IMPULSEO III

1. IMPULSEO III AG AMGES Dodécagroupe Eos

2. Table des Matières • Financements en médecine générale • Objectifs • Que finance Impulseo III • Les intervenants • D’un point de vue juridique • D’un point de vue administratif • D’un point de vue financier • Les différentes étapes • Conditions d’octroi d’Impulseo III • MG • Employé • Télé-secrétariat • Intervention financière d’Impulseo III • En pratique • Statut Fiscal

3. 1. Quels financements en MG ? Proposition préalable d’un financement de base pour tout MG pratiquant la MG annuel identique pour tous Projet refusé par les partenaires de la CNMM ne voulant pas payer les MG « à ne rien faire » Proposition de financements ciblés: les 4 P

4. P1: paiement à la Prestation 80% du financement global de la MG (Modulation selon la taille de la pratique individuelle)

5. P2: paiement par Patient • DMG (symbole de la place centrale de la MG) • DMG-plus (prévention): augmentation du DMG dès 45 ans pour y intégrer la prévention réalisée tout au long des contacts. (expérimentation 4/2011 à 12/2012) (versus « consultation unique » - essai SSMG non concluant).

6. P2: paiement par patient • TdS: projet de faire reconnaître le patient atteint de maladie complexe et d’en augmenter le DMG. Mais mise en place d’un système de TdS niant le rôle central du MG en mettant toutes les lignes de soins au même niveau - financement identique de la MS

7. P3: paiement au Prestataire • DMI • forfait accréditation • forfait à la pratique : € 1650 si participation à la garde du Cercle et 1250 contacts/an (en moyenne sur 5 ans) (non pour les 5 premières années d’activité)

8. P3: paiement au Prestataire honoraires de disponibilité: 5,91 €/H (dès 19H – semaine et WE) (possibilité de les répartir selon d’autres critères définis par le cercle) 5. STATUT SOCIAL: € 4325 (€ 2127)

9. P4: paiement à la Pratique • IMPULSEO : I. à l’installation II – III. au soutien administratif lié à l’engagement de personnel administratif pour tous styles de pratique (délégation des tâches – création d’emplois) (versus forfait lié au nombre de DMG, favorisant les grandes pratiques) IV. au soutien à l’installation d’un réseau informatique pour le partage des dossiers de MG solo en réseau ou de MG en association ou en MM

10. AVANTAGES des P3 et P4 • Soutien identique à toutes les pratiques (N-S) • Solidarité avec les pratiques débutantes (jeunes) et finissantes (fin de carrière) • Prise en compte de la féminisation de la profession et de ses difficultés (grossesses, temps partiels) • Prise en compte du travail non rémunéré par l’acte • Sortie de la dynamique « course à l’acte »

11. AVANTAGES des P3 et P4 Mise en place d’une politique de santé (de la population et des MG) et d’installation Encouragement au regroupement des pratiques (lutte contre le burn out) Revalorisation des MG sans réduire l’accessibilité aux soins de la population

12. P5 ? • Financement à l’objectif ? exemples • taux de couverture de vaccination de la population inscrite • mammotests… • Passage de l’obligation de moyens à l’obligation de résultats : attention • aux populations plus pauvres, plus mobiles, moins dociles… • à l’incertitude des connaissances scientifiques • au conflit d’intérêt entre le MG et le patient

13. 2. Objectifs • But : Améliorer les conditions de travail des MG • Moyen : Financer un soutien administratif et logistique

14. 3. Que finance Impulseo III ? Des frais de personnel ou de télé-secrétariat supportés par (regroupement) MG avec un plafond maximum

15. 4. Les intervenants4.1. D’un point de vue juridique – MG solo Contrat de travail OU Contrat de télé-secrétariat

16. 4. Les intervenants4.1. D’un point de vue juridique – Regroupement MG Contrat de travail Accord de Collaboration OU Contrat de télé-secrétariat

17. 4. Les intervenants4.2. D’un point de vue administratif – contrat travail Ordre des Médecins Secrétariat social Validation accord de collaboration Gestion contrat de travail & salaire Introduction dossier Impulseo III Structure d’appui du FdP

18. 4. Les intervenants4.2. D’un point de vue administratif – contrat de service Ordre des Médecins Télé-Secrétariat Validation accord de collaboration Contrat télé-secrétariat Introduction dossier Impulseo III Structure d’appui du FdP

19. 4. Les intervenants4.3. D’un point de vue financier – contrat travail Secrétariat social Charges ONSS & précompte professionnel Salaire Net Intervention financière Max € 6.047 * # MG

20. 4. Les intervenants4.3. D’un point de vue financier – contrat de service Télé-secrétariat Factures Mensuelles Intervention financière Max € 3.474 * # MG

21. 5. Les différentes étapes

22. 6. Conditions d’octroi d’Impulseo III6.1. MG • MG agréé • Minimum 150 DMG (en moyenne) par MG • Si regroupement MG : • Forme juridique : Association de fait ou personne morale • Lieu d’installation : • Soit un même lieu • Soit différents lieux dans la même zone de garde ou dans 2 zones voisines • Communication aux patients du partage des données DMG • Utilisation d’un DMI labellisé • Conclusion d’un accord de collaboration écrit réglant les points suivants : • La façon dont le montant de l’intervention financière est réparti • Les modalités de concertation interne entre tous les MG : régulière et structurée • Modalités de consultation des dossiers médicaux, en particulier les DMG • Règles de prise de décision • Règles selon lesquelles il peut être mis fin à l’accord de collaboration

