EVALUATION DE SIX PREMIERS MOIS D’APPLICATION DE LA TVA

1. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGODIRECTION GENERALE DES IMPOTS--------------------------------------- EVALUATION DE SIX PREMIERS MOIS D’APPLICATION DE LA TVA Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 10 juillet 2012

2. PLAN DE LA COMMUNICATION • Objectifs de la rencontre • Etat général de l’application de la réforme TVA • Evaluation chiffrée de six premiers mois d’application de la TVA • Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA • Sur le plan de la législation • Sur le plan de la gestion • Sur le plan des règles de concurrence • Solutions envisagées en rapport avec les problèmes relevés • Recommandations

3. I. Des objectifs de la rencontre • Poursuite de la vulgarisation et renforcement du partenariat avec les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la TVA • Evaluation de la réforme de la TVA dans le souci de transparence et de renforcement de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés pour la réussite de sa mise en œuvre • Communication de principaux problèmes relevés au cours de six premiers mois d’application de la TVA • Réponses aux préoccupations des opérateurs économiques • Prévention des litiges entre les assujettis et l’Administration des Impôts

4. II. Etat général de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée en RDC • Application effective de la TVA sur l’ensemble du territoire national et dans la quasi-totalité des secteurs d’activités • Difficultés d’application dans le secteur des pétroliers producteurs pour cause d’évocation de la clause de stabilité fiscale contenue dans les conventions pétrolières • Suspension de la perception de la TVA à l’importation pour les pétroliers producteurs et les entreprises minières relevant du régime conventionnel

5. II. Etat général de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (suite 1) • Suspension de la perception de la TVA sur certains produits de première nécessité (blé, farine de froment produite localement, pain, ciment gris importé, fuel (fomi), lait concentré, lait non concentré, lait à base de la graisse végétale et préparations à base de lait pour l’alimentation des enfants pour la vente au détail) ; • Difficultés d’application de l’exonération de la TVA en faveur des Missions diplomatiques et Organisations Internationales au cours du premier trimestre 2012

6. II. Etat général de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (suite 2) • Absence de modalités pratiques de perception de la TVA due par les entreprises pétrolières de distribution au cours de deux premiers mois de l’année 2012 • Surchauffe des prix les deux premières semaines suite à l’absence de neutralisation de l’ICA grevant les stocks au 31 décembre 2011. Par la suite, amélioration sensible de la situation attestée par un faible impact sur les prix au regard de l’évolution de l’indice général des prix

7. III. Evaluation chiffrée de six premiers mois d’application de la TVA 1. Réalisations

9. III. Evaluation chiffrée de six premiers mois (suite 1)2. Situation Compte TVA remboursable

10. III. Evaluation chiffrée de cinq premiers mois (suite 2)3. Situation des demandes de remboursement des crédits de TVA

11. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA • SUR LE PLAN DE LA GESTION • Persistance de la non souscription des déclarations d’assujettissement de la part de certains contribuables remplissant pourtant les conditions fixées à cet effet • Application sélective de la TVA à la tête du client par certains assujettis • Mauvaise tenue des factures (non indication des mentions obligatoires : Numéro Impôt, adresse précise, prix de vente hors taxe, montant de la TVA et prix de vente toutes taxes)

12. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 1) • Absence de comptabilité régulière (défaut d’enregistrement exhaustif et chronologique de l’ensemble des opérations réalisées et manque de conservation de toutes les pièces justificatives) • Pratiques de vente sans facture, sur base de simples bons de livraison • Minoration, par certains contribuables, de leur chiffre d’affaires imposable à la TVA, notamment par rapport au volume de leurs activités

13. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 2) • Discordances entre les déclarations souscrites par certains assujettis et celles de leurs clients et/ou fournisseurs • Non prise en compte de certaines factures de vente pour la détermination de la TVA collectée alors que celles-ci sont présentées en justification des déductions opérées par leurs clients • Déduction par certains contribuables de la TVA non devenue exigible chez le fournisseur, pour ce qui est des prestations de services (factures non payées)

14. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 3) • Mauvais remplissage de la déclaration TVA par certains contribuables qui assimilent les marchés publics à financement extérieur aux opérations exonérées • Souscription, par certains contribuables, des déclarations TVA non accompagnées des états détaillés des déductions • Omission, par certains contribuables, de certaines indications sur les états détaillés des déductions, notamment le NIF, le n° facture, et la date facture

15. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 4) • Déduction, par certains contribuables non concernés par l’exclusion, de la TVA grevant l’achat de produits pétroliers, pourtant exclue du droit à déduction • Confusion dans le remplissage des déclarations TVA par certains contribuables entre les opérations exonérées et les opérations non imposables • Inadéquation entre le montant de la TVA payée à l’importation et celui repris sur la déclaration TVA souscrite par le contribuable au titre de TVA déductible

16. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 5) • Déduction de la TVA collectée, par certains contribuables éligibles au mécanisme de déductibilité de l’ICA, pourtant non renseigné comme crédit ICA sur la déclaration du mois de décembre 2011 • Non exigence, par certains fournisseurs de biens et prestataires de services, de la présentation de l’attestation d’exonération à la TVA et de la lettre de commande dûment signée par le Chef de Mission, dans le cadre de l’application de l’exonération prévue en faveur des Missions diplomatiques et consulaires et des Représentations des Organisations internationales • Mauvais calcul du prorata en méconnaissance des dispositions de la loi instituant la TVA

17. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 6) • Mention, par certains contribuables, des crédits de TVA sur leurs déclarations alors que ces crédits n’apparaissaient pas sur leurs dernières déclarations • Mention, par certains contribuables, de la TVA déductible dans des cases non appropriées, rendant ainsi difficile le travail de saisie en détail des déclarations • Déduction à 100% effectuée par certains contribuables réalisant pourtant aussi bien les opérations imposables que celles non imposables • Non respect, par certains contribuables, du modèle de l’état détaillé des déductions de TVA joint à la déclaration mensuelle TVA

18. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 7) • Situation de crédit de TVA permanent chez certains contribuables résultant notamment de la minoration de leur chiffre d’affaires • Déduction du 1/6 du crédit ICA ayant grevé les stocks au 31 décembre 2011 en l’absence de souscription de la déclaration y relative à l’échéance du 15 février 2012 • Déduction irrégulière, sur la déclaration TVA du mois de janvier 2012, du crédit d’ICA grevant des stocks autres que les marchandises destinées à être revendues en l’état, alors que ce crédit devait venir en déduction de l’IBP à déclarer au plus tard le 31 mars 2012

19. IV. Principaux problèmes rencontrés au cours de six premiers mois d’application de la TVA (suite 8) • Sur le plan de la législation • Exclusion du droit à déduction de la TVA grevant l’achat de produits pétroliers utilisés par les entreprises industrielles pour la production d’électricité • Limitation de l’exonération de la TVA à l’importation et à l’acquisition des équipements, matériels et autres produits chimiques destinés exclusivement à la phase de prospection et de recherche concernant le secteur minier et pétrolier • Obligation de facturation de la TVA par les prestataires étrangers avec risque d’être réclamée par l’Administration fiscale étrangère

20. Sur le plan de la concurrence • Concurrence déloyale subie par des assujettis du fait de certains petits opérateurs économiques (surtout des prestataires de service) dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas le seuil • Application des prix rabattus par certains opérateurs n’ayant pas déclaré la totalité de leurs stocks disponibles au 31 décembre 2011 ou pratiquant des importations sous des prête-noms

21. V. SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES • Amélioration de la gestion de la TVA • Saisie systématique des déclarations souscrites et leur exploitation efficiente • Relance systématique des défaillants en déclaration • Lancement des mises en demeure de payer en direction de tous les défaillants en paiement • Envoi des missions de contrôle inopiné (contrôle de facturation, de caisse, de stock ou de l’existence de comptabilité) et de contrôle ponctuel (portant sur une période inférieure à une année) • Renforcement du professionnalisme des Gestionnaires des comptes et des Vérificateurs Polyvalents • Intensification des actions de vulgarisation de la législation et de sensibilisation des opérateurs économiques • Mise en place du système de caisse enregistreuse pour un meilleur contrôle de la TVA collectée

22. V. SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 1) • Amélioration de la législation • Extension de l’exonération de la TVA lors de l’importation et l’acquisition des équipements, matériels et autres produits chimiques concernant le secteur minier et pétrolier, à la phase de développement et construction • Extension du droit à déduction de la TVA aux produits pétroliers utilisés par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles • Institution du système d’autoliquidation de la TVA par le client en cas de prestations de services rendues pour les prestataires domiciliés hors du territoire national

23. V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 2) • Institution de l’attestation d’exonération à la TVA pour l’application de l’exonération prévue en faveur des Missions diplomatiques et consulaires et des Représentations des Organisations internationales en lieu et place des quotas à fixer par voie réglementaire au début de chaque année • Admission des entreprises réalisant des investissements lourds au mécanisme de remboursement des crédits de TVA

24. V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 3) • Institution de l’obligation de régler par chèque, virement ou carte bancaire, toutes les transactions entre assujettis d’un montant d’au moins 1.000.000 de Francs congolais • Suppression de l’obligation de production des documents douaniers à l’exportation et de ceux relatifs au rapatriement des fonds pour raison de simplification

25. V.SOLUTIONS ENVISAGEES EN RAPPORT AVEC LES PROBLEMES RENCONTRES (suite 4) • Amélioration de la concurrence • Intensification des actions d’élargissement de l’assiette fiscale par la poursuite des efforts d’identification des assujettis qui échappent encore à l’imposition • Transfert systématique des contribuables pour être gérés par les structures appropriés (DGE ou CDI selon le cas) par rapport à leur chiffre d’affaires annuel • Enquêtes et démantèlement des cas d’importation sous des prête-noms

26. VI. RECOMMANDATIONS DE LA DGI Intensification de la communication en direction de la population en général et des opérateurs économiques en particulier en vue d’obtenir le respect de la réglementation en matière de calcul de la TVA, de facturation, de tenue de comptabilité régulière et de remplissage de la déclaration mensuelle de la TVA. Exhortation des responsables des entreprises à s’assurer que les déclarations devant être souscrites à la DGI correspondent effectivement aux éléments de leurs comptabilités et que ceux-ci n’auraient fait l’objet d’aucun trafic au cas où l’entreprise fait recours aux intermédiaires pour la déclaration et le paiement des droits dus au Trésor Public.

27. VI. RECOMMANDATIONS DE LA DGI (suite ) • Poursuite des concertations avec les pétroliers producteurs en vue de rencontrer les différentes préoccupations exprimées par le secteur • Exhortation aux consommateurs d’exiger des factures lors des achats des biens et des services et de dénoncer auprès de l’Administration fiscale toute pratique irrégulière

28. MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION