LA REGULATION DE LA CONVERGENCE EN AFRIQUE Cas du Maroc Nawfel RAGHAY Chef de Cabinet du Président HACA - Maroc Cotonou,

1. LA REGULATION DE LA CONVERGENCE EN AFRIQUE Cas du Maroc Nawfel RAGHAY Chef de Cabinet du Président HACA - Maroc Cotonou, 2-4 février 2006

2. INTRODUCTION NOTION DE RÉGULATION Autant de conceptions que d’acceptions de la régulation Deux points consensuels peuvent être dégagés quant à sa définition : type d’actions spécifiques ayant pour finalité de maintenir en équilibre des systèmes complexes, en leur assurant un fonctionnement correct. mode d’intervention des pouvoirs publics dans des secteurs politico-économiques caractérisés par des facteurs conflictuels tels que la concurrence et les intérêts croisés ou divergents mode moderne de gouvernance remplaçant les notions de gestion administrative

3. INTRODUCTION NOTION DE RÉGULATION DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL La régulation prend un caractère encore plus délicat lorsqu’elle s’applique à l’audiovisuel : Elle est censée encadrer un espace caractérisé principalement par la liberté de communiquer, et son pendant, le droit à une information honnête et fiable. Un espace où les évolutions technologiques mènent la vie dure aux concepts académiques rigides, remettant sans cesse en question toutes les acceptions, plus ou moins intuitives, que l’on peut se faire de ses principes fondamentaux (pluralisme politique, diversité culturelle, propriété intellectuelle, protection du jeune publique …)

4. RAPPEL DES DIFFERENTES CONCEPTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES DES MÉDIAS • Les systèmes autoritaires • Les systèmes pluralistes - libéraux • Les systèmes conditionnés par les droits du public

5. Les systèmes autoritaires • Un contrôle permanent et étroit des médias par le pouvoir politique • Les entreprises médiatiques, qu’elles soient publiques ou privées y sont en nombre limité, sinon en situation de monopole, pour faciliter leur contrôle • L’initiative de leur création est souvent prise par les dirigeants politiques et elles sont toujours soumises à l’autorisation des pouvoirs publics • Des hommes « de confiance » sont placés à leur tête • Le professionnalisme n’est pas le critère déterminant de leur performance ou de leur utilité • Elles sont soumises à un contrôle préventif des hommes et du contenu des messages et des programmes (censure) • Dans ce genre de systèmes, le droit n’occupe qu’une place secondaire et formelle

6. Les systèmes pluralistes-libéraux • la faculté d’agirsans contrainte ni en être empêché abusivement et inutilement ou par quelqu’un qui n’ aurait pas officiellement reçu mission de le faire • Le droit est l’expression et la garantie de cette liberté dont l’exercice se traduit par la diversité des points de vue, la confrontation des idées et des opinions, l’existence d’une opposition, le contrôle des gouvernants par les gouvernés  • la nécessaire conciliation avec d’autres droits et libertés de même valeur : • L’ordre public et le respect de la vérité. • La protection de la vie privée, de la dignité des individus, protections de certains intérêts collectifs … • Aucun arbitraire: limites connues par tous et sont les mêmes pour tous. • Abus de la liberté constatés et sanctionnés a posteriori Établis librement par les opérateurs, selon les possibilités offertes par le marché Notion de liberté Droit, liberté et diversité Des limites à la liberté d’expression ? Contrôle ? Modèles économiques? • Les principes de la libre entreprise et du laisser faire prévalent, ce qui exclut, pour ce qui est des activités de communication, tout statut juridique particulier concernant les entreprises et les professionnels des médias.

7. Les systèmes conditionnés par les droits du public • la théorie du droit à l’information vise à corriger certains des effets négatifs ou pervers du système libéral ou, tout au moins, du libéralisme économique appliqué aux médias • veiller à ce que la liberté d’expression et de communication proclamées au nom du libéralisme politique ne soit instrumentalisée, pervertie ou même sacrifiée, dans les faits, au nom de la liberté du commerce • veiller à ce quela liberté d’expression ou de communication ne soit le privilège exclusif des entreprises et des professionnels des médias, libres à eux d’en jouir à leur seul profit ou avantage Principal argument Risques politiques et économiques gérés Pour jouer pleinement son rôle dans un système démocratique, cette liberté est considérée comme un des droits du public dans son ensemble

8. L’EVOLUTION DU SYSTEME DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MAROCAIN • Tendance libérale du droit des médias au Maroc  • La rupture avec le mode autoritaire de gestion du secteur audiovisuel • L’orientation libérale au service du public

9. Rappel de la tendance libérale du droit des médias au Maroc La consécration de la liberté de communication audiovisuelle s’inscrit dans une tendance libérale du droit marocain des médias : • En général • La constitution (pluralisme, libertés d’expression et d’entreprise) • La déclaration universelle des droits de l’Homme • En particulier • Le code de la presse du 15 novembre 1958 (modifié par la loi du 3 octobre 2002)  • Une plus forte protection de: • La propriété intellectuelle: Dahir n° 1-00-20 portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (15 février 2000) • La propriété industrielle: Dahir n° 1-00-19 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle (15 février 2000)

10. La rupture avec le mode autoritaire de gestion du secteur audiovisuel Le processus de libéralisation en cours tend à opérer une rupture manifeste avec la période durant laquelle : • Les médias et les activités d’information et de communication audiovisuelle étaientsoumis au seul bon vouloir des autorités • Le droit, en tant que support d’organisation et de fonctionnement du secteur, cédait le pas aux états de fait ou aux montages conventionnels plus ou moins opaques, plus ou moins ambigus.

