Les sûretés

1. Les sûretés • Un prêt peut être garanti ou non-garanti. • L ’ensemble des biens de l ’entreprise constitue le gage commun des créanciers. • Les sûretés réelles. • Les sûretés personnelles. www.contratquebec.com

2. Le cautionnement • Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s ’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l ’obligation du débiteur si celui-ci n ’y satisfait pas. www.contratquebec.com

3. Le cautionnement • En principe, la caution n ’est tenue de satisfaire à l ’obligation du débiteur qu ’à défaut par celui-ci de l ’exécuter, c ’est le bénéfice de discussion. • Cependant, les prêteurs exigent presque toujours que la caution renonce au bénéfice de discussion en étant solidairement responsable avec le débiteur. www.contratquebec.com

4. Le cautionnement • En principe, si il y a plusieurs cautions, elle ont le bénéfice de division. Donc si une caution est poursuivie pour la totalité de la dette, elle pourrait exiger d’être poursuivi uniquement pour sa responsabilité dans la dette (Si il y a 3 cautions, chacune est responsable pour 1/3). • Cependant, les prêteurs exigent presque toujours que la caution renonce au bénéfice de division en étant solidairement responsable avec les autres cautions. www.contratquebec.com

5. Les priorités • Les créanciers prioritaires sont payés avant les créanciers hypothécaires. • Ce qui détermine la priorité, c’est la cause de la créance. • Sauf exception (impôt foncier), la priorité n’est pas un droit réel, donc elle ne donne pas de droit de suite au créancier. • Les créances prioritaires n’ont pas besoin d’être publiées dans un registre pour être opposables aux tiers. www.contratquebec.com

6. Les priorités Art. 2651 Code civil du QuébecLes créances prioritaires sont les suivantes et, lorsqu'elles se rencontrent, elles sont, malgré toute convention contraire, colloquées dans cet ordre: 1° Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun; ( sur les meubles et immeubles)2° La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne physique qui n'exploite pas une entreprise; 3° Les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble, pourvu que ce droit subsiste; 4° Les créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales; ( meubles ). www.contratquebec.com

7. Les priorités 5° Les créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles qui y sont assujettis, de même que celles des municipalités, spécialement prévues par les lois qui leur sont applicables, pour les taxes autres que foncières sur les immeubles et les meubles en raison desquels ces taxes sont dues. Ces créances donnent un droit réel. . www.contratquebec.com

8. Les hypothèques • Droit réel sur un bien meuble ou immeuble. • Elle donne une garantie au créancier. • Affecté à l’exécution d’une obligation. • Elle est l’accessoire d’une obligation. • Confère au créancier un droit de suite. • Elle doit être publiée pour être opposable aux tiers. • Les créanciers hypothécaires sont payés en fonction du rang. • Le rang est déterminé par la date, l’heure et la minute de la publication au registre. www.contratquebec.com

9. Les hypothèques • L’hypothèque peut être: • Immobilière • Mobilière • Conventionnelle • légale www.contratquebec.com

10. L’hypothèque immobilière • Sur un immeuble précis (pour les entreprises ou les consommateurs) • Sur une universalité d’immeubles ( pour les entreprises seulement ) • Elle doit être notariée. • Elle doit être publiée au registre foncier ( Bureau de la publicité des droits ) de la circonscription foncière de l’immeuble. • La publication se fait par le dépôt de l’acte d’hypothèque au registre ( certains bureaux sont informatisés) www.contratquebec.com

11. L’hypothèque mobilière • Sur un meuble précis (pour les entreprises ou les consommateurs(automobiles, motocyclettes, caravanes, bateaux)) • Sur une universalité de meubles ( pour les entreprises seulement ) stocks, équipements, comptes clients, animaux, etc • Elle n’a pas besoin d’être notariée. www.contratquebec.com

12. L’hypothèque mobilière sans dépossession • Le constituant de l’hypothèque ne se dépossède pas du bien. • L’hypothèque doit être écrite pour être valide. • Elle doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers ( RDPRM ). Ce registre est situé à Montréal, il est unique pour tout le Québec. • La publication se fait par réquisition d’inscription ( Il n’y a pas dépôt de l’acte d’hypothèque au registre. ). www.contratquebec.com

