PREPARATION CONCOURS INTERNE ADAENES Session 2010

1. PREPARATION CONCOURS INTERNE ADAENES • Session 2010

2. Le contenu • 1) L’organisation financière de l’EPLE • L’ordonnateur et le conseil d’administration • Les actes administratifs • Le budget de l’EPLE • L’éxécution des dépenses et des recettes • Les règles de l’achat public • 2) La LOLF • Objectifs • Architecture du budget de l’état • Conséquences pour les EPLE • 3)La responsabilité de l’agent comptable • 4) Le contrôle interne comptable • 5) Points d’actualité

3. LES SPECIFICITES de l'EPLE • L'EPLE, Etablissement Public Local d'Enseignement, • Instauré par la loi 83-663 du 22/07/83 complétant la loi du 7/01/83 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, régions et l'état. • Organisé sur le plan administratif et financier par le décret modifié 85-924 du 30/08/85 codifié au code de l’éducation aux articles R421-1 au R421-78 • L'EPLE est une personne morale de droit public qui dispose, pour assurer sa mission, des organes suivants: • Un exécutif qui est le chef d'établissement, représentant de l'état en son sein • Une assemblée délibérante qui est le conseil d'administration • L’EPLE est doté d’une autonomie financière, il est soumis aux règles de la comptabilité publique

4. LES SPECIFICITES DE L’EPLE • La personnalité morale, en matière budgétaire, permet à l’EPLE, de disposer des capacités suivantes • Il dispose d’ une autonomie financière avec un budget propre soumis au contrôle des trois autorités de tutelle ( préfet, autorité académique, collectivité de rattachement) • Il peut acquérir des biens • Il peut contracter • Il peut recevoir des dons et legs • Les marchés qu’il passe sont des marchés publics • Ses fonds ont la qualité de deniers publics

5. LE CHEF D’ETABLISSEMENT (articles R421-9 et 10 du code de l’éducation) • Organe exécutif de l’établissement • Est ordonnateur des recettes et des dépenses • Préside le conseil d’administration (aménagement apporté par la circulaire du 30/09/05) • Prépare les travaux du C.A. • Transmet les actes du C.A. • Exécute les délibérations du C.A • Représente l’établissement en justice

6. LE CHEF D’ETABLISSEMENT (articles R421-9 et 10 du code de l’éducation) • Représentant de l’Etat • A autorité sur l’ensemble des personnels • Veille au bon déroulement des enseignements, de l’orientation, du contrôle des connaissances • Assure la sécurité des biens et des personnes • Est responsable de l’ordre • Compétences décisionnelles • Décisions exécutoires  Décisions administratives

7. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION • Organe délibératif: • Ses attributions sont prévues à l'article 16 du décret de 85 codifié au code de l’éducation aux articles R421-20 à R421-24 • Ses délibérations sont matérialisées par des actes administratifs différenciés selon leur nature(domaine budgétaire, fonctionnement, éducatif ) • Possibilité de délégation à la commission permanente précisée à l’article R421-20 et 21

8. L’ACTE ADMINISTRATIF • Acte juridique • Il crée des droits et des obligations ( ex: RI en EPLE) • Acte unilatéral • Il s'impose directement aux personnes concernées , dès qu’il est rendu exécutoire ( transmis aux autorités de tutelle) • Acte qui participe directement à une mission de service public • Il contribue à l'organisation du service public de l'éducation

9. L’ACTE ADMINISTRATIF • seul document juridique qui autorise l'action • Document matérialisé : écrit , explicite • vise les textes qui autorisent la délibération • fait apparaître les dates de réunion et quorum • définit de façon précise la décision • mentionne les résultats du vote • identifié par un numéro d'ordre • est daté et signé par le président • Exécutoire après contrôle de légalité • publicité (affichage ou notification, après contrôle de légalité)

10. L’ACTE ADMINISTRATIF EN EPLE • Actes du Conseil d’Administration, de la commission permanente • Pris en application des délibérations du CA et de la CP • Matérialisés par un modèle type académique • Soumis à transmission et contrôle • Actes Du Chef d’Etablissement • Ceux Pris en tant que représentant de l'exécutif (concrétisation de l'autorisation du CA) • Ceux pris en tant que représentant de l'état et relevant de sa propre compétence ( décisions administratives)

