Module 8

1. Module 8 La gestion des biens de la personne

2. Prise de juridiction

3. Module 8 La gestion des biens : prise de juridiction • recherche et investigation (dresse le portrait global : créance, revenus, etc.); • rapatriement des revenus; • paiement de l’hébergement; • centralisation des prestations d’assistance-emploi. Lors de la prise de juridiction, actions réalisées par le Curateur public: Le Curateur public ne rapatrie pas le produit du travail (salaire) à moins que le tribunal n’en décide autrement (art. 289, Code civil du Québec). `

4. Module 8 La gestion des biens : prise de juridiction L’inventaire Pour dresser la liste et la valeur des biens de la personne • vêtements et chaussures; • ameublement et mobilier (pour les biens excédant 100 $, fournir la facture originale, assurance et garantie); • aides techniques et provenance. Collaboration de l’intervenant de la ressource d’hébergement ou de l’établissement `

5. Module 8 La gestion des biens : prise de juridiction L’évaluation des besoins Collaboration de l’intervenant de la ressource d’hébergement ou de l’établissement Pour définir les besoins mensuels en prévision des allocations personnelles : • friandises, magazines et journaux sans abonnement; • nettoyage à sec, coiffure, soins des pieds; • danses, quilles, autres sorties; • restaurant, cinéma; • transport, titres d’autobus; • produits d’hygiène; • cigarettes; • etc. `

6. Allocation pour dépenses personnelles : besoins mensuels et spécifiques

7. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Les orientations du Curateur public • Entente de gré à gré avec les établissements. • Respect des liens contractuels entre un établissement et une ressource d’hébergement, des politiques et des cadres de gestion définis. • Délégation de l’administration des allocations pour dépenses personnelles de la personne : le Curateur public demeure responsable et doit rendre compte de la gestion de cette allocation. • Respect de la circulaire du MSSS : Les biens et services assurés par l’établissement et la ressource d’hébergement (1995-010, 2e version). `

8. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) La gestion des allocations pour dépenses personnelles Un acte pouvant être délégué par le Curateur public au personnel d’un établissement de santé et de services sociaux (art. 264, Code civil du Québec). `

9. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Délégation d’achats à l’établissement Une gestion d’achats déléguée à l’établissement ou à la ressource d’hébergement où la personne réside ainsi qu’à domicile (article 264 C.c.Q.). `

10. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Guide:La gestion de l’allocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public(disponible sur le site Web du Curateur public) Orientations exposées dans le guide Diffusion : • établissements gestionnaires; • ressources d’hébergement; • ressources dispensatrices de services socioéconomiques. `

11. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Pour : • l’inventaire et la mise à jour des biens durables de la personne; • définir les besoins mensuels (ex. : activités récréatives); • définir les besoins spécifiques (ex. : centre de vacances); • la révision de son budget annuel. Collaboration de l’intervenant de la ressource d’hébergement ou de l’établissement `

12. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) L’allocation pour dépenses personnelles (besoins mensuels) • Un montant : • alloué à la personne pour couvrir ses dépenses personnelles; • fixé selon ses revenus, ses besoins et ses désirs. • Allocation versée par le Curateur public ou montant des prestations RAMQ-DÉCAF en établissement. • Somme habituellement versée à l’établissement gestionnaire dans un compte de banque ès qualités au nom de la personne ou dans la caisse des bénéficiaires. `

13. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Principes à respecter • Nommer un répondant de la gestion. • Tenir une fiche comptable des revenus et des dépenses de chacune des personnes. • Garder les pièces justificatives (pendant cinq ans). • Ne pas facturer de frais de gestion. • Faire l’achat de biens et de services à l’usage exclusif de la personne. `

14. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Principes à respecter (suite) • Maintenir un solde au compte inférieur à 500 $. • Remettre l’excédent au Curateur public. • Convenir des modalités de transfert lors d’un déménagement. • Au décès de la personne, rendre toute somme restante au Curateur public dans les meilleurs délais. `

15. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Formule comptable (Registre des menues dépenses) • Acceptation de la fiche comptable de l’établissement si elle répond aux exigences du Curateur public. • Modèle de fiche proposé par le Curateur public, mais non exigé. `

16. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Dépenses couvertes par l’allocation Dans le guide des allocations pour dépenses personnelles, on retrouve : • la liste des dépenses préautorisées par le Curateur public (besoins mensuels); • la liste des dépenses pour lesquelles la ressource doit obtenir l’autorisation du curateur délégué (besoins spécifiques). `

17. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Dépenses préautorisées (besoins mensuels) Entre autres : • articles de soins personnels (non fournis par la Circulaire 1995-010 2e version); • produits pharmaceutiques; • soins esthétiques; • tabac, friandises et boissons; • frais de déplacement personnels et non médicaux, vêtements de moins de 75 $ l’unité et biens durables au coût unitaire de moins de 75 $; • ligne téléphonique personnelle, location d’appareils; • activités religieuses, sociales et récréatives. `

18. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Dépenses nécessitant une autorisation (besoins spécifiques) • Type de dépenses • Tout achat d’un vêtement, d’un effet personnel dont le coût unitaire est supérieur à 75 $. • Tout achat de biens durables dont le coût unitaire est supérieur à 75 $ • Toute prestation de soins personnels spécialisés, tels que massages et soins des pieds. `

19. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Dépenses nécessitant une autorisation • La demande se fait par téléphone, courriel ou télécopieur. • Le Curateur public a besoin d’obtenir les informations suivantes : • raison de la demande de fonds (vêtements, chaussures, accompagnement, ameublement, abonnement, fêtes, etc.); • montant demandé; • mode de paiement. • Autorisation donnée en fonction de : • l’intérêt et de la capacité financière de la personne; • la pertinence de certaines dépenses. `

20. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) • Obtention des pièces justificatives d’une première demande avant d’en accorder une autre. • Lettre au demandeur rappelant de fournir les pièces justifiant l’avance de fonds. • Si non reçues, lettre de rappel après 50 jours. Avance sur achat de biens et services Justification de la demande pour achat de biens et deservices par le curateur délégué; somme acheminée par le Curateur public avant l’achat. `

21. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Confirmation du solde du compte de la personne représentée Le Curateur public peut demander : • les états de comptes mensuels pour les prestataires du MESS; • les états de comptes à la fin de l’exercice financier. `

22. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Contrôles définis dans le guide Le curateur délégué peut : • demander, en tout temps, à l’établissement ou à la ressource d’hébergement de consulter un rapport comptable et les pièces justificatives pour vérification; • vérifier les achats lors d’une visite; • faire des recommandations à l’établissement si sa gestion n’est pas conforme aux orientations; • assurer le suivi des actions pour s’y conformer. `

23. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Contrôles définis dans le guide (suite) • Contrôle à long terme La ressource d’hébergement ou l’établissement, le cas échéant, doit conserver les pièces justificatives des achats pendant cinq ans. `

24. Module 8 La gestion des biens : allocations pour dépenses personnelles (besoins mensuels et spécifiques) Références • Le Point, vol. 10, no 2, juillet août 2011 : « Ensemble, évitons de pénaliser les personnes représentées » • Le Point-Orientations, vol. 3, no 5, juin 2004 : « Un guide sur la gestion des allocations pour dépenses personnelles » • Le Point-Orientations, vol. 2, no 1, mars 2003 : « Pour que le Curateur public puisse rendre compte » • Le Point-Orientations, vol. 2, no 7, décembre 2003 : « Centralisation du traitement des prestations d’assistance-emploi » • La gestion de l’allocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public (guide) • Site du MSSS (accessible uniquement par le personnel du réseau de la santé) : www.intranetreseau.qc.ca `

25. Aides techniques

26. Module 8 La gestion des biens : les aides techniques • Respecter le droit de la personne d’avoir accès aux services offerts à tous les citoyens. • Payer les aides techniques à même les revenus ou le patrimoine de la personne si aucune autre source ne couvre son besoin. • S’assurer que les démarches requises pour obtenir l’aide matérielle nécessaire à ses besoins sont effectuées. Principes guidant l’action du Curateur public `

27. Module 8 La gestion des biens :les aides techniques • Évaluation par un professionnel de la santé. • Aucune responsabilité financière de l’établissement. • Aucun programme gouvernemental applicable. • Selon la capacité de payer de la personne. • Pas de prélèvement dans ses allocations pour dépenses personnelles. Règles applicables au paiement, à même le budget de la personne représentée `

28. Module 8 La gestion des biens :les aides techniques • Soumise au MSSS et jugée conforme à la circulaire 1995-010, version 2, et aux programmes du MSSS et de la RAMQ. • Matériel d’incontinence, selon les orientations du MSSS concernant les ressources intermédiaires et de type familial si aucun recours possible à un programme. (Lettre officielle du MSSS). Procédure de traitement d’une demande d’aide technique au Curateur public `

29. Module 8 La gestion des biens :les aides techniques • Informe le Curateur public du besoin d’aide technique de la personne. • Fournit : • l’ordonnance médicale, l’évaluation et la recommandation d’un professionnel de la santé; • le cas échéant, l’attestation médicale de la déficience; • l’aide technique à la personne hébergée s’il en a la responsabilité financière. Le réseau de la santé et des services sociaux `

30. Module 8 La gestion des biens :les aides techniques Aides techniques - Prise en charge financières • conçu pour les curateurs délégués; • accessible aux tuteurs, aux curateurs et aux mandataires; • consultable par les professionnels de la santé et des services sociaux sur le site du MSSS; • en lien informatique avec les autres programmes gouvernementaux (MESS, CSST, SAAQ, IVAQ…). Répertoire électronique interactif recensant les principales sources gouvernementales qui fournissent ou paient des aides techniques : `

31. Module 8 La gestion des biens :les aides techniques Le fonctionnement du répertoire • Sélectionner une aide technique dans le menu déroulant. • Préciser le milieu de vie de la personne. • Au moyen d’informations sur ses sources de revenus et sa condition de personne handicapée, poursuivre la recherche de sources de prise en charge par des liens hypertextes vers les sites des ministères ou organismes concernés. `

32. Module 8 La gestion des biens : les aides techniques Références • Le Point-Orientations, vol. 5, no 1, octobre 2006 : « Le traitement d’une demande d’aide technique et d’équipement spécialisé relatif à la santé et à la sécurité des personnes représentées » • Aides techniques - Prises en charge financières (répertoire électronique): Site du Curateur public Site du MSSS `

33. Honoraires et reddition de compte

34. Module 8 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte • Honoraires pour la procédure d’ouverture d’un régime de protection amorcée par le Curateur public. • Toutefois, dans le cas de l’ouverture d’un régime public, les honoraires ne sont payables qu’à la fin du régime public (décès ou modification pour un régime privé). Les honoraires Facturation d’honoraires pour les services reliés à la protection des personnes inaptes que le Curateur public représente ainsi qu’à la gestion de leurs biens (Règlement d’application de la Loi sur le curateur public ) `

35. Module 8 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Les honoraires Facturation d’honoraires pour les services reliés à la protection des personnes inaptes que le Curateur public représente ainsi qu’à la gestion de leurs biens (Règlement d’application de la Loi sur le curateur public ) • Honoraires pour l’ensemble des activités de protection de la personne. • Toutefois, ces honoraires ne sont payables qu’après le décès de la personne représentée si le décès survient alors que la personne est sous un régime de protection public. • Honoraires pour l’administration des biens. • Note: Exemption d’honoraires selon l’état des revenus, des liquidités et des actifs de la personne.

36. Module 8 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte La reddition de compte : actions du Réseau de la santé et des services sociaux • Envoi au Curateur public dès réception des pièces justificatives originales pour tous les achats de biens durables de plus de 75 $. Actions du Curateur public • Mise à jour de l’inventaire des biens. • Réclamation aux sources appropriées (MESS, assurances, etc.), s’il y a lieu. `

37. Module 8 La gestion des biens : honoraires et reddition de compte Références • Site Web du Curateur public, page Protection des majeurs inaptes/Rôle du Curateur public/Honoraires. `