Agenda

1. Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux Conférence du 21 mars 2009 - Contrôle externeRomuald Bilem

2. Agenda • Missions du réviseur d’entreprises • Objectif de la certification des comptes annuels et risque d’audit • Démarche d’audit • Rapports de révision • Questions

3. Missions du réviseurs d’entreprises • Missions légales permanentes • Contrôle légal des comptes annuels • Mission légale envers le Conseil d’Entreprise • Missions légales non permanentes • Missions contractuelles

4. Missions légales permanentes • Contrôle légal des comptes annuels • Certification des comptes annuels et consolidés en Belgique = Rapport attestant de l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société (garantie de la qualité de l’information financière) • Mission légale envers le Conseil d’Entreprise • Faire rapport sur les comptes annuels et le rapport de gestion • Certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières transmises au Conseil d’Entreprise • Analyser et expliquer les informations économiques et financières relatives à la structure financière de la société et à son évolution

5. Missions légales non permanentes • Apports en nature et quasi-apports • Fusions et scissions • Transformations de forme juridique • Dissolutions et liquidations • Modifications de l’objet social • Limitation du droit de préférence • Emissions d’actions sous le pair comptable • Etc.

6. Missions contractuelles • Due diligence (analyse d’informations financières dans le cadre d’acquisitions ou investissements) • Missions d’évaluation de sociétés • Restructurations • Expertises judiciaires • Mission de conseil et d’assistance aux entreprises en droit des sociétés, en droit comptable ou en droit fiscal, dans le respect des règles d’indépendance

7. Objectifs et risque de révision • Objectif essentiel de la révision des comptes annuels est d’assurer le lecteur du fait que ce document donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société compte tenu des dispositions légales et réglementaires qui les concernent • Stratégie de révision est d’identifier les inexactitudes que le réviseur juge assez importantes, prises individuellement ou cumulées pour avoir une influence sur l’interprétation du lecteur des comptes • Inexactitude = erreur ou omission (volontaire ou non) dans l’enregistrement comptable d’une opération dans un compte déterminé ou dans un ensemble d’enregistrements relatif à un groupe de transactions (flux d’opérations) • L’inexactitude devient significative quand le critère importance relative est rencontré, c’est-à-dire quand il est probable que le jugement d’une personne raisonnable s’appuyant sur cette information serait influencé par cette inexactitude

8. Objectif et risque de révision • Risque de révision = risque que le réviseur délivre une attestation inadéquate sur une information qui contient des inexactitudes significatives • Composantes du risque de révision: • Risque inhérent: probabilité d’inexactitudes significatives dans une rubrique comptable ou dans un flux d’opérations (consécutive à une erreur, omission ou fraude) en faisant abstraction des sécurités résultant du contrôle interne • Risque de contrôle interne: probabilité que le système de contrôle interne n’empêche pas et ne détecte pas des inexactitudes significatives dans une rubrique comptable ou dans un flux d’opérations • Risque de non détection: probabilité de ne pas détecter des inexactitudes significatives => sélection de techniques de révision

9. Objectif et risque de révision • Risques inhérents généraux liés à la société, son activité et son environnement • Qualité du personnel dirigeant de l’entreprise • Identification des pressions qui pourraient être exercées sur le personnel • Organisation interne générale • Situation économique et financière: marché, concurrence, produits, changements technologiques, investissements, capacités de production, … • Risques inhérents liés aux opérations comptables • Rubriques susceptibles d’ajustements (historique) • Evaluations subjectives ou techniques • Opérations complexes • Opérations qui, par leur nature ou leur volume, peuvent conduire à des résultats significatifs (y compris les opérations hors bilan) • Actifs présentant des risques de vol, perte ou détournement

10. Objectif et risque de révision • Le réviseur doit acquérir une connaissance suffisante de l’organisation administrative et du système de contrôle interne, en particulier afin d’évaluer la probabilité qu’une inexactitude dans un compte ou dans un flux d’opérations soit empêchée ou détectée et corrigée en temps opportun. • Les normes générales de révision imposent au réviseur de procéder à l’évaluation du contrôle interne. Cette évaluation aura deux objectifs distincts : • l’évaluation de risques généraux dans l’organisation ou de risques spécifiques dans les procédures de traitement d’un compte ou d’un flux d’opérations; • l’identification de contrôles-clés sur lesquels il pourra appuyer l’organisation de ses travaux de révision.