11. Les actes du CA dans le domaine budgétaire

12. Les actes du CA relatifs au fonctionnement

13. Des modèles d'actes Acte du domaine budgétaire Acte du domaine du fonctionnement Circulaire académique du 2/06/2008 sur les modalités de transmission des actes

14. Les types de recours • Recours administratif ou non contentieux • Recours gracieux déposé auprès de l'auteur de l'acte • Recours hiérarchique déposé auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou publication ( ex: le recteur peut procéder au retrait d'un acte du chef d'établissement mais pas d'un acte du CA) • Recours contentieux • Tribunal administratif: un acte peut être déféré au TA dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication par toute personne ayant un intérêt à agir. La procédure du référé devant le TA permet d'obtenir la suspension de l'acte dans les 15 jours • ATTENTION : les délais et voies de recours doivent être précisées sur l'acte

15. Le contrôle juridictionnel • Une décision administrative est susceptible d'être contestée devant le juge administratif pour les motifs de légalité externe suivants: • Non respect des règles relatives à la forme et la procédure • Compétence de l'auteur de l'acte : • Toute décision prise au sein d'un EPLE doit respecter cette règle. Le décret du 30/08/85 codifié fixe les attributions des différents organes de l'EPLE dotés d'un pouvoir de décision • Tout acte doit être signé par son auteur avec mention de son nom, prénom et qualité • Respect des procédures : • Composition de instances de l'EPLE conformes à la réglementation • Consultations obligatoires des instances de l'EPLE ( CA, co perm, conseil de classe…) prévues par la réglementation • Envoi obligatoire aux membres des instances délibératives des documents nécessaires à la prise de décision ( art R421-25 code de l’éducation) • Motivation de l'acte: • Ne sont motivées que les décisions qui refusent un avantage ou un droit à une personne ( ex: refus d'inscription d'un élève dans l'établissement) • Publicité de l'acte : • Notification ou remise en main propre à l'intéressé en cas de décision individuelle (importance de la preuve de la date de notification ) • Affichage dans un lieu accessible à tous et pendant un délai raisonnable

16. Le contrôle juridictionnel • Une décision administrative est susceptible d'être contestée devant le juge administratif pour les motifs de légalité interne suivants: • Non respect des règles relatives au contenu • Application des règles de droit contenues dans les textes • Une délibération de CA ne peut pas être contraire aux principes constitutionnels ( ex: gratuité de l'enseignement ) , aux dispositions de la législation en vigueur(ex: arrêtéfixant les durées horaires d'enseignement d'une discipline )et à celles du règlement intérieur de l'établissement • Les faits sur lesquels se fonde l'autorité administrative sont ceux prévalant à la date de la décision c'est-à-dire que la légalité de la décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise • Une décision d'un chef d'établissement prise afin de préserver l'ordre public ( ex: refus d'autorisation d'une réunion d'élèves dans un lycée pendant un mouvement de grève) n'est légale que si elle est adaptée et proportionnée aux risques de troubles susceptibles d'intervenir • Détournement de pouvoir • C'est le cas d'une décision prise dans le cadre d'une procédure régulière mais à des fins détournées ( ex: fin de contrat à durée déterminée qui peut bénéficier d'un renouvellement. Le choix se porte alors sur une autre personne)

17. LE BUDGET D'UN EPLE Les principes du droit budgétaire Le cadre budgétaire La procédure d’élaboration du budget L’exécution budgétaire Les règles de l'achat public La réforme annoncée du budget de l’EPLE Exercice pratique – Elaboration d'un budget Diaporama élaboré par D.LALANNE et M.L PAULET RAFAITIN sept09

18. LE BUDGET DE L'EPLE • Textes de références : • - Code de l'éducation. Articles R421-1 à R421-78 (codification du décret n° 85.924 du 30 août 1985 ) • - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales • - Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

19. Le gestionnaire, adjoint de l’ordonnateur • Code de l'éducation, art R421-10 : le chef d ’établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministère de l'éducation nationale parmi le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. • Voir circulaire 97-035 du 6/02/97 et décret 2006-1732 du 23/12/06.

20. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT BUDGETAIRE • DEFINITION • Le budget est un acte de prévision et d'autorisation de recettes et de dépenses pour un exercice, approuvé par une assemblée délibérante. Article 4 du décret 62-1587 du 29/12/62 • PRINCIPES DESTINES A GARANTIR L’EQUILIBRE ET LA SINCERITE DU BUDGET • L‘ANNUALITE • L’UNITE • L'UNIVERSALITE • LA SPECIALITE • L'EQUILIBRE

21. LE CADRE BUDGETAIRE • Un budget structuré en deux sections: • La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de gestion courante en dépenses et en recettes du 1/01 au 31/12 de l'exercice N. Elle se décompose en service général et services spéciaux. • Un service spécial a pour vocation d'identifier une activité spécifique de l'établissement et d'en connaître le coût ( R2, J1, N3 …) . Ces services disposent de ressources propres et assument les charges correspondantes à leur activité. De plus certains services spéciaux disposent de leur propre réserve • La section d'investissement retrace les opérations en capital c'est-à-dire les opérations qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine (opérations supérieures à 800 € HT )

22. Architecture d’un budget : section de fonctionnement OUVERTURES DE CREDITS (= autorisation de dépenses) Par Chapitres PREVISIONS DE RECETTES (= évaluation des recettes que l’on prévoit de faire) Par chapitres Service général Service général A1 A2 B C D F 70 741 744 75 76 J1 J1 J2 J2 J31 J31 J32 J32 J38 J38 Services spéciaux N1 N1 Services spéciaux N3 N3 R2 R2 Les recettes de chacun des services ne peuvent être affectées qu’ aux dépenses de ce service

23. La structure d’un budget simplifié

24. LE CADRE BUDGETAIRE • LES RECETTES: elles retracent l'origine des fonds et sont classées par type de financement conformément à la nomenclature comptable. Les prévisions de recettes sont votées par chapitre. Les crédits inscrits dans les chapitres sont limitatifs • SERVICE GENERAL: • Chapitre 70 : vente de produits facturés, prestations de service • Chapitre 741: subventions d'état • Chapitre 744 : subventions des collectivités et autres organismes • Chapitre 75 : autres produits de gestion courante ( participations et contributions diverses ) • Chapitre 76 : produits financiers • Chapitre 77 : produits exceptionnels • SERVICES SPECIAUX • Ils décrivent des activités spécifiques de l'établissement, isolées du service général (JI, J31, R2…) • Ils sont dotés d'un chapitre de dépenses et d'un chapitre de recettes • Ils peuvent être avec ou sans réserves

25. LE CADRE BUDGETAIRE • LES DEPENSES: elles sont classées par chapitre regroupant des charges de même objet . Le budget est voté par chapitre et c'est à ce niveau que se situe l'autorisation de dépenses donnée par le CA à l'ordonnateur. Les crédits inscrits dans les chapitres sont limitatifs • SERVICE GENERAL : • CHAP A : activités éducatives et pédagogiques ( A1 et A2 ) • CHAP B : viabilisation • CHAP C : entretien • CHAP D: autres charges générales • CHAP F : Aides et transferts • CHAP G : participation aux charges communes • SERVICES SPECIAUX

26. Chapitre, Compte, Code de gestion

27. LA PROCEDURE BUDGETAIRE • NOTIFICATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES APPORTEES PAR: • La collectivité de rattachement: notification avant le 1/11 • A la date d'AR de la subvention, l'ordonnateur dispose de 30 jours pour préparer le budget et le soumettre au vote du CA • L'état ( Subventions fléchées et subventions globalisées ) • Programme 141 : manuels scolaires , droit de reprographie, stages en entreprise, action culturelle, actions innovantes… • Programme 230: CESC, FVL, fonds sociaux, accompagnement éducatif…

28. LA PROCEDURE BUDGETAIRE • Le projet de budget est préparé par le gestionnaire sous l'autorité du chef d'établissement : c'est un temps fort du travail du gestionnaire et ce doit être un moment privilégié d'échanges avec l'ordonnateur • La préparation du budget implique une analyse de gestion, il y a la fois un constat à réaliser sur l'exécution budgétaire des exercices antérieurs et une anticipation à formaliser sur l'exécution budgétaire de l'exercice suivant • Le chef d'établissement détermine les choix budgétaires qu'il souhaite mettre en œuvre (prise en compte du projet d'établissement dans le budget )

