Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 Titres I et II

1. Centre de Gestion de l’Ain Dispositions exceptionnelles relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique et à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 Titres I et II

2. Centre de Gestion de l’Ain • La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 tire les conséquences de la négociation ouverte par le gouvernement avec l’ensemble des partenaires sociaux, en vue d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels. • Cette négociation avait abouti à la signature d’un protocole d’accord en date du 31 mars 2011. • La loi transpose les stipulations de cet accord qui créé pendant une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2012 (publication), des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire.

3. Centre de Gestion de l’Ain Résorption de l’emploi précaire • Loi 2001-2 du 3 janvier 2001 • Décret 2001-898 du 28 septembre 2001 Le dispositif prévoyait la titularisation des contractuels soit par la voie de de concours réservés soit par la voie des intégrations directes.

4. Centre de Gestion de l’Ain La lutte contre la précarité

5. Centre de Gestion de l’Ain La transformation des CDD en CDI (article 21)

6. Centre de Gestion de l’Ain La transformation des CDD en CDI dispositions particulières (article 22) Possibilité de proposer un CDI avec : – modification des fonctions - maintien du même niveau de responsabilités Si le non titulaire a été recruté dans les cas suivants : – remplacement de titulaires (alinéa 1) - vacance d’un emploi (alinéa 1) • besoin occasionnel ou saisonnier (alinéa 2) Si l’agent refuse, le CDI est régi par les stipulations du contrat en cours.

7. Centre de Gestion de l’Ain Remarques Les agents remplissant les conditions pour voir leur CDD transformé en CDI, peuvent également bénéficier d’une des voies d’accès à l’emploi titulaire. >> Sous réserve d’exercer leurs fonctions à TC ou pour un TNC ≥ 50%. L’autorité a l’obligation de proposer le CDI à la date du 13 mars 2012, si l’agent refuse, il reste en CDD.

8. Centre de Gestion de l’Ain Le dispositif de titularisation (art. 13) • Dispositif dérogatoire aux concours • Modes de recrutement réservés • Valorisation des acquis professionnels • Durée : 4 ans (à compter du 13 mars 2012)

9. Centre de Gestion de l’Ain Les bénéficiaires (art 14-15) CDI • Emploi permanent(*) ≥ 50% du temps complet • En fonction au 31.03.2011 CDD • Emploi permanent ≥ 50 % du temps complet • - en fonction au 31.03.2011 • - justifier de 4 ans ETP auprès du même employeur : • entre le 31.03.2005 et le 30.03.2011 • ou à la date de clôture des inscriptions dont 2 ans ETP entre le 31.03.2007 et le 30.03.2011 Sans condition d’ancienneté CDD transformé en CDI • Emploi permanent ≥ 50% du temps complet (*) exclus saisonniers, surcroît d’activité, remplacement

10. Centre de Gestion de l’Ain Les bénéficiaires (art. 14-15) • Rattrapage : cessation de contrat entre le 01.01.2011 et le 31.03.2011 • Exclusion : agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire après le 31.12.2010. • Dérogation employeur - contrat transféré ou renouvelé du fait d’un transfert de compétence - article 25 (service remplacement CDG)

11. Centre de Gestion de l’Ain Notion d’équivalent Temps plein (art 15) • Temps complet = 100 % • Temps partiel ≥ 50 % = 100 % • Temps non complet ≥ 50 % = 100 % • Temps non complet < 50 % = 75 % NB : pour les agents reconnus travailleurs handicapés, les services effectués à TNC ou TP sont assimilés à du TC.

