Implications sur les informations « Santé » utilisables par les constructeurs

1. REACH Règlement européen sur les substances chimiques. (Adopté en décembre 2006. Mise en œuvre en juin 2007) Implications sur les informations « Santé » utilisables par les constructeurs Batibouw – 27 février 2007 Dr Jeanine Ferreira Marques Service Maîtrise des Risques DG Environnement

2. Bruit Détergents Radiations non-ionisantes REACH • Enregistrement • Evaluation • Autorisation • Restriction • communication , Compétences du service Maîtrise des Risques (DG Environnement) Biocides: • EU-review • Autorisations BE • Programme réduction Caractériser et minimiser les risques Substances nouvelles et existantes

3. Pourquoi? 1) Présence de substances dangereuses dans les articles de consommation courante. 2) Effets de ces substances sur l ’environnement et la santé et charge du passé: 100000 SE dont 30000 à v>1t mise sur le marché avant 1981. Après 1981 SN : ~300/an. 3) Inefficacité de la politique actuelle: un processus lent et lourd , charge de la preuve pour les autorités, information insuffisante du citoyen.

4. Composantes de REACH? Registration:Oblige les F/I à obtenir les informations nécessaires à la gestion des risques ( no data, no market). Approche par palier sur 11 ans pour SE. L’info demandée % T/F . Restriction: Filet de sécurité permettant de gérer les risques non couverts par ailleurs Evaluation:Vérifie que l’industrie a l’information pertinente pour une décision adéquate sur la gestion du risque Autorisation:Interdit tout usage des subtances extrêmement préoccupantes (SEP) :PBT, vPvB, CMR, autres, sauf si réglementé (usage autorisé ou exempté) Agence: Gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH (y compris la base de données )

5. Les voies d’obtention de l’information • via la chaîne d’approvisionnement : Fabriquant/Importateur/ utilisateur en aval (UA: industriel et professionnel)/distributeur • via la base de données de l’ agence : accessible via le site-web ( données non confidentielles) • via l’Autorité Compétente (AC)

6. Informations via la chaîne d’approvisionnement Formulateur Fabricant Fabricant producteur producteur ? préparation UA I. substance ? ? consommateur substance article ? UA article II. ? ? ? consommateur

7. Via la chaîne approvisionnement:quelle information? • I.substances/préparations: • FDSfournie systématiquement (et ScEx >10t/P), pour les : • substances/préparations C&E (dangereuses) • Identifiées SEP (candidates au régime d’autorisation) • FDSpeut être demandée pour une préparation ( par UA ou Distr) même si pas classifiée dangereuse, mais contient au moins une substance ( et > d’une concentration donnée) • dangereuse pour la santé ou l’environnement • Identifiée SEP • Soumise à des limites d’exposition sur le lieu de travail • Info nécessaire pour gestion des risques appropriée ( qd FDS pas requise)

8. Via la chaîne approvisionnement:quelle information? II. Articles - tout fournisseur d’un article, contenant une substance identifiée SEP ( c>0.1% m/m), fournit au destinataire ( UA, distributeur) les info dont il dispose (au moins le nom), afin que cet article puisse être utilisé en toute sécurité. - ces informations sont disponibles pour le consommateur, mais seulement sur demande NB: * La commission envisagera en 2019 l’opportunité d’appliquer la même procédure pour les substances classées dangereuses ( ex: sensibilisant respiratoire) * le producteur doit notifier à l’agence, toute SEPdans article ( pas nécessaire si peut prouver que pas d’exposition). L’agence peut demander d’enregistrer la SEP si suspicion qu’elle est relachée de l’article et que cette émission présente un risque

9. Informations dans la chaîne d’approvisionnement FDS FDS Formulateur Fabricant FDS Fabricant producteur producteur UA substance préparation I. consommateur Info SEP article substance UA article II. consommateur Info, SEP Info, SEP, sur demande

10. Via le site web l’agence(accessible gratuitement au public): quelle information ? • - Toujours accessible: • C&E / résultat de chaque étude (éco)toxico / données physico-chimiques/ conseil d’utilisation/ nom de la substance(SE) si dangereuse /méthode d’analyse /PNEC, DNEL • Accessible, sauf si le déclarant peut justifier une confidentialité ( pour raisons commerciales) • Degré de pureté de la substance et identité des impuretés dangereuses (si essentiel pour C&L)/ la fourchette de quantité enregistrée (e.g.: 1-10t)/ résumé des études éco(toxico)/identité de l’entreprise/nom de la substance (SN) si dangereuse (pdt 6 ans).. • ! D’autres informations mises à disposition par l’Agence sur demande (i.g. brève description de l’usage dans article et usage de l’article)

11. Via l’Autorité Compétente:quelle information ? L’AC informe le public sur les risques liés aux substances ( et dans préparations et articles ), quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou l’environnement

12. Merci!! • Pour plus d’informations sur REACH : • Pour le secteur industriel: • N° vert: 088/12033 • reachinfo@economie.fgov.be • Pour le public en général: • www.health.fgov.be/environnement • produits chimiques • REACH