Télétransmission des liasses fiscales Banque de France

1. Direction des Entreprises Télétransmission des liasses fiscales Banque de France Paris, le 14 mars 2014

2. L’activité cotation de la Banque de France repose sur des fondements juridiques nationaux et internationaux : • Code monétaire et financier – art. 141-6 (communication des documents nécessaires à aux missions Banque de France) ; • La cotation est explicitement citée dans le contrat de service public entre la Banque et l’Etat ; • La Banque de France est reconnue comme OEEC organisme externe d’évaluation du crédit pour son activité de cotation des entreprises, ce qui permet aux établissements de crédit de s’appuyer sur la cotation Banque de France pour calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires ; • Au sein de l’Eurosystème, la Banque de France a été reconnue comme ICAS – In-house CreditAssessment System - en application de la Documentation Générale régissant les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème (Système d’évaluation du risque de crédit des banques centrales – Refinancement à partir des créances éligibles). La cotation Banque de France – Direction des Entreprises SASIE

3. BilanDirect-FIBEN : www.bilandirect-fiben.fr • La DGFiP a rendu la télétransmission des liasses fiscales obligatoire en 2013. • La Banque de France propose également un service de télétransmission des bilans. • BilanDirect-Fiben, opérationnel depuis 2010, est un service : • • sans coût supplémentaire pour les entreprises qui télédéclarent ; • • et permettant un gain de temps appréciable à tous les acteurs impliqués dans la dématérialisation des liasses fiscales. Banque de France – Direction des Entreprises SASIE

4. Le partenariat Ordre des Experts comptables – Banque de France • Un partenariat signé le 17 décembre 2009 entre la Banque de France et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables. • Une coopération active des experts comptables au cours des dernières années a permis à la Banque de France d’atteindre un taux de télétransmission de 54% en 2013. • Une action qui doit néanmoins être renforcée via les Partenaires EDI des experts comptables pour viser un objectif de 60% de télétransmissions des liasses EDI-TDFC vers la BDF en 2014. Banque de France – Direction des Entreprises SASIE

5. Evolution des campagnes 2010-2013

6. Rôle du Groupe EURUS • Mener une action de promotion de la télétransmission des bilans vers la BDF auprès des experts comptables de son réseau. • Demander la pré-alimentation de la coche de télétransmission au(x) partenaire(s) EDI du groupe pour les entreprises : • dont les bilans sont constitués des feuillets 2050 ou 2033 ; • dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750K€ (à l’exception des holdings et des filiales de groupes, sans critère de collecte). Banque de France – Direction des Entreprises SASIE

7. Pour les entreprises qui utilisent le service BilanDirect-Fiben pour la première fois, les bilans sont sollicités par un courrier de la Banque de France. L’entreprise doit alors : • Signer le formulaire d’autorisation de traitement de ses données comptables disponible sur notre site www.bilandirect-fiben.fr. L’autorisation donnée à la Banque de France ne dispense pas l’expert-comptable d’activer la fonction envoi de la liasse fiscale pour rendre la télétransmission effective. • Utiliser le logiciel de déclaration fiscale de votre groupe et de son expert-comptable adapté à la télétransmission vers la Banque de France ; • Recourir à votre Partenaire EDI détenteur d’un portail déclaratif et ayant signé une convention de télétransmission avec la BDF (la coche BDF doit être alimentée). L’utilisation du service BilanDirect-Fiben1/4 Banque de France – Direction des Entreprises SASIE

8. Pour les entreprises qui ont déjà utilisé BilanDirect-Fiben : • La signature de l’attestation d’autorisation de traitement est toujours valable, il est inutile de demander à la société de faire signer cette attestation tous les ans ; • L’expert comptable procèdera à la télétransmission de la liasse fiscale de son client chaque année ; il devra valider chaque année l’envoi des feuillets fiscaux à la Banque de France, comme pour la DGFiP, en même temps ou dans un second temps. L’utilisation du service BilanDirect-Fiben2/4 Banque de France – Direction des Entreprises SASIE

9. Les correctifs apportés par l’Assemblée Générale : il est possible d’adresser une liasse rectificative à la Banque de France via le portail du PEDI du groupe ; • Les groupes : les liasses des filiales peuvent être télétransmises par la société tête de groupe, si une délégation a été donnée. Dans ce cas, l’autorisation de traitement BDF est donnée pour toutes les sociétés du groupe, préciser la liste en annexe ; • Nos Partenaires EDI actuels sont les suivants : • ASPOne, Sage, Invoke, Net Déclaration, MTAE, Dièse Finance, Jedeclare.com, Cegid, Adventi. L’utilisation du service BilanDirect-Fiben3/4 Banque de France – Direction des Entreprises SASIE

10. L’utilisation du service BilanDirect-Fiben4/4 Banque de France – Direction des Entreprises SASIE