L ’ application de la loi dépénalisant l ’ euthanasie

1. L’application de la loi dépénalisant l’euthanasie AmLg, 17 janvier 2014 Yves-Henri Leleu Professeur à l’ULG et à l’ULB Avocat Membre de la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de la loi relative à l’euthanasie

2. Les fondements • Compassion • Demande de mort / désir de vivre • Autodétermination • Accompagnement ou structuration des comportements individuels? • Besoins à rencontrer

3. Les concepts • Euthanasie et IVG • Euthanasie: toujours active • Suicide assisté (par un médecin): euthanasie • Refus de traitement ou d’acharnement thérapeutique • Soins palliatifs: coexistence nécessaire

4. Les conditions • Encadrement légal • Conditions précises • Critères humains • Colloque singulier élargi • Problèmes actuels

5. Les conditionsPatient Majeur Conscient • Le patient se trouve dans une « situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable »(art. 3, § 1er, loi belge). • Demande écrite volontaire réfléchie répétée • Avis d’un second médecin

6. Les conditionsPatient Majeur Conscient non terminal • « décès qui n’intervient pas à brève échéance » (art. 3, § 3) • Délai d’un mois • Avis d’un troisième médecin

7. Les conditionsPatients incapables d’exprimer une volonté • Patients inconscients : déclaration anticipée • Échéance à 5 ans > risque de dégradation de la volonté • Personne de confiance : transmetteur • Alternative : sédation contrôlée ? • Patients conscients : vide juridique (Alzheimer) • Modification de la loi requise • Nécessaire intervention d’autres tiers que les médecins

8. Les conditionsPatients mineurs • Exclusion • Proposition de loi • Collaboration de tiers • Souffrances psychiques

9. Le contrôle • A posteriori • Commission Fédérale • Composition • Pratique • Dérives ?