L’intercommunalité

1. L’intercommunalité Formation des nouveaux Maires

2. Historique de 1890 à 2004 Deux tendances essentielles • L’intercommunalité associative : la mise en commun des moyens • L’intercommunalité fédérative : une volonté d’intégration plus grande réaffirmée par les lois  du 12 juillet 1999 (loi Chevènement)  du 13 août 2004 (loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)

3. Plan de l’intervention • Importance de l’intercommunalité • Les structures intercommunales • Le cadre juridique commun • Les dispositions budgétaires et comptables • Le financement • Outil de rationalisation de l ’organisation administrative française ?

4. L’intercommunalité en chiffres (bilan 2006) • Regroupements existants : 20 500 • Syndicats : 18 000 • Structures à fiscalité propre : 2 588 • Population • 91% des communes sont membres d ’un EPCI à fiscalité propre... • Regroupant 86% de la population française

5. Les groupements à fiscalité propre en chiffres (bilan 2005) • Dépenses : 25,2 milliards € (env. 24% du budget des communes + groupements) : • Communautés urbaines : 6,1 Mds € • Communautés d’agglomération : 11,2 Mds € • Communautés de communes : 7,4 Mds € • Syndicats d’agglomérations nouvelles : 0,5 Mds

6. Nature des structures et regroupements • Ce sont des établissements publics… • administratifs, • dotés de la personnalité morale, • et de l’autonomie financière.

7. Les structures à fiscalité propre • Les communautés de communes (L 5214-1) • Les communautés d’agglomération (L 5216-1) • Les communautés urbaines (L 5215-1) • Les CAN (L 5331-1) et les SAN (L 5332-1)

8. Les structures à compétences statutaires (les syndicats) • SIVU • SIVOM • Syndicat à la carte • Syndicat mixte

9. D’autres structures dont il faut connaître l’existence • Entente-Convention et conférence intercommunale (L 5221-1 et L 5221-2) • Biens et droits indivis entre plusieurs communes • Charte intercommunale de développement et d ’aménagement • Commission départementale de la coopération intercommunale

10. Les principes de l’intercommunalité • Le cadre juridique • Les principes de spécialité • La spécialité fonctionnelle • La spécialité territoriale • Le principe d’exclusivité

11. La notion d’intérêt communautaire • C’est la ligne de partage entre les domaines de compétence transférés et ceux qui demeurent exercés à l’échelon communal. • Sa définition incombe à l’organe délibérant, • Dans un délai de deux ans, à compter de l’arrêté de création.

12. Modalités de création d’un EPCI Initiative de plusieurs communes Initiative du préfet après avis de la CDCI Ou Arrêté préfectoral Notification de l ’arrêté aux communes Préfet(s) du ou des départements concernés Vote des communes

13. Les statuts doivent mentionner • La liste des communes membres • Le siège de l’EPCI • Le cas échéant, la durée pour laquelle il estinstitué • Le nombre de sièges et leurs modalités derépartition • L’institution éventuelle de suppléants • Les compétences transférées à l ’EPCI

14. Les compétences • Des compétences statutaires pour les syndicats intercommunaux • Obligatoires, optionnelles ou facultatives pour les EPCI à fiscalité propre • Le cas des communautés d ’agglomération • 4 compétences obligatoires • 3 compétences optionnelles obligatoires • Des compétences facultatives

15. Les conséquences juridiques et patrimoniales du transfert de compétences • La substitution dans les droits et obligations des communes • La substitution dans les droits patrimoniaux • Le régime de droit commun de la mise à disposition • L’exception du transfert en pleine propriété • La substitution contractuelle

16. Fonctionnement de l’EPCI • Le conseil communautaire • Le Président • Le bureau • Le comptable

17. Les modifications de l’EPCI • L’extension de compétence L 5211-17 • L’extension de périmètre L 5211-18 • Le retrait d’une commune L 5211-19 • La transformation, la fusion • La dissolution

18. Dispositions budgétaires et comptables • Il n'existe pas de particularité intercommunale en matière budgétaire et comptable • Mais il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales.

19. Le financement des EPCI • Les syndicats : • Absence de fiscalité propre • Contributions des communes : • Budgétaires • Fiscalisées • Les EPCI à fiscalité propre : • Fiscalité additionnelle • Taxe professionnelle unique • Fiscalité mixte • TEOM & REOM

20. Les autres ressources • Les dotations de l’Etat (DGF, DGE, dotation de développement rural, FCTVA) • Le système des fonds de concours • Des ressources complémentaires

21. Outil de rationalisation de l’organisation administrative? • L’organisation administrative française est caractérisée par sa complexité: • Une complexité due à de nombreuses unités administratives • Une complexité due à des transferts de compétences successifs entre unités administratives

22. Outil de rationalisation de l’organisation administrative? Des faiblesses pointées par la Cour des Comptes 2005 • Sans remettre en cause le bien fondé de la démarche intercommunale, le rapport pointe 4 axes prioritaires : • La rationalisation des périmètres • La définition de l ’intérêt communautaire • L ’exercice effectif des compétences transférées • Les relations financières entres les EPCI et les communes

23. Outil de rationalisation de l’organisation administrative? • L’intercommunalité est un échelon supplémentaire au sein d’une organisation administrative complexe • Toutefois, l’intercommunalité est un levier structurant la réflexion territoriale