APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

1. APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Dr Catherine Vivès Strasbourg JDV Reims 02/07

2. CAS CLINIQUES

3. CAS N°1 • Mme M. 59 ans, enseignant-chercheur, professeur de physique-chimie à l’université depuis 1989. • Le médecin de prévention est interpellé par l’employeur, en l’occurrence la présidente de l’université pour demande de visite urgente pour cet agent en raison de la tenue de propos délirants.(fin 09/06)

4. Elle présente des troubles psychiatriques de plus en plus marqués depuis 06/05. Elle tient des propos délirants à ses collègues et ses étudiants. Elle se dit harcelée physiquement, moralement et sexuellement. • Ses collègues de travail se plaignent de son comportement.

5. quelques éléments de son discours : « Elle se pose la question de savoir si ses collègues sont jaloux parce qu’on lui a proposé le poste de secrétaire d’état à l’insertion professionnelle, elle aurait préféré quant à elle le poste de ministre aux anciens combattants qu’on lui a proposé mais comme le ministre n’a pas voulu partir il devait y avoir un aménagement avec Jacques Chirac… Elle se plaint de ne plus pouvoir dormir car « on » l’empêche de dormir, « on » la réveille toutes les heures « réveil comme des électrochocs » « bourdonnements d’oreilles » si bien qu’elle est obligée de hurler des insanités (vit seule chez elle)….

6. Elle se plaint que des capteurs ont été insérés dans son vagin sans qu’elle s’en rende compte.. • « On » la manipule, elle est un jour très fatiguée, un autre boostée, elle ne sait pas qui la manipule et de qui émanent ces ondes électromagnétiques qui la téléguident : l’armée ? la police ? les Etats-Unis ? ses collègues ? • Elle s’est construite une cage en aluminium pour tenter de s’isoler de ces ondes, mais la cage n’est pas isolée de façon suffisante ; • Elle a rencontré la présidente de l’Université afin qu’on lui mette un local à disposition la protégeant de ces ondes

7. Attitude rigide, regard fixe, sourire de façade • Agressivité verbale quand on tente de la « raisonner » • Nombreux examens médicaux : ORL, neurologue…examens toujours normaux, « les médecins ne trouvent pas de quoi je souffre… ». • Psychiatre à Paris • Fatigue, troubles du sommeil, pas d’angoisse exprimée, mais réelle souffrance. Vit seule.

8. Conseil par le médecin de prévention à l’intéressée de consulter son médecin traitant afin de prendre un congé de maladie. • Mme M. refuse catégoriquement cette éventualité.

9. Conseil à l’administration de la part du médecin de prévention par écrit (début 10/06): procédure de saisine du comité médical pour demande d’aptitude aux fonctions. • Rapport médical confidentiel aux médecins agréés du comité médical départemental adressé 13/10/06

10. Saisie du comité médical par l’administration pour demande d’aptitude aux fonctions seulement 2 mois plus tard en raison d’ « hésitations » du directeur de composante responsable hiérarchique direct de l’intéressée.(14/12/06) • Le comité médical désigne un expert psychiatre agréé. • L’expertise a lieu 3 semaines plus tard. (début 01/07)

11. Conclusions du médecin agréé: Psychose délirante paranoïaque évolutive nécessitant sa mise en congé de longue maladie d’office dans les plus brefs délais. • Le comité médical a statué lors de sa séance un mois plus tard et a suivi les indications du médecin agréé (09/02/07)

12. Intéressée avertie par courrier :date de la séance, observations, représentation par médecin de son choix • Médecin de prévention :copie de ce courrier • Demande auprès du MP, du responsable de la composante, de participation du MP à la séance du comité médical en tant que représentant de l’administration, déclinée.

13. A réception du procès verbal du comité médical départemental, l’administration devrait placer Mme M. en congé de longue maladie d’office (l’administration n’est pas liée par l’avis du comité médical). • Mme M. peut contester l’avis du comité médical départemental auprès du comité médical supérieur (la réglementation ne prévoit pas de délais).