11. Objectif et risque de révision • Processus de révision est influencé par l’existence et l’intensité des risques. Le réviseur n’a pas la maîtrise des risques inhérents et des risques de contrôle interne. Ils sont déterminés par des facteurs internes ou externes qui pèsent sur la structure et le fonctionnement de l’organisation administrative et comptable de l’entreprise et influencent directement ou indirectement l’enregistrement correct et complet des opérations de cette entreprise. • Les seuls risques sur lesquels les travaux de révision ont une influence directe sont les risques de non détection Les procédures de validation devront donc être plus ou moins développées selon l’intensité des risques inhérents et de contrôle interne identifiés afin de maintenir le risque de non détection à un niveau raisonnable.

12. Démarche d’audit - Etapes • Procédures liées à l’acceptation de la mission • Acquisition d’une connaissance générale de l’entreprise et de son environnement • Analyse de l’organisation administrative et comptable • Elaboration du programme de contrôle • Réalisation des contrôles • Conclusions et rapport de révision • Contrôle des formalités d’arrêté, d’approbation et de publication des comptes annuels

13. Démarche d’audit – Acceptation de la mission • Au moment où il accepte une mission le réviseur d’entreprises doit envisager les conséquences de sa décision sous les aspects juridique, technique et déontologique. • D’un point de vue technique, le réviseur devra notamment s’assurer avant d’accepter la mission : • qu’il dispose de la compétence et de l’expérience nécessaire pour effectuer les travaux; • qu’il dispose du personnel qualifié suffisant en nombre pour rencontrer les besoins de la révision. • D’un point de vue déontologique, le réviseur ne peut pas : • accepter de missions dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’objectivité de leur exercice; • exercer d’activités incompatibles avec l’indépendance de leur fonction.

14. Démarche d’audit – Acceptation de la mission • Services prohibés durant la période liée au contrôle à la société auditée, ses filles et sa mère si elle est belge • Prise de décision ou intervention dans le processus décisionnel de la société contrôlée • Etablissement des comptes annuels ou de la comptabilité • Intervention dans la conception et la mise en œuvre de systèmes technologiques d’information financière • Evaluation d’éléments importants repris dans les comptes annuels ou consolidés • Intervention dans l’audit interne • Représentation du client dans le règlement de litiges fiscaux ou autres • Recrutement de membres de la direction ou intervention dans ce recrutement • Eventuelle application de la règle du « one to one » pour les services non prohibés

15. Démarche d’audit – Acceptation de la mission • Intérêt financier • Relations d’affaires • Emploi chez le client • Employé du client qui rejoint le bureau du reviseur • Employé du reviseur qui rejoint le client • Associé du réviseur qui prend un poste de direction chez le client • Liens familiaux et autres liens personnels • Poste d’encadrement de haut niveau • Exerce une influence significative sur les états financiers • Lien patrimonial • Honoraires subordonnés aux résultats de la mission • Proportion du chiffre d’affaires réalisé par client • Honoraires impayés • Litiges

16. Démarche d’audit – Acceptation de la mission • Niveau des honoraires suffisant pour permettre la réalisation de la mission compte tenu des obligations légales et réglementaires • Signature d’une lettre de mission qui définit les droits et les devoirs de parties • Contact avec l’éventuel confrère prédécesseur

17. Démarche d’audit – Connaissance générale • Acquisition d’un connaissance générale de l’entreprise et de son environnement afin d’identifier les risques inhérents • Revue des documents de base (statuts, procédures, contrats importants,…) • Revue des dossiers de l’auditeur précédent • Analyse de la situation économique, sociale et financière: marché, concurrence, produits, changements technologiques, investissements, capacités de production, conseil d’entreprise, statuts du personnel • Compréhension des flux d’information significatifs en général regroupés selon les cycles • Revue analytique sur les comptes des années précédentes • Revue du plan comptable et des règles d’évaluation • Analyse de la structure et l’organisation de la société • Analyse des lois et règlements spécifiques applicables pour la société • Mise à jour de cette information chaque année

18. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • Le réviseur fonde son opinion notamment sur l’examen du système de contrôle interne dont il sonde l’efficacité. Si celui-ci fonctionne de manière satisfaisante, l’examen du réviseur peut se limiter à des sondages appropriés. Par contre, s’il présente de graves lacunes, le réviseur a le devoir d’adapter son examen et de procéder à un contrôle plus approfondi. • Les mesures de contrôle interne applicables au sein de la société sont un outil que le réviseur utilise dans le cadre de la révision des comptes annuels. La qualité du contrôle interne a un impact direct sur le programme de contrôle et la phase d’analyse du contrôle interne est primordiale dans la réalisation de la mission.

19. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • Dans un phase préliminaire, le réviseur procède à un examen sommaire de la structure du contrôle interne (principalement l’environnement du contrôle et les systèmes comptables) et effectue une revue limitée des procédures de contrôle administratif afin d’obtenir un jugement d’ensemble sur l’organisation administrative pour déterminer l’existence de contrôles clés ou de faiblesses pouvant entraîner des risques spécifiques. • Durant cette phase, une attention particulière sera accordée aux éléments suivants: • le statut juridique de l’entreprise : fonctionnement du conseil d’administration, gestion journalière et mandats particuliers; • la structure générale d’organisation de l’entreprise mettant en évidence la répartition des tâches et les relations entre les différents départements et fonctions, y compris l’existence éventuelle d’un département d’audit interne; • les influences externes qui pèsent sur l’organisation de l’entreprise telles que l’application de procédures harmonisées au sein d’un groupe de sociétés, l’existence de règles particulières imposées par des organismes publics de contrôle;

20. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • la qualification, la sélection, et la formation des membres du personnel de l’entreprise qui appliquent les procédures administratives, l’intérêt que la direction porte à l’application et au respect systématique des procédures administratives • l’inscription des opérations sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates : le maintien de ‘écriture primitive en cas de rectification; • l’obligation d’appuyer toute écriture sur une pièce justificative datée et portant un indice de référence à celle-ci; • le respect du plan comptable défini par l’entreprise conformément aux règles légales; • la définition suffisamment précise des règles d’évaluation par l’organe d’administration compétent et le respect constant de ces règles; • l’existence d’un système approprié d’autorisation des opérations; • l’utilisation de procédures évitant la perte d’informations; • la protection des actifs et supports d’informations notamment par la limitation aux personnes dûment autorisées de l’accès aux biens, aux locaux, aux fichiers, etc.; • la mise en place de mesures de vérification systématiques à certains stades du traitement administratif d’une opération; • l’analyse systématique par la direction des informations telles que le contrôle budgétaire, tableau de bord…

21. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • Outre une revue des documents de base, cette analyse est réalisée sur les principaux cycles des opérations (achats, ventes, gestion des salaires, paiements,..), en fonction de leur importance pour les états financiers, sur base d’interviews, d’analyse de manuel de procédures, de réalisation de descriptifs et de flowcharts ainsi que sur base d’une identification des risques et des contrôles développés pour couvrir ces risques. • La phase préliminaire se conclut par une première évaluation générale du système du contrôle interne au cours de laquelle le réviseur pourra choisir la stratégie qu’il compte adopter dans la mise en œuvre de sa révision.

22. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • En fonction de l’évaluation initiale du contrôle interne, trois cas peuvent se présenter: • Contrôle interne adéquat et utilisation comme outil de révision • Stratégie fondée sur l’étude approfondie des procédures • Phase secondaire – Vérification de la conformité des « contrôles clés » • Les risques d’erreurs ou d’omissions non détectées par le contrôle interne sont trop élevés • Mention des lacunes à la direction afin qu’il y soit remédié mais stratégie orientée vers des contrôles substantifs • Contrôle interne est adéquat mais le réviseur estime le contrôle substantif plus efficace • Le choix stratégique s’applique aussi bien à l’ensemble d’une entreprise qu’à certains aspects de son organisation et à certains comptes.

23. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • Dans la phase préliminaire, le réviseur a identifié l’existence de contrôles internes au sein de l’organisation administrative mais tous les contrôles n’ont pas la même efficacité pour l’organisation d’une révision. • Pour le réviseur, l’efficacité est surtout liée à la probabilité d’identification d’une faiblesse d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur les comptes annuels. • Il pourrait être plus efficace de vérifier en priorité des contrôles internes qui interviennent fréquemment. De même, il convient de se préoccuper davantage des contrôles internes liés à des rubriques, soit plus importantes en valeur, soit recelant des risques spécifiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur les comptes annuels et l’information économique et financière. • En conclusion, les vérifications sont concentrées sur les « contrôles clés » qui sont les plus efficaces du point de vue de la révision afin d’éviter des travaux approfondis à propos de procédures qui n’ont que peu ou pas d’intérêt dans le cadre d’une révision.

24. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • L’objectif d’une vérification de la conformité des « contrôles clés » consiste à déterminer si ces contrôles ont été correctement appliqués et de manière constante durant l’année. • Il arrive qu’une procédure existant sur papier ne fonctionne pas en pratique, soit qu’elle soit tombée en désuétude, soit qu’elle soit intentionnellement contournée, soit qu’elle ne soit pas respectée avec toute la systématique souhaitable, soit encore qu’elle ne soit pas appliquée par la personne compétente. • Dans la mesure où la procédure de contrôle doit prévenir les erreurs ou omissions, elle ne peut être reconnue fiable lorsqu’un mauvais fonctionnement ou un manque de constance dans l’application sont constatés.