12. Centre de Gestion de l’Ain Décrets d’application(art 16) • Cadres d’emplois accessibles • Modes de recrutement • Conditions de nomination • Conditions de classement

13. Centre de Gestion de l’Ain La saisine du comité technique (art 17) • Rapport au comité technique (délai : 3 mois suivant la publication des décrets) • avis du CT compétent - Agents éligibles au dispositif de titularisation - Programme pluriannuel de titularisation : C’est à dire • Cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés • Nombre d’emplois ouverts à ces recrutements • Répartition entre les sessions de recrutement • Prévisions de transformations des CDD-CDI sur 4 ans (mais prise d’effet au 13/03/2012) • Délibération approuvant le programme pluriannuel • URGENT (circulaire min. du 21/11/2011) • Recensement : - des agents éligibles - concertation avec les organisations syndicales - préparer la définition du programme pluriannuel de titularisation

14. Centre de Gestion de l’Ain Les recrutements professionnalisés (art 18) • Concours réservés • Sélections professionnelles • Recrutements réservés sans concours ( 1er grade catégorie C échelle 3)

15. Centre de Gestion de l’Ain Les recrutements professionnalisés (art 18) 1 - Concours réservés • Les matières, le programme et modalités sont fixés par décret • Etablissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury • L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement • La liste d’aptitude est valable trois ans

16. Centre de Gestion de l’Ain Les recrutements professionnalisés (art 18) 2 - Sélection professionnelle • L’autorité définit par arrêté les sessions de sélections en fonction du nombre de postes prévus au programme pluriannuel • La commission procède à l’évaluation professionnelle des candidats dont le dossier est déclaré recevable. (20 min.) • L’audition consiste en un exposé du candidat de 5 min. des acquis de son expérience professionnelle, à partir d’un dossier remis par celui-ci au moment de son inscription, comportant une lettre de candidature, un cv, des titres, diplômes… • La commission dresse, par cadre d’emplois, la liste par ordre alphabétique des agents aptes à être intégrés. • L’autorité procède à la nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires des agents déclarés aptes.

17. Centre de Gestion de l’Ain La sélection professionnelle (art 19) • Principe Organisation par la collectivité Possibilité : confier l’organisation au CDG par convention • Composition de la Commission d’Évaluation Professionnelle Locale • l’autorité territoriale ou personne désignée • personnalité qualifiée désignée par le CDG • fonctionnaire de la collectivité (au moins même catégorie hiérarchique)* Présidence = la personnalité qualifiée du CDG. • Composition de la Commission d’Évaluation professionnelle -CDG • le Président du CDG ou personne désignée (Pas l’autorité Territoriale) - personnalité qualifiée désignée par le CDG • fonctionnaire de la Collectivité (au moins même catégorie hiérarchique)*. Présidence = Président du CDG * A défaut de fonctionnaire appartenant à cette catégorie, la commission peut comprendre un fonctionnaire issu d’une autre collectivité

18. Centre de Gestion de l’Ain Le fonctionnement de la commission (art 20) La commission d’évaluation : • procède à l’audition des agents candidats • se prononce sur l’aptitude à exercer les missions du CE • dresse la liste des agents aptes à être intégrés • par cadre d’emplois • par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel.

19. Centre de Gestion de l’Ain Les recrutements professionnalisés (art 18) 2 - Sélection professionnelle…en résumé • L’autorité définit par arrêté les sessions de sélections en fonction du nombre de postes prévus au programme pluriannuel • La commission procède à l’évaluation professionnelle des candidats dont le dossier est déclaré recevable. (20 min.) • L’audition consiste en un exposé du candidat de 5 min. des acquis de son expérience professionnelle, à partir d’un dossier remis par celui-ci au moment de son inscription, comportant une lettre de candidature, un cv, des titres, diplômes… • La commission dresse, par cadre d’emplois, la liste par ordre alphabétique des agents aptes à être intégrés. • L’autorité procède à la nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires des agents déclarés aptes.

20. Centre de Gestion de l’Ain Les recrutements professionnalisés (art 18) 3 - Recrutements réservés sans concours • Candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours, • Nommés par l’autorité selon les modalités prévues par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi de titulaire dans la collectivité. • Pas d’auditions par la commission d’évaluation professionnelle.

