De la préparation à l ’exécution du budget

1. De la préparationà l ’exécutiondu budget

2. Plan de la présentation I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La rédition des comptes

3. LE BUDGET -I- L ’ELABORATION DU BUDGET

4. LE BUDGET QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

5. LE BUDGET QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

6. QU’EST-CE QUE LE BUDGET ? Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année

7. QU ’EST CE QUE LE BUDGET? Le budget (Primitif ) c ’est : • La présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation. • L ’acte de prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes

8. Le comptable public L’Assemblée locale La Commission permanente pour les C.G. et Régions Le Rapporteur du budget Le contrôle de légalité Le Maire ou le Président Le D.G.S. Le service des finances La direction des services fiscaux Les Directions et les services LES ACTEURS DU BUDGET C.R.C. T.A. Collectivités territoriales Etat Europe Fournisseurs Créanciers Banques Associations

9. Dépenses Recettes LE BUDGET:acte de prévision etc ... etc ...

10. Dépenses Recettes LE BUDGET :acte d’autorisation LIMITATIF ! EVALUATIF

11. Collaborateurs possibles L’ELABORATION DU BUDGET L ’ordonnateur prévoit des recettes et des dépenses Le comptable conseille Le secrétaire assiste

12. Dépense d’investissement article 2184 - Mobilier Par nature Fonction 2 - Enseignement sous-fonction 21 - Premier degré Rubrique 212 - Ecoles primaires Par fonction LA CLASSIFICATION par nature et par fonction Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire • Comptabilité: • mandat:compte2184 • inventaire/actif • mobilier de l ’école primaire... Connaître le coût des dépenses dédiées à l ’enseignement

13. Dépenses Recettes LE VOTE DES CREDITS

14. LE VOTE DU BUDGET AVANT LE 31 MARS !

15. transmis publié et Budget …… contrôles Préfecture LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est

16. saisit Préfet Chambre régionale des Comptes propose LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES

17. LE BUDGET QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

18. PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPES REGISSANT L’ADOPTION DU BUDGET QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ? • UNITE • UNIVERSALITE • ANTERIORITE • ANNUALITE • EQUILIBRE • SPECIALITE

19. L’UNIVERSALITE • Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses • exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises • le principe de non contraction

20. L’UNIVERSALITE • Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses • exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises • le principe de non contraction

21. garage JARNAC Achat camion : 90.000,00 € LE PRINCIPE DE NON CONTRACTION • Interdiction de compenser une charge par une recette Reprise d’une Épave de camion : 1.500,00 € Titre de recettes : 1.500 € Net à payer H.T. : 88.500,00 € Mandat : 90000 €

22. L’ANTERIORITE • prévision des dépenses et des recettes avant leur réalisation • établissement et vote du budget avant la période d'exécution donc avant le 1er Janvier • en théorie 31/12 de l'année précédente, au plus tard le 31/03 de l'année ou 15/04 les années de renouvellement du conseil

23. L’ANNUALITE • Le budget est établi pour une année civile • pour les dépenses de fonctionnement, il existe une « journée complémentaire »:en fait le mois de janvier N +1 • les crédits non engagés sont annulés et nécessitent une nouvelle autorisation

24. Facture 01/01/N 31/12/N Total --------- Fonctionnement Liste des engagements non soldés ayant fait l’objet d’un service fait L ’ANNUALITE • INDEPENDANCE DES EXERCICES • Rattachement de toutes les charges et produits au bon exercice

25. L’EQUILIBRE • EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES • EQUILIBRE DES OPERATIONS • EQUILIBRE LEGAL • (équilibre réel:CGCT art L1612-4 à 7)

26. L’EQUILIBRE • Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section • l ’évaluationdes dépenses et recettes doit être sincère • la couverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par les ressources propres d’investissement • la couverture des dépenses imprévues(fonctionnement et investissement ) doit être assurée par les ressources propres • Possibilité d’adopter dans certains cas un budget en excédent

27. SPECIALITE • L’autorisation budgétaire de dépense n’est pas globale mais spécialisée dans son objet • Possibilité de voter un volume de dépenses imprévues dans chacune des sections • ps:régime particulier AP/AE pour les régions

28. SINCERITE et PRUDENCE • Ne pas sous-évaluer les dépenses ni surévaluer les recettes. • Comptabilisation des risques et charges potentiels par une provision Détaillé plus loin…

29. PERMANENCE DES METHODES par exemple • Interdiction de changer de méthode de vote du budget par nature  par fonction (ou inversement) au cours de la mandature • Sauf exception, interdiction de changer la durée d’amortissement d’un bien

30. 01/10 01/04 01/01 01/07 31/12 21/01 DM année N CA année N-1 DOB année N DM année N BS année N BP ou Budget Unique année N LE CYCLE BUDGETAIRE