25. Démarche d’audit – Analyse du contrôle interne • Les éventuels problèmes constatés durant la vérification de la conformité seront communiqués à la direction afin d’y remédier et les lacunes devront être compensées par des tests substantifs complémentaires • Par contre, si les contrôles sont fiables, l’étendue du programme de contrôle substantif pourra être alléger

26. Démarche d’audit – Programme de contrôle • Compte tenu de l’intensité des risques inhérents et de contrôle interne identifiés et afin de maintenir le risque de non détection à un niveau raisonnable, le réviseur doit donc établir sa stratégie sur base d’une répartition efficace entre les tests substantifs et les contrôles de conformité et en considérant le niveau du seuil de signification • Lors de l’établissement du programme, le réviseur devra notamment faire des choix concernant: • lesprocédésderévision ayant une force probante plus ou moins élevée, par exemple la préférence d’une confirmation externe sur une vérification de documents; • l’intensitéd’unevérificationparsondage, notamment par la sélection d’un échantillon plus grand de la population; • ladated’exécutiondesvérifications; dans bien des cas, plus elles se rapprochent de la date de clôture, plus l’information qui découle de ces vérifications sera directement pertinente.

27. Démarche d’audit – Programme de contrôle • Outre un programme de contrôle détaillé par rubrique comptable (cfr. Exemple dans l’annexe 1 du syllabus) et les procédures liées à la vérification de la conformité des « contrôles clés », le programme de contrôle comprend également les éléments suivants (liste exhaustive): • Analyse des règles d’évaluation et leur constance d’un exercice à l’autre; • Revue du respect de la lois comptable, du Code des Socétés, des Statuts et autres législations applicables; • Revue des procès verbaux des AG, CA et CE; • Revue des publications aux Moniteur Belge; • Revue des événements importants survenus après la clôture; • Revue des comptes annuels et du rapport de gestion; • L’obtention d’un lettre d’affirmation de la direction…

28. Rapport de révision • Types de rapport de révision (type long/court) • Principes généraux • Introduction • Attestations • Mentions et informations complémentaires

29. Rapport de révision – Types de rapport de révision • Il est usuel de distinguer deux types de rapports: • le rapport de « type long » qui expose de manière détaillée la mission du reviseur, ses commentaires et ses conclusions; • le rapport de « type court » qui exprime succinctement l’opinion et le jugement du reviseur. • La forme et le contenu d'un rapport de « type long » sont variables en fonction notamment du type de mission et de l'entreprise considérée (fusion, scission, apport en nature, quasi-apports, dissolution,…). Le plus souvent, ils sont adressés à l'organe d'administration de l'entreprise.

30. Rapport de révision – Types de rapport de révision • Le rapport de « type long » expose généralement de manière détaillée les points suivants: • la mission du reviseur; • la nature des contrôles effectués (décrire les différents éléments comptables ou financiers qui ont fait l'objet de contrôles spécifiques); • la manière dont les contrôles ont été effectués; • les analyses et les comparaisons; • les résultats; • les commentaires et les conclusions. • Le rapport de « type court » est généralement employé pour l'attestation des comptes annuels. Il se justifie en effet pour des missions dont la portée est connue de tous. Il peut se référer à un cadre conceptuel suffisamment développé pour lui donner une signification précise.

31. Rapport de révision – Principes généraux • Ecrit • Circonstancié (un lecteur doit comprendre la portée des observations mentionnées >< secret professionnel) • Distinction claire entre • Introduction • Attestation des états financiers • Informations et attestations complémentaires • Claire et concis : uniquement mention des éléments significatifs • Daté du jour où les travaux sont terminés (ne peut être antérieur à l’arrêt des comptes)

32. Rapport de révision - Introduction • La qualité du commissaire • La qualité du destinataire (AG ou en cas de mission conventionnelle, l’organe de gestion) • Identification des documents faisant l’objet du rapport • Exercice comptable auquel ils se rapportent • Chiffres clés (total du bilan, résultats de l’exercice) • Organe de gestion chargé d’arrêter les documents faisant l’objet de la révision • Révision porte sur ces comptes arrêtés par ledit organe

