Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 6 août 2010

1. Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 6 août 2010

2. Séance du 5 août : La rédaction juridique - Différents types d'écrits juridiques - Travail sur l'énoncé - Collecte d'informations - Le plan - L'argumentation juridique - Introduction et conclusion - Les notes de bas de page

3. À l'université - Fiche de jurisprudence - Commentaire d'arrêt - Dissertation juridique Dans la pratique - Avis juridique - Requêtes/procédures - Actes de constitution de sociétés

4. La ou les questions de droit - interprétation de la règle de droit - respect des conditions d'application de la règle de droit - applicabilité de la loi au litige - validité de la règle de droit - prescription du recours - examen des faits en appel

5. Analyse de l'énoncé - Sens de l'énoncé - Orientation de l'énoncé Juridictionnaire en ligne http://btb.termiumplus.gc.ca/site/termium.php?lang=fra&cont=044 Dictionnaires sur le site du Barreau du Québec http://www.avocat.qc.ca/liens/liens.htm#dictionnaires

6. Identification du droit applicable (schéma simplifié) Droit international (Nous traiterons du droit international lors de l'avant dernière séance) Droit interne Droit Privé Droit Public Statut des personnes Administratif Propriété Constitutionnel Contrats Fiscal Responsabilité Pénal etc etc

7. - Domaine du droit - Règles de droit applicables - Condition d'application des règles Attention, plusieurs règles peuvent s'appliquer en même temps !

8. Collecte et traitement des informations - fiches/journal - mots clés Zotero ?

9. Parenthèse par rapport à la séance d'hier Retour sur les précis/traités/manuels Collections du Barreau http://www.caij.qc.ca/doctrine/collection_de_droit/2009/index.html - Volume 2 Preuve et Procédure - Volume 4 Responsabilité - Volume 6 Contrats

10. La rédaction juridique : le plan

11. Ex : Laporte v. Laganière J.S.P. et al. - intégrité du corps humain / droits de la personne - intégrité du corps humain / risque pour l'individu - responsabilité professionnelle des médecins - absence de précédent (CA) / précédent - précédents américain / précédents - un criminel en liberté / risque pour la société - auto-incrimination / droits de la personne - balance des intérêts

12. Thème : La balance des intérêts I. Le juge protège l'individu A. Le juge réitère l'importance du consentement (les médecins ne peuvent pas opérer sans le consentement de la personne) B. L'atteinte physique à l'individu est trop risquée (même s'il ne s'agit pas d'une forme d'auto-incrimination, ce type d'intervention médicale serait trop dangereux pour l'individu) II. Le juge protège la société A. Le juge protège l'intégrité du corps humain (rejet de la solution américaine) B. Le doute est préférable pour la société (il est plus dangereux pour la société d'autoriser la police à porter atteinte à l'intégrité du corps humain que de laisser un criminel potentiel en liberté)

13. Thème : Le droit et le risque 1. Le risque médical (règles encadrant l'activité des médecins, risque que l'individu soit handicapé des suites de l'opération) 2. Le risque policier (potentiel de dérapage des activités policières : recherches excessives) 3. Les droits de la personne comme outil de gestion des risques ? (le principe d'auto-incrimination n'est pas un garde fou suffisant, mais le consentement et l'intégrité du corps humain posent des limites à l'activité policière) 4. Hiérarchisation des risques collectifs (le risque de défaillance du système policier – une fois les atteintes au corps autorisées – est plus élevé que le risque encouru par la remise en liberté d'une personne coupable)

14. La rédaction juridique : l'argumentation juridique

15. Le raisonnement déductif Majeure : C.c.Q. 161. L'acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d'agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue. Mineure : Mon fils de 17 ans a vendu la maison qu'il a héritée de sa grand-mère Conclusion : La vente est nulle Attention au choix de la majeure et de la mineure... M : Tout ce qui est rare est cher m : Les chevaux bon marché sont rares ccl° : Un cheval bon marché est cher (!)

16. Raisonnement par analogie M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public m : Un guépard apprivoisé est assimilable à un chien ccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse en public

17. Raisonnement a fortiori M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereux m: Un guépard apprivoisé est plus dangereux qu'un chien ccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse dans un lieu public

18. Raisonnement a contrario M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereux m : Un guépard apprivoisé n'est pas un chien ccl° : Un guépard apprivoisé n'a pas à être tenu en laisse dans un lieu public

19. Raisonnement inductif Faits => droit : méthode du législateur pour créer du droit Ex : - Les contrats des banques sont illisibles - Le consommateur doit avoir accès à toute l'information pour consentir de manière éclairée au contrat - La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application précisent les modalités de présentation des contrats de crédit.

20. Arguments de texte - Analyse du langage de la règle de droit (compréhension par un citoyen normal) - Cohérence de la règle (dans le texte, par rapport aux autres textes du même domaine de droit, par rapport aux texte supérieurs dans la hiérarchie des normes)

21. Intention du législateur - Interprétation téléologique (but poursuivi par le législateur implicitement) - Interprétation historique (contexte de l'adoption d'une règle de droit)

22. La rédaction juridique : mise en forme du travail Introduction (10% du travail) Développements (80% du travail) Conclusion (10% du travail)

23. Organisation du travail Page titre Table des matières Liste des abréviations Introduction Développements Conclusion Tables de législation Tables des jugements Tables des livres et articles Annexes

24. Mise en forme des notes de fin Le guide Lluelles

25. Questions, commentaires ?