14. Dans cet intervalle de temps Mme M. a continué à dispenser des cours à ses étudiants…….

15. CAS N°2 • Mme S. 57 ans, personnel administratif de l’université. • Poste de travail : Travaux d’accueil physique et téléphonique et de secrétariat au PEGE (pôle européen de gestion). Travail sur écran Standard téléphonique

16. Histoire de la maladie  Basedow diagnostiquée en 2003, traitée pendant 3 ans par Néomercazole En juillet 2006, échappement thérapeutique, complications cardiaques, troubles du rythme thyroïdectomie totale effectuée le 06/12/06

17. Evolution au plan cardiaque favorable, bilan hormonal équilibré. • Depuis 12/06 complication oculaire avec exophtalmie sévère bilatérale plus marquée à droite • Larmoiement plus ou moins permanent, douleur et troubles de la vue, augmentation de la pression oculaire

18. Examen visuel le 30/01/07, • Vision de loin AV 1/10 des 2 cotés (inférieure à 2/10 à l’ergovision) • Vision double par intermittence • Vision de près très perturbée avec vision trouble et AV < 2/10 à l’ergovision avec VC (presbytie antérieure). • Gênée par la lumière, le soleil. • Examen clinique, exophtalmie impressionnante, larmoiement permanent.

19. Traitement :Solupred 3 fois 20, Diamox, Idéos, Tobradex en collyre, Diffu-k et Previscan. • Examens complémentaires : Scanner cérébral et orbitaire : Exophtalmie de grade 2, épaississement diffus des muscles péri-oculaires prédominant au niveau des muscles droits s’intégrant dans le cadre de la maladie de Basedow

20. Histoire médico-administrative • Congé de maladie ordinaire depuis le 26/10/06. • Demande d’attribution d’un CLM adressé par l’administration au comité médical le 05/12/06. • Agent vu par le médecin expert cardiologue le 05/01/07:congé ordinaire de maladie justifié jusqu’au 31/12/06, Apte à reprendre ses activités à dater du 01/01/07.

21. Histoire médico-administrative • Procès verbal de la séance du 12/01/07 du comité médical départemental: « L’arrêt de travail depuis le 26/10/06 est justifié mais ne relève pas d’un congé de longue maladie. Mme S. est apte à la reprise de ses fonctions dans les meilleurs délais. »

22. Histoire médico-administrative • Reprise le lundi 08/01/07 • Effectue très péniblement sa tâche • Tentative d’adaptation de son poste de travail avec caractères de l’écran agrandis, mise à disposition d’une loupe. • Larmoiement,sensation de brûlure permanente • Consultation chez le médecin ophtalmologiste tous les 2 jours pour traitement local • Céphalées, fatigue importante. • Elle prend contact avec le médecin de prévention fin janvier sur les conseils de la direction du personnel.

23. Histoire médico-administrative • Agent adressé à son médecin traitant à l’issue de l’examen du 30/01/07 pour mise en congé de maladie • Conseil à l’administration: saisine du comité médical pour attribution d’un congé de longue maladie à compter de 12/06. • Rapport médical du MP adressé aux médecins agréés du comité médical avec demande d’expertise auprès d’un médecin agréé spécialiste en ophtalmologie

24. RELATIONS MEDECINE STATUTAIRE MEDECINE DU TRAVAIL

25. Conditions réglementaires d’aptitude médicale • loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). • Art 5 « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction » • Ces exigences sont applicables aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière.

26. Rôle des médecins agréés • Procéder, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux des fonctionnaires (aptitude aux emplois publics, congés de maladie, renouvellement, réintégration, contrôles, expertises…) • Décret 86-442 du 14-03-86

27. Conditions d’agrément • Médecins généralistes ou spécialistes • Liste de ces médecins par le préfet sur proposition du directeur de la DDASS • Agrément à titre individuel pour 3 ans • Âgé de moins de 65 ans, 3 ans d’exercice professionnel dont 1 an dans le département

28. Fonction publique d’état « Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmitésconstatées, et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. » (art. 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)

29. Fonction publique d’état • Art. 22 prévoit également que : lorsque la nature des fonctions exercées.., le requiert... l’admission peut être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. • Arrêtés spécifiques à certaines administrations de l’Etat et découlant des statuts particuliers de certains corps • Extension de l’application à la fonction publique du livre II, titre III du Code du travail (hygiène et sécurité) : SM des travailleurs exposés au bruit, aux radiations ionisantes, aux produits cancérogènes...

