La protection de l’e-réputation en Espagne

2. Marc GALLARDO marc.gallardo@alliantabogados.com • PARIS, VENDREDI 20 JANVIER 2012 La protection de l’e-réputation en Espagne

3. Warren Buffet: « On prend 20 ans pour construire une réputation et 5 minutes pour la ruiner » Web 2.0: il suffit d’un message et l’effet viral fait le reste à travers les « Social Media » Environnement

4. Les personnes morales de droit privé sont titulaires du droit fondamentale à l’honneur ex art. 18.1 CE (Arrêt TC nº 139/1995). Concept d’honneur dans le sens objectif: bonne réputation etprestige publique. Ce droit est limité par les libertés d’expression et informationex art. 20 CE. Plusieurs moyens judiciaires pour la poursuite de propos diffamatoires contre une personne morale. Un point de départ

5. Loi Organique 1/1982, du 5 Mai, de Protection Civil du droit à l’honneur. Recours le plus souvent utilisée en détriment de la voie pénale (délits calomnie et injures, arts 205 à 216 CP, LO 10/2005-> Ultima ratio). Protège l’intrusion illégitime à l’honneur, p.ex. moyennant l’imputation de faits ou jugements de valeurs qui portent atteinte à la réputation. Procédure civil ordinaire qui permet l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’intrusion illégitime. -> Affaire FCB vs. Le Monde (Arrêt TS nº 807/2011) Moyens judiciaires de défense: Civil

6. Loi Organique 2/1984, du 5 Mai, sur le droit de « réponse ». Limité aux informations de faits diffusées par des moyens de communication sociale (MCS). Opinions exclues. Procédure: communication au Directeur MCS dans le 7 jours de publication (caducité) + 3 jours pour « rectifier ». Action en justice compatible avec celle de la LO 1/1982(4 ans caducité) ou bien pénale pour le mêmes faits. Décisions contradictoires ¿blogosphère = MCS? ->Affaire Fundación Villalar (Arrêt AP León 19.12.2005) -> Affaire Andecha Astur (Arrêt AP Asturias 3.06.2002) Moyens judiciaires de défense: Civil (II)

7. Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique ¿Responsabilité des PS d’hébergement si l’auteur de la diffamation reste anonyme (ou non)? Exemption de responsabilité (art. 16 Loi 34/2002 & art. 14 Directive ecommerce nº 2000/31/CE) Interprétation de la « Connaissance Effective » du fait illicite (p.ex. contenu diffamatoire). Affaire « Asociación de Internautas – SGAE ». Arrêt TS nº 773/2009 Affaire « Quejas online.com ». Arrêt TS nº 316/2010 Moyens judiciaires de défense: Civil (III)

8. Loi 3/1991, du 10 janvier, de Concurrence Déloyale. Protection de la concurrence économique. Actes de dénigration (art.9): manifestations sur l’activitéou prestations d’un tiers qui soient aptes pour léser son crédit dans le marché, sauf si exactes, vraies et pertinentes. «Opinions exclues ». -> Affaire Rumbo vs. Ryanair. Arrêt Jdo Merc. nº 1 Madrid, 13.09.2010. -> Affaire Surcando Mares. Arrêt TS 22.11.2010. Moyens judiciaires de défense: Commerciale

9. Arrêt de la CJUE 25.10.2011, Affaire eDate Advertising et Martinez et Martinez. Interprétation évoluée art. 5.3. Règlement nº 44/2001 (Bruxelles I) « lieu où le fait dommageable s’est produit ». Il est possible de saisir aussi les tribunaux du lieu où la victime a son centre d’intérêt et y réclamer la totalité du dommage. Compétence Judiciaire

10. Le Web 2.0 n’altère pas le contenu essentiel des droits des personnes morales. Cependant, le Web 2.0 peut altérer l’exercice de ces droits. Notamment, des difficultés au niveau de l’ interprétation des normes, l’obtention de la preuve et la juridiction. Tenir compte de l’effet « Streisand» Remarques finales

11. MERCI www.alliantabogados.com