29. L'ELABORATION DU BUDGET • Comment s'y prendre?: • Recenser les recettes externes • Dotation globale de fonctionnement de la collectivité de rattachement qui a le caractère de dotation non affectée ( voir si accompagnée d'indicateurs donnés par la collectivité) et dotations spécifiques ( travaux d'entretien, achat de matériels…) • Prestations de service ou ressources propres: vente d'objets confectionnés, locations de locaux, vente de produits résiduels ( eaux grasses), recettes liées au fonctionnement du SAH( pension, demi-pension, commensaux) • Ressources affectées ( taxe d'apprentissage, contrats aidés….) • Subventions de l'état ( dotation globalisée ) • Recenser les recettes internes • Contributions entre services de l'établissement (reversements des services spéciaux au service général) • Contributions d'autres services ( formation continue, cité scolaire, groupement agence comptable)

30. L'ELABORATION DU BUDGET • Répartir les charges • Calculer les dépenses du service annexe d'hébergement ( chap R2) et déterminer le crédit nourriture: • La part du FARPI ( 22.50%) • La part du FCSH ( 1.25% pour le cantal seulement) • La participation du service d'hébergement aux charges communes ( participation de 30 à 35 % des produits scolaires pour la pension, 10 à 25 % pour la demi-pension et les commensaux ) • Calculer les dépenses de fonctionnement • Viabilisation ( chap B ): moyenne des consommations des 3 derniers exercices et tarifs en vigueur au moment du budget • Contrats d'entretien, contrôles et vérifications obligatoires ( chap C) • Travaux d'entretien courant des bâtiments, achat de mobilier ( chap C) • Autres dépenses de fonctionnement général( chap D ): affranchissements, téléphone, fournitures administratives, assurances, produits d'entretien….) • Déterminer les crédits d'enseignement • Fournitures pédagogiques, sorties, entretien matériel…(utilisation codes de gestion

31. Le budget du chapitre R2 LE CREDIT NOURRITURE = Les dépenses de nourriture à mettre dans l'assiette = la différence entre le total des recettes et les autres postes de dépenses RECETTES (CHAPITRE R2 Recettes) DEPENSES (CHAPITRE R2 Dépenses) Autres recettes Subventions Onilait et Interlait (7446) Droits perçus sur les usagers Montant payé par les familles (70621) Tickets repas (Commensaux) (7065) Participation aux charges du service général (6588) LES DENREES ALIMENTAIRES (6011) = 10% du Montant payé par les demi-pensionnaires(taux voté en CA) Financées sur les charges communes les dépenses :spécifiques au R2 telles que : les produits d'entretien ((6065), les réparations et contrats (615)…. . = 12 % du Montant payé par les commensaux (taux voté en CA) FARPI (rémunération du personnel) (6562) FDSH (Fonds départemental des services d'hébergement dans certains départements) (6565) = 22,5 % du Montant payé par les familles = 1,25 % du Montant payé par les familles = 30% du Montant payé par les internes (taux voté en CA) L'achat de petites fournitures(6068) L'hébergement d'élèves DP ou Internes dans un autre établissement( 62855)

32. VOTE ET TRANSMISSION DU BUDGET • CHRONOLOGIQUEMENT: • Le projet de budget doit être adressé aux membres du CA 10 jours avant la réunion • Le budget est voté dans les 30 jours suivant l'accusé réception de la subvention • Il est transmis dans les 5 jours suivant le vote aux 3 autorités de contrôle ( autorité académique, collectivité, préfecture) • Si accord des autorités de contrôle, Il est exécutoire dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception du dernier accusé de réception • Si défaut d'accord des autorités sur le budget, le délai de 30 jours est suspendu et il y a règlement conjoint du budget • Si le budget n'est pas voté par le CA, il y a règlement conjoint par les autorités de contrôle