11. L’orientation libérale au service du public • L’option libérale et pluraliste se manifeste par : • La clarification, la consécration et la mise en œuvre • d’une double liberté : une liberté politique et une liberté économique • La communication audiovisuelle est libre • Les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes et en assument l’entière responsabilité • La consécration de libertés individuelles : • La liberté de réception des programmes audiovisuels • La liberté d’accès aux services offerts par les réseaux de communication audiovisuelle Cette liberté signifie la renonciation au monopole public déjà battu en brèche depuis la dernière moitié des années quatre vingt

12. L’orientation Libérale: La fin du monopole de l’État Consécration des libertés publiques Cette liberté signifie la renonciation au monopole public déjà battu en brèche depuis la dernière moitié des années quatre vingt Les premières remises en cause du monopole 2M, Médi1, Sawa • La levée du monopole par le décret loi du 30 septembre 2002

13. Un nouveau dispositif juridique La loi 77-03 relative à la Communication Audiovisuelle  • La loi sur l’audiovisuel laisse apparaître la volonté : • d’opérer légalement une rupture avec la gestion autoritaire des médias • d’inscrire le projet dedéveloppement de l’audiovisuel dans une optique libérale et pluraliste • d’accorder aux droits du public, dont le droit à l’information, une place centrale dans la régulation et le contrôle du secteur .

14. PRESENTATION DU REGULATEUR: LA HACA • Caractéristiques Générales • Missions de la HACA • Structures de la HACA • Philosophie de l’approche • Réalisations

15. Caractéristiques Générales Création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle  DahirN° 1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) Autorité administrative indépendante du gouvernement Placée sous la protection tutélaire de sa Majesté le Roi Formeoriginale du paysage institutionnel national la HACA est une composante essentielle de la réforme du secteur audiovisuel

16. Missions de la HACA Missions d’expertise et de conseil Missions de régulation et de réglementation Missions de contrôle et de sanction

17. Unité gestion des Ressources humaines Unité Veille et propositions juridiques Unité Suivi des programmes Radio Unité Moyens fixes de contrôle Unité Expertise et assistance juridique Unité Comptabilité et finances Unité Suivi des programmes TV Unité Moyens mobiles de contrôle Unité gestion du Contentieux Unité Moyens généraux Unité Compilation et traitement des données Unité Veille technologique Structures de la HACA Présidence Cabinet du Président Information et documentation Direction Générale Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle Informatique Audit et contrôle de gestion Secrétariat du Conseil Département Infrastructures techniques et Veille Technologique Département Administratif et Financier Département Études et Développement Département Juridique Département Suivi des Programmes

18. Philosophie de l’approche Le secteur de la Communication Audiovisuelle constitue undomaine stratégiquedans le cadre de la société de l’information, qui exige: • Un degré élevé de planification intégrée, de gestion efficiente et de suivi rigoureux; • Une vigilance permanente dont l’enjeu consiste dans: • la garantie du pluralisme; • de la protection du jeune public; • de la promotion de la proximité et de l’identité culturelle notamment par des obligation de productions et de diffusion qualitatives et quantitatives; • ainsi que dans la gestion rationnelle et optimale de la ressource rare que sont les fréquences hertziennes.

19. Réalisations Mise en place des structures ; Prise en charge des dossiers saillants: (procédures de traitement des demandes de licences, plaintes, cahiers de charges, régularisation institutionnelle des opérateurs existants, mise en place de règle de gestion du pluralisme, de protection du jeune public, de mécanismes de proximités et d’échange entre les éditeurs de services et le public, renforcement des principes déontologiques et d’ordre public …) ; Réalisations: Traitement des demandes de création et d’exploitation de radio et de télévision; Établissement d’une vision claire sur les perspectives de développement du secteur, notamment en matière de convergence des technologies et supports de communication audiovisuelle et de télécommunication en étroite collaboration avec l’ANRT. En cours:

20. La régulation audiovisuelle à l’heure de la convergence • Les facteurs d’émergence des nouveaux médias • L’émergence de nouveaux médias favorisée par les performances des réseaux • Nouveaux usages, nouveaux formats • Vers une recomposition des acteurs ?

