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LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE

LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005. Incidences sur le fonctionnement de l’Education Nationale. Formulation de la demande d ’un PPS. A l ’INITIATIVE de l  ’EQUIPE EDUCATIVE.

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LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE

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Presentation Transcript

  1. LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Incidences sur le fonctionnement de l’Education Nationale

  2. Formulation de la demande d ’un PPS A l ’INITIATIVE de l ’EQUIPE EDUCATIVE À l ’INITIATIVE de la FAMILLE

  3. Etape n°1 L’équipe éducativede l’école Réunie par le directeur souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève

  4. A l ’issue de la réunion de l’équipe éducative, le directeur d’école Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé dans son école de référence Etape n°2 2- et leur propose de s’informer, auprès du référentaffecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre du projet 1- propose par écrit aux parents de saisir la MDPH Document daté et signé , copie transmise au référent

  5. Etape n°3 Cas 1 Les parents sont d’accordet entreprennent les démarches auprès de la MDPH

  6. L’école informe IA Cas 2 Etape n°3 (suite) Les parents L’IA La MDPH La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents L’IA informe la MDPH ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois Délai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative

  7. Suitedu cas 1 Etape n°4 L ’EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE d ’EVALUATION Élabore le Projet personnalisé de scolarisation- élément du Plan personnalisé de compensation- A partir des éléments d’observation de l’équipe de suivi de la scolarisation LES PARENTS Élaborent les Projet de vie et projet de formation de l’enfant, avec l’aide éventuelle de la MDPH

  8. Suitedu cas 1 Etape n°4 P.P.S. élaboré… à partir des éléments d’observation réalisés en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation EQUIPE DE SUIVI réunie par le référent - psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou PMI - AS ou infirmier - personnel établissement médico-éducatif

  9. Etape n°5 Les Parents sont informés du lieuet de la date de réunionde la CDACommission des Droits et de l’Autonomie prennent connaissance du PPSet ont 15 jourspour faire partde leurs observations

  10. Etape n°6 La CDACommission des Droits et de l’Autonomie • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations comme aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation  PLAN de COMPENSATION

  11. L’ESSÉquipe de Suivi de la Scolarisation Etape n°7 (dernière étape) • facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : • propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, • informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS • propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Avec l’accord des Parents

  12. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : • des parents, • de l’équipe éducative de l’école • du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

  13. Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ;- l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter),- selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin de l’Education Nat. ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné,- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

  14. Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) : • remplace les équipes techniques de la CDES, • équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle, • appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité • - un coordonnateur organise son fonctionnement

  15. Composition de la CDA : • 21 membres (+21 suppléants) • 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées Etat : 4 membres DDASS, IA Educ Nationale, Direction Départ.Travail, Médecin DDASS, Département : 4 Association Personnes Handicapées : 7 Représentant Parent d’élèves : 1 Comm Départemental Consultative des PH : 1 + organismes gestionnaires : voix consultative, > Président et vice-président élus pour 3 ans,> Régie par règlement intérieur

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