21. Centre de Gestion de l’Ain Les cas de recrutement de non titulaires (art 40 et 41) Emplois non permanents et besoins temporaires (art. 3) • Accroissement temporaire d’activité : durée maxi de 12 mois sur une période de 18 mois • Accroissement saisonnier d’activité : durée maxi de 6 mois sur une période de 12 mois (inchangée)

22. Centre de Gestion de l’Ain Les cas de recrutement de non titulaires Remplacement temporaire sur un emploi permanent (art. 3-1) • nouveaux cas : congé annuel, congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, congé pour adoption, congé de solidarité familiale • Possibilité de remplacer des fonctionnaires titulaires ou stagiaires mais aussi des non titulaires • CDD limité à l’absence Possibilité de recrutement anticipé Ne peut être utilisé pour remplacer un agent en disponibilité pour convenances personnelles.

23. Centre de Gestion de l’Ain Les cas de recrutement de non titulaires - Emplois permanents • . Faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire : (art.3-2) durée 1 an renouvelable 1 an si procédure de recrutement non aboutie. • Recrutement de contractuels sur des emplois permanents (art. 3-3) : • 1° Absence de cadre d’emplois (ancien art. 3 – 4ème al.) • 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recrutéstatutairement (ancien art. 3 – 5ème al.) (emplois de catégorie A) • 3°- 4°et 5° Dans les petites collectivités (ancien art. 3 – 6ème al.) Recrutement dans la limite de 6 ans. CDI au-delà de 6 ans Attention : pour le décompte des années de service : prise en compte de tous les services publics effectués sur des fonctions, relevant de la même catégorie hiérarchique et accomplis auprès de la même collectivité (art 3-4 II loi 84-53). Attention 4° : Temps de travail < 50 % - Nomination des lauréats de concours au terme du CDD. 1° 2° 3° - 4° & 5°

24. Centre de Gestion de l’Ain Art 110-1 : Les collaborateurs de groupe d’élus loi 84-53 du 26/01/84 • Durée maxi = 3 ans • Renouvellement limité au terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante • Si renouvellement au-delà de 6 ans : CDI

25. Centre de Gestion de l’Ain Droits individuels et collectifs (art 41 et 43) • Mobilité des CDI entre collectivités territoriales ( fonctions de même catégorie hiérarchique) (art3-5 loi 84-53) : l’autorité d’accueil peut maintenir à l’agent recruté le bénéfice du CDI. • Accès garanti à l’emploi de titulaire aux lauréats de concours : lorsqu’un agent NT recruté sur un emploi permanent est inscrit sur liste d’aptitude d’accès, il est au plus tard au terme de son contrat, nommé stagiaire. • Bilan social tous les 2 ans présentation au Comité technique des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des non titulaires

26. Centre de Gestion de l’Ain Les commissions consultatives paritaires (art 46) • Mise en place de Commissions Consultatives Paritaires - par catégorie • Compétences : - questions individuelles - mutation interne - sanction - licenciement - Personnels concernés : agents non titulaires (art 3.3 loi 84-53)

27. Centre de Gestion de l’Ain Les autres mesures LA PARITE • - Parité des personnes de chaque sexe au sein des instances consultatives (CSFPT…) • - Parité au sein des jurys de concours ou d’examens professionnels, et de comités de sélection. • - Parité dans les nominations aux emplois supérieurs. LA CARRIERE • - Aménagement du congé parental • - Mobilité : assouplissement des conditions de détachement et d’intégration directe. • - Bénéfice de la promotion interne ouvert aux agents détachés. • - Prolongation jusqu’au 31.12.2016 du dispositif d’intégration des fonctionnaires de la POSTE. • ELARGISSEMENT DES MISSION DU CDG • - Secrétariat du comité médical et de la commission de réforme…

28. Centre de Gestion de l’Ain Merci de votre attention.