21. Les facteurs d’émergence des nouveaux médias • Technologiques : numérisation et compression (gains de stockage, de transport) • Sociologiques : individualisation des comportements de consommation • Réglementaires : dérégulation (à terme, neutralité technologique) • Économiques : nouveaux acteurs (actuels et potentiels)

22. L’émergence de nouveaux médias favorisée par les performances des réseaux

23. Nouveaux usages, nouveaux formats téléch. musique + P 2 P sites web disponibilité de la ressource d’accès radio s. internet TV s. internet radio p.satell. V.O.D. pod- casting Web-tv TV s. ADSL Web- radio blogs TV p. satell téléch. musique 3 G TV p. câble TV mob 3 G radio num. DVB-H TNT radio analog. services de radio-télévision par voie hertzienne terrestre services de radio-télévision tous réseaux autres que hertziens services de communication au public en ligne _ TV analog. médias de masse médias personnalisés

24. Vers une recomposition des acteurs ? FOURNITURE DE CONTENUS EDITION DE CHAINES AGREGATION MISE A DISPOSITION DES CONTENUS • Valeur des contenus « à confirmer » • Enjeu de la maîtrise de la relation-client • Pressions sur les acteurs historiques, qui organisent la riposte : • Exclusivités des contenus « premium » en TV via ADSL • Tentative de réplication du modèle « bouquet » dans le domaine de la télévision mobile • Le consommateur a plus de choix donc plus de pouvoir. Consommateur ? + ++ Pouvoir de marché

25. Les scénarios possibles H1 : Pérennité du média de masse en consommation linéaire ? H3 : Personnalisation > Fragmentation ; mise en cause de la toute puissance des médias traditionnels H2 : Le récepteur TV multifonctions > Concurrence des usages

26. GESTION PROACTIVITE DE LA CONVERGENCE: COOPERATION « INTER-REGULATEURS » COOPERATION HACA-ANRT

27. Proactivité : coopération « inter-régulateurs » HACA – ANRT Une étroitecollaboration Mise en place d’une commission mixte de coordination: • Un comité de pilotage • Un comité de suivi • Des équipes techniques et juridiques

28. Proactivité : coopération « inter-régulateurs » HACA – ANRT Domaines de collaboration Gestion du spectre; Contrôle de l’utilisation des fréquences. Domaines «classiques» d’intérêt commun Nouvelles modalités de coordination et de régulation technique appropriées aux évolutions en perspective; Les nouveaux modes de faire valoir les principes clef à la base de la viabilité du secteur et de son développement. Nouveaux Dossiers d’intérêt commun

29. Proactivité : coopération « inter-régulateurs » HACA – ANRT réalisations Convention cadre Procédure de coordination en matière de contrôle technique des stations de radiodiffusion Procédure de coordination du traitement des demandes d’assignation de fréquences afféctées au secteur de la Communication Audiovisuelle Procédure de traitement des spots de publicité du secteur des télécommunications non respectueux des règles de concurrence loyale

30. Perspectives de la régulation de la convergence • MEP d’un nouveau cadre réglementaire : notion de communication électronique • Adoption de définitions des services radio et TV et de la communication en ligne • MEP d’un régime commun pour tous les réseaux de communication électronique, à l’exception du hertzien • MEP d’une procédure d’autorisation unique des services de radio et TV, à l’exception des services hertziens • Répartition étudiée des compétences HACA - ANRT

31. Schéma en cours d’étude FOURNITURE DES CONTENUS EDITION ET AGREGATION DES CONTENUS MISE A DISPOSITION TECHNIQUE DES CONTENUS EDITEUR DE SERVICES DE TELEVISION OPERATEUR DE PLATEFORMES TV (distributeurs de services TV) PRODUCTEUR OU DETENTEUR DE DROITS DE DIFFUSION EXPLOITANT DE RESEAU DECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Acteurs du marché relations éditeurs / producteurs relations éditeurs / distributeurs Intervention du régulateur REGULATION PAR L’ANRT REGIME DE LICENCE REGIME D’AUTORISATION

32. Perspectives d’avenir Ces travaux de réflexion et d’études prospectives, couplés à l’accumulation d’expériences et d’observations découlant de l’exercice de ses missions de régulation dans le cadre législatif et technologique actuels, permettront à la Haute Autorité, de contribuer depuis sa position de régulateur, telle que définie au 3.7 de son Dahir institutif de: « suggérer au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel »

33. Agenda HACA-ANRT • Mars 2006: organisation d’une journée d’étude, lancement d’une consultation de place (gouvernement, opérateurs, producteurs, annonceurs, agences publicitaires …) • Juin 2006: Conférence Régionale des Radiocommunications • Janvier 2007: Vers la radiodiffusion numérique terrestre.

34. CONCLUSION • Des acquis porteurs d’espoirs • Difficultés: • Juridiques : mise en œuvre d’un cadre réglementaire général et quelquefois ambiguë • Techniques: rareté des ressources hertziennes, vétusté d’une partie du réseau de telediffusion … • Culturelles et de mentalités

35. MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE VOTRE PATIENCE

36. المملكة المغربية ROYAUME DU MAROC