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Tour d’horizon sur les permis

Tour d’horizon sur les permis. Outils importants d’aménagement Types de permis Actes et travaux soumis à permis Actes et travaux sans permis Actes et travaux avec déclaration. Quand faut-il un P.urb. ?. Eriger bât. /ouvrage ou placer installation Placer Ens. / Disp. Publ.

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Tour d’horizon sur les permis

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Presentation Transcript

  1. Tour d’horizon sur les permis • Outils importants d’aménagement • Types de permis • Actes et travaux soumis à permis • Actes et travaux sans permis • Actes et travaux avec déclaration

  2. Quand faut-il un P.urb. ? • Eriger bât. /ouvrage ou placer installation • Placer Ens. / Disp. Publ. • Démolir une construction • Reconstruire • Transformer • Créer un logement • Modifier la destination d’un bien • Modifier le relief du sol • Boiser / déboiser / sapins de Noël • Abattre arbres isolés (PCA ou P lot) • Abattre / Modifier arbre ou haie remarquable

  3. Quand faut-il un P.urb. ? • Défricher / modifier végétation ZP • Dépôt de véhicules / mitrailles / matériaux /déchets • Placer installation mobile • Travaux sur biens classés

  4. Quand ne faut-il de P.urb. ? CONDITIONS GENERALES : Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires

  5. Quand ne faut-il de P.urb. ? placement de panneaux solaires • fixé sur la toiture • aucun débordement par rapport ou bâtiment ou encastré dans le plan de la toiture • en toiture : • obturation(matériaux identiques) • ouverture ou modification de baies • - sur ¼ max. élévation correspondante • - sur 1 niveau maximum. remplacement de châssis, de parements, de toiture : - même aspect extérieur -accroissement d’épaisseur ≤30 cm

  6. Quand ne faut-il de P.urb. ? Enzone de cours et jardins : • pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m² max. • antennede radio-télévision ouparabolique : • max. 1 m² • ancrée au sol ou sur élévation ou pan de toiture arrière (ton similaire) • min. 3 m. des limites mitoyennes • étang 15 m² max.

  7. Quand ne faut-il de P.urb. mais une déclaration préalable? CONDITIONS GENERALES : Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires

  8. l’ouverture ou la modification de baies en élévation : • autres que celles visées en toiture • caractérisées par une dominante verticale • exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de l’élévation concernée pour les élévations qui ne sont pas érigées sur l’alignement

  9. Que signifie « non érigées sur l’alignement » ? alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé ≠ front bâti formé par les constructions petit permis déclaration préalable Source : Villages wallons Leçons d’urbanisme Ministère de la Communauté française

  10. Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ? Par propriété et en zone de cours et jardins : construction ou remplacement d’un volume secondaire contiguau volume principal : • 30 m² max., sans étage, destiné ou non à l’habitat, • implanté à l’arrière du volume principal ou en recul d’au moins 4 m. de l’alignement ou en raccord via un toit plat, • situé à 1,90 m. min. de la limite mitoyenne • toiture à un ou deux versants de même pente et longueur, • niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal, hauteur sous gouttière ≤ 3,00 m., hauteur au faîte ≤ 5,00 m • ensemble des baies à dominante verticale • matériaux : verre ou identiques à ceux du volume principal

  11. Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ? Par propriété et en zone de cours et jardins : construction ou remplacement d’un volume secondaire isolé : • 20 m² max., sans étage, non destiné à l’habitat, • implanté à l’arrière du volume principal et à 1,90 m. de la limite mitoyenne • toiture à deux versants de même pente et longueur • matériaux : bois, verre ou identiques à ceux du volume principal piscine non couverte de 75 m² max. si pas de modification sensible du sol

  12. Quelques exemples de type de toitures…

  13. Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ? • abris pour animaux de 15 m² max. et colombiers de 25 m² max. • démolition de constructions sans étage, ni sous-sol : 30 m² max. non érigées sur l’alignement • pour les exploitations agricoles : • silos de stockage encastrés ou en partie dans le sol • dalles de fumière • citernes de récolte ou de stockage, encastrées dans le sol

  14. La règle « 15 – 30 – 60 » • Pas de permis : • Pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m2 max. • Déclaration préalable : • construction ou remplacement d’un volume secondaire accolé • de 30 m² max. • démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 30 m² max., • non érigées sur l’alignement. • « Petit permis »: • toute transformation ou extension dont l’emprise au sol de 60 m² max., • démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 60 m² max., non érigées sur l’alignement.

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