PROGRAMME

1. PROGRAMME Nouvelle gestion des bâtiments Domaine routier : conservation Diverses particularités Véranda, marquise, couvert, traits de façades, objet divers,…. Présentation des outils de gestion bâtiments/adresses

2. Nouvelle gestion des bâtiments de la mensuration officielle 08.09.2014

3. Contexte réglementaire • Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) • Contenu et modalité de gestion des informations bâtiments (p.ex. EGID) et logements (p.ex. EWID) • Utilisation et accès aux données • Compétence de gestion : OFS ou délégation au canton (tout ou partie…sous conditions) art. 2, al. 1 • Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes • Contenu minimum : … c. identificateur de bâtiment (EGID) selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’office; d. identificateur de logement (EWID) selon le RegBL, ménage dont la personne est membre et catégorie de ménage; 08.09.2014

4. Contexte cantonal • Sur décision du Conseil d'Etat : • Mise en place d'un fichier des bâtiments et des logements conforme aux exigences de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 31 mai 2000 • Collectes et productions de données: • Direction cantonale de la mensuration officielle (DCMO) • Direction de la police des constructions (DPC) • Direction du logement (DLO) • Office cantonal de la statistique (OCSTAT) 08.09.2014

5. Contraintes RegBL • Identifiant fédéral - EGID: • Numéro d’identification univoque pour l’ensemble du territoire suisse • Attribué par bâtiment • Indépendamment de la commune concernée et reste inchangé en cas de fusions communales, de changements de propriétaires, de transformations, etc. • Unique: ne peut être réutilisé; en cas de démolition du bâtiment, l'EGID est conservé avec le bâtiment archivé • Plage réservée pour Genève: 295 000 000 à 297 000 000. 08.09.2014

6. PLQ Autorisation En Construction Bâtiment pré-projet Bâtiment projet Bâtiment projet Bâtiment Construit / cadastré Bâtiment Archivé Destruction Cycle de vie du bâtiment Construit 08.09.2014

7. Bâtiments projets • Attributs de la classe d'objets "CAD.BAT.PROJET HS/SS" • Attribution d’une adresse projet (principale, professionnelle, arcade, etc.) • Une seule adresse projet-principale par bâtiment 08.09.2014

8. Bâtiments cadastrés • Attributs de la classe d'objets "CAD.BAT.HS / SS" • Attribution définitive de l’adresse • Une seule adresse principale par bâtiment 08.09.2014

9. Attribut CODNOM • L'affectation d'un bâtiment cadastré • Doit refléter la réalité, correspondre à l'état des lieux • Ne doit, en aucun cas, être un "copié/collé" de l'autorisation de construire (CODNOM du bâtiment projet) • Ne doit pas être attribué "à bien plaire"

10. Archivage des bâtiments • Tous les stades des bâtiments sont archivés • Projets de bâtiments • Abandon de projets de bâtiments • Bâtiments modifiés ou démolis • Archivage des attributs du bâtiment au moment de sa radiation 08.09.2014

11. CAD.BAT.PROJET CAD.BAT.HISTO CAD.BAT.HS CAD.BAT.HISTO CAD.BAT.HS CAD.BAT.HISTO Bâtiments projets Bâtiments hors-sol cadastrés Bâtiments sous-sol cadastrés Bâtiments projets archivés Bâtiments hors-sol archivés Bâtiments sous-sol archivés Informations à disposition serveur de consultation 08.09.2014

12. Domaine routier / conservation Mise à jour du "domaine routier" Direction cantonale de la mensuration officielle

13. Règle de modélisation : rappel Domaine routier / conservation • Limites des objets • Existence d’une séparation physique (p.ex. limite trottoir / limite surface latérale) matérialisée par une bordure, un rang de pavés, etc. • Changement de niveau • Changement du type de revêtement (p.ex. chemin-béton bitumineux / chemin-terre) • Limite communale • Dans le cas d’une limite floue (surtout les revêtements de type végétal) : s'arrêter à la limite du domaine public Direction cantonale de la mensuration officielle

14. Règle de modélisation : rappel Domaine routier / conservation • Un objet n'est pas divisé par : • Limite de parcelle • Marquage de peinture • Présence de mobilier urbain amovibles (p.ex. bacs à fleurs) ou non amovibles (p.ex. abri bus) • Un objet n'est pas levé : • Si plus petit que 5 m2, ou plus étroits que 0,5 m. • Exceptions : îlots ou certaines surfaces latérales Surface latérale à acquérir jusqu’à la limite du domaine public (trait rouge) Direction cantonale de la mensuration officielle

15. Champ d'acquisition: mutation technique Domaine routier / conservation • Tous les domaines publics supportant un des objets du modèle "domaine routier" (chaussée…chemin…trottoir…etc.) • Toutes les dépendances à vocation de desserte • Tous les bien-fonds interceptant un tronçon du graphe routier • Servitudes à usage public Direction cantonale de la mensuration officielle

16. Champ d'acquisition : mutation juridique Domaine routier / conservation • Désaffectation d'une partie de domaine privé pour incorporation au domaine public  transmettre les informations nécessaires en vue de compléter les données du "domaine routier" • Surface latérale et nature de revêtement  si nécessaire des compléments techniques sont à livrer avec la mutation juridique Direction cantonale de la mensuration officielle

17. Diverses particularités Direction cantonale de la mensuration officielle

18. Véranda ou modification d'un bâtiment ? Véranda, si les critères suivants sont respectés surface brute de 20 m2 max. et entièrement vitrée, y compris la toiture et structure légère (remontée en dur depuis le sol de 40 cm autorisée) et non chauffée, avec une fermeture physique entre la véranda et l’habitation (porte-fenêtre). Si non  modification d'un bâtiment Autres particularités Direction cantonale de la mensuration officielle

19. Marquise et couvert Marquise « Abri placé au-dessus de l'entrée d'un bâtiment » Couvert « Construction permanente, soutenue par des piliers ou des murs, accolée ou non à un bâtiment, ouverte sur au moins un coté et à destination d’abri ». L'assiette à retenir est en général, l'emprise aux piliers. Tout objet divers sous un couvert est à cadastrer dans son entier. Autres particularités Direction cantonale de la mensuration officielle

20. Façades bâtiments Autres particularités • façade ouverte • façade fermée • façade enterrée 08.09.2014 21 Direction cantonale de la mensuration officielle

21. Façades couverts Autres particularités • façade ouverte • façade fermée • façade enterrée 08.09.2014 22 Direction cantonale de la mensuration officielle

22. Le "cas" objet divers Autres particularités Direction cantonale de la mensuration officielle

23. Le "cas" objet divers Autres particularités Direction cantonale de la mensuration officielle

24. Présentation des outils de gestion des bâtiments et adresses