La Safer Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

1. La Safer Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Un opérateur foncier investi de missions de service public CEJA – Bruxelles le 27 février 2013

2. Sommaire I. Le contexte de la création des Safer II. Missions, statut et gouvernance des Safer  III. Modalités d’intervention des Safer IV. L’activité des SAFER en faveur de l’installation

3. I. Le contexte de la création des Safer

4. Le contexte français de la création des Safer • Le contexte de la création des Safer, à la fin des années 1950 : • une pénurie alimentaire • un mouvement syndical de jeunes agriculteurs portant un projet politique autour de l’exploitation familiale • la mise en place de la politique agricole commune (à 6 pays) •  une convergence d’intérêt entre l’Etat et les jeunes agriculteurs pour mettre en place une politique des structures des exploitations agricoles et une politique foncière agricole

5. I. Le contexte de la création des Safer • En 1960 et 1962 : deux lois d’orientation agricole : • Fixation de 2 seuils de superficie : • une superficie minimum pour éviter le démembrement des exploitations viables • une superficie maximum au-delà de laquelle les agrandissements sont soumis à autorisation • Création des Safer pour orienter le marché des terres agricoles, dotées d’un droit de préemption (1962)

6. II. Missions, statut, et gouvernance des Safer

7. Missions • Les missions des Safer ont évolué avec les évolutions du milieu rural : • - en 1960, restructuration des exploitations agricoles en faveur de l’installation, • - dans les années 1970, les Safer sont intervenues en faveur de l’aménagement du territoire pour faciliter l’implantation des grands ouvrages linéaires (autoroutes, lignes ferroviaires à grande vitesse, canaux) en réalisant les réserves foncières pour l’emprise des infrastructures et en participant au réaménagement des exploitations coupées par celles-ci.

8. Missions • en 1990, la loi encourage les Safer à orienter des terres vers les activités, non agricoles, permettant le développement local, à réaliser des concours techniques auprès des collectivités locales et à préserver les paysages et l’environnement • en 1999, les Safer sont dotées d’un droit de préemption en faveur de la protection de l’environnement.

9. Statut et gouvernance Des sociétés anonymes particulières investies de missions de service public : • sans but lucratif, • soumises à l’agrément des Pouvoirs Publics, • contrôlées par l’Administration : • Ministère de l’Agriculture, • Ministère des Finances • administrées par : • la profession agricole, avec les syndicats agricoles représentatifs, • les collectivités locales

10. Les instances des Safer • Le Conseil d’administration (régional : 26 Safer) • Les Comités techniques départementaux (90) • Les commissions locales (facultatives)

11. Le Comité Technique Départemental • Il est présidé par le président de la Safer ou son représentant siégeant au Conseil d’administration • Il comprend en particulier: • les représentants des actionnaires propres au département considérés, • les représentants des syndicats agricoles représentatifs, • un représentant d’une organisation environnementale agréée • le représentant d’une association départementale des maires • le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, • le directeur des services fiscaux ou son représentant,

12. Le Comité Technique départemental • Le Comité Technique donne son avis sur : • tous les projets de vente de la Safer, • les projets de location des biens mis à disposition de la Safer • Ces avis sont donnés après appel public à candidature (mairie, journaux). • Ils sont portés à connaissance du Conseil d’administration qui décide. Les commissaires du gouvernement peuvent le cas échéant mettre leur veto aux décisions.

13. III. Modalités d’intervention des Safer

14. Modalités d’intervention des Safer • Les Safer : • achètent des fonds agricoles : • à l’amiable (85 à 90 % des interventions) • ou par préemption • stockent et gèrent temporairement les biens qu’elles détient (par mise à disposition temporaire des biens) • revendent après appel à candidature • louent, pendant 2 fois 6 ans au maximum, des biens que des propriétaires leurs mettent à disposition (convention de mise à disposition)

15. Modalités d’intervention des Safer • organisent le transfert de baux ruraux entre bailleurs et fermiers (intermédiation locative) • recueillent des promesses de vente pour le compte des collectivités • réalisent des concours techniques auprès des collectivités locales • achètent et revendent des biens ruraux dans la perspective de favoriser le développement rural • concourent à la transparence du marché foncier rural, établissent avec le Ministère de l’Agriculture le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, et développent des observatoires des dynamiques foncières.

16. IV. L’activité Safer en faveur de l’installation

17. Acquisitions des Safer > 74 800 ha acquis en 2010, dont 6 000 ha par préemption

18. Rétrocessions des Safer En nombre en 2011 :11 400 rétrocessions En surface en 2011 :84 400 ha Source : Terres d’Europe-Scafr d’après Safer

19. Premières installations réalisées par les Safer En nombre > 1 220 premières installations accompagnéespar les Safer en 2011, dont 730 hors du cadre familial, soit 60% du nombre total de premières installations Source : Terres d’Europe-Scafr d’après Safer

20. Recours aux apporteurs de capitaux Financement du foncier par un tiers, personne physique ou morale, avec agrément donné par la Safer à un exploitant; Dans le cadre de la mission d’installation, ces apporteurs de capitaux représentent annuellement 180 rétrocessions (soit 9% du nombre) pour 3 700 ha (soit 16 % des surfaces).

21. Portage du foncier par les collectivités Des conventions de stockage sont établies entre les Safer et les Collectivités en faveur de l’installation (prise en charge des frais de stockage de la Safer). La moitié des Régions françaises (11 sur 22) ont une convention avec la Safer pour le stockage de foncier en faveur de l’installation, notamment hors cadre familial, en bio, en circuits courts, etc.

22. Intermédiation locative Les Safer peuvent fournir une prestation pour mettre en relation un propriétaire avec un ou des locataires (2000 ha concernés en 2011) éventuellement dans le cadre d’une installation.

23. Merci pour votre attention Pour plus d’informations: www.safer.fr Contact: +33(0)1 44 69 86 00 Robert Levesque, Dimitri Liorit