33. Rapport de révision - Attestation • Objectifs de sa révision • Assurance raisonnable que les documents révisés ne comprennent pas d’inexactitudes ayant un impact significatif sur les comptes annuels • Normes appliquées (IRE, ISA) • Façons dont les contrôles sont effectués • Examen des éléments probants • Planification des travaux • Exécution des travaux

34. Rapport de révision - Attestation • Travaux de révision comprennent • Examen de l’organisation comptable et administrative et des dispositifs de contrôle interne qui supportent l’élaboration des états financiers • Examen par sondage des éléments probants • Evaluation des règles d’évaluation et méthodes utilisées dans l’élaboration des états financiers • Etude critique des estimations • Examen de la présentation • Informations demandées aux administrateurs ont été obtenues

35. Rapport de révision – Types d’attestation • Attestation sans réserve • Attestation sans réserve, avec paragraphe explicatif • Attestation avec réserve • Attestation avec réserve et paragraphe explicatif • Déclaration d’abstention • Opinion négative

36. Rapport de révision - Attestation sans réserve • Attestation sans réserve si • Contrôle conforme aux normes de l’IRE (ou ISA) • Pas d’inexactitude significative • Constance dans l’application des règles d’évaluation ou mention des impacts dans l’annexe en cas de modification • Toutes les informations nécessaires sont reprises avec clarté dans les comptes annuels -> image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats

37. Rapport de révision - Paragraphe explicatif • Attestation sans réserve avec paragraphe explicatif si • Incertitude significative qui ne donne pas lieu à une déclaration d’abstention • Mention dans le rapport de gestion ou l’annexe aux comptes • Incertitude dépend d’actions ou d’événements futurs qui ne sont pas sous le contrôle direct de l’entreprise • Problème significatif de continuité d’exploitation (sauf si abstention)

38. Rapport de révision - Attestation avec réserve • Attestation avec réserve si • Désaccord avec les dirigeants concernant les règles et méthodes comptables reconnues, leurs modalités d’application ou le caractère adéquat de l’information donnée • Limitation dans l’étendue des travaux (ex: nomination tardive, destruction des documents comptables, non disponibilité de certaines informations, lacune significative dans le système de contrôle interne, incertitude,…) • Procédés de contrôle alternatifs disponibles • Opinion sans réserve (avec éventuelle mention dans les attestations et informations complémentaires) • Procédés de contrôle alternatifs non disponibles • Opinion avec réserve • Déclaration d’abstention

39. Rapport de révision - Attestation avec réserve • Mentions • Nature du fait qui implique la réserve • Motifs de cette réserve • Eléments des comptes annuels concernés (si limite dans les travaux) • Répercussions chiffrées sur la situation et les résultats pour autant qu’il puisse les calculer • Montants absolus • Fourchettes • Valeurs relatives • Pas quantifiable

40. Rapport de révision - Déclaration d’abstention • Déclaration d’abstention si • Données fournies insuffisantes pour permettre une opinion fondée Exemples : • Impossibilité d’effectuer des procédures considérées comme essentielles • Disparition pièces comptables • Faiblesses fondamentales dans le contrôle interne non compensées par des procédures alternatives • Multiples incertitudes affectant de façon significative les états financiers • Continuité d’exploitation • Contenu des rubriques

41. Rapport de révision - Opinion négative • Opinion négative si • Désaccord avec les dirigeants sur un ou plusieurs points tellement essentiels qu’une simple réserve n’est pas suffisante • Le désaccord peut porter sur deux faits: • Les comptes annuels ne donnent pas un image fidèle • Les comptes annuels ne sont pas préparés conformément aux dispositions du référentiel comptable utilisé de sorte que les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle Mentions • Conséquences chiffrées • Montants absolus • Fourchettes • Valeurs relatives • Non quantifiable • Motif

42. Société en difficulté - Attestation Incertitude Significatif ? oui No Sans réserve Informations adéquates? No oui Réserve Défaillance dans les 12 mois oui Le C se forge une opinion No No Abstention oui Sans réserve, paragraphe explicatif Opinion négative

43. Rapport de révision – Mentions et informations • Mentions et informations complémentaires • Rapport de gestion • Reprend mentions légales • Chiffres concordent avec les comptes annuels • Respect des dispositions légales et règlementaires pour la tenue de la comptabilité • Affectation du résultat et répartition des bénéfices conforme aux statuts et Code des Sociétés • Pas d’opérations conclues ou de décisions prises en infraction au Code des Sociétés et aux statuts • Information complémentaire sur les conflits d’intérêts • Commentaire complémentaire sur le contrôle interne • Observations sur certains aspects des comptes annuels si le réviseur le juge nécessaire pour la bonne compréhension des documents

44. Questions ?