Pr sentation du programme d appui pour la l gislation v t rinaire

1. Présentation du programme d’appui pour la législation vétérinaire Djerba 7-9 décembre 2010

2. Remarque liminaire Présentation générale Écarts sensibles possibles pour certains pays Ne préconise aucun modèle Le PALV est prévu pour s’adapter Seul objet : application des normes internationales et promotion du bien public mondial.

3. Introduction Suite logique des PVS Appui méthodologique Élément de la « gouvernance » Respect des particularités Cohérence avec l’analyse des écarts PVS

4. Plan Un contexte et des principes Un constat : les évaluations PVS Une analyse : les missions « législation » Une réponse : le Programme d’Appui pour la Législation Vétérinaire (PALV)

5. Gouvernance

6. Gouvernance Pour l’OCDE les principaux critères sont: L'obligation de rendre compte La transparence L'efficience et l’efficacité La réceptivité La prospective

7. État de droit

8. La séparation des pouvoirs, Article 50 The system of Government is based on the principle of separation of powers functioning in co-operation with each other in accordance with the provisions of the Constitution. None of these powers may relinquish all or part of its competence specified in this Constitution. C’est bien le cas du KoweitArticle 50 The system of Government is based on the principle of separation of powers functioning in co-operation with each other in accordance with the provisions of the Constitution. None of these powers may relinquish all or part of its competence specified in this Constitution. C’est bien le cas du Koweit

9. Respect de la hiérarchie des normes Cette hiérarchie est quasi constante dans les systèmes civilistes avec des nom spécifiques pour chaque acte. Les dénominations sont donc très importantes puisqu’elle fixent la hiérarchie et déterminent les procédures d’adoption. Nous devrons les identifier pour le pays.Cette hiérarchie est quasi constante dans les systèmes civilistes avec des nom spécifiques pour chaque acte. Les dénominations sont donc très importantes puisqu’elle fixent la hiérarchie et déterminent les procédures d’adoption. Nous devrons les identifier pour le pays.

10.

11. Législation vétérinaire Il ne peut pas y avoir UNE loi vétérinaire Ensemble obligatoirement très complexe Nécessité d’une définition pour le PALV

12. Diversité des textes

13. Domaine vétérinaire Se déduit des normes de l’OIE et d’une définition de la Santé publique vétérinaire Le champ de la législation vétérinaire dépend de la définition du domaine et non l’inverse Le domaine vétérinaire est indépendant du champ de compétence attribué aux Services vétérinaires officiels

14. Construction du domaine vétérinaire

15. Définition stratégique « L’ensemble des actions qui sont en rapport direct ou indirect avec les animaux, leurs produits et sous-produits, dès lors qu'elles contribuent à la protection, à la conservation et à l'amélioration de la santé de l'Homme, c'est à dire son bien-être, physique, moral et social »

16. Objectifs La sécurité alimentaire (food security) par la protection de la ressource que constitue le cheptel ; La sécurité sanitaire des aliments d’origine animale (food safety) ; La santé et la sécurité publique (animaux dangereux et zoonoses) ; Le bien-être des animaux ; La sécurité sanitaire dans les échanges internationaux.

18. Caractère régalien Toutes ces fonctions participent à la sécurité Caractère essentiellement « régalien » Point universel qui débouche sur la notion de bien public mondial Le rôle de police (administrative et judiciaire) des Services vétérinaires

19. Les blocs de législation

20. Environnement des « blocs »

21. Place du PALV

22. Plan Un contexte et des principes Un constat : les évaluations PVS Une analyse : les missions « législation » Une réponse : le Programme d’Appui pour la Législation Vétérinaire (PALV)

23. Évaluations PVS La base législative est un élément de la majorité des compétences critiques Spécifiquement envisagées par les CC IV-1 et IV-2

24. Compétence critique IV-1 Autorité et capacité permettant aux SV de participer activement à l’élaboration de la législation et des réglementations nationales dans leurs domaines de compétence afin de veiller à l’assurance de leur qualité dans leurs aspects légistiques et juridiques (qualité interne), de leur accessibilité et de leur acceptabilité, ainsi que de leur applicabilité aux contextes techniques, sociaux et économiques (qualité externe).

25. Compétence critique IV-2 Autorité et capacité permettant aux SV de s'assurer que les acteurs concernés respectent la législation et la réglementation pour les questions relevant de leur domaine de compétence.

26. Enseignements des PVS Bases juridique de l’action : existence de textes Sécurité de l’action : qualité juridique des textes Pertinence de l’action : disponibilité des textes et compétences des acteurs Il existe un besoin important sur ces sujets.

27. Plan Un contexte et des principes Un constat : les évaluations PVS Une analyse : les missions « législation » Une réponse : le Programme d’Appui pour la Législation Vétérinaire (PALV)

28. Échantillon

29. Couverture du domaine variable Manque de textes

30. Sur le plan qualitatif Beaucoup de bons éléments mais aussi : Du mauvais, Du superflu, De l’inutile, Du néfaste Du dévoiement

31. Causes Technocratie vétérinaire (s’isole du politique) Mauvaise définition du besoin Insuffisance de la réflexion stratégique Insuffisance de formation juridique Insuffisance des infrastructures

32. Définition du besoin Sur ou sous estimation de la qualité des textes Analyse technique et juridique rare Réponses partielles et orientées Surestimation de la puissance des textes On veut une législation sans définir les objectifs à atteindre

33. Vision stratégique insuffisante La pression conjoncturelle (crises et projets) La réaction à chaud Le sous effectif (quantitatif et qualitatif) Le cloisonnement (empilement de textes) Font que les aspects pratiques prédominent sur les aspects stratégiques et que la demande porte plus sur la mise en conformité à court terme que sur un développement à long terme. Phénomène accentué par les projets