30. Fonction publique d’état Médecin agréé À l’issue de la consolidation des accidents de service (ou des maladies professionnelles) et lors du contrôle médical des arrêts, le médecin agréé émet des avis d’aptitude (méconnaissance des conditions d’activité des agents à leur poste de travail)

31. Fonction publique d’état • En cas de restriction d’aptitude au travail, aménagement de poste (rôle du MP) • En cas d’inaptitude: • changement d’affectation d’un agent dans un emploi de même grade (MP) • Reclassement, changement de corps, comité médical.

32. Fonction publique d’état Médecin de prévention • Pas d’avis d’aptitude à l’embauche ou lors des visites systématiques • Avis consultatif possible: Agent dont cas soumis au comité médical (art 18 du décret 14-03-86) • Avis à la demande de l’administration en cas de changement d’affectation si pas de CLM (décret 30-11-84)

33. Fonction publique d’état Médecin de prévention • Avis d’aptitude à propos de la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges de personnes • Avis consultatif avec rapport écrit obligatoire dans cadre art 26,32,34 et 43 du décret du 14-03-86

34. Fonction publique d’état • article 26 du décret de 1986: fonctionnaire demandant le bénéfice des dispositions de l’article 34- (2°), 2e alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, c’est-à-dire en cas de maladie provenant de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 2722 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : • infirmité suite à un acte de dévouement dans l’intérêt public; • infirmité en sauvant une ou plusieurs personnes; • infirmité au décours d’un accident de service. • article 32 du décret de 1986: octroi d’un congé de longue durée pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions; • article 34 du décret de 1986 (mise en congé d’office) : lorsqu’un chef de service demande une mise en congé de longue maladie ou de longue durée [art. 34 (3°-CLM et 4°- CLD)] de la loi du 11 janvier 1984; • article 43 du décret de 1986: lors de la reprise après CLM, CLD si le CM formule des recommandations sur les conditions de reprise

35. Fonction publique d’état Aptitude médicale des agents non titulaires • Même certificats médicaux que les titulaires,à l’embauche • Mêmes modalités de suivi médical • En cas d’inaptitude définitive, licenciement

36. Fonction publique territoriale A l’embauche • Agents titulaires: • avis d’aptitude du médecin agréé (décret 87-602 du 30-07-87) • visite d’embauche obligatoire avec avis d’aptitude au poste de travail par les médecins de médecine préventive et professionnelle (MPP)(décret du 10-06-85) (art L. 417-28) • Agents non titulaires: avis d’aptitude par le MPP (décret 88-145 du 15-02-88)

37. Fonction publique territoriale En cours de carrière • MPP: la visite annuelle est obligatoire:compatibilité des conditions de travail avec l’état de santé de l’agent examiné (décret 10-06-85) • Inaptitude médicale au travail,reclassement: médecin agréé, comité médical • CMO,CLM, CLD: médecin agréé, comité médical

38. Fonction publique hospitalière A l’embauche • Médecin agréé: aptitude à l’emploi (art 10 décret 88-386 du 19-04-88) • Médecin du travail: avant la prise de fonction : aptitude au poste, adaptation de poste, affectation à un autre poste; dossier médical, ex complémentaires (art R 242-15 du code du travail)

39. Fonction publique hospitalière En cours de carrière Médecin du travail: • Fiche d’aptitude mentionnant contre-indications, recommandations concernant l’affectation au poste de travail • Examen de reprise après MP,AT, CM 3 sem, absence de plus de 3 mois. (art. R 242-18 du code du travail, décret 85-947 du 16-08-85)

40. Fonction publique hospitalière En cours de carrière Médecin agréé Dispositions similaires à la fonction publique d’état concernant CMO, CLM, CLD, reclassements…

41. Bibliographie: Santé, sécurité au travail et fonctions publiques; A. Domont; éditions MASSON; 2000