33. LA MODIFICATION DU BUDGET • Lorsque le budget arrêté est devenu exécutoire, toute modification apportée par l’ordonnateur doit faire l’objet d’une décision modificative: • On distingue 3 types de D.B.M • Celles nécessitant un vote du C.A ( DM de niveau III) et exécutoires 15 jours à partir du dernier AR • Celles soumises au CA pour information et sont immédiatement exécutoires: • DM de niveau I = virements de compte à compte à l’intérieur du chapitre • DM de niveau II = Modifications apportées au montant du chapitre

34. LA MODIFICATION DU BUDGET

35. Modèle d’acte

36. L'EXECUTION BUDGETAIRE • Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables • Le chef d'établissement, ordonnateur des dépenses et recettes • L'agent comptable, gardien de la régularité des opérations comptables • L’exécution du budget relève donc de la compétence exclusive de l’ordonnateur • Les différentes phases d’exécution des dépenses et des recettes

37. Les opérations de dépenses • Opérations faites chez l'ordonnateur: • L'engagement ( acte de l'ordonnateur qui crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge : bon de commande, convention, contrats, marchés…) . Art 29 du décret du 29/12/1962. C'est la phase d'opportunité, compétence exclusive de l'ordonnateur. • La liquidation (c'est la vérification du service fait et du montant de la charge: bon de livraison, facture…) . Art 30 du décret du 29/12/1962 • Le mandatement ou ordonnancement (c'est l'ordre donné par l'ordonnateur au comptable de payer la dette : mandats, feuillets budgétaires…). Art 31 du décret du 29/12/1962

38. L’engagement des dépenses • C’est l’acte par lequel l’établissement crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge (Art 29 du décret du 29/12/1962) • Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l’organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs : L’ordonnateur crée ou constate une dette pour l’EPLE, il apprécie seul l’opportunité de cette dépense • Il doit se contenir dans les limites des crédits budgétaires ouverts( disponibilité des crédits) • Il se traduit par l’émission d’un bon de commande, ou par la signature d’une convention, d’un contrat ou marché (possibilité de délégation de signature de l’ordonnateur) • Art R 421-13 code de l’éducation

39. La liquidation de la dépense • La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette de l’établissement et à en arrêter le montant ( art 30 du décret du 29/12/1962) : • Constatation du service fait qui consiste à s’assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits des créanciers et leur conformité aux actes d’engagement. • Exceptions à la règle de paiement après service fait • Calcul et vérification du montant de la dette • Conformité des pièces justificatives produites au comptable à l’appui des dépenses ( décret 2007-450 du 25/03/07 applicable au O1/O5/07 )

40. Le mandatement de la dépense • Le mandatement ou ordonnancement est l’acte administratif donnant conformément aux résultats de la liquidation , l’ordre au comptable de régler la dette (art 31 du décret du 29/12/1962) : c’est une attribution exclusive de l’ordonnateur qui n’est soumis à aucun pouvoir hiérarchique. • Il se matérialise par un mandat soumis à des mentions obligatoires et des délais de paiement. • Il existe des exceptions à l’ordonnancement préalable ( circulaire 2005-022 du 02/02/2005 ) • Le mandat peut être rejeté par le comptable dans certains cas. Il s’agit d’une suspension de paiement qui peut entrainer de la part de l’ordonnateur un ordre de réquisition du comptable.

41. Seuils d'opérations comptables

42. Les opérations de recettes • Opérations chez l'ordonnateur: • Constatation de la recette : acte qui fait naître un droit au profit de l'établissement : état effectifs élèves, convention d'hébergement… • Liquidation de la recette : vérification du montant du droit : avis aux familles.. • Ordonnancement: ordre donné par l'ordonnateur au comptable de poursuivre le recouvrement qui se matérialise par l’émission d’un ordre de recette comportant obligatoirement la nature et le montant de la recette

43. Exemple de présentation d’un chapitre A1 organisé par code de gestionL’outil du gestionnaire: la situation des dépenses engagées Ce qui reste à utiliser compte tenu des sommes déjà payées Et des sommes engagées Montants engagés = le bon de commande a été fait Et engage donc l’établissement (par la signature de l’ordonnateur) Ces sommes sont donc utilisées Montants mandatés = livraisons ou prestations effectuées et factures payées Montants votés = autorisation de dépense Comptes et codes de gestion Tels que votés