Mémoire sur la protection des épargnants du Québec

1. Mémoire sur la protection des épargnants du Québec Jean-François Guimond 2 février 2006

2. La nature du problème • La délégation du pouvoir • Délégation de la gestion • Délégation de la surveillance • Intervenants principaux • Gestionnaire • Fiduciaire • Vérificateur • Registraire des transactions J-F Guimond - 2 février 2006

3. Séquence des activités T=0 T=1 Achat d’une part Transactions du gestionnaire Vérification par fiduciaire et/ou vérificateur Gestionnaire choisit stratégie Enregistrement des transactions Poursuite des activités ou non Gestionnaire choisit stratégie Fiduciaire approuve choix Fiduciaire approuve choix J-F Guimond - 2 février 2006

4. Le problème et ses conséquences • Le problème se situe dans la possibilité de « déviance » du gestionnaire entre deux dates de vérification (par le fiduciaire et/ou vérificateur). • On parle de possibilité de fraude, cela ne veut pas dire que la fraude surviendra nécessairement! • L’indépendance totale des différents intervenants n’est pas une condition suffisante pour éliminer le risque de fraude de la part du gestionnaire. J-F Guimond - 2 février 2006

5. Définition d’un petit épargnant • Petit épargnant ≠ Actionnaire minoritaire • Besoin de connaître l’ensemble des actifs d’un individu • Ne change rien au problème de délégation, mais important si création d’un mécanisme d’indemnisation J-F Guimond - 2 février 2006

6. Analyse des solutions envisagées • La création d’un mécanisme d’indemnisation • L’imposition de pénalités plus importantes • Séparation des liens entre intervenants Toutes ces solutions seront insuffisantes, et la création d’un mécanisme d’indemnisation serait une erreur. J-F Guimond - 2 février 2006

7. Mécanisme d’indemnisation • Il est important de ne pas confondre qui reçoit l’indemnisation (épargnant) avec le risque assuré (ou ce qui déclenche l’indemnité). • Risque de faillite vs fraude • Risque accidentel vs intentionnel J-F Guimond - 2 février 2006

8. Mécanisme d’indemnisation • Intermédiaires financiers vs autres firmes • Autres firmes • Le risque de faillite est diversifiable dans un portefeuille diversifié. • Il n’existe donc aucun mécanisme d’indemnisation. • Intermédiaires financiers • Le risque est non diversifiable du point de vue de l’épargnant (assureurs, courtiers, etc.) ou le risque est systémique (banques). • Ces deux risques justifient l’existence de mécanismes d’indemnisation. J-F Guimond - 2 février 2006

9. Mécanisme d’indemnisation • Effets pervers de l’assurance • Incite une plus grande prise de risque • Nécesssite une surveillance serrée des organismes qui en bénéficient • Déresponsabilise gestionnaires ET investisseurs • L’indemnisation survient ex post et ne peut prévenir la fraude. Au contraire, elle l’encourage! J-F Guimond - 2 février 2006

10. Mécanisme d’indemnisation • Autres questions pratiques: • Comment établira-t-on la prime d’assurance? • Comment déterminera-t-on le montant assuré? • Qui garantira l’insuffisance de la tarification? J-F Guimond - 2 février 2006

11. L’imposition de pénalités • Deux objectifs: • Éliminer une partie du gain réalisé par le fraudeur ex post • Effet dissuasif ex ante • Pas défavorable à l’augmentation des pénalités, car peu coûteux de le faire, mais faible probabilité que l’effet dissuasif soit efficace. J-F Guimond - 2 février 2006

12. Séparation des liens entre intervenants • La séparation est primordiale. • L’indépendance garantit contre les conflits d’intérêt, mais elle n’élimine pas la possibilité du gestionnaire de « dévier » de son mandat. • Besoin de pouvoirs d’intervention réels et d’information adéquate J-F Guimond - 2 février 2006

13. Le problème est réel! • Fonds Diamant Inc. • Gestionnaire = Fiduciaire • Situation autorisée par l’AMF, donc légale • Article 7.1 de la Loi sur les valeurs mobilières Cet article devrait être modifié ou éliminé. J-F Guimond - 2 février 2006

