La loi “fin de vie” (30-11-04)

1. La loi “fin de vie” (30-11-04) FL, Henri Mondor

4. LATAREA : Ferrand et al. The LAncet 2001; 357:9

5. UN ARRÊT DU TGI DE DIEPPE (10/07/1995) 2/7/89: - Me C.L. 33ans: AVP, polytraumatisme 3 interventions inefficaces, hémopéritoine persistant, coma (contusion cérébrale) - Extubation à la 36ème h contre avis infirmier - Mise en examen pour "homicide involontaire" détention provisoire 10/7/95 : - Condamnation (1ère instance) : 18 mois de prison avec sursis 6/3/96 - Confirmation en Appel à Rouen 19/2/97 - Confirmation en Cassation

6. Un arrêt du TGI de Dieppe(10-01-95) • Attendu qu’ il lui est reproché d ’avoir omis le transfert de la patiente vers le service spécialisé du CHU de Rouen… • attendu qu’ il lui est encore reproché d ’avoir pris la décision de débrancher les appareils d ’assistance sans prendre la précaution de solliciter un …EEG • attendu que le Dr G. ne constate pas ces faits, en désaccord avec toute logique et toute éthique médicale, et contraire aux règles consacrées par la pratique,...

7. SRLF juillet 2002 Réanimation: 2002 ; 11:442 http://www.srlf.org/s/

8. Procédure • collégialité (médecins/infirmières) • argumentation • information/participation de la famille • transparence; traçabilité • pas d’injection avec intentionnalité léthale (KCl, curare…) • Primauté des mesures de confort et des soins palliatifs.

10. Discrepancies between Perceptions by Physicians and Nursing Staff of ICU End-of-Life Decisions.E Ferrand et al; AJCCRM, 2003; 167: 1310) • Survey of 521 French ICU physicians • 23% worry it “could lead to litigation” • 15% say it influences the information given to families • 5%, to nursing staff • 17% modify what is recorded in medical files

11. Arrêt des soins actifs (withholding life-saving therapies) = refus de l’acharnement thérapeutique • Code de déontologie (décret du 6 sept. 1995) • Art. 37 : “ En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou les thérapeutiques ” • Art. 38 : “ ... il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ”

12. 3.Qu’en pense la justice?Le code pénal (1) • Article 221-1:   Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. • Article 221-3:   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. • Article 132-72:    La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

13. 3.Qu’en pense la justice?Le code pénal (2) • Article 221-5:   Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.   Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. • Article 221-6:    Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

17. Mission “fin de vie et accompagnement” confiée par JF mattei à M de Hennezel. Rapport final (oct 2003) Propositions: 4. Amélioration des pratiques des soignants (réanimateurs, urgentistes) confrontés à des situations limites Demander au CNOM un “élargissement” des articles 37/38 Élaborer des “Instructions de justice pénale” destinée aux magistrats Réforme de l’expertise médicale en cours Organiser une conf. de consensus avec la SFAP

18. L’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches: une conférence de consensus

19. SRLF ATS ESICM ERS SCCM

21. Le Monde (7-11-2003)

25. Mission Parlementaire d’information sur l’accompagnement de la fin de vie • , Mr Renaud Denoix de St Marc (vice–Président du Conseil d’Etat) : «. A titre personnel, je m'interroge sur la nécessité de légiférer. Y a-t-il vraiment matière à légiférer dans ce domaine ? Est-il sain de légiférer ? Le législateur doit-il donner au médecin une sorte de bonne conscience, en proposant qu'un collège de déontologie et de morale, au sein de l'établissement ou au sein du conseil départemental de l'ordre des médecins, lui donne sa bénédiction ou lui interdise de pratiquer un acte et qui, donc, prendra la décision à sa place ? J'avoue mes réticences… ».

26. Mission Parlementaire d’information sur l’accompagnement de la fin de vie • Mr Guy Canivet, Pt de la Cour de cassation : « …En d'autres termes, il convient, me semble-t-il, de ne légiférer, en matière pénale, qu'avec une infinie précaution. Peut-être qu’en définitive notre droit pénal a trouvé des équilibres…Dire que la mise en accusation du médecin est traumatisante, c’est vrai, mais la difficulté est de trouver une autre solution... ».

