E-COMMERCE

1. E-COMMERCE Les notions de proprieteintellectuelle LES LOIS SUR LE COMMERCE Électronique et la signature electronique FRANTZ PIERRE-LOUIS 16 April 2014

2. E-commerce et propriétéintellectuelle • OBJECTIFS • Comprendre les notions relatives au commerce électronique • Comprendre la relation entre l’e-commerce et le droit • Retenir les principes, règles, et lois relatives au commerce électronique • Survoler Les loishaitiennessurl’e-commerce

3. E-commerce et propriétéintellectuelle • DEFINITION COMMERCE ELECTRONIQUE • L’ERE DU NUMERIQUE ET LE COMMERCE • LES DIFFERENTS ASPECTS DE L’E-COMMERCE Le commerce électroniqueou e-commerce consiste à vendreouacheter des biens et services à partir d’un réseauélectronique. D’où le “e” qui précède le mot commerce.

4. E-commerce et propriétéintellectuelle • DEFINITION COMMERCE ELECTRONIQUE • L’ERE DU NUMERIQUE ET LE COMMERCE • LES DIFFERENTS ASPECTS DE L’E-COMMERCE Nous vivons à une époque où les technologies boulversentnos vies, noscomportements. Ellesmodifientnosfaçons de travailler, de nous amuser et de faire des affaires.

5. E-commerce et propriétéintellectuelle • DEFINITION COMMERCE ELECTRONIQUE • L’ERE DU NUMERIQUE ET LE COMMERCE • LES DIFFERENTS ASPECTS DE L’E-COMMERCE Dépendamment de l’activitél’e-commerce se présente sous trois aspects fondamentaux: B2B BUSINESS TO BUSINESS B2C  BUSINESS TO CONSUMER B2G  BUSINESS TO GOVERNMENT

6. E-commerce et propriétéintellectuelle • RELATION ENTRE LE DROIT ET L’E-COMMERCE • L’e-commerce impliquel’utilisation de logiciels, matériels, graphiques, dessins, licences, etc. qui sont le plus souvent protégés. • Les transactions sontsoumises à des réglements qui obligentchaquepartie à prendre des mesures pour se proteger. • Les lois different d’un pays à l’autre en ce qui concerne les biens et services aussibienque les procedures. • Les violations de brevets, dessins et modèlesdonnent lieu à des poursuitesjudiciaires. • La concurrence déloyale et position dominante

7. E-commerce et propriétéintellectuelle Conflit Microsoft vs Google Conflit Apple vs Samsung – Le figaro

8. E-commerce et propriétéintellectuelle • REGLES, PRINCIPES ET LOIS RELATIVES A L’E-COMMERCE • La Protection de données • Le Respect de la vie privée • La Protection des mineurs • Les certificatsélectroniques – Signature électronique • Le droit d’auteursur les produits et biens de tiers • La protection des marques et logos • Les licences de concessions – Logicielslibres et propriétaires • Etc..

9. E-commerce et propriétéintellectuelle American Intellectual Property Association – AIPLA

10. E-commerce et propriétéintellectuelle

11. E-commerce et propriétéintellectuelle • LES LOIS HAITIENNES SUR L’E-COMMERCE • Convention de Paris sur la ProprieteIndustrielle 1958 OUI • Convention de Berne  OUI • Accord de Marakesh – OMC  OUI • Convention universellesur le DA  NON • Traitessur le droit des brevets 2000  NON • Traite de l’OMPIsur le Droit d’auteur NON • Convention sur les signaux par Satellite  NON • Signatures électroniques  NON • Commerce électronique  NON

12. E-commerce et propriétéintellectuelle • LES LOIS HAITIENNES SUR L’E-COMMERCE PAR DEVANT LE PARLEMENT • La loisur le commerce électroniqe • La loisur la signature électronique • La loisurl’administrationélectronique

13. E-commerce et propriétéintellectuelle FIN DE LA PRESENTATION Frantz Pierre-Louis, PMP frantzpl@outlook.com