BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES (MAURICE)

1. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES (MAURICE) « Les propositions apportées par la commissaire au Projet de Loi mauricien Visant à Protéger les Enfants à l’ère Numérique» Presentée par Mme DrudeishaMadhub ( La Commissaire ) EMAIL:- dmadhub@mail.gov.mu TEL:- +230 201 36 04 WEBSITE:-http://dataprotection.gov.mu ADRESSE:- 6th floor, New Government Centre, Port Louis, Mauritius

2. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES (MAURICE) • La République de Maurice prépare actuellement un projet de loi sur la protection des enfants en ligne par le biais du ministère des télécommunications et des technologies informatiques avec la collaboration du bureau de la protection des données personnelles, qui va être présenté au parlement bientôt. • Le but de cette législation est précisément de protéger les enfants contre les violations virtuelles de la vie privée , souvent à l’apparence trompeuse et incomprise, et de pénaliser la pornographie enfantine, la préparation de l’enfant à des fins immoraux et l’accès au matériel pornographique en ligne.

3. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Ceci afin de combler les lacunes existantes de notre arsenal légal informatique. • Nos lois existantes concernant la vie privée des enfants sont le Child Protection Act de 1995, le Computer, Misuse and CybercrimeAct de 2003, L’Electronic Transactions Act de 2000 , le Data Protection Act de 2004, L’Information and Communication Technologies Act , l’article 22 de notre code civil qui prévoit que «chacun a droit au respect de sa vie privée» ainsi que notre constitution. • Le Child Protection Act de 2003 pénalise déjà la maltraitance, le trafic des enfants, les délits sexuels commis contre les enfants, les photos et pseudo-photos indécents des enfants, entre autres, mais ne définit pas la pornographie enfantine, ce qu’on propose de faire dans le projet de loi.

4. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Le Computer, Misuse and CybercirmeAct pénalise entre autres, l’accès non-autorisé à un ordinateur, la fraude électronique et l’interception, modification et les dommages causés au système électronique. • L’Electronic Transactions Act prévoit aussi des responsabilités qui incombent aux network service providers. • Le ICTA estétabliedepuis 2001 commel'organe de réglementationnationaledans le domaine du TIC et délivre des licences pour les ISPs et peutprendre des mesures pour réduire le contenupréjudiciable et illégalsur Internet et autres services concernantcesecteur. • Etant donné que ces lois sont d’ordre et d’application générale, il faut donc adopter une loi spécifique aux besoins de l’enfant pour le protéger efficacement.

5. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • L’un des objectifs du bureau de la protection des donnéespersonnellesestaussi de:- • former et informer, en particulier les enfants et les autoritésresponsables pour le bien-être des jeunes ; • d'influersur les politiquesdécideurs à prendre les bonnesdécisions en ce qui concerne les enfants et de la vie privée ; • sensibiliser les contrôleurssurleursfonctionsconcernant le traitement des donnéessur les enfants.

6. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • La législation s’insère dans le cadre de récents développements fulgurants dans le domaine informatique à Maurice ainsi que mondial ayant trait à des abus enregistrés contre les droits à la vie privée des enfants. • Le principe moteur de cette loi est l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les circonstances pour une protection éfficace de la vie privée des enfants .

7. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute société démocratique moderne. • Mais, dans l’univers cybernétique, les données personnelles sont devenues une valeur marchande et la protection de la vie privée une compétence que tout internaute a besoin de développer. • Nous sommes nombreux à ne pas savoir qu’ une fois branchés sur Internet, nous laissons une trace électronique de nos différentes activités en ligne et qu'ainsi nous pouvons sans le vouloir fournir des informations personnelles à des organisations ou personnes à la recherche de ce genre de données. • Sur internet, l’anonymat n’étant pas la règle.

8. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Les jeunes ne sont pas toujours très conscients que les informations personnelles qu’ils affichent en ligne peuvent être utilisés à mauvais escient : pour leur causer de l’embarras, pour voler leur identité, et même pour savoir où ils vivent, où ils vont à l’école et quels sont leurs projets pour la fin de semaine. • Il est parfois difficile, en particulier pour les jeunes, de faire la distinction entre jeux, divertissement et cueillette d'informations déguisée.

9. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Il est important qu'enfants et adolescents comprennent qu'ils ont droit à leur vie privée sur Internet. Ils doivent apprendre à reconnaître les méthodes évidentes, ou plus subtiles, utilisées par les spécialistes du marketing pour obtenir d'eux des renseignements personnels et envahir leur vie privée. • La technologie interactive procure aux enfants de nouvelles possibilités pour apprendre, communiquer et jouer.

10. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • La plupart des enfants maîtrise le cyberespace mieux que leurs parents. Ils sont porté à avoir une confiance et une curiosité naturelle qui peuvent les mener à donner leurs renseignements personnels sans s'en rendre compte. • Cette loi va obliger les sites commerciaux à dévoiler clairement leurs techniques de cueillette de l'information et à obtenir l'autorisation des parents avant de demander des renseignements personnels à des enfants de moins de 18 ans.

11. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • La définition proposée pour « enfant » dans ce projet de loi est « toute personne non mariée n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans », ceci afin de respecter les normes internationales et les autres législations mauriciennes. • La définition proposée pour«la pornographieenfantine» est “toutereprésentation, en formeélectroniqueouautre, d'un enfant oud'unepartie d'un enfant engagédans des activitéssexuellesexplicites,réellesousimulées , outoutereprésentationdes parties sexuelles d'un enfant à des fins principalementsexuelles,” en conformité avec la convention européennesur la cybercriminalité.

12. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • La définition proposée pour Le « grooming » est :- « la préparation à touteforme de contact, électroniqueouautre, avec un enfant afin de faciliter la perpétrationd'une infraction sexuellecontrecet enfant .” • La définition proposée pour le' consentement parental vérifiable ‘ est “tout effort raisonnable pour s'assurerqu'un parent d'un enfant autorise la divulgation de cesdonnéespersonnelles et l’utilisationultérieure de cesdonnées, avantque les données ne soientcollectées de l’enfant, y comprisunelettresignée d'un parent .”

13. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Un ‘parent’ est aussi défini dans le Child Protection Act comme étant «le père, la mère, le tuteur légal et toute autre personne ayant la charge de l’enfant.» • L’accès aux matières nocives et interdites devra aussi être pénalisé dans cette loi:-Personne ne doitoffriraccès à un enfant à des matièresnocives et interditesdans un format électronique. • Un fournisseurd'accès à Internet ainsiqu’unfournisseur de services de réseaudevrontaussioffrir un service de contrôle parental à leursabonnés, limitantainsil'accès à un enfant, aux matièresnocives et interdites par l'utilisation de leurs services.

14. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Tout opérateur de services en ligne qui collecte les donnéespersonnellessur les enfantsdevraaussiêtrereconnucomme un contrôleur de données et devra se conformer aux dispositions de la Data Protection Act et ildevraaussi:- • (a)fournir des avis clairs et compréhensibles par écrit ,indiquantclairement le but pour lequelcesdonnéessontrecueilliesainsiquel'usage qui devraitêtrefaite ; • (b)obtenir le consentementvérifiable des parents pour la collecte, l'utilisationou la publication des données à caractère personnel sur les enfants ;

15. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • (c)utiliser des efforts raisonnables pour fournir les parents de l'enfantl'occasion pour prévenirouréduire la collecteoul'utilisation des données à caractère personnel ; • (d)s'abstenir de demander la divulgation des données à caractère personnel par un enfant comme condition préalable pour sa participation dans un jeu, l'offre d'un prix outouteautretelleactivitévisés aux enfants ;

16. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • (e)établir et maintenir des procédures et stratégiesraisonnables pour protéger la confidentialité, sécurité et intégrité des donnéespersonnellescollectéessur les enfants ; • (f)fournir un parent accès aux donnéespersonnellescollectéessur son enfant ; et la possibilité de refusertouteautreutilisation et la future collecte de cesdonnées à caractère personnel.

17. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • l'opérateur de service en ligne devrait terminer le service immédiatement au cas où le parent refuserait l‘autorisation à la collecte des données personnelles. • Trois catégories de personnes et organisations qui devraient être tenues de rapporter des activités suspectes de la pornographie enfantine et d’autres infractions à la nouvelle loi à un organisme mandaté pour des fins d’enquête, sont:

18. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Personnes qui, dansleurcapacitéprofessionnelle au quotidien, entre en contact avec des enfants et doiventunecertaine obligation de diligence envers les enfants ; • personnes qui, dansleurcapacitéprofessionnelle au quotidien, n’entrent pas en contact avec des enfants, maispeuventpotentiellementêtre exposés à la pornographieenfantine en raison de leur travail et responsabilités ; et

19. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • organisationsou des sociétésdont les services peuventêtreutilisés pour proliférer des activitéspornographiques des enfants et qui, par conséquent, devraientexercerunecertaineresponsabilitésocialedansleur au jour le jour d'activités. • Le premier groupeestassezévident. Les membresincluent, mais ne sontpas nécessairementlimités aux soins de santé et les professionnels des services sociaux, enseignants, recteurs et agents d'exécution de la loi. Basésur les interactions quotidiennes avec les enfants, cespersonnespeuventdévelopper des soupçonsfondéssurcesvictimespotentielles.

20. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Le deuxièmegroupeestcomposéprincipalement de développeurs de photos et des professionnels de l'informatique, qui peuventdécouvriraccidentellement les images de pornographieenfantinelors du traitement d’un film, réparation d'un ordinateuroul'entretien d'un ordinateurd’unecompagniedans le bureau d’un employé. • Cettecatégorie de personnes ne devrait pas êtretenue pour rechercher le matérielillégal, maisplutôt de signaler les enfreignements aux autoritésappropriées.

21. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Enfin, le derniergroupe se compose principalement des fournisseurs de services Internet et des banques.    • Commeprévudans la Convention Européennesur la Cybercriminalité (voirl'article 9) et le Protocolefacultatif des Nations Uniessur les Droits de l'enfantsur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie des enfants , cesprincipesayant pour but de luttercontre la pornographie y compris la pédopornographiedevrontêtreinclusdans la nouvelle loi.

22. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Toute personne qui permettra à un enfant d’avoir accès à :- • des informations nocives et prohibées sur le net ; • un endroit public avec accès internet qui n'est pas correctementéquippé pour refuserl'accès à des informations nocives et prohibées sur le net ; devrait ainsi commettre une infraction. • Un opérateur de service en ligne qui ne parvient pas à offrir un service de contrôle parental à sesabonnés, limitantainsiaccès à un enfant, à des informations nocives et prohibées sur le net à grâce à l'utilisation de ses services;

23. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Un opérateur de service en ligne qui s'engage à des pratiques déloyales et trompeuses à la collecte et utilisation des données à caractère personnel sur les enfants; • Un opérateur de service en ligne qui ne parvient pas à prendre toutes mesures raisonnables pour empêcher l'hébergement ou la distribution ou la transmission de la pornographie via l'utilisation de ses services à des enfants;

24. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Un opérateur de service en ligne qui ne parvient pas à prendretoutes les mesuresraisonnables pour informer par écrit aux parents que des activitéstellesque le grooming peuventavoir lieu à traversl'utilisation de ses services; ou • Un opérateur de service en ligne qui ne parvient pas à étendrecette assistance commepeutêtrenécessaire à la police ou à telleautreautoritécompétentedans le suivi des contrevenants en ligne; • Devraitansicommettreune infraction à la loi.  

25. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • Des amendementssontaussiproposés au Data Protection Act dans la nouvelle loi pour prévoirqu’ un opérateur de services en lignedevrafournir par écrit à la commissaire :- • (i)le type de donnéescollectéessur les enfants par lui; • (ii)l'utilisationfaite de cesdonnées; et • (iii)  sespratiques en matière de divulgation de tellesdonnées.

26. BUREAU DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (MAURICE) • une base de donnéescontenant des informationssur la protection des donnéesconcernant les enfantscondamnés, devraaussiêtreconservée par les autoritésconcernées, sujette aux dispositions de la Data Protection Act. • Ceprojet de loiestbiensûrsujet à modification et cetteprésentation a pour but de, tout simplement, énoncer les principes qui devrontêtrecomprisdanscettelégislation, selon le bureau de la protection des donnéespersonnelles..

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