27. Mission Parlementaire d’information sur l’accompagnement de la fin de vie Pr Vigneau, de la faculté de Droit de Pau : « Je dirais que je ne suis pas convaincu que le législateur ait à légiférer sur une question aussi sensible que la vie et la mort… Il importe également, à mon sens, que toute personne, fût-elle un médecin, puisse être amenée, le cas échéant, à devoir rendre compte de ses actes devant la société.. Une loi peut certes rassurer le médecin mais en même temps, légiférer, c’est consacrer, légitimer, instituer. Il y a le risque que certaines pratiques médicales, s’appuyant sur la loi, s’installent avec une trop grande facilité.

28. Mission Parlementaire d’information sur l’accompagnement de la fin de vie Pr Mémeteau, (Faculté de Droit de Poitiers) : « Je ne sais pas si ces problèmes pourront être réglés par une loi légalisant certains actes, qui leur donnerait davantage de pouvoir sur la vie et la mort de leurs patients. La solution serait sans doute de prévoir, pour les médecins, un enseignement de la déontologie et du droit… Il n’y a pas lieu de dramatiser les mises en cause de la responsabilité médicale… »

29. Mission Parlementaire d’information sur l’accompagnement de la fin de vie Pr Mémeteau: « Il ne faut pas modifier les principes du droit tels qu'ils existent. Il faut laisser, au cas par cas, le ministère public exercer son pouvoir d'appréciation de l'opportunité despoursuites, après une enquête sur les véritables mobiles…. Mais cela doit se faire au cas par cas, dans le cadre d'un droit qui – j'ai la vanité de le dire en tant que juriste – est peut-être suffisant et peut s’adapter. Je sais que je m'adresse au législateur…. Je dirais quand même qu’il faut éviter de céder à la tentation d'écrire un texte, là où il serait sans doute suffisant d'appliquer le droit tel qu'il existe »

34. Adoptée à l’unanimité: 548 pour et 3 abstentions

35. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) • Une loi d’origine parlementaire • qui ne traite pas de l’euthanasie; • laisser mourir, ne pas tuer • Dans la continuité de la loi BK de mars 2002: respect du refus de soin • “tout” soin: alimentation artificielle +++hydratation? • Condamnation de l’obstination déraisonnable • Légitimité du double effet • Légitimité de la limitation/arrêt des soins actifs en réanimation; irresponsabilité pénale • Conditions: information/consentement; traçabilité; collégialité • La décision reste médicale; la famille est consultée • Sépare le cas des malades en fin de vie ou non, conscients ou non

36. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) • Une loi d’origine parlementaire • qui ne traite pas de l’euthanasie; • laisser mourir, ne pas tuer • Dans la continuité de la loi BK de mars 2002: respect du refus de soin • “tout” soin: alimentation artificielle +++hydratation? • Condamnation de l’obstination déraisonnable • Légitimité du double effet • Légitimité de la limitation/arrêt des soins actifs en réanimation; irresponsabilité pénale • Conditions: information/consentement; traçabilité; collégialité • La décision reste médicale; la famille est consultée • Sépare le cas des malades en fin de vie ou non, conscients ou non

37. Euthanasie: définition (loi belge) “Un acte pratiqué par un tiers qui met intentionellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci”

38. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) • Une loi d’origine parlementaire • qui ne traite pas de l’euthanasie; • laisser mourir, ne pas tuer • Dans la continuité de la loi BK de mars 2002: respect du refus de soin • “tout” soin: alimentation artificielle +++; hydratation? • Condamnation de l’obstination déraisonnable • Légitimité du double effet • Légitimité de la limitation/arrêt des soins actifs en réanimation; irresponsabilité pénale • Conditions: information/consentement; traçabilité; collégialité • La décision reste médicale; la famille est consultée • Sépare le cas des malades en fin de vie ou non, conscients ou non

39. Arrêt des soins actifs (withholding life-saving therapies) = refus de l’acharnement thérapeutique • Catéchisme de l’Eglise Catholique • (édition définitive, 1998) • “La cessation des procédures médicales onéreuses, périlleuses, extraordinaires ou disproportionnées avec les résultats attendus est légitime ... On ne veut pas ainsi donner la mort, on accepte de ne pas pouvoir l’empêcher” • - Pie XII (1957), Jean-Paul II (1992) • - la théorie du double effet

