Le financement des aides techniques Observatoire du marché et des prix des aides techniques Séance plénière

1. Le financement des aides techniquesObservatoire du marché et des prix des aides techniques Séance plénière

2. Aide technique - Définition • Aide technique : « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ». Annexe E 2-5 du CASF. • Finalité : • maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités • assurer la sécurité de la personne handicapée • mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants

3. Dispositif médical - Définition • Dispositif médical : « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit (à l’exception des produits d’origine humaine), ou autre article seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulu n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ». Art. L. 5211-1 du CSP. • Finalité : • diagnostic, prévention, contrôle, traitement ou atténuation d’une maladie • diagnostic, prévention, contrôle, traitement, atténuation ou compensation d’une blessure ou d’un handicap • étude, remplacement ou modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique • maîtrise de la conception

4. La prise en charge par l’Assurance maladie • La liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R) par l’Assurance maladie • Titre I - Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements • Titre II - Orthèses et prothèses externes • Titre III - Dispositifs médicaux implantables • Titre IV - Véhicules pour handicapés physiques • Prise en charge sur prescription médicale • des produits (ex : audioprothèse) mais également des prestations (ex : adaptation, réglages de l’appareil par l’audioprothésiste) • sur la base de tarifs de responsabilité, auquel est appliqué un taux de remboursement (65%, 100%), • impliquant généralement un ticket modérateur, avec une exonération pour certaines personnes (ex : ALD) et pour certains produits (ex : fauteuils roulants)

5. Les grands postes de dépenses d’assurance maladie LES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES EN 2006 3,1Mds€

6. La solvabilité des personnes handicapées • Personnes en situation de handicap (< 60 ans) : • Certaines aides sont remboursées intégralement ou partiellement par l’assurance maladie, d’autres non. • Compléments de financements possibles : mutuelles, assurances, associations de personnes en situation de handicap, fonds sociaux des caisses maladie ou retraite… • La Loi du 11 février 2005 a crée une nouvelle prestation : • La prestation de compensation du handicap (PCH) (avec un module « aides techniques », plafonné) depuis 2006 pour les adultes et avril 2008 pour les enfants • des aides extralégales : le Fonds de compensation départemental.

7. La solvabilité des bénéficiaires : couverture financière du reste à charge • Enjeu : • La faiblesse du taux de prise en charge par l’assurance maladie sur les secteurs où il n’y a pas de prix limite de vente ou lorsque le tarif est inférieur au prix pratiqué, expose les ménages à un effort financier élevé • d’où la mise en place de mécanismes spécifiques pour : • les personnes handicapées • les personnes âgées • à domicile et en établissement • Les besoins de la personne sont évalués par une équipe pluridisciplinaire qui élabore un plan d’aide personnalisé, pour lequel un financement complémentaire à l’assurance maladie sera étudié

8. Le financement des aides techniques pour les 60 ans et plus

9. La solvabilité des personnes âgées • Personnes âgées en perte d’autonomie (>= 60 ans et GIR 1 à 4) : • Certaines aides remboursées par assurance maladie (LPP) • Compléments de financements : • CRAM, Mutuelles, assurances, associations de personnes en situation de handicap, CG… • Depuis 2002 : Allocation Personnalisé d’autonomie (APA), pour aides humaines, aides techniques, aménagement du logement… (1 seul plafond global)

10. L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) • Les besoins de la personne sont évalués par une équipe pluridisciplinaire qui élabore le plan d’aide, lequel sera financé en partie ou totalement par l’APA • En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques. • Ex : il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couverte par l’assurance maladie) • En pratique et en moyenne, les plans d’aides couvrent à hauteur de 92% de leur montant des besoins en aide humaine, laissant peu de place au financement des aides technique • Convergence PA/PH – 5ème risque

11. Le financement des aides techniques pour moins de 60 ans

12. Parcours d’une demande Personne Décisions Formule un projet de vie (demandes, attentes, besoins…) La personne fait ses observations sur le PPC Proposition du PPC à la personne Échanges MDPH La personne peut être reçue par la commission Élabore la proposition de PPC Évaluation : EP, partenaire, personne, entourage… CDA L’Équipe pluridisciplinaire GEVA

13. La prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile • La PCH peut financer les aides techniques dans la limite de 3960 € sur 3 ans, et dans la limite des frais supportés par la personne : • pour les aides techniques inscrites à la LPPR : • une partie ou la totalité du coût au delà du tarif de remboursement par l’assurance maladie • Le tarif PCH est fixé en lien direct avec les tarifs de l’assurance maladie, en fonction du reste à charge pour la personne résultant du prix de vente des aides considérées.

