Pr sentation de la maquette r glementaire du budget primitif de la M. 14 en vote par NATURE 2nde partie

2. Les pages 19 à 39 constituent la quatrième partie du document budgétaire “ IV – Annexes ”. Elle présente de manière détaillée certaines informations financières contenues dans les trois premières parties. Cette quatrième partie est décomposée en quatre sous-ensembles : A – Eléments du bilan  B – Engagements hors bilan C – Autres informations D – Décisions en matière de taux de contributions directes et, arrêtés et signatures L’état A1 “ présentation croisée par fonction ” permet de présenter, par section, les crédits votés selon leur finalité fonctionnelle. Toutefois, les crédits retracés au sein de la sous-fonction “ 01 – Opérations non ventilables ” sont individualisés en raison de leur particularité. En effet, cette sous-fonction regroupe les opérations de dépenses et de recettes qui ne peuvent être classées dans une fonction particulière. La production ou non de cet état A1 varie selon la taille de la commune ou de l’établissement (L. 2312-3) : La présentation fonctionnelle de cet état A1 varie selon la taille de la commune ou de l’établissement (R. 2311-1): Cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des chapitres ou articles par nature, selon le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante (articles L. 2312-3 et R. 2311-1 du CGCT).Les pages 19 à 39 constituent la quatrième partie du document budgétaire “ IV – Annexes ”. Elle présente de manière détaillée certaines informations financières contenues dans les trois premières parties. Cette quatrième partie est décomposée en quatre sous-ensembles : A – Eléments du bilan  B – Engagements hors bilan C – Autres informations D – Décisions en matière de taux de contributions directes et, arrêtés et signatures L’état A1 “ présentation croisée par fonction ” permet de présenter, par section, les crédits votés selon leur finalité fonctionnelle. Toutefois, les crédits retracés au sein de la sous-fonction “ 01 – Opérations non ventilables ” sont individualisés en raison de leur particularité. En effet, cette sous-fonction regroupe les opérations de dépenses et de recettes qui ne peuvent être classées dans une fonction particulière. La production ou non de cet état A1 varie selon la taille de la commune ou de l’établissement (L. 2312-3) : La présentation fonctionnelle de cet état A1 varie selon la taille de la commune ou de l’établissement (R. 2311-1): Cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des chapitres ou articles par nature, selon le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante (articles L. 2312-3 et R. 2311-1 du CGCT).

3. Les pages 20 à 24 introduisent les états A2.1 à A2.8 relatifs à la dette des collectivités. Les états A2.1 à A2.8 retracent différentes informations relatives à la dette de la commune ou de l’établissement. Les informations de l’état A2.1 “ Dette sur emprunt – Répartition par prêteur ” concernent la répartition des emprunts souscrits selon la nature des prêteurs, le montant des emprunts souscrits, la dette restant due à ce titre et les intérêts afférents aux emprunts. L’état A2.2 “ Dette pour financer l’emprunt d’un autre organisme ” reprend les mêmes informations que l’état A2.1. Cet état est utilisé par la collectivité qui accepte de prendre en charge un emprunt, au profit d’un autre organisme, sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat. L’état A2.3 “ Autres dettes ” est destiné à retracer les informations financières relatives à des engagements juridiques pris par la collectivité autres que ceux se rapportant à un emprunt (exemples : dettes pour subventions d’équipement à verser en annuité, dettes pour travaux devant être réglées en plusieurs exercices, dettes pour location – ventes …).Les pages 20 à 24 introduisent les états A2.1 à A2.8 relatifs à la dette des collectivités. Les états A2.1 à A2.8 retracent différentes informations relatives à la dette de la commune ou de l’établissement. Les informations de l’état A2.1 “ Dette sur emprunt – Répartition par prêteur ” concernent la répartition des emprunts souscrits selon la nature des prêteurs, le montant des emprunts souscrits, la dette restant due à ce titre et les intérêts afférents aux emprunts. L’état A2.2 “ Dette pour financer l’emprunt d’un autre organisme ” reprend les mêmes informations que l’état A2.1. Cet état est utilisé par la collectivité qui accepte de prendre en charge un emprunt, au profit d’un autre organisme, sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat. L’état A2.3 “ Autres dettes ” est destiné à retracer les informations financières relatives à des engagements juridiques pris par la collectivité autres que ceux se rapportant à un emprunt (exemples : dettes pour subventions d’équipement à verser en annuité, dettes pour travaux devant être réglées en plusieurs exercices, dettes pour location – ventes …).

