L’adossement

1. Réunion d’information et débatssur le régime spécial de retraite des IEGBienvenue à tousJean-Pierre MAGNON

2. L’adossement • Ses deux principes fondamentaux • le respect intégral des règles des régimes de retraite du droit commun Sans être affilié • le maintien intégral du régime spécial

3. L’ADOSSEMENT signifie aussi : • cotisations identiques au droit commun • reversement des pensions décomptées comme si le salarié relevait du droit commun (sans être affilié) • le financement des droits spécifiques (par les employeurs) relève des droits statutaires

4. Schéma de la réforme du financement du RS des IEG Équilibres actuariels et financiers (A l’échelle des IEG et en milliards d’Euros) AU 31 DECEMBRE 2004 Total engagements du risque retraite au regard des nouvelles normes comptables : ~ 89 milliards d’euros (pour info,Engagement de retraite : 97,8 milliards euros au 31/12/2010) 1ER JANVIER 2005 mise en place de la CNIEG et adossement au R.G. afin d’éviter le provisionnement global du risque et faciliter l’ouverture du capital des entreprises • Droit d’entrée CNAV: 7,649 (soulte) • CTA : 0,309 (2010) pendant 20 ans • Entreprises : 3,06 en 2005 (30 juin) Réserves ARRCO AGIRC : • Entreprises :0,72 en 2005 (Février) Pour indication la masse des retraites financée pour 2010(-flux): 3,797 Milliards

5. CLARIFICATION DES MODES DE FINANCEMENT • Avant comme après la réforme du financement du régime spécial de retraite des IEG issue de la loi d’août 2004, le régime spécial demeure intégralement financé par le secteur professionnel de l’énergie électrique et gazière, sans apport de la collectivité nationale et de financements extérieurs ; c’est une caractéristique majeure du régime spécial des IEG.

6. Schéma de la réforme du financement du Régime Spécial des IEG Avec l’adossement et la CTA le schéma de financement se clarifie !! 1ER JANVIER 2005 DROITS PASSES DROITS FUTURS COTISATIONS PATRONALES 5,28 % des rémunérations principales (17,7 milliards fin 2010) Entreprises Régulé Transport Distribution C.T.A. Non régulé Production Commercialisation Entreprises SPECIFIQUES DROITS À partir du 1er Janvier 2005 • Financement RDC  CNIEG: • Cotisations vers RDC : • - salariales: 12,13 % • entreprises: 24,68 % • + contributions • (dont soulte CNAV: 7,6 Mds Euros) REGIMES DE DROIT COMMUN DROITS EQUIVALENT DROIT COMMUN CNAV REGIMES COMPLEMENTAIRES ARRCO + AGIRC

7. Droits spécifiques Entreprises et CTA Entreprises et CTA Cotis payées Par les Employeurs + AGIRC ARRCO Employeurs 24,51 % Cotis. Actifs 12,13% + Régime Général CNAV AGIRC ARRCO CNAV AGIRC ARRCO CNAV Schéma de la réforme du financement du Régime Spécial des IEG (avant 60 ou 62 ans) Agent en « préretraite » (après 60 ou 62 ans) Agent en retraite La pension = La pension = Droits spécifiques

8. La CTA ou « taxe d’acheminement » • Elle paie la part des prestations du régime spécial de retraite relative aux « droits spécifiques passés » afférents aux activités régulées (tarifs bloqués – transport et distribution) • La CTA concerne désormais environ 240 entreprises et notamment des fournisseurs d’énergie français et étrangers qui, quoique ne ressortant pas de la branche paritaire des IEG sont, en application de la loi du 9 août 2004, collecteurs de la CTA

9. Le régime spécial des IEG • Est depuis l’origine et le demeure après la réforme de son financement, contributeur dans les dispositifs de compensations inter régimes vis-à-vis des régimes de retraite démographiquement défavorisés. Ceci qu’il s’agisse de la compensation démographique généralisée instituée entre les régimes légaux de retraite en 1974 ou de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux instituée en 1986. et la solidarité • La charge pour le régime spécial des IEG représentait 150 millions d’euros au titre de l’exercice 2011.

10. Principales évolutions réglementaires de la loi de 2008 : • Abrogation de la clause-couperet et introduction d’une limite d’âge • Réduction de la durée minimale d’affiliation pour une pension de vieillesse • Maintien d’une durée minimale de services pour certains droits • Droits familiaux et conjugaux : égalité professionnelle homme/femme – anticipations et bonifications - validation de durée d’assurance • Validation des temps d’activité : une clarification des conditions  • Prise en compte du handicap et application de la loi du 11 Février 2005 • Minimum de pension / Minimum d’assiette • Définition statutaire de la prestation complémentaire de réversion  Pensions d’invalidité:simplifications des procédures, compléments et confortement réglementaire • Services actifs et prise en compte de la spécificité des métiers : négociation collective (2008)

11. Principes de gouvernance de la CNIEG Conseil d’administration Branche des IEG Tutelles Directeur Personnel salarié Agent comptable La CNIEG est sous la tutelle de l’Etat : DSS, Budget, DIDEME (INDUSTRIE).

12. Principes de gouvernance de la CNIEG Un principe : le paritarisme • Égalité de représentation des collèges, • Pas de voix prépondérante du Président et du Vice-Président • 20 membres titulaires (+ 20 suppléants) dont moitié représentants salariés et moitié employeurs, • Les représentants de la tutelle assistent aux séances, • Le Directeur et l’Agent Comptable assistent aux séances. Conseil d’Administration

13. Principes de gouvernance de la CNIEG Administrateurs désignés par les fédérations professionnelles d’employeurs et les fédérations syndicales, • Employeurs : • UFE : 7 administrateurs titulaires + 7 suppléants • UNEmIG : 3 administrateurs titulaires + 3 suppléants • Organisations syndicales : • 2 représentants titulaires (+ 2 suppléants) pour chacune des 5 organisations représentatives : CGT; CGT FO ; CFDT; CFTC; CFE CGC. Conseil d’Administration

14. Principales évolutions réglementaires de la loi de 2008 : • Abrogation de la clause-couperet et introduction d’une limite d’âge • Réduction de la durée minimale d’affiliation pour une pension de vieillesse • Maintien d’une durée minimale de services pour certains droits • Droits familiaux et conjugaux : égalité professionnelle homme/femme – anticipations et bonifications - validation de durée d’assurance • Validation des temps d’activité : une clarification des conditions  • Prise en compte du handicap et application de la loi du 11 Février 2005 • Minimum de pension / Minimum d’assiette • Définition statutaire de la prestation complémentaire de réversion  Pensions d’invalidité:simplifications des procédures, compléments et confortement réglementaire • Services actifs et prise en compte de la spécificité des métiers : négociation collective (2008)

15. Merci de votre attention