14. La prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile • Lorsque le tarif LPPR ne laisse pas ou peu de reste à charge, le tarif PCH est égal à ce dernier ; seul le ticket modérateur (en cas de prise en charge à 65% par l’assurance maladie) est pris en charge par la PCH. • Lorsque le prix de vente constaté est nettement plus élevé que le tarif de remboursement de l’assurance maladie, et donc que la personne doit financer un reste à charge important, le tarif de la PCH est supérieur au tarif de l’assurance maladie, pour couvrir au moins partiellement le coût du reste à charge. • Par exemple : • - pour les fauteuils roulants verticalisateurs : • tarif LPPR : 5187 € et tarif PCH : 10374 € • - pour les audioprothèses : • tarif LPPR : 199 € et tarif PCH : 399 ou 599 € selon les modèles • pour les patients dont la perte auditive est supérieure à 70 décibels

15. La prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile La PCH peut également financer les aides techniques dans la limite de 3960 € sur 3 ans et dans la limite des frais supportés par la personne: 2) le coût d’une aide technique non inscrite à la LPP mais inscrite dans l’arrêté du 28 décembre 2005 et l’arrêté du 27 décembre 2007, correspondant essentiellement à des aides à la vie quotidienne (ex : siège de bain élévateur, logiciels de communication, aides pour cuisiner…) => prise en charge au 1er € à hauteur du tarif fixé dans l’arrêté Rq : il existe une rubrique « autres » de l’arrêté pour les aides non explicitement listées, prévoyant un financement possible à 75% du montant de la facture (dans la limite de 3960 €) A noter : le plafond de 3960€ peut être majoré du tarif de l’aide technique si celui-ci est d’au moins 3000€.

16. Le Fonds départemental de compensation • La loi du 11 février 2005 crée également un fonds départemental de compensation, géré par les MDPH, chargé d’accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. • Mécanisme d’aides extra-légales accordées sur décision des financeurs • Membres du comité de gestion du fonds : • - l’État, • - et les conseils généraux dans tous les départements • mais aussi dans certains cas les caisses de sécurité sociale, • les complémentaires…

17. Le Fonds départemental de compensation • Le comité de gestion détermine librement la destination des aides apportées. • Sont néanmoins considérées comme prioritaires : • Les bénéficiaires de la PCH afin que les frais de compensation restant à leur charge ne puissent, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10% de leurs ressources nettes d’impôts • Les enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l’acquisition d’aides techniques • ou lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents très lourdement handicapés, exposés à des frais importants d’aide humaine

18. Financements complémentaires • Pour les personnes en activité professionnelle : • L’AGEFIPH et le FIPHFP peuvent aussi contribuer au financement d’aides techniques (plages braille, audioprothèses…) • Pour les enfants dans le cadre de leur cursus scolaire : • Pour favoriser l’intégration scolaire des jeunes handicapés en milieu ordinaire, un plan d’accès à l’autonomie des personnes handicapées permet le financement par l’État del’acquisition ou de la location de matériels pédagogiques adaptés à l’usage d’élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices

19. Enjeux : mesurer l’impact d’un cofinancement nouveau par la PCH… • Problématique : la PCH risque de créer un effet d’aubaine en entraînant une hausse des prix des matériel (du fait qu’ils sont mieux remboursés). • Leviers ? : • Instaurer des prix limites de vente ? • L’Observatoire du marché et des prix des aides techniques(inscrit dans la COG de la CNSA avec l’État) • « Il faut installer un observatoire des aides techniques avec la CNSA, pour avoir une meilleure connaissance du marché des aides techniques, avec l’élaboration d’une banque de données, et organiser ce marché pour que l’arrivée de la prestation de compensation n’incite pas à une hausse des prix. » Philippe BAS, le 19 juillet 2006

20. Quelques outils d’aide au calcul de la PCH… • - Arbre décisionnel • - « Calculette »