4. L’état A2.4 “ Répartition des emprunts par type de taux ” permet d’identifier les différents emprunts selon les caractéristiques de leur taux d’intérêt. La diversité des contrats d’emprunts, notamment ceux permettant une gestion active des risques liés au taux d’intérêt, a conduit à la création de cet état. L’état A2.4 répartit les emprunts selon quatre grandes catégories de taux d’intérêts, dont les deux dernières correspondent à la notion de contrats d’emprunts complexes : - les emprunts à taux fixe sur la durée du contrat ; - les emprunts taux indexé sur la durée du contrat ; - les emprunts avec plusieurs tranches de taux (emprunts dont le passage d’un type d’indice à un autre est prédéterminé dans le contrat, exemple : un contrat de 10 ans qui prévoit un taux fixe sur les 5 premières années, puis indexé sur les 5 ans restants) ; -les emprunts avec options (emprunts offrant à la collectivité la possibilité de modifier le contrat en cours ou de changer le mode de calcul du capital). L’état A2.4 “ Répartition des emprunts par type de taux ” permet d’identifier les différents emprunts selon les caractéristiques de leur taux d’intérêt. La diversité des contrats d’emprunts, notamment ceux permettant une gestion active des risques liés au taux d’intérêt, a conduit à la création de cet état. L’état A2.4 répartit les emprunts selon quatre grandes catégories de taux d’intérêts, dont les deux dernières correspondent à la notion de contrats d’emprunts complexes : - les emprunts à taux fixe sur la durée du contrat ; - les emprunts taux indexé sur la durée du contrat ; - les emprunts avec plusieurs tranches de taux (emprunts dont le passage d’un type d’indice à un autre est prédéterminé dans le contrat, exemple : un contrat de 10 ans qui prévoit un taux fixe sur les 5 premières années, puis indexé sur les 5 ans restants) ; -les emprunts avec options (emprunts offrant à la collectivité la possibilité de modifier le contrat en cours ou de changer le mode de calcul du capital).

5. L’état A2.5 “ Répartition par nature de dettes ” a pour objet de retracer l’ensemble des informations financières relatives à la dette de la collectivité selon leur nature. La présentation des différentes catégories de dettes découle de celle du plan de comptes par nature. On distingue : - les emprunts obligataires (compte 163 et ses subdivisions) ; - les emprunts auprès d’établissements de crédit (compte 164 et ses subdivisions) ; - les dépôts et cautionnements reçus (compte 165) ; - les emprunts et dettes assortis de conditions particulières (compte 167 et ses subdivisions) ; - les autres emprunts et dettes assimilés (compte 168 et ses subdivisions sauf 1688). Les comptes “ 16449 – Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie ” et “ 166 – Refinancement de dette ” ne figurent pas sur cet état.L’état A2.5 “ Répartition par nature de dettes ” a pour objet de retracer l’ensemble des informations financières relatives à la dette de la collectivité selon leur nature. La présentation des différentes catégories de dettes découle de celle du plan de comptes par nature. On distingue : - les emprunts obligataires (compte 163 et ses subdivisions) ; - les emprunts auprès d’établissements de crédit (compte 164 et ses subdivisions) ; - les dépôts et cautionnements reçus (compte 165) ; - les emprunts et dettes assortis de conditions particulières (compte 167 et ses subdivisions) ; - les autres emprunts et dettes assimilés (compte 168 et ses subdivisions sauf 1688). Les comptes “ 16449 – Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie ” et “ 166 – Refinancement de dette ” ne figurent pas sur cet état.

