PROCEDURE DE PROTECTION DE L’ENFANCE

1. PROCEDURE DE PROTECTION DE L’ENFANCE Inspection Académique de Côte d’Or Service médical de promotion de la santé en faveur des élèves Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

2. Introduction • Réforme de la protection de l’enfance par la loi du 5 mars 2007 : Président du Conseil Général responsable de la protection de l’enfance dans le département • Instauration d’une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (renforcement du dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour les enfants) : Cellule Départementale de l’Enfance en Danger (CDED) en Côte d ’Or Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

3. Enfants en risque de danger • Enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité (définition de l’Observatoire National de l’Action sociale Décentralisée : ODAS) Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

4. Enfants en danger • Enfant victime de violences physiques, d’abus sexuels, d’actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique (définition de l’ODAS) Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

5. Définition d’une information préoccupante (Ministère de la Justice) • « Tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner » • Recueil d’information préoccupante (RIP) : écrit concernant cette information préoccupante adressé à la cellule départementale CDED (Conseil Général) Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

6. Définition du signalement • Écrit adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique d’un mineur (victime ou auteur) Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

7. Textes législatifs de référence • Article 40 du Code de Procédure Pénale : obligation de signalement par les fonctionnaires des crimes et des délits • Article 223-6 du Code Pénal : obligation de porter assistance aux personnes en péril • Loi n° 2007-203 du 5 mars 2007 : réforme de la protection de l’enfance avec notamment notion de secret partagé pour les mineurs en danger ou en risque de danger • Rappel : responsabilité du signalement d’ordre individuel et non pas hiérarchique Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

8. Enfant en danger ou en risque de danger Contacter : cellule départementale du Conseil Général (03 80 63 31 19) ou personnes-ressource de l’école (médecin scolaire ou PMI en maternelle en PS ou MS, infirmière scolaire) ou conseillers techniques de l’inspection académique Conseil Général Procureur Recueil d’information préoccupante Signalement Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

9. Mise en œuvre recueil d’informations préoccupantes • Ne jamais rester seul et contacter les personnes-ressource • Rédiger un écrit le plus précis possible, reprenant, s’il y a lieu, les propos directs de l’enfant (entre guillemets) et l’adresser à la CDED du Conseil Général, avec la fiche de suivi du RIP • Adresser une copie du RIP avec la fiche statistique au service DIVAE de l’IA • Informer de ce RIP le directeur et l’IEN de circonscription Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

10. Mise en œuvre du signalement (1) • Cas le moins fréquent car réservé aux faits à qualification pénale :constats de danger grave ou atteintes sexuelles • Ne jamais rester seul et contacter les personnes-ressource • Deux écrits possibles : • Fiche de signalement au Procureur • Document-type pour relater les propos de l’enfant (à noter entre guillemets) en vertu de l’article 40 du Code de Procédure Pénale Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

11. Mise en œuvre du signalement (2) • Rédiger l’écrit le plus précisement possible et l’adresser avec la fiche de suivi du signalement au Procureur (Pôle mineurs, affaires familiales et civiles) : • Par fax, si urgence (nécessité de protection immédiate) sans courrier ni appel (seule, la CDED peut faire l’intermédiaire téléphonique avec le Pôle Mineurs) • Par courrier dans les autres cas • Adresser une copie du signalement avec la fiche statistique au service DIVAE de l’IA • Informer de ce signalement le directeur et l’IEN de circonscription Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011

12. Cas particuliers • En cas de mise en cause d’un membre de la collectivité pédagogique ou éducative, informer parallèlement au RIP ou au signalement, l’Inspecteur d’Académie (secrétariat particulier : 03 80 68 13 01) • En cas d’atteinte sexuelle : ne pas faire auditionner l’enfant une seconde fois même par le médecin, l’infirmière, ou le psychologue Service médical en faveur des élèves IA 21 Rentrée 2010-2011