31. SECTION DE FONCTIONNEMENT dépenses recettes dépenses recettes 6 7 1 et 2 1 et 2 LA PRESENTATION DU BUDGET • SECTIOND ’INVESTISSEMENT Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère patrimonial Ressources définitives

32. LE BUDGET QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

33. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT • DEPENSES • Dépenses ordinaires :opérations relatives au fonctionnement courant et aux activités des services • intérêts de la dette • RECETTES • recettes fiscales • dotations,participations • produits d’exploitation • produits domaniaux

34. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

35. LES PRODUITS D ’EXPLOITATION ET DU DOMAINE (Chapitres 70-71-72) • PRODUITS D’EXPLOITATION • services publics industriels et commerciaux • services publics administratifs • ventes de produits ,de récoltes…les travaux en régie (72) • PRODUITS DU DOMAINE • utilisation privative du domaine public • ressources du domaine privé • ressources financières • redevances...

36. LA FISCALITE DIRECTE LOCALE (Chapitre 73) • exemples : • taxe d’enlèvement des ordures ménagères • taxe d’usage des abattoirs • taxe additionnelle aux droits de mutation • taxe sur l’électricité • taxe de séjour

37. LES DOTATIONS DE L ’ETAT (chapitre 74) • Elles représentent une recette importante, de l’ordre de 40% au plan national : • On peut noter : • La DGF • La DGD • Les Allocations Compensatrices

38. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

39. 011 – FOURNITURES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS(Chapitres 60-61-62 sauf 6218) • Sont récapitulés dans ce chapitre de regroupement : • Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60) • les prestations de service (61) • les rémunérations et honoraires (62)

40. 012 – FRAIS DE PERSONNEL(Chapitre 64 - articles 6218 ; articles 6331 à 6338) • Sont récapitulées dans ce chapitre de regroupement : • Les charges de personnel titulaire • Les charges de personnel non titulaire • Les charges diverses s’y rapportant

41. LES FRAIS DE GESTION GENERALE(chapitre 63 sauf articles 6331 à 6338 ; chapitre 65: articles 651 à 654 et 658) • Charges se rapportant aux élus • (Maires, Présidents, adjoints et • vice-présidents, conseillers) • Cotisations de sécurité sociale et de retraite • Frais de représentation de l’exécutif • Pertes sur créances irrécouvrables

42. LES PARTICIPATIONS – CONTINGENTS – SUBVENTIONS(chapitre 65 articles 655 à 657) • Sont récapitulés dans ce chapitre : • les contingents et participations obligatoires (655) • cotisations aux organismes de regroupement (syndicats intercommunaux) • indemnités de logement aux instituteurs • les subventions (657) • les fonds de concours.

43. LES MOUVEMENTS D’ORDRE • Ils correspondent pour l’essentiel aux charges calculées suivantes : • Les dotations aux amortissements,(68) • Les dotations aux provisions,(68) • Les transferts de charges,(79) • Les travaux en régie(72)

44. DEPENSES RECETTES Produits d’exploitation et du domaine Produits financiers Recouvrements et subventions Frais de personnel Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale impôts DGF Participations et contingents - subventions Recettes fiscales Intérêts de la dette Virement à la section d’investissement Dotations aux amortissements +provisions si budgétaires LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Divers

45. LE BUDGET QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT

46. LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS • Ils correspondent pour l’essentiel aux opérations d’ordre suivantes : • Les dotations aux amortissements,(68) • Les dotations aux provisions lorsqu’elles sont budgétisées,(68) • Les transferts de charges,(79) • Les travaux en régie(72)

47. QU’EST-CE QUE L’AMORTISSEMENT ? • Il représente la vétusté ou la dépréciation annuelle irréversible d’un bien :biens renouvelables ou bâtiments productifs de revenus • Il se traduit par une dépense de fonctionnement obligatoire qui est transférée en recettes d’investissement ;(pas d’obligation pour les communes < 3500 habitants) • Écritures comptables entraînant aucun encaissement ou décaissement : (opérations d’ordre) .

48. L’amortissement implique la tenue d’un inventaire du patrimoine de la collectivité chez l ’ordonnateur (état annexé au BP et au CA) L ’amortissement implique la tenue d ’un état de l ’actif chez le comptable l ’inventaire de l ’ordonnateur et l’état de l’actif chez le Trésorier doivent être en concordance (ajustements réguliers à programmer) LA COMPTABILITE DES AMORTISSEMENTS

49. LES ECRITURES D ’AMORTISSEMENT sont constitués par l'inscription d'une fraction de la valeur d'achat des biens pour tenir compte de leur usure et de la nécessité de les remplacer à terme . . . achat 2004 2005 2006 2007 2008 2009

50. LES PROVISIONS(Chapitre 68) • à quoi servent elles? • application du principe de prudence et de sincérité • comptabilisation des risques ou de dépréciations potentiels (évènement rendant une dépense probable, créance douteuse) • comptabilisation de l’étalement d’une charge (grosses réparations à venir) • décision de l’Assemblée délibérante