6. L’état A2.6 “ Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement ” a pour objet de retracer l’ensemble des informations financières relatives aux opérations de refinancement de dette. Ces opérations se caractérisent par le remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. En principe, ces opérations de refinancement sont équilibrées puisque la collectivité substitue une dette à une autre dette. D’un point de vue budgétaire, ces opérations n’ont pas d’incidence sur le budget puisqu’il y a substitution d’une dette à une autre dette. Ces opérations sont identifiées au compte “ 166 – Refinancement de dette ”. L’identification de ces opérations est importante pour l’analyse de l’endettement. En effet, dans la mesure où les opérations de refinancement sont équilibrées, elles sont neutres au niveau de le niveau de l’endettement de la collectivité. L’état A2.6 “ Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement ” a pour objet de retracer l’ensemble des informations financières relatives aux opérations de refinancement de dette. Ces opérations se caractérisent par le remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. En principe, ces opérations de refinancement sont équilibrées puisque la collectivité substitue une dette à une autre dette. D’un point de vue budgétaire, ces opérations n’ont pas d’incidence sur le budget puisqu’il y a substitution d’une dette à une autre dette. Ces opérations sont identifiées au compte “ 166 – Refinancement de dette ”. L’identification de ces opérations est importante pour l’analyse de l’endettement. En effet, dans la mesure où les opérations de refinancement sont équilibrées, elles sont neutres au niveau de le niveau de l’endettement de la collectivité.

7. L’état A2.7 “ état des contrats de couverture du risque financier au 01/01/N ” a pour objet de retracer la seconde catégorie d’instruments de couverture des risques financiers (taux d’intérêt et taux de change) : les contrats de couverture. Ils se traduisent par des mouvements financiers représentant des différentiels d’intérêts. En ce sens, ils se différencient des contrats d’emprunt qu’ils visent à couvrir. Les contrats de couverture de risque de taux sont en effet dissociés juridiquement de l’opération d’emprunt couverte et, de ce fait, peuvent être contractés auprès d’une autre banque que celle auprès de laquelle a été réalisé le prêt initial. L’état A2.8 a pour objet de fournir les informations relatives aux crédits de trésorerie. Les emprunts et les crédits de trésorerie constituent des sources de financement externe pour les collectivités mais soumis à des régimes budgétaire et comptable distincts. L’état A2.7 “ état des contrats de couverture du risque financier au 01/01/N ” a pour objet de retracer la seconde catégorie d’instruments de couverture des risques financiers (taux d’intérêt et taux de change) : les contrats de couverture. Ils se traduisent par des mouvements financiers représentant des différentiels d’intérêts. En ce sens, ils se différencient des contrats d’emprunt qu’ils visent à couvrir. Les contrats de couverture de risque de taux sont en effet dissociés juridiquement de l’opération d’emprunt couverte et, de ce fait, peuvent être contractés auprès d’une autre banque que celle auprès de laquelle a été réalisé le prêt initial. L’état A2.8 a pour objet de fournir les informations relatives aux crédits de trésorerie. Les emprunts et les crédits de trésorerie constituent des sources de financement externe pour les collectivités mais soumis à des régimes budgétaire et comptable distincts.