13. L’hypothèque mobilière avec dépossession ( aussi appelée gage ) • Le constituant de l’hypothèque se dépossède du bien. • Elle n’a pas besoin d’être écrite pour exister. • La détention du meuble par le créancier constitue la publication. • Exemple: Un consommateur apporte à un prêteur sur gage sa télévision et il obtient 200.00 $. www.contratquebec.com

14. Hypothèque conventionnelle et légale. • L’hypothèque conventionnelle découle d’un contrat. • L’hypothèque légale découle de la loi. www.contratquebec.com

15. L’hypothèque légale. • Toutes ces hypothèques sont acquises par l’inscription d’un avis d’hypothèque au registre approprié. • 1) Les créances de l’État et des personnes morales de droit public. • Sommes dues en vertu des lois fiscales. • Peuvent grever des meubles ou des immeubles. • 2 ) La créance du syndicat des copropriétaires. • Grève la fraction du copropriétaire en défaut depuis plus de 30 jours www.contratquebec.com

16. L’hypothèque légale. • 3) Les créances qui résultent d’un jugement. • Peuvent grever des meubles ou des immeubles. • Il faut inscrire un avis avec copie du jugement. • 4) Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. • Elle est acquise en faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs pour les travaux demandés par le propriétaire. • Si une de ces personne n’a pas fait affaire directement avec le propriétaire elle doit dénoncer son contrat au propriétaire. (sauf l’ouvrier qui n’a pas besoin de le dénoncer) • Après la fin des travaux, elle existe sans qu’il ne soit nécessaire de la publier. www.contratquebec.com

17. L’hypothèque légale. • Pour conserver son hypothèque, le créancier doit inscrire un avis au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux. • Ensuite pour conserver son hypothèque le créancier doit publier une action contre le propriétaire ou inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans les 6 mois de la fin des travaux. • L’hypothèque s’applique uniquement à la plus value donné à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis. • Elle est de premier rang, donc les créanciers de la construction sont payés avant les autres créanciers hypothécaires. www.contratquebec.com

18. Les recours des créanciers hypothécaires. • 1) La prise de possession à des fins d’administration • Uniquement pour les créanciers qui ont une hypothèque sur les biens d’une entreprise . • Avis de 10 jours par le créanciers (que l’hypothèque soit sur des meubles ou des immeubles) www.contratquebec.com

19. Les recours des créanciers hypothécaires. • 2) La prise en paiement • Ouverte à tous les créanciers hypothécaires . • Avis de 20 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des meubles. • Avis de 60 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des immeubles. • La prise en paiement éteint l’obligation. • La prise en paiement anéantit les hypothèques colloquées après celle de celui qui utilise ce recours. • Le débiteur peut délaisser le bien volontairement ou être forcé par le tribunal • Le tribunal peut refuser d’accorder la prise en paiement si le débiteur a déjà acquitté la moitié, ou plus, de l’obligation garantie par l’hypothèque. www.contratquebec.com

20. Les recours des créanciers hypothécaires. • 3) La vente par le créancier • Uniquement pour les créanciers qui ont une hypothèque sur les biens d’une entreprise . • Avis de 20 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des meubles. • Avis de 60 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des immeubles. • Le créancier doit vendre à un prix commercialement raisonnable. • Il peut faire une vente de gré à gré, par appel d’offre ou aux enchères. www.contratquebec.com

21. Les recours des créanciers hypothécaires. • 4) La vente sous contrôle de la justice • Ouverte à tous les créanciers hypothécaires. • Avis de 20 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des meubles. • Avis de 60 jours par le créancier pour l’hypothèque sur des immeubles. • Le tribunal désigne une personne qui procèdera à la vente du bien. • Le tribunal détermine comment la vente se fera: vente de gré à gré, par appel d’offre ou aux enchères. • S’il le juge opportun, le tribunal fixe une mise à prix. • C,est le recours hypothécaire le plus utilisé. www.contratquebec.com