Direction Départementale De la Protection des Populations du Calvados

1. Direction Départementale De la Protection des Populations du Calvados Les liquidations :annonces de réduction de prix CCI Caen Normandie, 16 juin 2014 DDPP du Calvados

2. Définition dans le Code de commerceArticle L. 310-1, alinéa 1er  Ventes accompagnées ou précédées de publicité et annonces comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, • De cessation, • De suspension saisonnière, • De changement d’activité • Ou de modification substantielle des conditions d’exploitation. DDPP du Calvados

3. La déclaration de liquidation  Délai préalable : opération soumise à déclaration auprès du préfet au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente : • 2 mois au moins avant la date • Réduit à 5 jours dans certains cas imprévisibles : liquidation motivée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (C. com. R.310-2) => situations tout à fait exceptionnelles : • incendie survenu dans une partie des locaux, • décès du conjoint collaborateur du commerçant.  A compter du 1er juillet 2014 : c’est le maire de la commune qui devra recueillir la déclaration (Cf. ordonnance 2014-295 du 6 mars 2014 – JO du 7 mars P.4939) DDPP du Calvados

4. La déclaration de liquidation • Etablie conformément au modèle :annexe 3-1- du livre III du C. commerce. • Elle mentionne : (C. commerce Art. A 310-1) : • L’identité ou la dénomination sociale du déclarant; • Le nom, l’adresse et le n° SIRET de l’Et. Commercial • Le motif; • La date de début et la durée de la liquidation qui ne peut excéder 2 mois en général et 15 jours suite à la clôture de saison ou en zone montagneuse. • Elle est datée et signée du représentant légal : (C. commerce Art. A 310-1) : DDPP du Calvados

5. La déclaration de liquidation  Opération conditionnée par la délivrance de documents et justificatifs(C. com. Art. A 310-2) • Toute pièce (y compris une attestation sur l’honneur) justifiant, selon le motif de la demande :- de la perspective d’une cessation de commerce,- d’une suspension saisonnière,- d’un changement d’activité,- d’une modification substantielle des conditions d’exploitation- et notamment en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants. • Un inventaire détaillé des marchandises concernées- nature et dénomination précise des articles,- quantités,- prix de vente,- prix d’achat moyen hors taxe. DDPP du Calvados

6. Le récépissé de déclaration • Délivré par le préfetdans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet de la déclaration(C. com. Art. R 310-3, al. 1) • Il mentionne (C. com. Art. A 310-3) : • L’identité ou la dénomination sociale du déclarant; • Le nom, l’adresse et le n° SIRET de l’Et. Commercial • Le motif; • La date de début et la durée de la liquidation. • Daté • Etablie conformément au modèle :annexe 3-2- du livre III du C. commerce. DDPP du Calvados

7. Le récépissé de déclaration • Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de 7 jours à compter de sa réception.A défaut la déclaration ne peut faire l’objet d’un récépissé. • Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré par le préfet (C. com. Art. R 310-3, al. 3) • Affiché sur les lieux de la vente pendant toute la durée de la liquidation (lisible depuis la voie publique) DDPP du Calvados

8. La publicité de la liquidation • Les ventes en liquidation sont accompagnées ou précédées de publicité mentionnant (C. com. Art. A 310-6) : • La nature des marchandises concernées (ou la totalité) • La date de délivrance de l’autorisation : du récépissé • La période de réduction de prix (ou date de début et « Jusqu’à épuisement du stock »). • La publicité ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable(C. com. Art. R 310-7) • Pour les établissements pratiquant la vente à distance, les éléments d’information du récépissé doivent être portés à la connaissance des consommateurs. DDPP du Calvados

9. La publicité des prix en dehors du magasin • Toute publicité à l’égard des consommateurs comportant une annonce de réduction de prix, doit, lorsqu’elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands préciser (arrêté du 31/12/2008, art 1) : • L’importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en % par rapport au prix de référence • Les produits ou les catégories de produits concernés • Les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit est offert à prix réduit. DDPP du Calvados

10. La publicité des prix sur les lieux de vente ou sur les sites électroniques marchands • La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix. Le prix de vente peut être inférieur au seuil de revente à perte. • Aucune publicité de prix ou de réduction de prix ne peut être effectuée sur des articles indisponibles à la vente pendant la période à laquelle se rapporte la publicité (Arrêté du 31/12/2008 - art. 4) • L’étiquetage, le marquage, l’affichage des prix doivent faire apparaître, le prix réduit annoncé & le prix de référence (Arrêté du 31/12/2008 - art. 1) • Les produits doivent être fournis aux prix indiqués par la publicité (Arrêté du 31/12/2008 - art.3) DDPP du Calvados

11. La publicité quant au retard ou à la non réalisation de l’évènement • En cas de report de la date de la liquidation, le préfet doit être informé préalablement par LRAR et une copie de cette lettre doit être affichée sur les lieux et visible de la voie publique. (Information à porter à la connaissance des consommateurs dans le cadre de la vente à distance) • Ce report ne peut excéder 2 mois. Sinon le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration. • Si modification de l’évènement motivant la liquidation,le déclarant doit en informer le préfet par LRAR. • Si l’évènement qui motivait la demande de liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois, il faut en informer le préfet par LRAR. DDPP du Calvados