8. La page 25 permet le suivi des amortissements et des provisions L’état A3 “ Amortissement – Méthodes utilisées ” a pour objet de retracer les informations relatives aux amortissements constitués par la commune ou par l’établissement. Il indique les procédures d’amortissement utilisées, les catégories de biens amortis et les délibérations relatives aux amortissements de certains biens. Les états A4 “ état des provisions ” et A5 “ étalement des provisions ” retracent les informations relatives aux provisions constituées par la collectivité. L’état A4 permet d’opérer une distinction entre les provisions budgétaires et les provisions semi-budgétaires. L’état A5 détermine les provisions dont la constitution est faite sur plusieurs exercices (cf. alinéa 6 de l’article R. 2321-2 du CGCT). La page 25 permet le suivi des amortissements et des provisions L’état A3 “ Amortissement – Méthodes utilisées ” a pour objet de retracer les informations relatives aux amortissements constitués par la commune ou par l’établissement. Il indique les procédures d’amortissement utilisées, les catégories de biens amortis et les délibérations relatives aux amortissements de certains biens. Les états A4 “ état des provisions ” et A5 “ étalement des provisions ” retracent les informations relatives aux provisions constituées par la collectivité. L’état A4 permet d’opérer une distinction entre les provisions budgétaires et les provisions semi-budgétaires. L’état A5 détermine les provisions dont la constitution est faite sur plusieurs exercices (cf. alinéa 6 de l’article R. 2321-2 du CGCT).

9. Les états A6.1 et A6.2 correspondent à l ’ancien état III B 3 et ont pour objet de retracer les informations relatives à l’équilibre des opérations financières qui permettent à la collectivité de s’assurer que les conditions de l’équilibre fixées par l’article L.1612-4 du C.G.C.T., concernant le remboursement du capital de l’annuité des emprunts par des ressources propres, sont remplies. En dépenses : - aux remboursements d’emprunts ; - aux remboursements des autres dettes ; - aux autres dépenses financières. . Les états A6.1 et A6.2 correspondent à l ’ancien état III B 3 et ont pour objet de retracer les informations relatives à l’équilibre des opérations financières qui permettent à la collectivité de s’assurer que les conditions de l’équilibre fixées par l’article L.1612-4 du C.G.C.T., concernant le remboursement du capital de l’annuité des emprunts par des ressources propres, sont remplies. En dépenses : - aux remboursements d’emprunts ; - aux remboursements des autres dettes ; - aux autres dépenses financières. .

10. En recettes : - aux ressources propres provenant des exercices antérieurs ; - aux ressources propres externes ; - aux ressources propres internes ou autofinancement de l’exercice. En recettes : - aux ressources propres provenant des exercices antérieurs ; - aux ressources propres externes ; - aux ressources propres internes ou autofinancement de l’exercice.

11. Les pages 28 et 29 présentent la ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement. Dans la mesure du possible, ces deux pages doivent être présentées en vis-à-vis. Les états A7.1 et A7.2 ont pour objet de retracer la ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement en section de fonctionnement et section d’investissement. Ces états sont créés en application de l’article L. 2221-11 du CGCT, qui prévoit une dérogation à l’obligation de constituer un budget annexe pour les services publics à caractère industriel et commercial, en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-11 du C.G.C.T. Les pages 28 et 29 présentent la ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement. Dans la mesure du possible, ces deux pages doivent être présentées en vis-à-vis. Les états A7.1 et A7.2 ont pour objet de retracer la ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement en section de fonctionnement et section d’investissement. Ces états sont créés en application de l’article L. 2221-11 du CGCT, qui prévoit une dérogation à l’obligation de constituer un budget annexe pour les services publics à caractère industriel et commercial, en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-11 du C.G.C.T.

13. La page 30 retrace les informations financières relatives à la répartition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’état A7.3 est créé en application des dispositions figurant à l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifiées à l’article L. 2313-1 du CGCT. Cet état présente, d’une part, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçu et, d’autre part, les dépenses directes et indirectes afférentes à l’exercice de la compétence. L’introduction de cet état spécial s’inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence de la gestion du service financé par la TEOM. Elle a pour objectif d’assurer une meilleure information des contribuables sur le coût effectif du service qui leur est rendu. La page 30 retrace les informations financières relatives à la répartition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’état A7.3 est créé en application des dispositions figurant à l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifiées à l’article L. 2313-1 du CGCT. Cet état présente, d’une part, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçu et, d’autre part, les dépenses directes et indirectes afférentes à l’exercice de la compétence. L’introduction de cet état spécial s’inscrit dans le cadre du renforcement de la transparence de la gestion du service financé par la TEOM. Elle a pour objectif d’assurer une meilleure information des contribuables sur le coût effectif du service qui leur est rendu.

