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L’exil fiscal

L’exil fiscal. Yann Kergall Vice-président du comité national des Conseillers du Commerce Extérieur de la France. « L’expatriation séduit de plus en plus de Français » + 34% en 10 ans Le Figaro 28/8/2003.

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Presentation Transcript

  1. L’exil fiscal Yann KergallVice-président du comité national des Conseillers du Commerce Extérieur de la France 17 septembre 2003

  2. « L’expatriation séduit de plus en plus de Français »+ 34% en 10 ans Le Figaro 28/8/2003 • Bonne expatriation :- Dirigeants, cadres, techniciens des entreprises françaises exportatrices ou implémentées à l’étranger.- Etudiants - coopérants • Mauvaise expatriation :Motivée principalement par des considérations fiscales impliquant des bouleversements des attaches personnelles 17 septembre 2003

  3. Historique • 1982 : IGF et doublement des droits de succession en ligne directe> départs de personnes de + de 60 ans • 1989 : ISF avec plafonnement à 70%> nouvelles interrogations de la part de détenteurs de capitaux • 1996 : déplafonnement partiel de l’ISF> départs nombreux de créateurs d’entreprises et d’associés minoritaires 17 septembre 2003

  4. Objectifs • Inverser le courant d’expatriation :- Supprimer les motifs fiscaux de la mauvaise expatriation- Permettre le retour des hommes et de leurs moyens: capitaux, compétences • Loi Dutreil : abattement de 50% par engagements de conservation conjointsEffets attendus : maintenir en France les personnes constituant l’actionnariat familial 17 septembre 2003

  5. Proposition iFRAP • Déduction de la moitié de l’ISF à payerinvestie dans des entreprises nouvelles Lien évident avec le création d’emplois dans des entreprises non cotées devant être suffisamment capitalisées Effets attendus :- Orientation des investissements par les Français qui paient l’ISF et excluent l’expatriation - Arrêt du courant d’expatriation 17 septembre 2003

  6. Autre proposition • Evaluation des titres non cotés et entreprises individuelles à la valeur comptable nette avec réajustement de l’ISF sur la valeur découlant d’une vente effective dans les 3 ans.Effets : mesure contrôlable de l’évaluation des entreprises non cotées. 17 septembre 2003

  7. Fin de la présentation Pour retourner à l’agenda du colloque, presser 2 fois sur la flèchePrécédenteDans la barre d’outils du navigateur 17 septembre 2003

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