Les 6 motifs d’exemption au cours d’Éthique et culture religieuse

1. Les 6 motifs d’exemptionau cours d’Éthique et culture religieuse Coalition pour la liberté en éducation (CLE) www.coalition-cle.org

2. Droit à l’exemption Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, la commission scolaire peut, sur demande motivée des parents d'un élève, (…) l'exempter de l'application d'une disposition du régime pédagogique. Article 222, Loi sur l’instruction publique

3. Questions préliminaires • Fardeau de preuve Crainte raisonnable « pour éviter un préjudice grave »  Préjudice appréhendé (pas besoin qu’il soit effectif)

4. Questions préliminaires • Préjudice individualisé ? La loi n’exige pas que l’enfant soit le seul à subir le préjudice

5. Les 6 motifs de « préjudice grave » 1- Atteinte aux libertés fondamentales 2- Enseignant inadéquatement formé et privé de sa liberté de conscience 3- Enfant exposé trop jeune

6. Les 6 motifs (suite) 4- Prétendue « neutralité » 5- Relativisme 6- Atteinte à la foi de l’enfant

7. Motif #1 – Droits fondamentaux • Perte du droit de choisir • Liberté de conscience et de religion • Autorité parentale

8. Motif #1 – Perte du choix Le régime de libre choix était : • Prévu par l’article 5 de la Loi sur l’instruction publique • Protégé par l’article 41 de la Charte québécoise

9. Motif #1 – Perte du choix 5. L'élève (…) a le droit de choisir, à chaque année, entre l'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, et l'enseignement moral.(…) Au primaire et aux deux premières années du secondaire, les parents exercent ce choixpour leur enfant. Article 5, Loi sur l’instruction publique

10. Motif #1 – Perte du choix Le Projet de loi 95 : • abolit l’article 5 de la Loi sur l’instruction publique • modifie l’article 41 de la Charte québécoise

11. Motif #1 – Perte du choix Les parents (…) ont le droit d'exiger que, dans les établissements d'enseignement publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux oumoral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi. Ancien article 41, Charte québécoise

12. Motif #1 – Perte du choix Nouvel article 41, Charte québécoise Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci.

13. Motif #1 – Liberté de conscience La liberté de conscience et de religion est reconnue: • Par les Chartes • Par les traités internationaux

14. Motif #1 – Liberté de conscience Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression; Article 2, Charte canadienne

15. Motif #1 – Liberté de conscience Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Article 3, Charte québécoise

16. Motif #1 – Liberté de conscience « En imposant un programme d'éthique et de culture religieuse obligatoire, le gouvernement risque que des parents se voient dans la position malheureuse d‘avoir à exiger l'exemption de ce cours, et cela, en conformité avec l'article 2 de la Charte canadienne » Étude du Projet de loi 95 en commission parlementaire, 31 mai 2005:

17. Motif #1 – Liberté de conscience Le Projet de loi 95 : • N’a pas abrogé l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique • Par conséquent, le droit à l’exemption existe toujours

18. Motif #1 – Liberté de conscience 18. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Déclaration des droits de l’homme

19. Motif #1 – Liberté de conscience Article 14 1. Les États parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents(…)de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné (…) Convention des droits de l’enfant

20. Motif #1 – Autorité parentale Le premier responsable de l’éducation de l’enfant : • c’est le parent • ce n’est pas l’État

21. Motif #1 – Autorité parentale Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation. Code civil du Québec, article 605

22. Motif #1 – Autorité parentale Que la garde de l'enfant ait été confiée à l'un des parents ou à une tierce personne, quelles qu'en soient les raisons, les père et mère conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation Code civil du Québec, article 599

23. Motif #1 – Autorité parentale Déclaration universelle des droits de l’homme Article 26 paragraphe 3 : Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

24. Motif #1 – Autorité parentale Convention des droits de l’enfant Article 18 alinéa 1 : La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents

25. Motif #1 – Autorité parentale Le titulaire de l‘autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant. Code civil du Québec, article 601

26. Motif #1 – Autorité parentale Le professeur : • est un titulaire momentané de l’autorité parentale • n’est pas un mandataire de l’État

27. Motif #2 – Enseignant Les enseignants • sont inadéquatement formés pour ce cours • ont perdu leur liberté de conscience

28. Motif #2 – Enseignant non formé L’enseignant doit: • apprendre sept religions d’ici septembre • enseigner l’ECR en plus des autres matières (au primaire)