14. La page 31 retrace les informations financières relatives aux charges transférées et aux opérations pour compte de tiers. L’état A8 a pour objet de retracer les informations financières relatives aux charges transférées. Ces opérations sont identifiées aux subdivisions du compte “ 481-Charges à répartir sur plusieurs exercices ”. La finalité de ce dispositif est de permettre d’étaler l’impact d’une charge sur la section de fonctionnement en permettant son financement sur plusieurs exercices par le recours à l’emprunt. Dès lors, toute inscription au compte 481 ne peut résulter que de dispositions la prévoyant expressément. Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge et selon des durées spécifiques. L’état A9 a pour objet de retracer les informations financières relatives aux opérations pour compte de tiers. Cet état permet de détailler les dépenses et les recettes et de vérifier son équilibre. La page 31 retrace les informations financières relatives aux charges transférées et aux opérations pour compte de tiers. L’état A8 a pour objet de retracer les informations financières relatives aux charges transférées. Ces opérations sont identifiées aux subdivisions du compte “ 481-Charges à répartir sur plusieurs exercices ”. La finalité de ce dispositif est de permettre d’étaler l’impact d’une charge sur la section de fonctionnement en permettant son financement sur plusieurs exercices par le recours à l’emprunt. Dès lors, toute inscription au compte 481 ne peut résulter que de dispositions la prévoyant expressément. Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge et selon des durées spécifiques. L’état A9 a pour objet de retracer les informations financières relatives aux opérations pour compte de tiers. Cet état permet de détailler les dépenses et les recettes et de vérifier son équilibre.

15. Les états B permettent de déterminer les engagements hors bilan pris par la collectivité. Certains engagements ne figurent pas dans la comptabilité de la commune (ex : les garanties d’emprunt ou les engagements issus des contrats de partenariat public-privé). Les autres engagements figurent sur des comptes 80-engagement hors bilan. Ces engagements représentent des droits ou obligations qui sont susceptibles d’avoir d’importantes conséquences financières sur les exercices à venir. La page 32 retrace les informations financières relatives aux garanties d’emprunt accordées par la collectivité. Les informations de l’état B.1 concernent les personnes bénéficiant de la garantie et les caractéristiques des emprunts concernés. Les informations à fournir sont très proches de celles figurant à l’état A2.5 et A2.6. Les états B permettent de déterminer les engagements hors bilan pris par la collectivité. Certains engagements ne figurent pas dans la comptabilité de la commune (ex : les garanties d’emprunt ou les engagements issus des contrats de partenariat public-privé). Les autres engagements figurent sur des comptes 80-engagement hors bilan. Ces engagements représentent des droits ou obligations qui sont susceptibles d’avoir d’importantes conséquences financières sur les exercices à venir. La page 32 retrace les informations financières relatives aux garanties d’emprunt accordées par la collectivité. Les informations de l’état B.1 concernent les personnes bénéficiant de la garantie et les caractéristiques des emprunts concernés. Les informations à fournir sont très proches de celles figurant à l’état A2.5 et A2.6.

