, la préfecture n’a pas répondu à la demande (autre qu’une simple convocation), il doit considérer que sa demande est rejetée de manière tacite et doit en demander les raisons par écrit. Si au bout d’un délai de 2 mois, la préfecture n’a pas donné de réponse, le demandeur peut demander un recours en annulation devant le tribunal administratif.

14. Que faire en cas de refus ? Il existe deux voies possibles : → Recours gracieux auprès de la préfecture. Simple lettre avec accusé de réception expliquant les raisons de ce recours, si possible sur la base d’articles de lois. → Recours en annulation auprès du tribunal administratif. Recours à rédiger en 3 exemplaires et à déposer au greffe du tribunal dans les 2 mois maximum qui suivent la décision de l’administration. Il doit être précis et donner les arguments juridiques justifiant cette demande. Dans le même temps, retirer et déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle afin qu’un avocat puisse être désigné. Il est préférable de rédiger et de déposer le recours en même temps que la demande d’aide juridictionnelle. Cette dernière prend un peu de temps et est plus facile à obtenir lorsque la procédure est déjà lancée. Il est possible de faire les deux recours, l’un après l’autre. Cela montre au tribunal administratif que tous les recours possibles ont été explorés, mais cela reste inutile malgré tout car la préfecture revient rarement sur sa décision.

15. Accès à la nationalité Selon la situation, la demande doit être faite soit au tribunal de grande instance, soit à la préfecture. Par attribution (devant le tribunal)

16. Par Acquisition (devant le tribunal)

17. Par déclaration (devant la préfecture)