23. 6. Conditions d’octroi d’Impulseo III6.2. Employé Un contrat de travail écrit est exigé Type de contrats : durée déterminée, indéterminée, temporaire, d’intérim, de remplacement, ‘jeune’, … Description détaillée des tâchesde l’employé dans le contrat de travail (accueil et gestion de la pratique) Pas de niveau de formation minimum requis Le salaire doit au minimum être conforme au barème pour la catégorie 4 de la Commission Paritaire 330.04 (305.02) Emplois à temps partiel : minimum un 1/3 temps (1/3 ETP) Époux/épouse d’un MG : - OK si tous les MG du regroupement ont signé le contrat de travail - OK pour MG solo: s’il existe un lien de subordination entre eux

24. 6. Conditions d’octroi d’Impulseo III6.3. Télé-secrétariat Un contrat de service avec une société de télé-secrétariat écrit est exigé Le détail de l’offre de service du télé-secrétariat

25. 7. Intervention financière d’Impulseo III7.1. Année 2011 et suivantes • Intervention = 50 % du : • coût salarial global réel (*) avec un maximum de € 6.047/an par MG par 1/3 ETP ou • des frais réels de télé-secrétariat avec un maximum de € 3.474/an par MG • Calcul au pro rata du nombre de mois si : • Le contrat (travail ou télé-secrétariat) ne porte pas sur une année complète • La composition du regroupement a changé en cours d’année • Possibilité de combiner durant une même année un contrat de travail & de télé-secrétariat mais les interventions financières ne sont pas cumulables pour le même mois (*) Le coût salarial global réel = le coût salarial effectivement pris en charge par le (regroupement) MG après déduction d’interventions financières d’autres autorités

26. 7. Intervention financière d’Impulseo III7.2. Années 2008-2009-2010 (rétroactivité) • Possibilité d’introduire une demande d’intervention jusqu’au 30/06/2012 • Coûts salariaux pour la période 1/1/2008 au 31/12/2010 • Intervention = 50 % du coût salarial global réel (*) avec un maximum de € 5740/an (2008), € 5.790 (2009) et € 5872 (2010) par MG par 1/3 ETP • Pour autant que le (regroupement) MG n’ait bénéficié d’aucune intervention financière ou ait bénéficié d’une intervention inférieure à celle fixée par Impulseo III (*) Le coût salarial global réel = le coût salarial effectivement pris en charge par le (regroupement) MG après déduction d’interventions financières d’autres autorités

27. 8. En pratique8.1. Comment demander l’intervention ? • Structures d’appui reconnues. • Syndicats médicaux – SSMG. • L’intervention est introduite : • une fois par année civile • par le (regroupement) MG • gratuitement par l’intermédiaire d’une structure d’appui • auprès du Fonds de Participation • au plus tard le 30 juin de l’année civile en cours • pour les coûts (salariaux / de service) de l’année précédente

28. 8. En pratique8.2. Composition du dossier (2011) • Première demande • Le formulaire de demande dûment complété et signé par tous les MG • Identité MG • Signalétique de la personne morale (en cas de société) + copie des statuts • Identité de l’employé administratif • Détail du coût salarial global réel • # DMG • Déclaration sur l’honneur que le montant demandé correspond au coût salarial global réel • Une preuve de l’agréation comme MG de chaque médecin (n° d’inscription INAMI) • Une copie de la carte d’identité de chaque MG  • En cas de regroupement MG : • Une copie de l’accord de coopération entre les MG • En cas de société : les statuts précisant qui peut engager la société + les modifications éventuelles • Déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un DMI labellisé • En cas de contrat de travail : • Une copie du contrat de travail conclu avec l’employé administratif qui comprend une description des tâches du travailleur salarié relatives à l’accueil et à la gestion de la pratique • Une copie de la carte d’identité de l’employé administratif  • Une attestation du secrétariat social • En cas de télé-secrétariat : • Une copie du contrat de service avec une société de télé-secrétariat • Description des services prestés • Copie des factures

29. 8. En pratique8.2. Composition du dossier (années suivantes) • Demandes successives à la 1ère demande : • Les modifications aux données communiquées lors de la 1ère demande • Le montant pour lequel l’intervention est demandée

30. 8. En pratique8.2. Composition du dossier (2011)

31. 8.En pratique8.3 Composition du dossier (2008-2009-2010) • Le formulaire de demande ad-hoc dûment complété et signé par chaque MG • Identité de chaque MG travaillant pour l’année demandée • Signalétique de la personne morale (en cas de société) + copie des statuts en vigueur pour l’année demandée • Identité de chaque employé administratif pour l’année demandée • # DMG pour les années correspondantes aux années demandées (p.ex. 2007 pr l’année 2008) • Déclaration sur l’honneur que le montant demandé correspond au coût salarial global réel pour l’année demandée • Une preuve de l’agréation comme MG de chaque médecin (n° d’inscription INAMI) • Une copie de la carte d’identité de chaque MG et de chaque employé administratif • Copie du contrat de travail pour l’année demandée • Une attestation du secrétariat social par année demandée • Une copie de l’accord de coopération en vigueur à l’année demandée, en cas de groupement

32. 8.En pratique8.3 Composition du dossier (2008-2009-2010)

33. 9. Statut Fiscal • La prime = un revenu imposable -> doit être déclarée • Une fiche fiscale est envoyée par le Fonds de Participation mais avec l’Inami comme débiteur au bénéficiaire (MG, association de fait ou société) • L’intervention est déclarée soit par • La société si le regroupement est une personne morale (fiche fiscale envoyée à la société) • Chaque MG séparément. Après règlement au regroupement (qui n’est pas une personne morale), chaque MG déclare sa part (fiche fiscale envoyée à l’association de fait).