16. Les pages 33 à 37 présentent différents engagements hors bilan. Les états B1.2, B1.3 et B1.5 n’appellent pas d’observation particulière. Ils permettent d’identifier les informations financières relatives aux contrats de crédits-bails, les engagements donnés et les engagements reçus. Ces informations étaient également disponibles dans l’ancienne présentation du budget de la M14. La présentation des états a été modifiée à la marge, afin d’améliorer la lisibilité des informations à fournir. L’état B1.4 permet de suivre, conformément à l’article L.2313-1 9°, les contrats de partenariat public-privé, introduits par l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, codifiée à l’article L. 1414-1 et suivants du CGCT.Les pages 33 à 37 présentent différents engagements hors bilan. Les états B1.2, B1.3 et B1.5 n’appellent pas d’observation particulière. Ils permettent d’identifier les informations financières relatives aux contrats de crédits-bails, les engagements donnés et les engagements reçus. Ces informations étaient également disponibles dans l’ancienne présentation du budget de la M14. La présentation des états a été modifiée à la marge, afin d’améliorer la lisibilité des informations à fournir. L’état B1.4 permet de suivre, conformément à l’article L.2313-1 9°, les contrats de partenariat public-privé, introduits par l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, codifiée à l’article L. 1414-1 et suivants du CGCT.

17. L’état B1.6 résulte des dispositions du 2° de l’article L. 2311-7 du C.G.C.T., qui prévoit la possibilité d’attribuer les subventions dès le vote du budget. L’état B1.6 résulte des dispositions du 2° de l’article L. 2311-7 du C.G.C.T., qui prévoit la possibilité d’attribuer les subventions dès le vote du budget.

18. Les états B2.1 et B2.2 ont pour objet d’assurer le suivi des autorisations de programme et autorisations d’engagement votées par la collectivité dont le dispositif est prévu par l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT. L’état B3 permet le suivi de certaines recettes affectées, dérogations au principe d’universalité budgétaire (règles de non-affectation et de non-compensation). Cette affectation obligatoire résulte de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles. Les états B2.1 et B2.2 ont pour objet d’assurer le suivi des autorisations de programme et autorisations d’engagement votées par la collectivité dont le dispositif est prévu par l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT. L’état B3 permet le suivi de certaines recettes affectées, dérogations au principe d’universalité budgétaire (règles de non-affectation et de non-compensation). Cette affectation obligatoire résulte de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles.

19. Les états C et D regroupent des informations diverses ne pouvant pas être classées dans les états A et B. L’état du personnel C.1 permet de déterminer le nombre d’agents employés par la commune ou l’établissement en distinguant les fonctionnaires selon le cadre d’emploi (filière administrative, technique, sociale, sportive…) et les agents contractuels. Les états C et D regroupent des informations diverses ne pouvant pas être classées dans les états A et B. L’état du personnel C.1 permet de déterminer le nombre d’agents employés par la commune ou l’établissement en distinguant les fonctionnaires selon le cadre d’emploi (filière administrative, technique, sociale, sportive…) et les agents contractuels.

21. La liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier C.2 constitue une innovation importante de la nouvelle présentation. Cet état est pris dans le cadre des nouvelles dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT. La liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier C.2 constitue une innovation importante de la nouvelle présentation. Cet état est pris dans le cadre des nouvelles dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT.

22. Les états figurant à la page 38 ont pour objet de présenter une vision élargie du périmètre financier de la collectivité. L’état C3.1 présente une liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune. Les états C3.2 à C3.4 permettent d’identifier les services de la collectivité disposant d’une autonomie financière (sous forme d’établissement public ou de budget annexe). Les états figurant à la page 38 ont pour objet de présenter une vision élargie du périmètre financier de la collectivité. L’état C3.1 présente une liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune. Les états C3.2 à C3.4 permettent d’identifier les services de la collectivité disposant d’une autonomie financière (sous forme d’établissement public ou de budget annexe).

23. Les états D1 et D2 permettent de rappeler les taux votés pour l’exercice ainsi que de présenter les signatures des différents membres du conseil municipal qui ont participés à la séance de vote du budget. Les états D1 et D2 permettent de rappeler les taux votés pour l’exercice ainsi que de présenter les signatures des différents membres du conseil municipal qui ont participés à la séance de vote du budget.