34. Culture juridique … Méconnaissance des fonctions de la norme Mélange des domaines exécutifs et législatifs et atteinte à l’État de droit Négligence des droits fondamentaux (saisie, inspection, abattage, recours…) Méconnaissance de l’état du droit et insécurité juridique (SGBD, diffusion…) Méconnaissance des procédures

35. Technique et structures Les services vétérinaires ne disposent pas de services juridiques propres ou d’un soutien externe efficace Les procédures de création législative et réglementaires sont mal connues Peu de participation formelle des bénéficiaires Manque de statistiques Abrogations “à la volée” auto-destructrices Manque de moyens matériels et surtout humains

36. Plan Un contexte et des principes Un constat : les évaluations PVS Une analyse : les missions « législation » Une réponse : le Programme d’Appui pour la Législation Vétérinaire (PALV)

37. Évolution du programme Initialement : élaboration d’un cadre général Mais les situations sont trop différentes Infrastructures souvent inadéquates Approche par objectif : lignes directrices Nécessité de méthodologie Définition d’une « qualité » Programme PALV

38. Limites du programme Le PALV est techniquement délimité par : Un champ d’action : le domaine vétérinaire L’objet de l’action : la législation vétérinaire Les outils : appui méthodologique et mise en œuvre des concepts

39. Définition d’une qualité Utile Pertinente Acceptable Applicable Appliquée Objectifs du PALV

40. Qualité interne a- Une conception et un positionnement hiérarchique respectueux du système juridique en vigueur ; b. La conformité aux dispositions internationales de la formulation juridique ; c. La rigueur de la légistique et la sécurité juridique qui en découle; d. L’intelligibilité e. L’accessibilité

41. Qualité externe a. La pertinence de la solution technique encadrée par le texte ; b. La conformité aux dispositions internationales de la solution technique ; c. L’intelligibilité d. L’accessibilité e. L’acceptabilité f. L’applicabilité (technique et juridique) g.  L’application h. Le coût pour l’administration et pour les bénéficiaires.

42. Problèmes des Modèles 1. Ils font abstraction des inter-relations avec les autres domaines du droit 2. Ils ne peuvent pas prendre en compte l’ordre juridique de tous les pays. 3. Ils imposent des choix techniques et juridiques là où d’autres solutions localement plus pertinentes pourraient exister. 4. Ils n’intègrent pas les facteurs de coût et de temps. 5. Ils ne peuvent pas prendre en compte le critère d’applicabilité.

43. Modèles versus LD

44. Les lignes directrices : généralités Approche régalienne Pas de proposition de répartition des compétences Conception de la fourche à la fourchette Niveau hiérarchique des textes indéfini Vocabulaire neutre et à adapter

45. Une première partie générale Objectifs généraux Qualité de la législation et la légistique Autorité compétentes et chaîne de commandement Pouvoirs des agents Les pénalités Le financement Etc. …

46. Une deuxième partie spéciale Les professions vétérinaires Les laboratoires Les délégations Les dispositions sanitaires relatives à l’élevage Les maladies des animaux Le bien être animal La pharmacie vétérinaire La chaîne alimentaire Les échanges internationaux

47. Idées forces du PALV Analyse quantitative et qualitative préalable Définition d’une stratégie technique Conception dans l’ensemble et dans le temps de la législation en vue d’une application réelle Responsabilités du pays bénéficiaire et respect de ses spécificités

48. Objectif du PALV Apporter un appui méthodologique et des références pour : Couvrir le domaine vétérinaire Construire une législation de qualité

49. Pays cibles

50. Économie générale du programme Expression du besoin Mission d’identification Mission d’assistance

51. Expression d’un besoin Expression spontanée Mission PVS GAP analysis Expertise indépendante

52. La mission d’identification Format moyen de 4-5 jours Objectifs : préciser la situation du pays, ses besoins et les conditions de l’amélioration. Précédée d’une phase de préparation reposant sur des questionnaires. Sur place, première partie : partage de l’ensemble des concepts et des outils utilisés dans le programme. Évaluation de la situation générale. deuxième partie : étude de textes et de la couverture du domaine vétérinaire. Troisième partie : évaluation des besoins, notamment méthodologiques.

53. Conventions d’assistance Condition préalable : PVS et préidentification Demande formelle du pays = engagement Engagement sur un plan stratégique et sur un responsable de projet (annexes obligatoires) L’OIE apporte un appui méthodologique et des références extérieures avec un expert attitré. Suivi par correspondance et missions d’ajustement sur place (1 ou 2) Mission d’information du chef de projet (si nécessaire) L’OIE ne fait pas « à la place » et ne finance pas La responsabilité reste au pays

54. Organisation

55. Administration et experts Responsable du programme Coordonnateur du programme Représentation régionales Experts (Les expert agissant pour l’OIE doivent s’en tenir strictement à la position de l’OIE et faire abstraction de leur sensibilité) Sélectionnés Formés (Premier atelier à Djerba) Évalués

56. Formalisme Un manuel du programme Généralités Administration du programme (gestion experts) La mission d’identification L’assistance Les lignes directrices commentées La boîte à outils La communication

57. Financement Pris en charge par l’OIE Fonctionnement du programme Formation et suivi des experts Déplacement des experts pour les mission d’identification et d’assistance A la charge des États bénéficiaires Logistique sur place Mise en œuvre dans le pays TRADUCTIONS

58. Conclusions Importance de la législation vétérinaire et de sa cohérence pour la gouvernance des SV et la sécurité sanitaire internationale. Développement d’une référence (LD) mais pas de modèles. Mise à disposition d’un appui méthodologique dans le respect du contexte de chaque bénéficiaire Consolidation du bien public mondial