14. Solution proposée • Création de deux catégories de fonds • Catégorie 1: Sans supervision spéciale • Investisseur assume les risques liés à la surveillance • Catégorie 2: Fonds accrédités • Gestionnaire doit respecter certaines règles sous peine de révocation automatique de son mandat • Objectif de protection partielle du capital, peu importe la source de la perte, i.e. fraude, malchance, ou incompétence • Ne rembourse pas la perte, mais LIMITE la perte de façon automatique J-F Guimond - 2 février 2006

15. Attributs souhaitables • Maintenir la possibilité de perte importante • Il s’agit de choix risqués conscients, et les gens « frileux » ont accès à suffisamment d’autres actifs plus sécuritaires. • Maintenir le statu quo pour ceux qui le désirent • L’effet de la fraude n’est pas le même pour tous. Il est plus important pour les investisseurs dont les placements sont concentrés auprès d’un même gestionnaire, soit en raison d’actifs peu importants, soit par confiance aveugle, méritée ou pas! J-F Guimond - 2 février 2006

16. Fonctionnement • Mécanisme basé sur variations quotidiennes de la valeur du portefeuille • Fiduciaire a accès au suivi quotidien des positions et des transactions • Lorsque la valeur descend en deça d’un seuil pré-déterminé, révocation automatique du mandat de gestion • Lors de la révocation, fonds transférés dans placement sécuritaire pour préserver la valeur • Suite à révocation, fiduciaire doit trouver un nouveau gestionnaire • Fiduciaire est le seul à avoir accès aux variations quotidiennes • Le rôle de fiduciaire devrait être confié à un organisme unique, comme l’AMF J-F Guimond - 2 février 2006

17. Mécanisme proposé (Pas de remboursement) Valeur du portefeuille Valeur du portefeuille Valeur garantie Valeur garantie Valeur initiale Valeur initiale Possibilité de perte Valeur du marché Valeur du marché Graphiquement Fonds de garantie standard (Remboursement de perte) J-F Guimond - 2 février 2006

18. Avantages • Laisse le libre-choix aux investisseurs • Préserve la possibilité de perdre de l’argent • Assure une valeur minimale au portefeuille, peu importe la cause de la perte • Élimine la possibilité de « déviance » du gestionnaire • Laisse toute flexibilité aux gestionnaires dans le choix des stratégies • Élimine tout lien contractuel entre le fiduciaire et le fonds J-F Guimond - 2 février 2006

19. Avantages • Assure l’homogénéité des pratiques du fiduciaire • Élimine les pertes supplémentaires à la suite du délai d’enquête • N’empêche pas • Création d’un conseil d’administration indépendant • L’imposition de pénalités en cas de délit • Évite • Création d’un mécanisme d’indemnisation • Besoin de définir ce qu’est un « petit » épargnant J-F Guimond - 2 février 2006

20. Inconvénients • Le rôle des sociétés de fiducie va diminuer selon la proportion des investisseurs qui choisiront des fonds accrédités. • Faible possibilité d’influencer les prix du marché si plusieurs révocations en même temps. Par contre, nécessite une grande corrélation entre les fonds révoqués ET que la valeur de ces fonds soit très importante. J-F Guimond - 2 février 2006

21. Conclusions • Source du problème est la possibilité de « déviance » du gestionnaire entre deux dates de vérification. • Actuellement, le fiduciaire n’a pas la possibilité d’intervenir suffisamment rapidement (manque d’information et de pouvoirs). • Aucune des solutions proposées ne permet de régler ce problème. • La création d’un mécanisme d’indemnisation serait une ERREUR. J-F Guimond - 2 février 2006

22. Conclusions • Important d’encourager la séparation des rôles • Condition nécessaire mais INSUFFISANTE • Modifier l’article 7.1 la Loi sur les valeurs mobilières • Encourager la création d’un fiduciaire unique • Important de préserver les conséquences d’un investissement risqué • La fraude fait partie des risques • Il existe suffisamment d’investissements peu risqués • Mieux informer les épargnants J-F Guimond - 2 février 2006