29. Motif #2 – Enseignant privé de sa liberté de conscience • Liberté de conscience 20. L'enseignant a le droit de refuser de dispenser l'enseignement moral et religieux d'une confession pour motif de liberté de conscience. • Mesures disciplinaires Il ne peut se voir imposer un congédiement, une suspension ou toute autre mesure disciplinaire parce qu'il a exercé ce droit Article 20, Loi sur l’instruction publique

30. Motif #2 – Enseignant privé de sa liberté de conscience Le Projet de loi 95 : • abroge l’article 20 de la Loi sur l’instruction publique • fait perdre à l’enseignant sa liberté de conscience

31. Motif #3 – Enfant trop jeune • Mouvement laïque québécois • Éducateur spécialisé • Sociologue

32. Motif #3 – Enfant trop jeune • Mouvement laïque québécois Les enfants du primaire ne sont certainement pas assez mûrs intellectuellement pour entreprendre de telles réflexions.

33. Motif #3 – Enfant trop jeune Manuel « Une belle vie », page 22 pour les enfants de 6 et 7 ans

34. Motif #3 – Enfant trop jeune « Une belle vie », page 87 pour les enfants de 6 et 7 ans

35. Motif #3 – Enfant trop jeune • Éducateur spécialisé Ce projet est mal adapté aux capacités cognitives, ainsi qu'au processus de développement moral des jeunes.

36. Motif #3 – Enfant trop jeune • Éducateur spécialisé Procéder de la sorte auprès des jeunes pourrait pédagogiquement s'apparenter à de l'endoctrinement, voire même à de la propagande.

37. Motif #3 – Enfant trop jeune • Sociologue L’approche pédagogique préconisée par le cours n’est tout simplement pas appropriée pour des jeunes de cet âge.

38. Motif #4 – « Neutralité » « Ce n’est pas un programme neutre, et je le dis haut et fort : ce n’est pas un programme neutre » Denis Watters Responsable du cours d’ECR au Ministère de l’éducation (Radio-Canada, 24 avril 2008)

39. Motif #4 – « Neutralité » • Neutralité de l’enseignant « Nous avons de sérieux doutes quant à la capacité de l’enseignant de demeurer complètement neutre sur ces questions. » Mouvement laïque québécois

40. Motif #4 – « Neutralité » Rôle de l'école. 36. L'école (…) doit, notamment, faciliter le cheminement spirituel de l'élève afin de favoriser son épanouissement. Article 36, Loi sur l’instruction publique

41. Motif #4 – « Neutralité » Question: M. Proulx, est-ce que l’école a quelque chose à voir avec le cheminement spirituel de l’élève ? Jean-Pierre Proulx  : Absolument. C’est même inscrit dans la loi, que l’école doit favoriser le développement spirituel de l’élève. (Émission sur France Culture, 29 mai 2008)

42. Motif #4 – « Neutralité » Le Projet de loi 95 : • n’abroge pas l’article 36 de la Loi sur l’instruction publique • l’État veut se mêler du « cheminement spirituel » de l’élève 

43. Motif #4 – « Neutralité » Quel « cheminement spirituel »?

44. Motif #4 – « Neutralité » Pensée post-moderniste

45. Motif #4 – « Neutralité » Pour ce qui est du cours d'Éthique et de culture religieuse (…) je peux vous affirmer qu'en tant qu'anthropologue ce cours n'est pas neutre, mais constitue un exemplaire de la religion ou idéologie postmoderne, une idéologie bien répandue en milieu universitaire. Paul Gosselin, anthropologue

46. Motif #4 – « Neutralité » Dogmes du post-modernisme : • Pluralisme normatif • Relativisme

47. Motif #4 – « Neutralité » Nous sommes bel et bien en face d’une idéologie, le « relativisme » ou le «pluralisme normatif ». Gary Caldwell, sociologue

48. Motif #4 – « Neutralité » Je me dresse contre ce cours parce que ce cours vise à sevrer les enfants des religions traditionnelles (…) pour leur inculquer une idéologie antipathique à ces engagements, l’idéologie dite du « pluralisme normatif ». Douglas Farrow, professeur de sciences religieuses de l’Université McGill

49. Motif #4 – « Neutralité » Violation de la séparation entre l’Église et l’État • l’État n’a pas à s’arroger unmonopole de la présentation du phénomène religieux à nos enfants

50. Motif #5 – Relativisme: définition • aucune vérité définitive • toutes les opinions se valent • « à chacun sa vérité »