40. Arrêt des soins actifs (withholding life-saving therapies) faire/laisser mourir La jurisprudence anglaise: Diane Perry versus Mrs B

41. 03-02 Ms B. (quadriplegic, spinal cord bleeding) obtains from a UK Court that her vent to be removed Saturday Times (23-04-02)

42. Diane Pretty

43. Dame Elizabeth Butler-Sloss (03-02) « …A competent patient has an absolute right to refuse to consent to a medical treatment for any reason, rational or irrational, or for no reason at all, even when that decision may lead her to his or her death. There is a danger, exemplified in this case, of a benevolent paternalism which does not embrace recognition of the personal autonomy of the severely disabled patient.”

44. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) • Une loi d’origine parlementaire • qui ne traite pas de l’euthanasie; • laisser mourir, ne pas tuer • Dans la continuité de la loi BK de mars 2002: respect du refus de soin • “tout” soin: alimentation artificielle +++; hydratation? • Condamnation de l’obstination déraisonnable • Légitimité du double effet • Légitimité de la limitation/arrêt des soins actifs en réanimation; irresponsabilité pénale • Conditions: information/consentement; traçabilité; collégialité • La décision reste médicale; la famille est consultée • Sépare le cas des malades en fin de vie ou non, conscients ou non

45. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) • Une loi d’origine parlementaire • qui ne traite pas de l’euthanasie; • laisser mourir, ne pas tuer • Dans la continuité de la loi BK de mars 2002: respect du refus de soin • “tout” soin: alimentation artificielle +++; hydratation? • Condamnation de l’obstination déraisonnable • Légitimité du double effet • Légitimité de la limitation/arrêt des soins actifs en réanimation; irresponsabilité pénale • Conditions: information/consentement; traçabilité; collégialité • La décision reste médicale; la famille est consultée • Sépare le cas des malades en fin de vie ou non, conscients ou non

46. Audition du Père Verspierenle 21-01-04 “…Concernant l'alimentation artificielle, le grand débat international, assez hypocrite, est le suivant : apporter des nutriments à travers une sonde relève-t-il de l'ordre de la nutrition d'un malade ou d'un traitement médical ? …je crois qu'il (le médecin) devrait s'incliner devant un véritable refus d'alimentation artificielle après avoir tout fait pour lever ce refus. Est-ce conforme au droit ? Je le penserais plutôt. C’est en tout cas conforme à l’éthique, car on n'a pas à nourrir– les soignants parlent de « gaver » – quelqu'un contre sa volonté. Cela résoudrait les cas de ceux qui ne sont plus maîtres de leur corps, don’t vous parliez.

47. PL Fagniez

48. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) Article 3 (CSP L.1111-4) « Touttraitement » peut être limité ou interrompu, remplaçant un traitement dans la loi en vigueur. » L’exposé des motifs: M. le Rapporteur - « Tout traitement » veut dire toute intervention sur le patient qui a un but médical, et englobe donc bien sûr l'alimentation artificielle. PL Fagniez: En revanche, Catherine Génisson et moi avions proposé de ne pas arrêter l'hydratation, car mourir de soif est tout autre chose. Nous avions tort, et nous tenons à le dire. Lorsqu'on arrête l'alimentation, stopper l'hydratation progressivement est plutôt un élément de confort pour le malade.

49. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) • Une loi d’origine parlementaire • qui ne traite pas de l’euthanasie; • laisser mourir, ne pas tuer • Dans la continuité de la loi BK de mars 2002: respect du refus de soin • “tout” soin: alimentation artificielle +++; hydratation? • Condamnation de l’obstination déraisonnable • Légitimité du double effet • Légitimité de la limitation/arrêt des soins actifs en réanimation; irresponsabilité pénale • Conditions: information/consentement; traçabilité; collégialité • La décision reste médicale; la famille est consultée • Sépare le cas des malades en fin de vie ou non, conscients ou non

50. “Petite loi” relative aux Droits des malades et à la fin de vie”Ass. Nationale (30-11-04) Article 1 (CSP art. L.1110-5) Le refus de l’acharnement thérapeutique « …les actes « d’investigation ou de soin ..peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris » s’ils « …apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »