LA CONFORMITE

1. LA CONFORMITE UN NOUVEAU CONCEPT ET DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE BANQUIER

2. LA CONFORMITE Enjeux et définition du risque de non conformité Les domaines de la conformité Conformité et lutte contre le blanchiment

3. ENJEUX La conformité est devenue une exigence internationale forte - les organismes internationaux y prêtent une grande attention - les régulateurs y attachent une importance croissante : recommandations du Comité de Bâle d ’avril 2005, règlement CRBF 97-02 modifié - la société dans son ensemble exige plus de transparence et plus d ’éthique

4. LE RISQUE DE NON CONFORMITE Le risque de non conformité se définit comme un « risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière, d ’atteinte à la réputation, du fait de l ’absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités des banques ».

5. LE RISQUE DE NON CONFORMITE Ce risque se distingue du risque juridique de litige puisqu ’il ne vise pas la mise en cause des établissements au titre de leurs obligations contractuelles mais les conséquences dommageables du non-respect de règles relevant pour l ’essentiel de l ’ordre public. La conformité aux lois et règlements est devenue une préoccupation majeure et le risque pénal, qui était tabou, est devenu un sujet en soi.

6. LE RISQUE DE NON CONFORMITE La réglementation est dense et complexe, le non-respect des textes peut coûter cher à l ’entreprise et à ses dirigeants. Les contrôles des autorités administratives sont redoutés et peuvent être redoutables puisqu ’elles ont vu, chacune leur tour, leurs pouvoirs d ’investigations et de sanctions significativement accrus. Outre la CB, l ’AMF ou la CNIL, il ne faut pas oublier la DGCCRF.

7. LE RISQUE DE NON CONFORMITE La Commission Bancaire, AMF, CNIL : - sanctions disciplinaires ( de l ’avertissement au retrait d ’agrément ) - sanctions pécuniaires De plus, des sanctions pénales peuvent être prononcées après alerte des autorités judiciaires ( amendes + peines de prison )

8. LES DOMAINES DE LA CONFORMITE La fonction conformité est une fonction de prévention des risques et de contrôles permanents. La conformité doit être intégrée dans la culture d ’entreprise La conformité concerne tous les métiers de la banque

9. LES DOMAINES DE LA CONFORMITE La conformité peut recouvrir les domaines suivants La déontologie des marchés financiers (Règlement Général de l’AMF ) La protection et connaissance des clients - conformité des produits et des opérations - niveau de conseil et d’information - respect de la réglementation CNIL - la sécurité des biens et des personnes La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

10. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Évolution législative : Loi du 12 juillet 1990 qui crée pour les banques une obligation de vigilance sur les opérations paraissant provenir du trafic de stupéfiant et une obligation de déclaration de soupçon à Tracfin. Loi du 29 janvier 1993 étend les dispositions de la loi de 1990 aux sommes pouvant provenir de l’activité d’organisations criminelles et non plus seulement du trafic de drogue.

11. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Évolution législative : Loi du 13 mai 1996 qui institue le délit général de blanchiment consistant principalement dans le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Les banquiers sont donc au cœur du dispositif et peuvent servir, à leur insu, d’intermédiaires dans le processus de blanchiment.

12. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Évolution législative : Lois de 1998, 2001 et 2004 soumettant aux mêmes obligations les notaires, les sociétés d’assurance,les entreprises d’investissement, les changeurs manuels puis les casinos, marchands de biens de grande valeur( objets d’art, pierres et métaux précieux, antiquités ), les agents immobiliers, les avocats, experts comptables et CAC.

13. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Évolution législative : Mais aussi, la loi du 15 novembre 2001 sur la Sécurité Quotidienne qui adjoint au blanchiment d’argent sale le noircissement d’argent propre. La lutte contre le financement du terrorisme s’ajoute aux obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment.

14. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT LA TROISIEME DIRECTIVE EUROPEENNE Adoptée en novembre 2005, elle doit être transposée en droit français avant novembre 2007. Elle étend le champ de la répression et adapte les mesures de surveillance du client en fonction du degré de risque qu’il représente

15. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Outre le blanchiment des produits du crime et le financement du terrorisme, la 3éme Directive : Insiste sur le renforcement de la connaissance que nous devons avoir du client (identification) et de ses opérations (traçabilité) Élargit le champ de la déclaration aux autres infractions qualifiées de « graves » dont la fraude ainsi que tous les délits dont la peine est supérieure à un an de prison. La fraude fiscale est désormais directement visée.

16. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Adapte les mesures de surveillance au degré de risque que représente le client ( société écran, relations transfrontalières, transactions anonymes ) Demande un suivi particulier pour les Personnes Politiquement Exposées (PPE) : personnes physiques détenant ou ayant détenu une fonction publique importante. Est ici visée la corruption

17. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT QUELQUES CHIFFRES 1 500 milliards de dollars, c’est le montant estimé de l’argent sale dans le monde Cela représente 2 à 5 % du PIB mondial Soit 6 fois le budget de la France

18. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT QUELQUES CHIFFRES TRACFIN a enregistré 10 500 déclarations en 2004 et 11 600 déclarations de soupçons en 2005 78 % de ces déclarations émanent des banques 347 dossiers ont été communiqués au Parquet en 2004

19. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Sanctions et responsabilité des banquiers Le Banquier n’encourt pas seulement des sanctions disciplinaires, sa responsabilité pénale peut être retenue.

20. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT La Commission Bancaire sanctionne disciplinairement la méconnaissance des obligations professionnelles ( omission de déclaration ou défaut de vigilance): ? avertissements, blâme,…radiation ? information publique ? sanction pécuniaire ( au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale condamnée )

21. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Les banquiers peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de participation à des opérations de blanchiment. La complicité du banquier peut être retenue s’il intervient ou participe à une opération de blanchiment soit en la facilitant soit en y apportant son concours.

22. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Les peines encourues : ?5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende Lorsque le délit de blanchiment est commis en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle il est puni de ?10 ans de prison et 750 000 € d’amende Ce qui touche plus particulièrement la profession de banquier.